Court dismisses appeal case after municipal administration withdraws lawsuit and parties agree on costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 76/2018

Audience publique du mardi, huit mai deux mille dix-huit

Numéro 155779 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

ADRESSE1.),

établie

à

L-ADRESSE1.),

représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA

en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du

17 juin 2013,

comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), négociant en vin, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

sans

état

connu,

ayant

demeuré

à

L-ADRESSE3.),

ADRESSE3.), demeurant actuellement à D-ADRESSE4.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA

en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

sub 1) et 2) comparant par Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA ADRESSE1.) par l’organe de son

mandataire Maître Anne-Laure JABIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Fayza OLINGER, avocat, en remplacement de Maître Luc OLINGER, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2011, l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE1.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon pour une quote-part à déterminer par le juge, à lui payer la

somme de 10.000,00 euros, à titre de taxe communale non payée, avec les intérêts

légaux à partir de la date de l’émission de la taxe, sinon à partir de la mise en demeure

du 12 mai 2010, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a conclu à

la majoration du taux d’intérêt à l’expiration du troisième mois suivant la signification

du jugement à intervenir et a sollicité une indemnité de procédure de 2.000,00 euros

et a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2012, PERSONNE2.) a été recitée en

application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 25 avril 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande de l’administration communale ADRESSE1.) en la forme,

dit que les pièces versées en cours de délibéré par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) n’étaient pas à prendre en considération,

dit non fondée la demande de l’administration communale ADRESSE1.),

rejeté sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamné l’administration communale de ADRESSE1.) au paiement des frais et

dépens de l’instance.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) a interjeté appel contre le prédit

jugement par acte d’huissier du 17 juin 2013.

Faisant valoir que le juge de première instance a modifié le contrat judiciaire, s’est

emparé d’office de moyens n’étant pas d’ordre public, a statué ultra petita et a violé

l’article 95 bis de la Constitution, l’administration communale de ADRESSE1.) a

demandé, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner solidairement,

sinon

in solidum, sinon pour une quote-part à déterminer par le tribunal,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000,00 euros, ou toute

autre somme, même supérieure à déterminer en cours d’instance, avec les intérêts

légaux tels que de droit à partir du jour de l’émission de la taxe du 27 janvier 2009,

sinon à partir de la date de la mise en demeure, soit le 12 mai 2010, sinon à partir de

la citation, sinon à partir du jugement, chaque fois jusqu’à solde. Elle a, en outre,

conclu à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la signification du jugement à intervenir et a demandé à voir

ordonner l’exécution provisoire de ce jugement.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) a finalement demandé à se voir

décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre et sollicité une

indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour la première instance, ce par

réformation du jugement entrepris, et de 3.500,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

ont demandé à voir mettre hors cause

PERSONNE1.) et ont conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce que la

demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) a été déclarée non

fondée.

Ils ont chacun sollicité une indemnité pour préjudice subi de 5.000,00 euros.

Ils ont, par ailleurs, réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la

première instance et de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Par jugement du 6janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième

chambre, statuant contradictoirement :

a reçu l’appel en la forme,

l’a dit fondé,

par réformation du jugement entrepris du 25 avril 2012,

a dit fondée la demande en paiement de l’administration communale ADRESSE1.)

pour le montant de 10.000,00 euros,

partant, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à

l’administration communale ADRESSE1.) le montant de 10.000,00 euros, à titre de

taxe communale non payée, avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2011, date

de la demande en justice, jusqu’à solde,

a confirmé le jugement entrepris pour le surplus,

a dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité pour préjudice subi de 5.000,00 euros

pour chacun,

a dit recevables, mais non fondées, les demandes respectives de l’administration

communale ADRESSE1.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

a fait masse des frais et dépens des deux instances et imposé ceux-ci pour moitié

à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Par arrêt du 19 novembre 2015, no 3550 du registre, la Cour de cassation a cassé et

annulé le jugement rendu le 6 janvier 2015 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en

sont suivis et remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement

cassé et les a renvoyées devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

autrement composé.

Dans ses conclusions notifiées à la suite de l’arrêt de cassation du 19 novembre 2015,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) a demandé à voir déclarer fondé

son appel.

Elle a conclu au caractère non rémunératoire de la taxe litigieuse.

Dans leurs conclusions notifiées à la suite de l’arrêt de cassation du 19 novembre

2015, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé l’irrecevabilité de la demande et

de l’acte d’appel de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) pour violation

du principe de cohérence et pour défaut de motivation adéquate.

A titre subsidiaire, ils ont conclu à la mise hors cause de PERSONNE1.) et ont

demandé à voir débouter l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) de sa

demande.

A titre subsidiaire, ils ont demandé à voir condamner

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE1.) du chef de son comportement fautif, à leur payer toute

somme à laquelle ils seraient condamnés dans le cadre du présent litige.

Ils ont, en tout état de cause, sollicité la condamnation de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE1.) aux frais de défense exposés et à exposer.

Par conclusions du 17 novembre 2016, ils ont demandé à voir surseoir à statuer en

attendant l’issue du recours administratif introduit par eux pour contester le bien-fondé

et l’applicabilité de la taxe litigieuse.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) s’est opposée à la demande

tendant à voir surseoir à statuer.

Par acte de désistement d’instance, notifié le 16 mars 2018 au mandataire de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et portant la mention manuscrite «Bon pour

désistement

d’instance»,

suivie

de

la

signature

de

ses

représentants,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE1.)

s’est désistée purement et

simplement

de

l’instance

d’appel

introduite

par

exploit

d’huissier

du

17 juin 2013.

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont accepté le désistement d’instance par

l’apposition de leurs signatures sur l’acte d’acceptation de désistement d’instance,

annexé à leurs conclusions notifiées le 20 avril 2018 au mandataire de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.).

Il y a lieu de donner acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) de son

désistement d’instance et à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur acceptation

dudit désistement.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’instance introduite par l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.)

suivant exploit d’huissier du 17 juin 2013.

Il convient finalement de donner acte aux parties de leur accord suivant lequel chacune

des parties conservera, à sa charge, ses propres frais et dépens.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) de ce qu’elle se

désiste de l’instance d’appel introduite par exploit du 17 juin 2013 de l’huissier de

justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de

justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette,

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de ce qu’ils acceptent le désistement

d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit du 17 juin 2013 de

l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de

l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, par l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE1.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

donne acte aux parties de leur accord, suivant lequel chacune des parties conservera,

à sa charge, ses propres frais et dépens.