Cassation appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the Association d'Assurance Accident's appeal inadmissible due to a procedural failure. The appellant failed to submit a signed memorandum by an attorney to the court registry within the one-month period following the declaration of the appeal. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the cassation remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a memorandum signed by an attorney within one month of declaration, otherwise the appeal is declared forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 24 / 2018 pénal. du 26.04.2018 Not. 34116/16/CD Numéro 4045 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six avril deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur,
demanderesse au civil,
demanderesse en cassation,
en présence du Ministère public
et de :
1) A), né le (…) à (…), demeurant à (…)
2) B), né le (…) à (…), demeurant à (…),
3) la société anonyme soc1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration,
défendeurs en cassation,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement attaqué rendu le 5 octobre 2017 sous le numéro 2476/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Marc LENTZ pour et au nom de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT suivant déclaration du 2 novembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi ;
Par ces motifs,
déclare l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-six avril deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.