Court condemns defendant to 12 months suspended prison and fine based on valid plea agreement.

Jugt. 1253/2018

not.31586/10/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre A.), née le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…)

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe PENNING;

prévenue

________________________________________

FAITS : Par citation du 15 mars 2018 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du

20 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

A cette audience, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.).

Maître Philippe PENNING ainsi que le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 15 mars 2018.

A l’audience publique du 20 mars 2018, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.) en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.

L’accord dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG

not. 31586/10/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et

2. Madame A.), de nationalité luxembourgeoise, née le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…)

assistée de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING.

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire :

Cote Acte A1 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg A2 Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER A3 Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) A4 Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg A5 Transmis du 18.12.2015 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

A6 Procès-verbal de première comparution du 01.12.2017 de A.) A7 Transmis du 01.12.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

B1 Rapport SPJ/EJIN/2010/8748.1/GIAL du 24.11.2010 de la police judiciaire, EJIN B2 Rapport SPJ/BABF/8748/07 du 17.06.2014 B3 Rapport SPJ/BABF/8748/11 du 25.07.2014 B4 Rapport SPJ/BABF/8748/14 du 23.10.2014 B5 Rapport SPJ/BABF/8748/15 du 27.10.2014 B6 Rapport SPJ/BABF/8748/16 du 24.02.2015 B7 Rapport SPJ/BABF/8748/17 du 27.07.2015 B8 Rapport SPJ/BABF/8748/18 du 06.09.2015 B9 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 12.10.2015 B10 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 30.11.2015 B11 Courriel du 12.01.2016 du SPJ à Madame le juge d’instruction B12 Rapport SPJ/BABF/8748/29 du 07.03.2016 B13 Rapport SPJ/BABF/8748/33 du 11.07.2016 B14 Rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016 B15 Rapport SPJ/BABF/8748/35 du 12.10.2016 B16 Rapport SPJ/BABF/8748/36 du 24.05.2017 B17 Rapport SPJ/BABF/8748/37 du 24.05.2017 B18 Rapport SPJ/BABF/8748/38 du 20.09.2017 B19 Rapport SPJ/BABF/8748/39 du 20.09.2017 B20 Rapport SPJ/BABF/8748/42 du 04.10.2017 B21 Rapport SPJ/BABF/8748/42 du 06.11.2017

C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.06.2013 (SOC1.) S.A.) C02 Transmis du 02.07.2013 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C03 Transmis du 06.08.2014 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C03 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2015 (Banque BQUE1.)) C04 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2015 (BQUE2.) BANCA) C05 Transmis du 22.12.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C06 Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.01.2016 (BQUE2.) BANCA) C07 Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.01.2016 (Banque BQUE1.)) C08 Transmis du 18.01.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C09 Transmis du 18.03.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C10 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE2.) BANCA) C11 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE3.) BANQUE) C12 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE5.)) C13 Transmis du 26.09.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C14 Transmis du 25.09.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C15 Mandat de comparution du 27.10.2017

Correspondance

Extrait du casier judiciaire (L)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Point de départ de l’enquête

A l’occasion d’une perquisition et saisie effectuée en date du 23.02.2010 par le SPJ/EJIN dans le cadre d’une commission rogatoire émanant du Parquet de Rome (I), les officiers de police judiciaire émirent l’hypothèse que les dirigeants de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. (en abrégé « SOC1.) S.A. ») avaient ordonné à leurs employés d’émettre des factures au nom de sociétés off-shore1 relatant des prestations intitulées « management fees » et « annual fees » prétendument prestées par celles-ci, alors que ces services avaient en réalité été prestés par la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A.. La finalité de cette facturation était de diminuer frauduleusement le chiffre d’affaires (et le bénéfice) de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., les faits étant dès lors susceptibles d’être qualifiés de faux, usage de faux, d’abus de biens sociaux et de fraude/escroquerie fiscale2.

Suivant réquisitoire du 22.12.2010, le Parquet de Luxembourg sollicita l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de faux, d’usage de faux et d’abus de biens sociaux contre les dirigeants de la société SOC1.) S.A., ainsi que contre inconnu.

B) Synthèse de la structure mise en place

L’enquête visant notamment A.) permit d’établir que celle-ci avait, entre janvier 2004 et avril 2014, en sa qualité de dirigeant de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. établi et/ou fait établir des factures et des contrats au nom de la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. et des sociétés chypriotes SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED) pour facturer des services qui n’avaient en réalité pas été prestés par ces sociétés, mais par des employés de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A.. Elle permit encore d’établir que A.) avait utilisé ou fait utiliser ces factures et contrats pour faire payer les prestations fournies par les employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et qu’elle avait demandé à des employés rémunérés par la société luxembourgeoise SOC1.) S.A. de prester des services qui ont ensuite été facturés par les sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED), sociétés dans lesquelles A.) avait un intérêt personnel, et d’avoir fait payer les factures fictives émises par SOC3.) MARKETING LTD à l’encontre de SOC1.) S.A. par cette dernière. Ces faits sont constitutifs d’un abus de biens sociaux commis au détriment de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A. au Luxembourg, société qu’elle dirigeait pendant la période en cours.

1 Il s’agit des sociétés suivantes : - la société de droit chypriote SOC4’.) SERVICES LIMITED (ayant modifié sa dénomination sociale en SOC4.) MANAGEMENT Ltd), - la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING Limited. - la société de droit des Iles Vierges Britanniques (BVI) SOC2.) COMPANY S.A.,

2 B1 rapport SPJ/EJIN/2010/8748.1/GIAL

C) Le rôle des différentes sociétés off-shore

Trois sociétés off-shore étaient utilisées dans le cadre de la structure mise en place.

• La société des BVI SOC2.) COMPANY S.A.3

Il résulte des documents d’ouverture de compte de BANQUE BQUE1.) et d’BQUE2.) BANCA INTERNATIONAL S.A. que A.) est le bénéficiaire économique de la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. : en effet, l’actionnaire de SOC2.) COMPANY SA est la société SOC5.) TRADING LTD, dont A.) est également le bénéficiaire économique.

Il ressort des éléments suivants que le centre opérationnel et décisionnel de la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A s’est trouvé au Luxembourg et qu’elle fut dirigée exclusivement par A.):

 Déclarations de Monsieur D.) selon lesquelles A.) a donné les ordres concernant cette société  Déclarations de A.) selon lesquelles « il s’agit de moi-même le plus souvent qui donnait les ordres, même si les deux signatures étaient demandées pour l’exécution » en précisant avoir pris les décisions de gestion concernant SOC2.) COMPANY S.A. à partir du Luxembourg et avoir mis en place le système et les diverses étapes de facturation et d’avoir déclaré avoir géré seule les comptes de SOC2.) COMPANY S.A. (seule personne ayant un pouvoir de signature individuel sur les comptes bancaires de cette société).  La société établie à Tortola n’a pas de bureau ni de personnel aux BVI  Les factures adressées à SOC2.) COMPANY S.A. arrivaient au Luxembourg auprès de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A.  Elles étaient payées à partir du Luxembourg où les ordres de virement étaient préparés par les employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., puis signés par A.)  Madame C.) suivait les extraits bancaires des comptes de la société SOC2.) COMPANY SA au Luxembourg  Les classeurs de la société SOC2.) COMPANY SA se trouvaient dans les bureaux de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. au Luxembourg  Il résulte des documents bancaires saisis auprès de BANQUE BQUE1.) que le lieu d’exercice de l’activité de SOC2.) COMPANY SA était au Luxembourg.

Il s’en dégage que les prestations facturées par SOC2.) COMPANY S.A. ont en réalité été prestées par des employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A..

L’enquête a encore fait ressortir que la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY SA, a établi les factures suivantes et reçu les paiements suivants de la part de sociétés qui étaient en réalité clientes de SOC1.) S.A.:

Année Factures émises (€) Factures payées (€) 2013 490.828,51 383.328,51 2012 483.681,73 283.100,00 2011 598.100,00 439.600,00 2010 748.441,00 606.291,00 2009 622.870,51 319.870,51

3 B17 rapport SPJ/BABF/8748/37 du 24.05.2017

2008 677.500,00 548.035,79 2007 1.208.581,55 1.041.439,85 2006 1.462.867,41 1.308.127,57 2005 1.176.381,49 871.227,05 2004 874.793,71 711.856,51 Total : 7.666.545,91 6.512.876,79

• La société chypriote SOC3.) MARKETING Ltd

Il résulte de la documentation d’ouverture du compte bancaire ouvert par SOC3.) MARKETING LTD auprès de la BQUE4.) BANK à Chypre que SOC3.) MARKETING LTD est détenue depuis le 12 juin 2007 par la société SOC5.) TRADING LTD, dont A.) est le bénéficiaire économique.

Le 11 juin 2007 la société SOC3.) MARKETING LTD avait signé un contrat de services avec SOC1.) S.A. au Luxembourg., contrat qui prévoyait que SOC3.) LTD devait exercer pour SOC1.) S.A. la fonction de commissaire aux comptes pour les sociétés domiciliées auprès de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., tout en prévoyant la possibilité pour SOC3.) LTD de déléguer à A.) sa signature pour tout rapport de commissaire aux comptes, ce « service » étant rémunéré à hauteur de 375 euros par rapport. Il résulte de l’enquête que A.) a été administrateur de SOC3.) LTD de 2004 jusqu’au 17 novembre 2008 (date à laquelle elle a été révoquée à sa demande). Cependant, il résulte également du dossier que le 20 novembre 2008, SOC3.) LTD a donné à A.) une procuration générale, de sorte que le pouvoir décisionnel exclusif de A.) perdurait au sein de cette société.

Il ressort des éléments suivants que le centre opérationnel et décisionnel de la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING LTD s’est trouvé au Luxembourg et qu’elle fut dirigée exclusivement par A.)4:

 Il ressort des comptes annuels de SOC3.) MARKETING LTD que son chiffre d’affaires se compose uniquement de la facturation effectuée, une fois par an, à l’encontre de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et que SOC3.) MARKETING LTD n’a pas d’autres clients  SOC3.) MARKETING LTD n’avait pas de personnel  SOC3.) MARKETING LTD n’avait pas de bureau à Chypre  Les employés de SOC1.) S.A. au Luxembourg faisaient la comptabilité et les comptes annuels pour les sociétés clientes luxembourgeoises  B.) a déclaré qu’elle préparait elle-même les rapports de commissaire aux comptes et que ces rapports étaient envoyés à Chypre sans la comptabilité des sociétés de sorte qu’aucun contrôle réel n’était possible. Elle a rajouté que pendant toutes les années où elle avait travaillé chez SOC1.) S.A. au Luxembourg. (2007 à 2016), elle n’avait jamais parlé à quelqu’un de SOC3.) MARKETING LTD et que personne de chez SOC3.) MARKETING LTD ne lui avait demandé de modifier quoi que ce soit dans les rapports qu’elle avait préparés  Ces employés préparent ensuite un projet de rapport de commissaire aux comptes avec les mentions légales prévues par la loi luxembourgeoise. Ensuite, ces projets sont envoyés au cabinet chypriote CAB1.) pour signature, puis ils sont renvoyés chez SOC1.) S.A..  La signature de ces rapports de commissaire aux comptes par SOC3.) MARKETING LTD était ensuite une pure formalité, alors que SOC3.)

4 B18 rapport SPJ/BABF/8748/38 du 20.09.2017

MARKETING LTD ne prestait aucun service de commissaire aux comptes et ne contrôlait pas les différents comptes5.  A.) a donné l’ordre à Madame C.) d’annuler les factures encore impayées que SOC3.) MARKETING LTD avait émises à l’encontre de SOC1.) SA.  Selon Madame C.), les factures annuelles émises par SOC3.) MARKETING LTD à l’encontre de SOC1.) S.A. étaient préparées au Luxembourg chez SOC1.) S.A. par Madame F.) sur base du nombre de rapports de commissaire aux comptes émis pour les sociétés luxembourgeoises clientes de SOC1.) S.A.  Selon Madame C.) A.) a mis en place ce système de facturation  Selon Madame C.), elle s’occupait de la comptabilité de SOC3.) MARKETING LTD ici au Luxembourg, qu’elle saisissait les données comptables et que les bilans étaient ensuite finalisés par le cabinet chypriote CAB1.)  A.) avait seule un pouvoir de signature individuel sur le compte de SOC3.) MARKETING LTD.  Selon Madame C.), tous les transferts bancaires à partir du compte de SOC3.) MARKETING LTD étaient préparés et signés au Luxembourg. Il résulte des documents d’ouverture de compte de la banque BQUE4.) BANK que les instructions bancaires devaient être signées par A.) pour être valables.  La comptabilité de cette société était tenue au Luxembourg par Madame C.).  Il résulte des documents d’ouverture de compte du compte de SOC3.) MARKETING LTD auprès de la BQUE4.) BANK à Chypre que la correspondance devait être envoyée à la société SOC1.) S.A. au Luxembourg.  Il existait des lettres de démission signées en blanc par les administrateurs de SOC3.) MARKETING LTD, la société SOC6.) LTD et Monsieur E.), ainsi que par le « secrétaire », la société SOC7.) MANAGEMENT SERVICES LTD.  Le dossier contient un « deed of indemnity », dans lequel SOC5.) TRADING LTD, en tant qu’actionnaire unique de SOC3.) MARKETING LTD, garde indemne Monsieur E.) et les sociétés SOC6.) LTD et SOC7.) MANAGEMENT SERVICES LTD pour les actions effectuées par eux sur base d’instructions écrites. Dès lors, les administrateurs et le « secrétaire » de SOC3.) MARKETING LTD n’agissaient que sur ordre de la société SOC5.) TRADING LTD dont A.) était le bénéficiaire économique.

L’enquête a démontré que la société SOC3.) MARKETING LTD, a établi les factures suivantes, dénuées de toute contrepartie économique, à SOC1.) S.A.:

Année de la facture Factures émises (€) Factures payées (€) 2013 79.500 Information non disponible 2012 95.250 45000 2011 138.375 56250 2010 109.875 67500 2009 119.250 67500 2008 133.500 148125 2007 111.000 11250

5 cf. lettre du 21 décembre 2007 indiquant: « Please find attached 20 « Rapport du commissaire aux comptes », which must be signed by the Directors of the above mentioned company and returned to us ». Il existe d’autres lettres de ce type dans le dossier.

Total : 786.750 395.625

Pour les années 2007 à 2012, SOC3.) MARKETING LTD a facturé à SOC1.) S.A. un montant total de 707.250 euros. Les enquêteurs ont constaté que 610.075 euros ont été transférés par la suit par SOC3.) MARKETING LTD à SOC2.) COMPANY SA, ce qui correspond à 98,28% des charges d’exploitation et à 86,26 % du chiffre d’affaires de SOC3.) MARKETING LTD.

Le montant facturé annuellement par SOC2.) COMPANY SA à SOC3.) MARKETING LTD se compose de deux parties : une première partie sur base d’un « contrat de consultance » (signé le 25 juin 2007 et en vigueur depuis le 2 juillet 2007) fait que SOC3.) MARKETING LTD verse 70% de son chiffre d’affaires hors TVA à SOC2.) COMPANY SA.

En plus de ces 70% fixés contractuellement, SOC2.) COMPANY SA facture chaque année 20.000 euros (sauf pour 2012, où elle n’a facturé que 15.000 euros) avec comme libellé « management fees » ou « administration fees ».

SOC2.) COMPANY S.A. n’ayant pas de bureau ni de personnel aux BVI (cf. supra), le contrat de consultance signé par A.) pour la société SOC2.) COMPANY SA et les factures de SOC2.) COMPANY SA n’ont aucune réalité économique et constituent des documents purement fictifs.

• La société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED)6

L’analyse des documents saisis auprès de BQUE2.) BANCA a établi que : - La société chypriote SOC4’.) SERVICES LTD a fait ouvrir le compte numéro (…) en février 2007. - A.) a signé la demande d’entrée en relation en février 2007 avec C.) en tant qu’administrateur de cette société chypriote. - A.) disposait (à côté de C.)) d’un pouvoir de signature individuelle sur ce compte, de l’ouverture du compte jusqu’à sa clôture en février 2017. - La correspondance concernant ce compte était initialement à envoyer chez « SOC4’.) SERVICES LTD – p/a SOC1.) SA » au Luxembourg. Ce n’est qu’en juin 2014 que la destination d’envoi de la correspondance a été changée vers une adresse à Chypre. - A.) a été le bénéficiaire économique de ce compte à partir de son ouverture en février 2007 jusqu’en juin 2014, lorsqu’un trust dénommé SOC8.) TRUST a été désigné comme étant le nouveau bénéficiaire économique du compte. Il résulte de la documentation concernant ce trust qu’une « declaration of trust » avait été signée déjà le 23 mars 2010 et que A.) était tant le « settlor » que le « beneficiary » du trust, le « trustee » étant la société SOC7.) (MANAGEMENT SERVICES) LTD. BQUE2.) BANCA a déclaré que malgré la modification du bénéficiaire économique dont elle n’a été informée qu’en 2014, elle a continué à considérer A.) comme étant le B.E. du compte d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) étant donné qu’elle était tant le « settlor » que le « beneficiary » du trust.

L’analyse des documents saisis auprès de BQUE5.) (ci-après «BQUE5.) ») a établi que :

6 B19 rapport SPJ/BABF/8748/39 du 20.09.2017

- La société chypriote SOC4’.) SERVICES LTD, qui a fait ouvrir le compte numéro LU(…)en juillet 2007, a changé sa dénomination sociale en avril 2010 pour s’appeller SOC4.) MANAGEMENT LTD. - A.) a signé la demande d’entrée en relation en juillet 2007. - A.) a été le bénéficiaire économique de ce compte dès son ouverture en juillet 2007 et a eu une signature individuelle sur ce compte. - En 2007 l’actionnaire de SOC4’.) SERVICES LTD était la société des BVI SOC5.) TRADING LTD. - En 2007 A.) était administrateur de SOC4’.) SERVICES LTD avec un certain E.) et avec la société SOC6.) LTD. - La correspondance concernant ce compte était initialement à envoyer chez « SOC4’.) SERVICES LTD – p/a SOC1.) SA » au Luxembourg. Ce n’est qu’en mars 2016 que la destination d’envoi de la correspondance a été changée vers une adresse à Chypre. - Aucun document concernant le SOC8.) TRUST n’a été remis par la BQUE5.) aux enquêteurs.

Ces constatations, dont il convient de retenir que A.) est bien le bénéficiaire économique d’SOC4.) MANAGEMENT LTD, sont corroborées par le fait que : - SOC4.) MANAGEMENT LTD a transféré de l’argent à la société SOC1.) S.A. sans qu’il n’existe aucun lien apparent entre ces deux sociétés, - A.) a reçu des sommes d’argent retirées sur les comptes d’SOC4.) MANAGEMENT LTD, - A.) a bénéficié de sommes d’argent qui ont été transférées des comptes d’SOC4.) MANAGEMENT LTD vers des cartes bancaires au nom de A.).

L’enquête a permis d’établir que A.) a dirigé la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) dans les faits à partir du Luxembourg :

- Les employés de la société CAB1.) (…) LTD de Chypre se sont très souvent adressés à Madame C.), qui était selon elle leur personne de contact, pour qu’elle leur fasse parvenir des décisions concernant la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD). Madame C.) a déclaré avoir agi sur base des ordres de A.) - Madame C.) a déclaré que si elle avait un problème quelconque concernant la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD), elle s’adressait à A.). Elle a également confirmé que A.) faisait la gestion effective de cette société à partir du Luxembourg. - Madame C.) saisissait la comptabilité d’SOC4.) MANAGEMENT LTD ici au Luxembourg, sans toutefois finaliser le bilan, qui était fait par le cabinet chypriote. - Il résulte de l’audition de Madame B.) qu’SOC4.) MANAGEMENT LTD facturait principalement les frais de domiciliation et la gestion de sociétés basées à Chypres, et ceci sur base de factures établies par Madame F.) sur ordre de A.). Selon Madame B.), au début de chaque année, Madame F.), sur ordre de A.), passait en revue avec chaque comptable la liste des sociétés à facturer. - En 2012 Monsieur D.) a demandé à Monsieur E.) que les appels téléphoniques qui parvenaient au siège de SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) soient transférés à un numéro de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A.. - SOC1.) S.A. au Luxembourg recevait les factures adressées à SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) et ses employés les traitaient, préparaient les ordres de paiement, signés par la suite par A.) pour faire procéder aux paiements.

- A.) est à l’origine de tous les ordres de virement et des retraits bancaires opérés sur les comptes SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) au Luxembourg. - Les clients d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) étaient tous clients auprès de SOC1.) S.A. et le contact avec ces clients se faisait à travers les employés SOC1.) S.A. au Luxembourg.

L’enquête a établi que la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED) a établi les factures suivantes et reçu les paiements suivants7 à raison de prestations effectuées en réalité par SOC1.) S.A.:

Année Factures émises Factures payées

€ £ € £ 2014 663.025,00 6.650,00 359.468,00 6.650,00 2013 579.957,00 4.100,00 570.407,00 4.100,00 2012 102.323,50

102.323,50

2011 768.535,00

768.535,00

2010 88.640,95

88.640,95

2009 2.500,00

2.500,00

2008 220,00

220,00

2007 3.000,00

3.000,00

Total : 2.208.201,45 10.750 1.895.094,45 10.750

* * *

La mise en place de cette structure permit à A.) de faire sortir, sans contrepartie, des fonds de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. (dont elle est le dirigeant et le bénéficiaire économique) au profit, in fine, d’un compte bancaire ouvert au nom de la société des Iles Vierges Britanniques (BVI) SOC2.) COMPANY S.A. dont A.) est le bénéficiaire économique. Ces opérations ont été effectuées via une facturation (sans réalité économique) de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. par la société chypriote SOC3.) MARKETING LTD, dont le siège opérationnel et décisionnel se situe en réalité au Luxembourg, qui elle est ensuite facturée (pour des prestations également sans réalité économique) par la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. (qui ne paie pas d’impôts au Grand-Duché de Luxembourg).

La mise en place de la structure a permis la commission des faits punissables qui font l’objet du dossier et qui sont reliés par une unité de dessein et de droit violé. Ils constituent dès lors une infraction collective ou continuée dont la prescription ne court qu’à partir du dernier fait punissable qui consomme l’infraction8.

En l’espèce, les faits en cause s’échelonnent de façon non interrompue jusqu’en avril 2014, le point de départ de la prescription étant à fixer à cette date, de sorte qu’il ne saurait être question d’une quelconque prescription de l’action publique.

7 Le dossier contient encore un contrat intitulé « services agreement » entre SOC4.) MANAGEMENT LTD et une société SOC9.) HOLDING, aux termes duquel SOC4.) MANAGEMENT LTD est le « service provider » et SOC9.) HOLDING la « company ». Ce contrat prévoit un « annuel management fee » à hauteur de 65% du chiffre d’affaires de SOC9.) HOLDING pour SOC4.) MANAGEMENT LTD. (contrat en annexe au B10). SOC9.) HOLDING a transféré 130.000 euros à SOC2.) COMPANY SA, société dont A.) est le bénéficiaire économique

8 En ce sens : Arrêt n° 770/14 Ch.c.C. du 23 octobre 2014, Not. : 20498/07/CD, MP c/ O.

III. Les faits reconnus par A.)

Les faits reconnus par A.), comme auteur, sont les suivants :

1. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…).

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, pour avoir, entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci-après, commis ou fait commettre des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, à savoir les factures émises au nom des sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD, ainsi que les contrats entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD, respectivement SOC4.) MANAGEMENT LTD, et plus particulièrement :

(a) les factures émises au nom de la société de droit chypriote d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) pour les années 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/359 du 12 octobre 2015 :

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 2007/098 30.11.2011 SOC10.). MONTENEGRO 3.000 2008/266 10.11.2011 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 2009/052 05.01.2009 SOC12.) LLC 3.500 2010/051 05.01.2010 SOC12.) LLC 3.500 2010/126 10.11.2011 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 3.000 2010/007 07.06.2011 SOC13.) S.A. 2.950 2010/222 07.06.2011 SOC14.) INVEST LLC 7.875 2010/207 29.03.2011 SOC15.) LIMITED 2010/208 29.03.2011 SOC16.) LIMITED 2010/175 29.03.2011 SOC17.) LIMITED 8.050 2010/038 11.02.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 3.050 2010/071 21.02.2011 SOC19.) TRADING Ltd 2.500 2010/232 21.02.2011 SOC20.) INVEST LLC 7.583 2010/003 16.02.2011 SOC21.) LIMITED 3.000 2010/128 16.02.2011 SOC22.) LIMITED 3.000 2010/112 16.02.2011 SOC23.) LIMITED 3.000 2010/244 09.02.2011 SOC24.) INC 3.500 2010/245 08.02.2011 SOC25.) EXPRESS INC. 3.500

9 B15

2010/227 17.01.2011 SOC26.) INTERNATIONAL FOUNDATION 2.500 2010/228 17.01.2011 SOC27.) INTERNATIONAL S.A. 2.500 2010/247 04.01.2011 SOC28.) LLC 3.500 2010/230 24.01.2011 SOC29.) LIMITED 22.232,95 2010/119 07.01.2011 SOC30.) FASHION LLC 3.500 2011/001 05.01.2011 SOC31.) PARTNERS LLC 2.500 2011/002 05.01.2011 SOC32.) CORPORATION S.A. 5.700 2011/003 05.01.2011 SOC21.) LIMITED 3.000 2011/005 05.01.2011 SOC33.) INVESTMENT REAL ESTATE LLC 3.500 2011/006 05.01.2011 SOC13.) S.A. 2.950 2011/007 05.01.2011 SOC34.) INC 2.950 2011/009 05.01.2011 SOC35.) LLC 2.500 2011/010 05.01.2011 SOC36.) LTD 4.500 2011/011 05.01.2011 SOC37.) COMPANY LLC 3.000 2011/014 05.01.2011 SOC38.) TRADING INC 3.200 2011/015 05.01.2011 SOC39.) LIMITED 3.500 2011/016 05.01.2011 SOC40.) INVESTMENTS LTD 2.000 2011/017 05.01.2011 SOC41.) TRADING LTD 2.050 2011/018 05.01.2011 SOC42.) INTERNATIONAL LLC 3.500 2011/019 05.01.2011 SOC43.) LIMITED 8.000 2011/022 05.01.2011 SOC44.) FINANCE INC 3.200 2011/023 05.01.2011 SOC45.) INTERNATIONAL LTD 3.550 2011/024 05.01.2011 SOC46.) HOLDINGS LTD 2.050 2011/025 05.01.2011 SOC47.) LLC 2.050 £ 2011/026 05.01.2011 SOC48.) INT. 8.050 2011/028 05.01.2011 SOC49.) LIMITED 1.100 2011/029 05.01.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 3.050 2011/030 05.01.2011 SOC50.) LLC 4.000 2011/031 05.01.2011 SOC51.) COMERCIO E REPRES.

INT. S.A. 1.550 2011/032 05.01.2011 SOC52.) Limited 7.500 2011/033 05.01.2011 SOC53.) Limited 7.500 2011/036 05.01.2011 SOC54.) TRADING AND SHIPPING Limited 7.500 2011/037 05.01.2011 SOC55.) TRADING LIMITED 8.000 2011/038 05.01.2011 SOC56.) LLC 3.500 2011/039 05.01.2011 SOC57) S.A. 3.500 2011/040 05.01.2011 SOC12.) LLC 2.500 2011/041 05.01.2011 SOC58) LLC 2.500 2011/043 05.01.2011 SOC59) CORPORATION LLC 3.550 2011/045 05.01.2011 SOC60) SERVICES LIMITED 6.000 2011/046 05.01.2011 SOC61) LIMITED 8.000 2011/047 05.01.2011 SOC62) COMERCIO E INTERNACIONAL LDA 7.050 2011/048 05.01.2011 SOC63) LLC 3.000 2011/050 05.01.2011 SOC64) GROUP LLC 4.000 2011/051 05.01.2011 SOC65) CAPITAL INTERNATIONAL LTD 3.200 2011/052 05.01.2011 SOC66) LIMITED 7.500 2011/053 05.01.2011 SOC67) REAL ESTATES INVEST LLC 3.000 2011/054 05.01.2011 SOC68) BUILDING S.A. 3.200 2011/055 05.01.2011 SOC68) CREATION S.A. 3.200 2011/056 05.01.2011 SOC68) GESTIONS G.S.A. 3.200 2011/057 05.01.2011 INTERNATIONAL SOC69.) S.A. 2.550 2011/058 05.01.2011 SOC68) TAX & ACCOUNTING SERV.

S.A. 1.300 2011/060 05.01.2011 SOC19.) TRADING LTD 2.500 2011/062 05.01.2011 SOC9.) HOLDING LIMITED 2011/063 05.01.2011 SOC70.) PROPERTIES LTD 2.050 2011/065 05.01.2011 SOC71.) FINANCIAL S.A. 2.450 2011/066 05.01.2011 SOC72.) LLC 3.500 2011/067 05.01.2011 SOC73.) LTD 3.550

2011/068 05.01.2011 SOC74.) LLC 3.500 2011/069 05.01.2011 SOC75.) LTD 2.700 2011/070 05.01.2011 SOC76.) TRADING S.A. 3.000 2011/071 05.01.2011 SOC77.) LLC 2.500 2011/074 05.01.2011 SOC78.) LLC 3.500 2011/075 05.01.2011 SOC79.) INTERNATIONA S.A. 3.500 2011/079 05.01.2011 SOC80.) LIMITED 2.500 2011/080 05.01.2011 SOC81.) FINANCE LIMITED 2011/081 05.01.2011 SOC82.) INTERNATIONAL LIMITED 2.500 2011/082 05.01.2011 SOC83.) LIMITED 9.500 2011/083 05.01.2011 SOC84.) LIMITED 8.625 2011/084 05.01.2011 SOC85.) LIMITED 9.200 2011/085 05.01.2011 SOC86.) LLC 2.500 2011/086 05.01.2011 SOC87.) LLC 4.000 2011/088 05.01.2011 SOC88.) LLC 4.000 2011/089 05.01.2011 SOC89.) HOLDINGS INC. 3.200 2011/090 05.01.2011 SOC90.) LLC 3.050 2011/091 05.01.2011 SOC91.) LIMITED 2011/092 05.01.2011 SOC92.) SPORT MANAGEMENT LLC 2.500 2011/094 05.01.2011 SOC93.) MANAGEMENT LIMITED 9.200 2011/095 05.01.2011 SOC94.) LDA 7.500 2011/098 05.01.2011 SOC95.) INTERNATIONAL S.A. 3.500 2011/099 05.01.2011 SOC96.) S.A. 2.550 2011/101 05.01.2011 SOC97.) FINANCE LTD 2.050 2011/103 05.01.2011 SOC98.) LTD 3.200 2011/104 05.01.2011 SOC22.) LIMITED 3.000 2011/105 05.01.2011 SOC99.) LIMITED 2.500 2011/108 05.01.2011 SOC100.) TRADING LIMITED 8.625 2011/109 05.01.2011 SOC101.) LLC 1.500 2011/110 05.01.2011 SOC102.) Limited 2.500 2011/111 05.01.2011 SOC103.) S.A. 3.200 2011/112 05.01.2011 SOC104.) 9.200 2011/113 05.01.2011 SOC105.) 9.200 2011/114 05.01.2011 SOC106.) LTD 9.200 2011/115 05.01.2011 SOC107.) COMPANY LLC 2.550 2011/117 05.01.2011 SOC108.) S.A. 2.550 2011/118 05.01.2011 SOC109.) INDUSTRIE-INC 4.000 2011/119 05.01.2011 SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC 4.600 2011/121 05.01.2011 SOC111.) LTD 7.550 2011/122 05.01.2011 SOC112.) SRL LTD 3.200 2011/123 05.01.2011 SOC113.) LIMITED 8.625 2011/124 05.01.2011 SOC114.) MANAGEMENT S.A. 2.550 2011/125 05.01.2011 SOC115.) LLC 3.500 2011/126 05.01.2011 SOC116.) LLC 2.500 2011/127 05.01.2011 SOC117.) B.V. 7.000 2011/129 05.01.2011 SOC118.) LLC 3.050 2011/130 05.01.2011 SOC119.) S.A. 1.950 2011/132 05.01.2011 SOC120.) LLC 3.000 2011/133 05.01.2011 SOC121.) TRADING CORP 5.000 2011/135 05.01.2011 SOC122.) LIMITED 9.200 2011/136 05.01.2011 SOC5.) S.A. 2.000 2011/137 05.01.2011 SOC123.) LTD 1.250 2011/140 05.01.2011 SOC124.) OVERSEAS LTD 3.550 2011/141 05.01.2011 SOC125.) LLC 3.500 2011/143 05.01.2011 SOC17.) LIMITED 8.050 2011/145 05.01.2011 SOC126.) LLC 3.000 2011/146 05.01.2011 SOC127.) COMPANY LLC 3.500 2011/147 05.01.2011 SOC128.) LIMITED 7.000

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2014/043 06.01.2014 SOC59) CORPORATION LLC 3.550 2014/044 06.01.2014 SOC196.) (CYPRUS) Limited 9.476 2014/045 06.01.2014 SOC169.) INVESTMENTS LIMITED 9.440 2014/046 06.01.2014 SOC60) SERVICES Limited 7.080 2014/047 06.01.2014 SOC61) Limited 9.440 2014/048 06.01.2014 SOC197.) LLC 5.000 2014/049 06.01.2014 SOC64) GROUP LLC 4.000 2014/050 06.01.2014 SOC66) LIMITED 8.883 2014/051 06.01.2014 SOC177.) Limited 3.500 2014/052 06.01.2014 SOC198.) Limited 2.500 2014/053 06.01.2014 SOC19.) TRADING LTD 2.500 2014/054 06.01.2014 SOC199.) LIMITED 2.500 2014/055 06.01.2014 SOC200.)TA LIMITED 3.500 2014/056 06.01.2014 SOC151.) TRADING LIMITED 9.440 2014/057 06.01.2014 SOC9.) HOLDING Limited 2014/058 06.01.2014 SOC70.) PROPERTIES 2.050 2014/059 06.01.2014 SOC73.) LITD 3.550 2014/060 06.01.2014 SOC74.) LLC 3.500 2014/061 06.01.2014 SOC163.) SOLUTION LIMITED 3.500 2014/062 06.01.2014 SOC134.) LLC 2.500 2014/063 06.01.2014 SOC150.) LIMITED 9.440 2014/064 06.01.2014 SOC75.) LIMITED 2.700 2014/065 06.01.2014 SOC201.) TRADING CO Limited 8.711 2014/066 06.01.2014 SOC76.) TRADING S.A. 3.000 2014/067 06.01.2014 SOC77.) LLC 2.500 2014/068 06.01.2014 SOC202.) INVESTMENTS LTD 3.200 2014/069 06.01.2014 SOC148.) INTERNATIONAL S.A. 3.500 2014/070 06.01.2014 SOC20.) INVEST LLC 3.500 2014/071 06.01.2014 SOC79.) INTERNATIONAL S.A. 3.500 2014/072 06.01.2014 SOC142.) HOLDING LLC 6.000 2014/073 06.01.2014 SOC203.) S.A. 2.000 2014/074 06.01.2014 SOC80.) Limited 2.500 2014/075 06.01.2014 SOC81.) FINANCE Limited 2014/076 06.01.2014 SOC82.) INTERNATIONAL Limited 2.500 2014/077 06.01.2014 SOC83.) Limited 9.785 2014/078 06.01.2014 SOC179.) GLOBAL S.A. 3.500 2014/079 06.01.2014 SOC84.) Limited 8.833 2014/080 06.01.2014 SOC140.) TRADING Limited 9.440 2014/081 06.01.2014 SOC85.) Limited 9.476 2014/082 06.01.2014 SOC87.) LLC 4.000 2014/083 06.01.2014 SOC204.) Limited 2.500 2014/084 06.01.2014 SOC164.) Limited 2.500 2014/085 06.01.2014 SOC205.) LLC 3.550 2014/086 06.01.2014 SOC89.) HOLDINGS Inc 3.200 2014/087 06.01.2014 SOC156.) Limited 9.440 2014/088 06.01.2014 SOC152.) HOLDING LLC 3.500 2014/089 06.01.2014 SOC90.) INTERNATIONAL Limited 3.500 2014/090 06.01.2014 SOC165.) CAPITAL LIMITED 3.500 2014/091 06.01.2014 SOC178.) Limited 3.000 2014/092 06.01.2014 SOC91.) Limited 2014/093 06.01.2014 SOC206.) LLC 3.500 2014/094 06.01.2014 SOC93.) MANAGEMENT LIMITED 9.440 2014/095 06.01.2014 SOC207.) CONSULTING LLC 2.500 2014/096 06.01.2014 SOC29.) LIMITED 8.850 2014/097 06.01.2014 SOC30.) CONSULTING Limited 3.500 2014/098 06.01.2014 SOC30.) FASHION LLC 3.500 2014/099 06.01.2014 SOC95.) INTERNATIONAL S.A. 1.500 2014/100 06.01.2014 SOC96.) S.A. 2.550

2014/101 06.01.2014 SOC208.) LLC 2.500 2014/102 06.01.2014 SOC166.) INVESTMENT LIMITED 3.000 2014/103 06.01.2014 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 3.000 2014/104 06.01.2014 SOC98.) LTD 3.200 2014/105 06.01.2014 SOC99.) LIMITED 2.500 2014/106 06.01.2014 SOC157.) LLC 0,00 2014/107 06.01.2014 SOC100.) TRADING Limited 8.883 2014/108 06.01.2014 SOC101.) LLC 1.500 2014/109 06.01.2014 SOC149.) CAPITAL Limited 2.500 2014/110 06.01.2014 SOC102.) Limited 2.500 2014/111 06.01.2014 SOC103.) S.A. 3.200 2014/112 06.01.2014 SOC104.) 1.770 2014/113 06.01.2014 SOC105.) 1.770 2014/114 06.01.2014 SOC106.) LIMITED 9.440 2014/115 06.01.2014 SOC209.) CAPITAL LIMITED 3.000 2014/116 06.01.2014 SOC107.) COMPANY LLC 2.550 2014/117 06.01.2014 SOC136.) LLC 2.500 2014/118 06.01.2014 SOC210.) S.A. 3.500 2014/119 06.01.2014 SOC211.) CONSULTING LLC 3.500 2014/120 06.01.2014 SOC108.) S.A. 2.550 2014/121 06.01.2014 SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC 1.500 2014/122 06.01.2014 SOC10.). 3.000 2014/123 06.01.2014 SOC111.) LTD 7.550 2014/124 06.01.2014 SOC158.) LLC 3.000 2014/125 06.01.2014 SOC112.) SRL LTD 3.200 2014/126 06.01.2014 SOC113.) Limited 8.883 2014/127 06.01.2014 SOC212.) (MANAGEMENT SERVICES) LTD 8.000 2014/128 06.01.2014 SOC114.) MANAGEMENT S.A. 2.550 2014/129 06.01.2014 SOC167.) COSULTING LIMITED 3.000 2014/130 06.01.2014 SOC115.) LLC 3.500 2014/131 06.01.2014 SOC116.) LLC 2.500 2014/132 06.01.2014 SOC213.) HOLDINGS LTD 3.200 2014/133 06.01.2014 SOC144.) INTERNATIONAL S.A. 3.000 2014/134 06.01.2014 SOC119.) S.A. 1.950 2014/135 06.01.2014 SOC214.) Limited 2.500 2014/136 06.01.2014 SOC215.) TRADING Limited 10.620 2014/137 06.01.2014 SOC122.) Limited 9.440 2014/138 06.01.2014 SOC216.) LLC 2.000 2014/139 06.01.2014 SOC159.) OWNER LDA 7.500 2014/140 06.01.2014 SOC216.) LLC 2.500 2014/141 06.01.2014 SOC173.) LIMITED 2.500 2014/142 06.01.2014 SOC217.) Limited 3.500 2014/143 06.01.2014 SOC176.) LIMITED 3.500 2014/144 06.01.2014 SOC124.) OVERSEAS LTD 3.550 2014/145 06.01.2014 SOC125.) LLC 3.500 2014/146 06.01.2014 SOC84.) LIMITED 1.750 2014/147 06.01.2014 SOC126.) LLC 3.000 2014/148 06.01.2014 SOC127.) COMPANY LLC 3.500 2014/149 06.01.2014 SOC161.) INVESTMENTS S.A. 3.500 2014/150 06.01.2014 SOC128.) LIMITED 7.210 2014/151 06.01.2014 SOC129.) LLC 2.500 2014/152 06.01.2014 SOC23.) LIMITED 3.000 2014/153 13.01.2014 SOC218.) S.A. 6.000 2014/154 22.01.2014 SOC219.) LTD 9.520 2014/155 11.02.2014 SOC19.) TRADING LTD 1.200 2014/156 12.02.2014 SOC163.) SOLUTION LIMITED 2014/157 12.02.2014 SOC23.) LIMITED 1.000 2014/158 12.02.2014 SOC220.) Limited

2014/159 10.03.2014 SOC95.) INTERNATIONAL S.A. 2014/160 10.03.2014 SOC104.) 2.380 2014/161 10.03.2014 SOC105.) 2.380 2014/162 10.03.2014 SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC 1.150 2014/163 24.03.2014 SOC79.) INTERNATIONAL S.A. 2014/164 31.03.2014 SOC165.) CAPITAL LIMITED 2.000 2014/165 04.04.2014 SOC79.) INTERNATIONAL S.A. 2014/166 24.04.2014 SOC89.) HOLDINGS INC 2.500 2014/167 09.05.2014 SOC192.) INTERNATIONAL LTD 2014/168 16.05.2014 THE SOC93.) TRUST 20.825

(b) les factures émises au nom de de la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING LTD pour les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/34 du 19 juillet 201510

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 001/2008 09.06.2008 SOC1.) S.A. 111.000 001/2009 03.03.2009 SOC1.) S.A. 133.500 001/2010 29.01.2010 SOC1.) S.A. 119.250 001/2011 12.01.2011 SOC1.) S.A. 109.875 001/2012 12.01.2012 SOC1.) S.A. 138.375 001/2013 10.01.2013 SOC1.) S.A. 95.250 001/2004 10.01.2014 SOC1.) S.A. 79.500

(c) les factures de la société de droit BVI SOC2.) COMPANY SA pour les années 2004 à 2013 visées par les rapports n° SPJ/BABF/8748/16 du 24 février 2015 et n° SPJ/BABF/8748/33 du 11 juillet 201511

N° facture Date facture Nom société Montant (€)

1 11.01.05 SOC32.) Corporation SA

5 650

2 11.01.05 SOC184.) Ltd

3 150

3 11.01.05 SOC221.) Trading

3 150

4 11.01.05 SOC13.)

2 900

5 11.01.05 SOC222.) USD 1500

6 11.01.05 SOC223.)

2 900

7 11.01.05 SOC224.) Inc

2 900

8 11.01.05 SOC225.) Ventures LLC

5 750

9 11.01.05 SOC226.) International Hld.

3 150

10 11.01.05 SOC38.) Trading Inc

3 150

11 11.01.05 SOC40.) Investments Ltd

2 000

12 11.01.05 SOC227.C.) Int. Inc

3 150

13 11.01.05 SOC187.) Overseas Ltd

4 650

14 11.01.05 SOC188.) Investments Ltd

4 150

15 11.01.05 SOC44.) Finance Inc

3 150

16 11.01.05 SOC228.) Holdings Ltd

5 650

17 11.01.05 SOC47.) LLC £ 2000

10 B14

11 B13

18 11.01.05 SOC48.)

8 000

19 11.01.05 SOC190.) International Ltd

2 100

20 11.01.05 SOC227.E.)/ Services LLC £ 2.500

21 11.01.05 SOC51.) Commercio

1 500

22 11.01.05 SOC228.) BV

7 000

23 11.01.05 SOC193.) Enterpr. Consulting

1 000

24 11.01.05 SOC229.) Holdings Ltd

3 150

25 11.01.05 SOC230.) Inc

2 500

26 11.01.05 SOC231.) International SA

3 150

27 11.01.05 SOC232.) LLC

3 500

28 11.01.05 SOC195.) International LTD

5 650

29 11.01.05 SOC233.) LLC

3 000

30 11.01.05 SOC233.) LLC

1 500

31 11.01.05 SOC234.) LLC

2 500

32 11.01.05 SOC235.) Inc

2 900

33 11.01.05 SOC236.) Corp. International

3 150

34 11.01.05 SOC237.) International

3 150

35 11.01.05 SOC238.) Finance Ltd

3 150

36 11.01.05 SOC239.) International Ltd $1500

37 11.01.05 SOC240.) Investments Ltd

3 150

38 11.01.05 SOC241.) Ltd

4 160

39 11.01.05 SOC68) Building SA

3 150

40 11.01.05 SOC68) Creation SA

3 150

41 11.01.05 SOC68) Gestions G SA

3 150

42 11.01.05 SOC68) Trade Holdings

3 500

43 11.01.05 SOC68) Market SA

3 150

44 11.01.05 SOC68.) Tax & Accounting

1 250

45 11.01.05 SOC19.) Trading Ltd

2 100

46 11.01.05 SOC242.) Trading Ltd

5 650

47 11.01.05 SOC243.) Ltd

3 150

48 11.01.05 SOC70.) Properties Ltd

2 000

49 11.01.05 SOC71.) Financial SA

2 400

50 11.01.05 SOC244.) Holding Ltd

3 150

51 11.01.05 SOC245.) Ltd

4 650

52 11.01.05 SOC246.) Trading Ltd

1 500

53 11.01.05 SOC75.) Ltd

2 650

54 11.01.05 SOC247.) Corp. Inter. LLC £ 2.500

55 11.01.05 SOC248.) Investment Ltd

3 150

56 11.01.05 SOC202.) Investments Ltd

3 150

57 11.01.05 SOC249.) Overseas Ltd

5 650

58 11.01.05 SOC250.) Finance Ltd

3 150

59 11.01.05 SOC251.) Ltd

7 500

60 11.01.05 SOC252.) Holland BV

7 000

61 11.01.05 SOC253.) International Ltd

2 650

62 11.01.05 SOC254.) Services LLC £ 2.500

63 11.01.05 SOC89.) Holdings Inc

3 150

64 11.01.05 SOC255.) Trading Ltd

2 950

65 11.01.05 SOC256.) Holdings Ltd

3 150

66 11.01.05 SOC90.) LLC

3 000

67 11.01.05 SOC257.) BV

7 000

68 11.01.05 SOC258.) Technologies Ltd

4 200

69 11.01.05 SOC258.) Technologies Ltd

2 800

70 11.01.05 SOC259.) Investments Ltd

2 000

71 11.01.05 SOC260.) Overseas Corp.

3 150

72 11.01.05 SOC261.) Commercial Holding

3 000

73 11.01.05 SOC262.) International Ltd

2 500

74 11.01.05 SOC98.) Ltd

3 150

75 11.01.05 SOC157.) LLC £2000

76 14.01.05 SOC263.) SA

6 000

77 11.01.05 SOC264.) International BV

7 000

78 11.01.05 SOC265.) Enterprises Ltd

3 650

79 11.01.05 SOC266.) Overseas Ltd

1 500

80 11.01.05 SOC107.) Company LLC £2500

81 11.01.05 SOC267.) Ltd

4 160

82 11.01.05 SOC268.) & Partners (UK) Ltd

2 000

83 11.01.05 SOC269.) Italia SRL Ltd

3 150

84 11.01.05 SOC111.) Ltd

7 500

85 11.01.05 SOC119.) SA

1 900

86 11.01.05 SOC112.) SRL Ltd

3 150

87 11.01.05 SOC270.) Int.

2 500

88 11.01.05 SOC213.) Holdings Ltd

3 150

89 11.01.05 SOC118.) LLC

3 000

90 11.01.05 SOC271.) Ltd

4 200

91 11.01.05 SOC272.) Enterprises Inc

2 400

92 11.01.05 SOC273.) Company Ltd

3 150

93 11.01.05 SOC274.) Trading Ltd

2 000

94 11.01.05 SOC275.) Holdings Ltd

3 150

95 11.01.05 SOC276.) Ltd

6 000

96 11.01.05 SOC277.) Limited

3 150

97 20,01,05 SOC107.) Company LLC $500 97A 20,01,05 SOC278.) sàrl

10 000

98 24,01,05 SOC279.)

2 000

99 21,01,05 SOC280.) LLC

5 000

100 21,01,05 SOC280.) LLC

10 000

101 31,01,05 SOC281.) Financial

3 000

102 31,01,05 SOC62)

7 000

103 31,01,05 SOC282.) Trading

3 500 103A 31,01,05 SOC283.)

2 500

104 03,02,05 SOC155.) LLC

3 500

105 03,02,05 SOC155.) LLC

3 500

106 08,02,05 SOC284.) Holding SA

1 500

107 04,02,05 SOC26.) Intl Foundation

2 500

108 04,02,05 SOC26.) Intl Foundation

2 500

109 04,02,05 SOC27.) intl

2 000

110 04,02,05 SOC27.) intl

2 000

111 16,02,05 SOC285.) Hld $ 10.000

112 28,02,05 SOC286.)

3 000

113 01,03,05 SOC287.) SA

3 000

114 07,03,05 SOC288.) SA

2 500

115 07,03,05 SOC289.) SA

2 500

116 14,03,05 SOC103.)

10 000

117 14,03,05 SOC290.)

3 000

118 14,03,05 SOC291.)

3 000

119 15,03,05 SOC46.) Holdings llc

3 000

120 15,03,05 SOC46.) Holdings llc

2 000

121 15,03,05 SOC97.) Finance Ltd

3 000

122 15,03,05 SOC97.) Finance Ltd

2 000

123 15,03,05 SOC41.) Trading Ltd

3 000

124 15,03,05 SOC41.) Trading Ltd

2 000

125 16,03,05 SOC292.)

4 000

126 16,03,05 SOC293.)

2 500

127 31,03,05 SOC294.) Sàrl

2 500

128 31,03,05 SOC295.)

2 500

129 07,04,05 SOC255.) Trading Ltd

1 250

130 08,04,05 SOC269.) Italia SRL Ltd

1 500

131 15,04,05 SOC296.)

132 25,04,05 SOC297.) Limited

2 500

133 27,04,05 SOC123.) $1.200

134 26,04,05 SOC155.) LLC

3 500

135 26,04,05 SOC155.) LLC

6 000

136 26,04,05 SOC155.) LLC

1 000

137 29,04,05 SOC298.)

3 500 137A 29,04,05 SOC51.) Commercio

52 500

138 04,05,05 SOC18.) Finance Ltd

3 000

139 04,05,05 SOC18.) Finance Ltd

4 000

140 04,05,05 SOC299.) Hld

5 000

141 04,05,05 SOC300.)

4 000

142 04,05,05 SOC301.)

2 500

142 29,04,05 SOC302.)

2 500

143 04,05,05 SOC303.)

2 500

143 17,05,05 SOC304.)

13 500

144 18,05,05 SOC117.)

2 000

145 19,05,05 SOC305.) Investments Ltd

2 000

146 19,05,05 SOC305.) Investments Ltd

3 500

147 20,05,05 SOC306.) Group

4 000

148 20,05,05 SOC270.) Int.

2 000

149 30,05,05 SOC236.) Holding

3 000

150 30,05,05 SOC307.) Intl

3 000

151 31,05,05 SOC308.) Management

3 500

152 31,05,05 SOC308.) Management

3 500

153 31,05,05 SOC90.) LLC

1 600

154 09,06,05 SOC309.) Holding

4 000

155 13,06,05 SOC310.) LLC

1 500

156 13,06,05 SOC114.) Management

2 500

157 13,06,05 SOC114.) Management

2 500

158 13,06,05 SOC96.)

2 500

159 13,06,05 SOC96.)

2 500

160 13,06,05 Intl SOC69.)

2 500

161 13,06,05 Intl SOC69.)

2 500

162 13,06,05 SOC108.)

2 500

163 13,06,05 SOC108.)

2 500

164 20,06,05 SOC311.)

2 500

165 20,06,05 SOC312.)

2 500

166 20,06,05 SOC313.)

2 500

167 20,06,05 SOC314.)

2 500

168 22,06,05 SOC315.)

6 000

169 27,06,05 SOC316.)

2 500

170 27,06,05 SOC317.)

2 500

171 04,07,05 SOC318.)

2 650

172 04,07,05 SOC278.) sàrl

3 500

173 22,07,05 SOC319.)

3 450

174 22,07,05 SOC320.) Intl

5 000

175 22,07,05 SOC320.) Intl

3 000

176 26,07,05 SOC321.) Finance Ltd

3 000

177 26,07,05 SOC321.) Finance Ltd

2 500 177A 29,07,05 SOC51.) Commercio

93 250

178 04,08,05 SOC68.) Tax & Accounting Services

179 21,07,05 SOC322.) Consulting

4 000 179A 25,07,05 SOC323.)

2 500

180 28,07,05 SOC300.)

5 000

181 07,09,05 SOC13.)

182 13,09,05 SOC324.)

13 500

183 13,09,05 SOC117.)

4 666

184 13,09,05 SOC282.) Trading £2.500

185 19,09,05 SOC325.) Intl

4 000

186 26,09,05 SOC18.) Finance Ltd

187 26,09,05 SOC326.)

5 000 187A 26,09,05 SOC327.)

5 000

188 28,09,05 SOC328.)

13 500

189 03,10,05 SOC329.)

2 000

190 03,10,05 SOC330.)

3 500

191 04,10,05 SOC261.) Commercial Holding 1.500$

192 11,10,05 SOC331.) SARL LTD

3 150

193 27,10,05 SOC332.) LLc

3 000

194 27,10,05 SOC332.) LLc

3 000 194A 31,10,05 SOC51.) Commercio

73 000

195 02,11,05 SOC333.)

6 500

196 10,11,05 SOC334.)

13 500

197 16,11,05 SOC181.)

13 500

198 18,11,05 SOC262.) International Ltd 2.000£

199 22,11,05 SOC335.) Partners

3 500

200 22,11,05 SOC335.) Partners

2 500

201 22,11,05 SOC336.) Assets Llc

3 500

202 22,11,05 SOC336.) Assets Llc

2 500

203 22,11,05 SOC337.) Trade Llc

4 500,00

204 22,11,05 SOC337.) Trade Llc

2 500

205 25,11,05 SOC338.) Immobiliere

2 000

206 26,11,05 SOC331.) SARL LTD

1 750

207 30,11,05 SOC339.) SA

3 000

208 06,12,05 SOC340.) Investment SA

4 000

209 09,12,05 SOC103.)

1 575

210 13,12,05 SOC161.) intl

2 500

211 14,12,05 SOC341.)

4 000

212 14,12,05 SOC342.)

4 000

213 14,12,05 SOC294.) Sàrl

10 000

214 19,12,05 SOC343.)

2 000

215 19,12,05 SOC344.)

4 000 215A 28,12,05 SOC18.) Finance Ltd

5 000

216 29,12,05 SOC331.) SARL LTD

217 30,12,05 SOC51.) Commercio

82 250

1 06.01.06 SOC32.) Corporation SA

5 700

2 06.01.06 SOC184.) Ltd

3 200

3 06.01.06 SOC221.) Trading

3 200

4 06.01.06 SOC13.)

2 950

5 06.01.06 SOC222.) $1550

6 06.01.06 SOC223.)

2 950

7 06.01.06 SOC34.) Inc

2 950

8 06.01.06 SOC226.) International Hld.

3 200

9 06.01.06 SOC26.) International Foundat.

2 550

10 06.01.06 SOC38.) Trading Inc

3 200

11 06.01.06 SOC40.) Investments Ltd

2 000

12 06.01.06 SOC41.) Trading Ltd

2 050

13 06.01.06 SOC345.) International Inc

3 200

14 06.01.06 SOC321.) Finance Limited

2 050

15 06.01.06 SOC187.) Overseas Ltd

4 700

16 06.01.06 SOC188.) Investments Ltd

4 200

17 06.01.06 SOC44.) Finance Inc

3 200

18 06.01.06 SOC228.) Holdings Ltd

5 700

19 06.01.06 SOC45.) International Ltd

3 550

20 06.01.06 SOC46.) Holdings Ltd

2 050

21 06.01.06 SOC47.) LLC £2050

22 06.01.06 SOC346.) International Ltd

2 050

23 06.01.06 SOC48.)

8 050

24 06.01.06 SOC190.) International Ltd

2 150

25 06.01.06 SOC310.) LLC

3 050

26 06.01.06 SOC18.) Finance Limited

3 050

27 06.01.06 SOC347.) Services LLC £2550

28 06.01.06 SOC51.) Commercio e Repr.

1 550

29 06.01.06 SOC228.) BV

7 050

30 06.01.06 SOC193.) Enterpr. Consult.

1 050

31 06.01.06 SOC282.) Trading LLC

3 550

32 06.01.06 SOC229.) Holdings Ltd

3 200

33 06.01.06 SOC230.) Inc

2 550

34 06.01.06 SOC231.)

3 200

35 06.01.06 SOC232.) LLC

3 550

36 06.01.06 SOC195.) International Ltd

5 700

37 06.01.06 SOC233.) LLC

1 550

38 06.01.06 SOC234.) LLC

2 550

39 06.01.06 SOC235.) Inc

2 950

40 06.01.06 SOC236.) Corp. International

3 200

41 06.01.06 SOC237.) International Ltd

3 200

42 06.01.06 SOC62) Comercio e Inter.

7 050

43 06.01.06 SOC238.) Finance Ltd

3 200

44 06.01.06 SOC239.) International Ltd $1550

45 06.01.06 SOC240.) Investments Ltd

3 200

46 06.01.06 SOC241.) Ltd

4 210

47 06.01.06 SOC68) Building SA

3 200

48 06.01.06 SOC68) Creation SA

3 200

49 06.01.06 SOC68) Gestions SA

3 200

50 06.01.06 SOC68) Market SA

2 700

51 06.01.06 International SOC69.) SA

2 550

52 06.01.06 SOC68.) Tax & Accounting Serv.

1 300

53 06.01.06 SOC68.) Trade Holdings

3 550

54 06.01.06 SOC19.) Trading Ltd

2 150

55 06.01.06 SOC242.) Trading Ltd

5 700

56 06.01.06 SOC243.) Ltd

3 200

57 06.01.06 SOC70.) Properties Ltd

2 050

58 06.01.06 SOC71.) Financial SA

2 450

59 06.01.06 SOC73.) Ltd

3 550

60 06.01.06 SOC308.) Management Cons

3 550

61 06.01.06 SOC244.) Holding Ltd

3 200

62 06.01.06 SOC348.) Cons.

4 700

63 06.01.06 SOC246.) Trading Ltd

1 550

64 06.01.06 SOC75.) Ltd

2 700

65 06.01.06 SOC247.) Corp. Inter. LLC 2.550£

66 06.01.06 SOC248.) Investment Ltd

3 200

67 06.01.06 SOC202.) Investments Ltd

3 200

68 06.01.06 SOC249.) Overseas Ltd

5 700

69 06.01.06 SOC250.) Finance Ltd

3 200

70 06.01.06 SOC305.) Investments Limited

3 050

71 06.01.06 SOC251.) Ltd

7 550

72 06.01.06 SOC252.) Holland BV

7 050

73 06.01.06 SOC320.) International SA

3 050

74 06.01.06 SOC253.) International Ltd

2 700

75 06.01.06 SOC155.) LLC

3 550

76 06.01.06 SOC254.) Services LLC 2.550£

77 06.01.06 SOC89.) Holdings Inc

3 200

78 06.01.06 SOC349.). LLC

10 000

79 06.01.06 SOC256.) Holdings Ltd

3 200

80 06.01.06 SOC90.) LLC

3 050

81 06.01.06 SOC257.) BV

7 050

82 06.01.06 SOC350.) Technologies Ltd

2 000

83 06.01.06 SOC350.) Technologies Ltd

2 800

84 06.01.06 SOC259.) Investments Ltd

2 050

85 06.01.06 SOC260.) Overseas Corp.

3 200

86 06.01.06 SOC96.)

2 550

87 06.01.06 SOC261.) Commercial Hold.

3 050

88 06.01.06 SOC97.) Finance Ltd

2 050

89 06.01.06 SOC98.) Ltd

3 200

90 06.01.06 SOC27.) International SA

2 050

91 06.01.06 SOC157.) LLC 2.050£

92 06.01.06 SOC278.) Ltd

3 550

93 06.01.06 SOC264.) International BV

7 050

94 06.01.06 SOC268.) & Partners UK Ltd

2 050

95 06.01.06 SOC103.) SA

3 200

96 06.01.06 SOC155.) LLC

3 550

97 06.01.06 SOC265.) Enterprises Ltd

3 700

98 06.01.06 SOC107.) Company LLC £2 550

99 06.01.06 SOC108.) £2 550

100 06.01.06 SOC111.) Ltd

7 550

101 06.01.06 SOC112.) SRL LTD

3 200

102 06.01.06 SOC114.) Management SA

2 550

103 06.01.06 SOC117.)

7 000

104 06.01.06 SOC270.) Int.

2 550

105 06.01.06 SOC213.) Holdings Ltd

3 200

106 06.01.06 SOC118.) LLC

3 050

107 06.01.06 SOC119.) S.A.

1 950

108 06.01.06 SOC271.) Ltd

4 250

109 06.01.06 SOC123.) Ltd 1.250£

110 06.01.06 SOC272.) Enterprises Inc.

2 450

111 06.01.06 SOC124.) Overseas Ltd

3 550

112 06.01.06 SOC273.) Company Ltd

3 200

113 06.01.06 SOC274.) Trading Ltd

2 050

114 06.01.06 SOC297.) Limited

2 550

115 06.01.06 SOC275.) Holdings Ltd

3 200

116 06.01.06 SOC276.)

6 050

117 06.01.06 SOC277.) Limited

3 200

118 06.01.06 SOC107.) Company LLC 775$

119 06.01.06 SOC12.) LLC

3 500

120 06.01.06 SOC12.) LLC

3 500

121 06.01.06 SOC142.) Holding LLC

3 500

122 06.01.06 SOC142.) Holding LLC

3 500

123 25,01,06 SOC351.)

2 500

124 01,02,06 SOC223.)

125 01,02,06 SOC34.) Inc

126 01,02,06 SOC71.) Financial SA

127 01,02,06 SOC272.) Enterprises Inc.

128 10,02,06 SOC352.)

6 000

129 14,02,06 SOC299.) Intl

1 000

130 14,02,06 SOC353.) Consulting

1 000

131 17,02,06 SOC354.)

5 000

132 20,02,06 SOC355.)

4 000

133 20,02,06 SOC356.)

4 000 133A 22,02,06 SOC357.) Sàrl

6 000

134 24,02,06 SOC289.)

2 500

135 24,02,06 SOC288.)

2 500

136 24,02,06 SOC358.) Partners SA

2 500

137 14,03,06 SOC359.) Holding SA

2 000

138 14,03,06 SOC309.) Holding

3 000

139 15,03,06 SOC360.) Manufacture

2 500

140 16,03,06 SOC361.) Ltd 912£

141 17,03,06 SOC362.)

2 500

142 17,03,06 SOC363.)

2 000

143 17,03,06 SOC364.)

2 000 143A 17,03,06 SOC365.) Holding SA

5 000

144 22,03,06 SOC366.) Trade LLC

3 500

145 22,03,06 SOC366.) Trade LLC

3 500

146 29,03,06 SOC367.)

2 000

147 29,03,06 SOC368.) International SA

3 500

148 31,03,06 SOC332.) LLC

149 04,04,06 SOC303.)

11 500

150 04,04,06 SOC301.)

11 500

151 10,04,06 SOC369.) llc

3 500

152 10,04,06 SOC369.) llc

3 500

153 11,04,06 SOC370.) SA

2 500 153A 12,04,06 SOC51.) Commercio e Repr.

436 450

154 20,04,06 SOC371.)

5 000

155 21,04,06 SOC299.) Intl

1 500

156 21,04,06 SOC372.) SA

2 000 156A 22,04,06 SOC373.).1

6 000 156B 22,04,06 SOC373.).2

6 000

157 27,04,06 SOC98.) Ltd 125$

158 27,04,06 SOC374.) SA

4 000

159 28,04,06 SOC375.)

1 000

160 28,04,06 SOC376.) LLC

3 500

161 28,04,06 SOC376.) LLC

4 000

162 28,04,06 SOC377.) Holdings

3 500

163 28,04,06 SOC377.) Holdings

4 000

164 12,05,06 SOC378.) Hold SA

4 000

165 18,05,06 SOC45.) International Ltd

166 19,05,06 SOC267.)

1 500

167 19,05,06 SOC379.) SA

2 500

168 22,05,06 SOC380.) International SA

2 500

169 22,05,06 SOC381.) SA

4 000

170 23,05,06 SOC382.) SA

2 500

171 30,05,06 SOC383.) Intl Ltd

3 500

172 30,05,06 SOC383.) Intl Ltd

2 500

173 31,05,06 SOC384.) Hld

1 150

174 31,05,06 SOC155.) LLC

3 087

175 01,06,06 SOC82.) Intl

3 500

176 01,06,06 SOC82.) Intl

2 500

177 02,06,06 SOC385.)

11 000

178 02,06,06 SOC386.) Company

4 000

179 02,06,06 SOC387.) SA

2 500

180 07,06,06 SOC37.) Company LLC

3 000

181 07,06,06 SOC37.) Company LLC

3 000

182 08,06,06 SOC388.) SA

4 000

183 09,06,06 SOC107.) Company LLC

184 09,06,06 SOC282.) Trading LLC

185 09,06,06 SOC155.) LLC

186 09,06,06 SOC347.) Services LLC

187 09,06,06 SOC254.) Services LLC

188 09,06,06 SOC247.) Corp. Inter. LLC

189 12,06,06 SOC389.)

3 500

190 12,06,06 SOC82.) Intl

13 000

191 13,06,06 SOC91.) Ltd

3 500

192 13,06,06 SOC91.) Ltd

3 000

193 13,06,06 SOC390.)

4 000

194 16,06,06 SOC59) Corporation Llc

1 600

195 16,06,06 SOC59) Corporation Llc

3 550

196 22,06,06 SOC107.) Company LLC

197 27,06,06 SOC127.) Company LLC

3 500

198 27,06,06 SOC127.) Company LLC

3 500

199 03,07,06 SOC391.) Limited

2 000

200 03,07,06 SOC391.) Limited

2 000

201 03,07,06 SOC392.) National Ltd

2 000

202 03,07,06 SOC392.) National Ltd

2 000

203 04,07,06 SOC393.) Investment SA

2 500,00

204 04,07,06 SOC394.) Holding SA

4 000

205 06,07,06 SOC395.) S.A.

2 500

206 10,07,06 SOC57)

13 500 206A 17,07,06 SOC396.)

2 500 206B 13,07,06 SOC51.) Commercio e Repr.

43 000

207 20,07,06 SOC31.) Partners LLC

6 000

208 20,07,06 SOC31.) Partners LLC

2 500

209 21,07,06 SOC199.) Limited

3 500

210 21,07,06 SOC199.) Limited

2 500

211 21,07,06 SOC198.) Limited

3 500

212 21,07,06 SOC198.) Limited

2 500

213 21,07,06 SOC397.) SA

4 000

214 24,07,06 SOC278.) Ltd

3 500

215 25,07,06 SOC398.)

216 25,07,06 SOC399.)

217 25,07,06 SOC400.)

218 25,07,06 SOC401.)

219 25,07,06 SOC402.)

220 25,07,06 SOC337.) Trade LLC

1 500

221 25,07,06 SOC336.) Assets LLC

1 500

222 25,07,06 SOC335.) Partners LLC

1 500

223 26,07,06 SOC403.) S.A.

2 500

224 26,07,06 SOC404.) SCA

5 500

225 26,07,06 SOC405.) Sàrl

2 500

226 24,08,06 SOC406.) LLC

3 500

227 24,08,06 SOC406.) LLC

3 500

228 24,08,06 SOC407.) LLC

3 500

229 24,08,06 SOC407.) LLC

2 500

230 05,09,06 SOC408.) HOLDING S.A.

2 500

231 13,09,06 SOC409.)

2 500

232 21,09,06 SOC348.) Cons.

2 000

233 21,09,06 SOC276.)

4 000

234 02,10,06 SOC407.) LLC 234A 13,10,06 SOC51.) Commercio e Repr.

41 255

235 16,10,06 SOC324.)

3 500

236 17,10,06 SOC410.) (devenue SOC92.))

2 500

237 17,10,06 SOC410.)

2 500

238 18,10,06 SOC332.) LLC

239 18,10,06 SOC411.) Invest

5 000

240 23,10,06 SOC412.)

3 500

241 25,10,06 SOC260.) Overseas Corp.

2 000

242 25,10,06 SOC413.)

3 000

243 31,10,06 SOC92.) Sport Management LLC

244 31,10,06 SOC414.) SA

2 500

245 15,11,06 SOC415.) intl

3 000

246 16,11,06 SOC391.) Limited

2 000

247 16,11,06 SOC392.) National Ltd

2 000

248 16,11,06 SOC416.) LLC

3 500

249 16,11,06 SOC416.) LLC

2 500

250 16,11,06 SOC208.) LLC

3 500

251 16,11,06 SOC208.) LLC

2 500

252 23,11,06 SOC417.) ltd

2 500

253 16,11,06 SOC417.) ltd

2 500

254 14,11,06 SOC418.) SA

2 500

255 14,11,06 SOC419.) Investment SA

2 500

256 23,11,06 SOC420.) Immobiliere SA

3 000

257 27,11,06 SOC13.)

1 000

258 30,11,06 SOC227.)

3 500 258A 01,12,06 SOC421.)

6 000

259 04,12,06 SOC422.)

3 500

260 04,12,06 SOC422.)

2 500

261 12,12,06 SOC280.)

1 000

262 15,12,06 SOC35.) LLC

2 500

263 15,12,06 SOC35.) LLC

2 500 263A 14,12,06 SOC423.) SA

5 000

264 21,12,06 SOC424.) SA

10 600

265 21,12,06 SOC322.)

3 000

266 21,12,06 SOC405.) Sàrl

3 000

267 27,12,06 SOC254.) Services LLC

3 000

268 27,12,06 SOC425.) LLC

3 500

269 27,12,06 SOC425.) LLC

3 500

270 28,12,06 SOC426.)

3 000

271 29,12,06 SOC427.)

10 000 271A 29,12,06 SOC51.) Commercio e Repr.

36 930

272 29,12,06 SOC428.)

8 500

1 03.01.07 SOC31.) PARTNERS LLC

2 500

2 03.01.07 SOC32.) SA

5 700

3 03.01.07 SOC184.) LTD

3 200

4 03.01.07 SOC221.) TRADING SA

3 200

5 03.01.07 SOC13.) SA

2 950

6 03.01.07 SOC222.) LTD

1550$

7 03.01.07 SOC223.) INC.

2 950

8 03.01.07 SOC224.) INC.

2 950

9 03.01.07 SOC37.) COMPANY LLC

3 000

10 03.01.07 SOC226.) INTERNATIONAL LTD

3 200

11 03.01.07 SOC26.) INTERNATIONAL FOUNDATION

2 550

12 03.01.07 SOC38.) TRADING INC

3 200

13 03.01.07 SOC377.) HOLDINGS LLC

4 000

14 03.01.07 SOC40.) INVESTMENTS LTD

2 000

15 03.01.07 SOC41.) TRADING LTD

2 050

16 03.01.07 SOC345.) INTERNATIONAL INC

3 200

17 03.01.07 SOC321.) FINANCE LIMITED

3 050

18 03.01.07 SOC187.) OVERSEAS LTD

4 700

19 03.01.07 SOC188.) INVESTMENTS LTD

4 200

20 03.01.07 SOC44.) FINANCE INC

3 200

21 03.01.07 SOC45.) INTERNATIONAL LTD

3 550

22 03.01.07 SOC46.) HOLDINGS LTD

2 050

23 03.01.07 SOC47.) LLC

2050£

24 03.01.07 SOC48.)

8 050

25 03.01.07 SOC190.) INTERNATIONAL LTD

2 150

26 03.01.07 SOC18.) FINANCE LIMITED

3 050

27 03.01.07 SOC347.) SERVICES LLC

2550£

28 03.01.07 SOC51.) COMERCIO E REPR.

1 550

29 03.01.07 SOC193.) ENTERP.CONS.SA

1 050

30 03.01.07 SOC282.) TRADING LLC

3 550

31 03.01.07 SOC229.) HOLDINGS LTD

3 200

32 03.01.07 SOC230.) INC.

2 550

33 03.01.07 SOC231.) INTERNATIONAL SA

3 200

34 03.01.07 SOC12.) LLC

3 500

35 03.01.07 SOC232.) LLC

3 550

36 03.01.07 SOC195.) INTERNATIONAL LTD

5 700

37 03.01.07 SOC59) CORPORATION LLC

3 550

38 03.01.07 SOC233.) LLC

2 500

39 03.01.07 SOC234.) LLC

2 550

40 03.01.07 SOC235.) INC. SA

2 950

41 03.01.07 SOC236.) CORP. INTERN. LTD

3 200

42 03.01.07 SOC237.) INTERN. LTD

3 200

43 03.01.07 SOC62) COMERCIO E INTERN.

7 050

44 03.01.07 SOC239.) INTERNATIONAL LTD

1550$

45 03.01.07 SOC240.) INVESTMENTS LTD

3 200

46 03.01.07 SOC241.) LTD

4 210

47 03.01.07 SOC407.) LLC

2 500

48 03.01.07 SOC68.) BUILDING SA

3 200

49 03.01.07 SOC68.)CREATIONS SA

3 200

50 03.01.07 SOC68.) GESTIONS G.S.A.

3 200

51 03.01.07 SOC68.) MARKET SA

2 700

52 03.01.07 INTERN. SOC69.) SA

2 550

53 03.01.07 SOC68.) TAX & ACCOUNTING SERVICES SA

1 300

54 03.01.07 SOC68.) TRADE HOLDINGS LLC

3 550

55 03.01.07 SOC198.) LIMITED

2 500

56 03.01.07 SOC331.) SARL LTD

1 575

57 03.01.07 SOC19.) TRADING LTD

2 150

58 03.01.07 SOC199.) LIMITED

2 500

59 03.01.07 SOC243.) LTD

3 200

60 03.01.07 SOC70.) PROPERTIES LTD

2 050

61 03.01.07 SOC71.) FINANCIAL SA

2 450

62 03.01.07 SOC73.) LTD

3 550

63 03.01.07 SOC308.) MANAGEMENT CONS.LLC

3 550

64 03.01.07 SOC244.) HOLDING LTD

3 200

65 03.01.07 SOC332.) LLC

3 000

66 03.01.07 SOC406.) LLC

3 500

67 03.01.07 SOC246.) TRADING LTD

1 550

68 03.01.07 SOC75.) LTD

2 700

69 03.01.07 SOC247.) CORP. INTER. LLC

2550£

70 03.01.07 SOC248.) INVESTMENT LTD

3 200

71 03.01.07 SOC202.) INVESTMENTS LTD

3 200

72 03.01.07 SOC142.) HOLDING LLC

3 500

73 03.01.07 SOC249.) OVERSEAS LTD

5 700

74 03.01.07 SOC250.) FINANCE LTD

3 200

75 03.01.07 SOC305.) INVESTMENTS LIMITED

3 050

76 03.01.07 SOC251.) LTD

7 550

77 03.01.07 SOC82.) INTERNATIONAL LTD

2 500

78 03.01.07 SOC252.) HOLLAND B.V.

7 050

79 03.01.07 SOC320.) INTERNATIONAL SA

3 099,06

80 03.01.07 SOC253.) INTERNATIONAL LTD

2 700

81 03.01.07 SOC155.) LLC

3 550

82 03.01.07 SOC89.) HOLDINGS INC.

3 200

83 03.01.07 SOC256.) HOLDINGS LTD

3 200

84 03.01.07 SOC90.) LLC

3 050

85 03.01.07 SOC257.) BV

7 050

86 03.01.07 SOC258.) TECHNOLOGIES LTD

2 000

87 03.01.07 SOC258.) TECHNOLOGIES LTD

2 800

88 03.01.07 SOC91.) LIMITED

3 000

89 03.01.07 SOC92.) SPORT MANAGEMENT LLC

2 500

90 03.01.07 SOC96.) SA

2 550

91 03.01.07 SOC261.) COMMERCIAL HOLDING LLC

3 050

92 03.01.07 SOC97.) FINANCE LTD

2 050

93 03.01.07 SOC98.) LTD

3 200

94 03.01.07 SOC27.) INTERNATIONAL SA

2 050

95 03.01.07 SOC430.) INTERNATIONAL B.V.

7 050

96 03.01.07 SOC157.) LLC

2050£

97 03.01.07 SOC103.) SA

3 200

98 03.01.07 SOC265.) ENTERP. LTD

3 700

99 03.01.07 SOC107.) COMPANY LLC

2550£

100 03.01.07 SOC108.) SA

2 550

101 03.01.07 SOC111.) LTD

7 550

102 03.01.07 SOC112.) SRL LTD

3 200

103 03.01.07 SOC376.) LLC

4 000

104 03.01.07 SOC114.) MANAGEMENT SA

2 550

105 03.01.07 SOC383.) INTERNATIONAL LIMITED

2 500

106 03.01.07 SOC431.) BRANDS & TRANDS B.V.

7 000

107 03.01.07 SOC270.) INT

2 550

108 03.01.07 SOC369.) LLC

3 500

109 03.01.07 SOC213.) HOLDINGS LTD

3 200

110 03.01.07 SOC118.) LLC

3 050

111 03.01.07 SOC119.) SA

1 950

112 03.01.07 SOC271.) LTD

4 250

113 03.01.07 SOC123.) LTD

1250$

114 03.01.07 SOC272.) ENTERPRISES INC.

2 450

115 03.01.07 SOC124.) OVERSEAS LTD

3 550

116 03.01.07 SOC273.) COMPANY LTD

3 200

117 03.01.07 SOC297.) LIMITED

2 550

118 03.01.07 SOC277.) LIMITED

3 200

119 03.01.07 SOC127.) COMPANY LLC

3 500

120 03.01.07 SOC303.) LIMITED

3 200

121 03.01.07 SOC301.) LIMITED

3 200

122 03.01.07 SOC334.) LIMITED

3 200

123 05,01,07 SOC422.) LLC

124 10,01,07 SOC126.) LLC

3 500

125 10,01,07 SOC126.) LLC

3 000

126 11,01,07 SOC181.) Ltd

3 500 126A 16,01,07 SOC432.)

4 000

127 17,01,07 SOC433.) Hld

5 000

128 16,01,07 SOC80.) Limited

2 500

129 16,01,07 SOC80.) Limited

2 500

130 17,01,07 SOC434.) LLC

5 000

131 17,01,07 SOC434.) LLC

3 500

132 22,01,07 SOC107.) COMPANY LLC

775$

133 26,01,07 SOC328.)

3 500

134 29,01,07 SOC128.) Limited

7 000

135 29,01,07 SOC128.) Limited

7 000

136 29,01,07 SOC435.) Finance & Investments SA

4 000

137 01,02,07 SOC436.)

4 000

138 01,02,07 SOC436.)

2 500

139 12,02,07 SOC437.) Hld

12 000

140 15,02,07 SOC438.) Intl LLC

141 16,02,07 SOC147.) Finance

5 000

142 16,02,07 SOC439.)

5 000

143 16,02,07 SOC440.)

5 000

144 16,02,07 SOC441.) International

5 000

145 16,02,07 SOC442.)

5 000

146 20,02,07 SOC443.) Limited

3 500

147 20,02,07 SOC443.) Limited

2 500

148 22,02,07 SOC444.)

2 500

149 26,02,07 SOC421.)

13 500

150 08,03,07 SOC445.)

2 500

151 19,03,07 SOC446.)

13 500

152 20,03,07 SOC315.)

13 500

153 29,03,07 SOC447.) SARL LTD

3 500

154 28,03,07 SOC448.) SA

2 500

155 30,03,07 SOC64) Group LLC

3 500

156 30,03,07 SOC64) Group LLC

4 000

157 30,03,07 SOC87.) LLC

3 500

158 30,03,07 SOC87.) LLC

4 000 158A 31,03,07 SOC449.) BV

10 000

159 02,04,07 SOC450.)

7 500 159A 02,04,07 SOC451.) SA

7 500

160 04,04,07 SOC438.) Intl LLC

2 000

161 04,04,07 SOC16.) Ltd

7 000

162 04,04,07 SOC16.) Ltd

8 050

163 04,04,07 SOC15.) Ltd

7 000

164 04,04,07 SOC15.) Ltd

8 050

165 04,04,07 SOC452.) Ltd

3 500

166 04,04,07 SOC452.) Ltd

3 500

167 04,04,07 SOC453.) Intl Ltd

3 500

168 04,04,07 SOC453.) Intl Ltd

3 500

169 10,04,07 SOC454.) Ltd

3 500

170 10,04,07 SOC454.) Ltd

3 500

171 10,04,07 SOC455.) Ltd

3 500

172 10,04,07 SOC455.) Ltd

3 500

173 10,04,07 SOC167.) Consulting Ltd

3 500

174 10,04,07 SOC167.) Consulting Ltd

3 500

175 10,04,07 SOC125.) Llc

3 500

176 10,04,07 SOC125.) Llc

3 500

177 10,04,07 SOC456.) Llc

3 500

178 10,04,07 SOC456.) Llc

3 500

179 12,04,07 SOC457.)

5 000

180 12,04,07 SOC458.)

2 500

181 13,04,07 SOC459.) SA

7 500

182 13,04,07 SOC460.) SA

2 500

183 17.04.07 SOC376.) LLC

3 500

184 17.04.07 SOC461.) LLC

4 000

185 17.04.07 SOC461.) LLC

3 500

186 17.04.07 SOC462.) LLC

4 000

187 17.04.07 SOC462.) LLC

3 500

188 17.04.07 SOC463.) LLC

4 000

189 17.04.07 SOC463.) LLC

3 500

190 17.04.07 SOC464.) Solutions LLC

4 000

191 17.04.07 SOC464.) Solutions LLC

3 500

192 18.04.07 SOC465.) Investment Group S.A.

6 000 192A 18.04.07 SOC466.) Lda

7 500 192B 18.04.07 SOC466.) Lda

15 000

193 25.04.07 SOC9.) Holding Limited

194 25.04.07 SOC9.) Holding Limited

195 26,04,07 SOC326.)

6 500

196 26,04,07 SOC49.) Ltd

7 000

197 26,04,07 SOC49.) Ltd

8 625

198 27.04.07 SOC332.) LLC

3 500

199 04.05.07 SOC467.) International S.A.

4 500

200 08.05.07 SOC468.) LLC

3 500

201 08.05.07 SOC468.) LLC

3 500

202 08.05.07 SOC469.) LLC

3 500

203 08.05.07 SOC469.) LLC

3 500

204 08.05.07 SOC470.) LLC

3 500

205 08.05.07 SOC470.) LLC

3 500 205A 10.05.07 SOC471.) BV

4 000

206 14.05.07 SOC164.) Limited

4 000

207 14.05.07 SOC164.) Limited

3 000

208 14.05.07 SOC39.) Limited

4 000

209 14.05.07 SOC39.) Limited

3 000

210 14.05.07 SOC342.) Company S.A.

4 500

211 21.05.07 SOC274.) Trading Limited

2 000

212 21.05.07 SOC259.) Investments Limited

2 000

213 23.05.07 SOC221.) TRADING SA

3 500

214 23.05.07 SOC383.) INTERNATIONAL LIMITED

2 500

215 23.05.07 SOC125.) Llc

3 000

216 23.05.07 SOC125.) Llc

2 750

217 23.05.07 SOC107.) COMPANY LLC

1200£

218 25.05.07 SOC33.) Investments Real Estate LLC

219 25.05.07 SOC77.) LLC

3 000

220 25.05.07 SOC77.) LLC

2 500

221 25.05.07 SOC57) S.A.

2 333

222 29.05.07 SOC391.) Limited

223 06.06.07 SOC73.) LTD

224 11,06,07 SOC472.) Company

4 000 224AA 30,06,07 SOC449.) BV

10 000 224A 02,07,07 SOC51.) COMERCIO E REPR.

73 600 224B 02,07,07 SOC473.)

12 500

225 26,07,07 SOC474.)

5 000 225A 31,07,07 SOC475.)

2 500

226 02,08,07 SOC476.)

5 000

227 09,08,07 SOC448.) SA

15 000

228 09,08,07 SOC477.)

15 000

229 04,09,07 SOC478.)

12 000

230 05,09,07 SOC479.)

2 500

231 05,09,07 SOC480.)

2 500 232A 24,09,07 SOC481.) SA

5 000 232B 30,09,07 SOC449.) BV

10 000

232 03,10,07 SOC482.) SA

2 500

233 03,10,07 SOC483.) Holding

5 000

234 12,10,07 SOC484.)

5 000

235 30,10,07 SOC485.) Sàrl

6 000

236 21,11,07 SOC486.) SA

5 000

237 21,11,07 SOC487.) SA

2 500

238 21,11,07 SOC488.) SA

5 000

239 28,11,07 SOC489.) Partecipatione

12 500

240 06,12,07 SOC236.) Sponsoring & Promotion SA

2 500

241 07,12,07 SOC490.) INVEST SA

15 000

242 07,12,07 SOC491.) INVEST SA

2 500

243 20,12,07 SOC492.) Intl

12 000 243A 20,12,07 SOC3.)

20 000

244 28,12,07 SOC493.) Invest SA

5 000 244A 28,12,07 SOC473.)

245 31,12,07 SOC51.) COMERCIO E REPR.

77 450

246 31,12,07 SOC428.)

8 500

247 31,12,07 SOC449.) BV

10 000

1 06,02,08 SOC494.) 1A 07,01,08 SOC495.) SA

7 000

2 06,02,08 SOC496.)

2 500

3 06,02,08 SOC497.)

2 500

4 08,02,08 SOC498.)

5 000

5 11,02,08 SOC499.) Sàrl

12 500

6 03,03,08 SOC500.) Intl SA

2 500

7 05,03,08 SOC501.) SA

2 500

8 05,03,08 SOC502.) Invest SA

5 000

9 05,03,08 SOC503.) Finance SA

5 000

10 05,03,08 SOC504.) SA

5 000 10A 03,04,08 SOC505.) Corp

10 000 10AA 31,03,08 SOC449.) BV

2 500

11 04,04,08 SOC506.) Intl SA

6 000

12 08,04,08 SOC161.) Investments SA

2 500

13 08,04,08 SOC507.) SA

10 000

14 08,04,08 SOC508.) SA

5 000 14A 14,04,08 SOC236.) Capital Corporation

4 000

15 22,04,08 SOC509.) SA

5 000 15A 22,04,08 SOC509.) SA

9 000

16 24,04,08 SOC510.)

5 000

17 07,05,08 SOC451.) SA

5 000

18 20,05,08 SOC511.)

2 500

19 23,05,08 SOC512.) sàrl

6 000

20 26,05,08 SOC513.)

5 000

21 26,05,08 SOC514.)

10 000

22 30,05,08 SOC515.) SA

10 000

23 10,06,08 SOC485.) Sarl

12 500

24 10,06,08 SOC516.) SA

5 000

25 10,06,08 SOC517.)

2 500

26 12,06,08 SOC518.) Intl SA

10 000

27 12,06,08 SOC519.) SA

2 500 27A 04,07,08 SOC51.)

103 500 27AA 30,06,08 SOC449.) BV

2 500

28 09,07,08 SOC520.) SA

15 000 28A 21,07,08 SOC521.) sa

5 000

29 24,07,08 SOC522.) SA

12 500

30 24,07,08 SOC523.) SA

5 000

31 24,07,08 SOC524.) SA

2 500

32 30,07,08 SOC525.) SA

5 000

33 30,07,08 SOC526.) Corporation SA

5 000

34 31,07,08 SOC527.) SA

16 000

35 31,07,08 SOC528.) SA

5 000

36 12,08,08 SOC529.) SA

5 000 36A 19,09,08 SOC530.) SA

10 000

37 26,09,08 SOC467.)

6 000

38 29,09,08 SOC65) Capital SA

10 000 38A 30,09,08 SOC449.) BV

2 500

39 07,10,08 SOC531.) SA

6 000

40 17,10,08 SOC161.) Investments SA

2 500

41 23,10,08 SOC489.) Partecipation

13 500

42 23,10,08 SOC532.) SA

5 000

43 07,11,08 SOC533.) Sàrl

13 500

44 13,11,08 SOC534.) SA

5 000

45 13,11,08 SOC194.) Sàrl

15 000

46 25,11,08 SOC535.)e Srl

6 000

47 28,11,08 SOC536.) SA

5 000

48 03,12,08 SOC537.) Group S.A.

5 000

49 03,12,08 SOC538.) Holding SA

4 000

50 03,12,08 SOC539.)

10 000

51 06,12,08 SOC540.) SA

6 000 51A 08,12,08 SOC420.)

5 000 51B 15,12,08 SOC4’.) Services LTD

70 000 51C 20,12,08 SOC3.)

2 000

52 31,12,08 SOC51.)

88 500

53 31,12,08 SOC449.) BV

2 500

1 12.01.09 SOC541.) Finance SA

12 500

2 04.02.09 SOC542.) SA

5 000

3 06.02.09 SOC353.) Consulting SA

12 500

4 17.02.09 SOC543.)

5 000 4A 19,02,09 SOC3.) marketing LTD

20 000

5 19.02.09 SOC544.) Sàrl

6 000

6 19.02.09 SOC545.) Sàrl

6 000

7 19.02.09 SOC546.)

5 000

8 10.03.09 SOC547.) Intl SA

5 000

9 25.03.09 SOC408.) Holding SA

4 500

10 31.03.09 SOC390.) SA

6 000 10a 31,03,09 SOC49.) Ltd

7 500

11 06,04,09 SOC548.) Immobilière SA

6 000 11A 27,04,09 SOC489.) Participation SA

6 000

12 12.05.09 SOC549.) Group SA

12 500

13 12.05.09 SOC550.) SARL

6 000

14 20.05.09 SOC218.) SA

5 000

15 20.05.09 SOC551.) SA

5 000

16 17.06.09 SOC552.) SA

6 000

17 17.06.09 SOC553.) SA

6 000

18 25.06.09 SOC554.) SA

7 000 18A 30,06,09 SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A.

48 500 18B 30,06,09 SOC555.) BV

2 500 18C 30,06,09 SOC49.) Ltd

7 500

19 02.07.09 SOC556.) SA

6 000

20 03,07,09 SOC557.) SA

2 000

21 13,07,09 SOC558.)

25 000

22 23,07,09 SOC559.) SA

33 325

23 23,07,09 SOC560.) SA

16 800

24 23,07,09 SOC561.) SA

18 875

25 30,07,09 SOC550.) SARL

9 000

26 16,09,09 SOC477.)

6 000 26A 30,09,09 SOC49.) Ltd

7 500

27 13,10,09 SOC562.)

6 000

28 22,10,09 SOC563.)

6 000 28A 26,10,09 SOC564.) LDA

12 471

29 27,10,09 SOC565.)

24 200

30 09,11,09 SOC566.) SA

11 200

31 10,11,09 SOC567.) SA

5 000 31A 15,12,09 SOC4’.) Services LTD

100 000

32 18,11,09 SOC387.) SA

6 000

33 19,11,09 SOC568.) Srl

6 000 34A 30,11,09 SOC295.)

6 000

34 11,12,09 SOC126.) LLC

20 000

35 03,12,09 SOC569.)

6 000

36 18,12,09 SOC570.)

6 000

37 31,12,09 SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A.

60 500

38 31,12,09 SOC555.) BV

2 500

39 31,12,09 SOC49.) Ltd

7 500

1 05,01,10 SOC571.)

12 500

2 29,01,10 SOC572.) International SA

5 000

3 29,01,10 SOC353.) Consulting SA

6 000

4 11,02,10 SOC543.) SA

6 000

5 11,02,10 SOC382.) SA

16 000

6 11,02,10 SOC573.) Investment

1 500

7 25,02,10 SOC574.)

6 000

8 25,02,10 SOC575.)

6 000

9 31,03,10 SOC576.)

7 500 9A 31,03,10 SOC4.)

12 500

10 08,04,10 SOC577.)

6 000

11 22,04,10 SOC524.)

6 000

12 06,05,10 SOC578.) SA

6 000

13 06,05,10 SOC579.)

15 000

14 06,05,10 SOC580.) SA

4 000

15 28,05,10 SOC581.) SA

6 000

16 01,06,10 SOC403.) SA

6 000

17 04,06,10 SOC582.)

6 000

18 18,06,10 SOC583.) SA

5 000

19 21,06,10 SOC507.) SA

6 000

20 22,06,10 SOC584.) SA

12 500 20A 30,06,10 SOC51.)

73 000 20B 30,06,10 SOC449.) BV

2 500 20C 30,06,10 SOC4.)

12 500

21 01,07,10 SOC585.)

1 500

22 02,07,10 SOC506.) intl SA

4 000

23 19,07,10 SOC586.) SA

12 500

24 27,07,10 SOC587.) Sàrl

6 000

25 12,08,10 SOC588.) SA

5 000 25A 08,09,10 SOC589.)

12 000

26 10,09,10 SOC507.) SA

1 500

27 15,09,10 SOC465.) Due Holding

50 000

28 20,09,10 SOC590.) Holding SA

6 000

29 20,09,10 SOC543.) SA

1 500

30 20,09,10 SOC589.)

1 500

31 22,09,10 SOC374.) SA

6 500

32 22,09,10 SOC591.) Holding SA

5 000

33 23,09,10 SOC592.) SA

4 000

34 23,09,10 SOC593.) SA

4 000

35 30,09,10 SOC594.) SA

6 000

36 30,09,10 SOC595.) European SA

6 500 36A 30,09,10 SOC4.)

12 500

37 12,10,10 SOC457.) SA

12 500

38 12,10,10 SOC596.) SA

6 000

39 13,10,10 SOC597.) SA

12 500

40 13,10,10 SOC598.) SA

12 500

41 26,10,10 SOC599.)

7 500 41A 08,11,10 SOC564.) LDA

10 056

42 16,11,10 SOC384.) Hld

7 500

43 18,11,10 SOC600.)

7 500

44 18,11,10 SOC601.)

14 000

45 18,11,10 SOC148.) Intl SA

16 000

46 18,11,10 SOC442.) SA

16 000

47 18,11,10 SOC147.) Finance SA

16 000

48 19,11,10 SOC602.) SA

12 500

49 23,11,10 SOC444.)

12 500

50 26,11,10 SOC603.)

8 000

51 26,11,10 SOC312.) SA

8 000

52 26,11,10 SOC604.) SA

8 000

53 01,12,10 SOC474.) SA

5 885 53A 07,12,10 SOC605.)

5 000

54 09,12,10 SOC606.) SA

8 000

55 09,12,10 SOC514.) SA

9 000

56 14,12,10 SOC607.) Intl Investments SA

6 000

57 14,12,10 SOC608.)

10 000

58 14,12,10 SOC609.) SA

10 000

59 16,12,10 SOC532.)

4 000

60 21,12,10 SOC610.) Intl SA

7 500

61 28,12,10 SOC611.)

6 000

62 30,12,10 SOC612.)

6 000

63 31,12,10 SOC51.)

64 000

64 31,12,10 SOC449.) BV

2 500

65 31,12,10 SOC4.)

12 500

1 17,01,11 SOC613.)

10 000

2 03,02,11 SOC614.)

5 000

3 04,02,11 SOC615.) Investments SA

7 500

4 03,03,11 SOC374.)

6 500

5 15,03,11 SOC616.) Intl SA

10 000

6 17,03,11 SOC617.) SA

6 000 6A 31,03,11 SOC4.)

25 000

7 21,04,11 SOC618.)

6 000

8 06,05,11 SOC554.)

1 500

9 06,05,11 SOC551.)

1 500

10 09,05,11 SOC619.) Holding SA

5 000 10A 30,06,11 SOC51.)

44 200 10B 30,06,11 SOC3.)

10 000 10C 30,06,11 SOC4.)

25 000

11 05,07,11 SOC562.)

6 000

12 05,07,11 SOC381.)

1 500

13 05,07,11 SOC620.) & AssociésSA

1 500

14 05,07,11 SOC386.) Company SA

8 000

15 05,07,11 SOC562.)

1 500

16 05,07,11 SOC85.) 1 SA

5 000

17 05,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS

5 000

18 13,07,11 SOC621.) SA

7 000

19 21,07,11 SOC622.) SA

6 000

20 21,07,11 SOC622.) SA

1 500

21 22,07,11 SOC623.) SA

6 000

22 28,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS

25 000

23 28,07,11 SOC624.) SA

8 000

24 28,07,11 SOC625.) Intl SA

8 000

25 29,07,11 SOC626.) SA

12 500 25A 29,07,11 SOC627.) SA

22 500

26 01,08,11 SOC628.) SA

10 000

27 04,08,11 SOC629.) SA

5 000

28 23,09,11 SOC630.) Investissements sarl

7 500 28A 30,09,11 SOC4.)

25 000

29 10,10,11 SOC631.) SA

12 000

30 12,10,11 SOC632.) Holding SA

12 500

31 12,10,11 SOC633.) SA

12 500

32 21,10,11 SOC634.) Intl SA

6 000

33 15,11,11 SOC418.) SA

2 940

34 15,11,11 SOC635.)

3 060

35 22,11,11 SOC486.) SA

5 000

36 01,12,11 SOC636.) SA

10 000

37 01,12,11 SOC637.)

10 000

38 09,12,11 SOC635.)

1 500

39 15,12,11 SOC638.) Intl SA

5 000

40 21,12,11 SOC639.) Holding BV

75 000

41 23,12,11 SOC640.) SA

5 000

42 23,12,11 SOC641.) Lux SA

7 500

43 31,12,11 SOC51.)

52 400

44 31,12,11 SOC3.)

10 000

45 31,12,11 SOC4.)

25 000

1 13,01,12 SOC642.) SA

5 000

2 13,01,12 SOC643.) SA

5 000

3 30,01,12 SOC644.) Company SA

12 500

4 30,01,12 SOC645.)

7 500

5 07,02,12 SOC646.) SA

5 000

6 08,02,12 SOC218.) SA

5 000

7 07,03,12 SOC647.)

5 000

8 29,03,12 SOC85.) Ltd

100 000

9 29,03,12 SOC648.)

5 000

10 12,04,12 SOC649.)

10 000

11 17,04,12 SOC650.) SA

10 000

12 31,05,12 SOC651.) Participations SA

6 000

13 31,05,12 SOC319.)

10 000

14 05,06,12 SOC652.) SA

10 000

15 06,06,12 SOC653.)

10 000

16 08,06,12 SOC640.) SA

6 000 16A 30,06,12 SOC51.)

33 400

17 05,07,12 SOC528.) SA

1 500

18 05,07,12 SOC538.) Holding SA

40 000

19 18,07,12 SOC654.) Group

10 000

20 18,07,12 SOC306.)

6 000

21 02,08,12 SOC538.) Holding SA

100 000

22 17,10,12 SOC655.) S.A.

5 000

23 10,12,12 SOC358.) Engineering Corporation SA

7 500

24 07,11,12 SOC236.) Sponsoring

16 000

25 31,12,12 SOC51.)

38 700

26 31,12,12 SOC656.) Ltd

12 000

27 31,12,12 SOC3.) Marketing LTD

15 000

1 03,01,13 SOC657.)

5 000

2 15,01,13 SOC658.) Holding SA

5 000

3 17,01,13 SOC659.) SA

10 000

4 19,02,13 SOC660.)

10 000

5 04,03,13 SOC661.) SA

2 000

6 14,03,13 SOC662.) SA

10 000

7 02,04,13 SOC23.) Ltd

8 22,04,13 SOC150.) Limited

20 000

9 22,04,13 SOC150.) Limited

20 000

10 22,04,13 SOC150.) Limited

20 000

11 22,04,13 SOC150.) Limited

14 000 11A 30,04,13 SOC138.) LDA

10 000

12 14,05,13 SOC663.) Sàrl

3 500

13 16,05,13 SOC619.) SA

6 000

14 27,05,13 SOC653.) SA

1 929

15 27,05,13 SOC664.) Holding SA

12 500

16 30,05,13 Spa di SOC176.)

5 000 16A 30,06,13 SOC51.)

40 000

17 04,07,13 SOC460.)

1 500

18 04,07,13 SOC458.)

1 500

19 08,07,13 SOC460.)

12 500

20 17,07,13 SOC513.)

6 000

21 29,07,13 SOC665.)

7 500

22 13,08,13 SOC666.) SA SPF

6 000

23 13,08,13 SOC667.) SA

5 000

24 14,08,13 SOC668.) SA SPF

6 000

25 06,09,13 SOC393.) Investment SA

7 000

26 08,10,13 SOC669.) SA

5 000

27 22,10,13 SOC150.) Limited

100 000

28 30,10,13 SOC532.)

4 500

29 06,11,13 SOC670.)

7 500

30 11,11,13 SOC671.) Investments Sàrl

3 500

31 28,11,13 SOC150.) Limited

50 000

32 10,12,13 SOC672.) SA SPF

7 000

33 10,12,13 SOC673.) Investment SA

5 000

34 31,12,13 SOC51.)

60 000

(d) le contrat de consultance entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD du 25 juin 2007,

(e) le contrat de services entre SOC3.) MARKETING LTD et SOC1.) S.A. du 11 juin 2007,

(f) un contrat intitulé « services agreement » entre SOC4.) MANAGEMENT LTD et SOC9.) HOLDING.

et d’avoir fait usage de ces faux, notamment à l’égard des sociétés clientes de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. ainsi qu’à l’égard de la société SOC1.) S.A.

2. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…).

En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi), d’avoir, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espèce, d’avoir en tant qu’administrateur de SOC1.) S.A., fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, notamment :

a) en faisant payer par SOC1.) S.A. entre 2008 et 2014 la somme de 395.625€12 sur base de factures émises à son encontre par la société SOC3.)

12 B14 rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016, tableaux page 2 (montant total des factures: 786.750€) et page 3 (montant total des factures payées).

MARKETING LTD partant une autre société dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime, ces factures étant dénuées de toute réalité économique,

b) en ordonnant aux employés rémunérés par SOC1.) S.A. d’effectuer des prestations qui étaient par la suite facturées au nom de :

a. la société de droit des BVI SOC2.) COMPANY SA :

Année Factures émises (€) Factures payées (€) 2013 490.828,51 383.328,51 2012 483.681,73 283.100,00 2011 598.100,00 439.600,00 2010 748.441,00 606.291,00 2009 622.870,51 319.870,51 2008 677.500,00 548.035,79 2007 1.208.581,55 1.041.439,85 2006 1.462.867,41 1.308.127,57 2005 1.176.381,49 871.227,05 2004 874.793,71 711.856,51 Total : 7.666.545,91 6.512.876,79

b. la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD :

Année Factures émises Factures payées

€ £ € £ 2014 663.025,00 6.650,00 359.468,00 6.650,00 2013 579.957,00 4.100,00 570.407,00 4.100,00 2012 102.323,50

102.323,50

2011 768.535,00

768.535,00

2010 88.640,95

88.640,95

2009 2.500,00

2.500,00

2008 220,00

220,00

2007 3.000,00

3.000,00

Total : 2.208.201,45 10.750 1.895.094,45 10.750

partant des sociétés dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime,

IV. La peine

A) La peine légale

Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du Code pénal concernant le concours idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel que détaillé ci-avant en ce qui concerne la prescription, les différents faux procèdent d’une intention unique et constituent une infraction collective.

Les différentes infractions de faux forment dès lors une infraction unique. L’usage de ces mêmes faux se confond par ailleurs avec l’infraction de faux13.

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours réel avec l’infraction d’abus de biens sociaux, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues14.

Aux termes de l’article 171-1 (1500-11) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation à opérer par l’application des circonstances atténuantes énumérées ci-après, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer aux articles 196 et 197 du Code pénal.

B) Personnalisation de la peine

Eu égard à la gravité des faits, mais également au fait que A.) a fait l’aveu des faits lui reprochés et en tenant compte de leur relative ancienneté, il y a lieu de condamner A.), par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de

12 mois assortie du sursis simple et à une amende de 100.000,00 euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à deux mille (2.000) jours.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des faux documents qui ont été saisis.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner A.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal.

Par application des articles 20, 31, 65, 66 193, 196 et 197 du Code pénal, de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

13 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles

du concours. TAL XVIII 7 mai 2015 sous le numéro 1401/2015,

14 TAL XVIII, 19.12.2013, MP c/ B., Jugt. 3348/2013, not.8262/08/CD

(actuellement l’article 1500-11 de cette loi) et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 26.02.2018

La matérialité des faits reconnus par A.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier cotés A6 et B01 à B21.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir A.) dans les liens des préventions suivantes :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…).

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en en écritures de commerce et en écritures privées, par fabrication de conventions, dispositions et obligations, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, pour avoir, entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ciaprès, commis ou fait commettre des faux en écritures de commerce et en écritures privées, à savoir les factures émises au nom des sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD, ainsi que les contrats entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD, respectivement SOC4.) MANAGEMENT LTD, et plus particulièrement :

(a) les factures émises au nom de la société de droit chypriote d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) pour les années 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/3515 du 12 octobre 2015 :

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 2007/098 30.11.2011 SOC10.). MONTENEGRO 3.000 2008/266 10.11.2011 REAL ESTATE HOLDING SOC11.)

15 B15 Le Procureur d’Etat Jean-Paul FRISING Me Philippe PENNING A.)

2009/052 05.01.2009 SOC12.) LLC 3.500 2010/051 05.01.2010 SOC12.) LLC 3.500 2010/126 10.11.2011 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 3.000 2010/007 07.06.2011 SOC13.) S.A. 2.950 2010/222 07.06.2011 SOC14.) INVEST LLC 7.875 2010/207 29.03.2011 SOC15.) LIMITED 2010/208 29.03.2011 SOC16.) LIMITED 2010/175 29.03.2011 SOC17.) LIMITED 8.050 2010/038 11.02.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 3.050 2010/071 21.02.2011 SOC19.) TRADING Ltd 2.500 2010/232 21.02.2011 SOC20.) INVEST LLC 7.583 2010/003 16.02.2011 SOC21.) LIMITED 3.000 2010/128 16.02.2011 SOC22.) LIMITED 3.000 2010/112 16.02.2011 SOC23.) LIMITED 3.000 2010/244 09.02.2011 SOC24.) INC 3.500 2010/245 08.02.2011 SOC25.) EXPRESS INC. 3.500 2010/227 17.01.2011 SOC26.) INTERNATIONAL FOUNDATION 2.500 2010/228 17.01.2011 SOC27.) INTERNATIONAL S.A. 2.500 2010/247 04.01.2011 SOC28.) LLC 3.500 2010/230 24.01.2011 SOC29.) LIMITED 22.232,95 2010/119 07.01.2011 SOC30.) FASHION LLC 3.500 2011/001 05.01.2011 SOC31.) PARTNERS LLC 2.500 2011/002 05.01.2011 SOC32.) CORPORATION S.A. 5.700 2011/003 05.01.2011 SOC21.) LIMITED 3.000 2011/005 05.01.2011 SOC33.) INVESTMENT REAL ESTATE LLC 3.500 2011/006 05.01.2011 SOC13.) S.A. 2.950 2011/007 05.01.2011 SOC34.) INC 2.950 2011/009 05.01.2011 SOC35.) LLC 2.500 2011/010 05.01.2011 SOC36.) LTD 4.500 2011/011 05.01.2011 SOC37.) COMPANY LLC 3.000 2011/014 05.01.2011 SOC38.) TRADING INC 3.200 2011/015 05.01.2011 SOC39.) LIMITED 3.500 2011/016 05.01.2011 SOC40.) INVESTMENTS LTD 2.000 2011/017 05.01.2011 SOC41.) TRADING LTD 2.050 2011/018 05.01.2011 SOC42.) INTERNATIONAL LLC 3.500 2011/019 05.01.2011 SOC43.) LIMITED 8.000 2011/022 05.01.2011 SOC44.) FINANCE INC 3.200 2011/023 05.01.2011 SOC45.) INTERNATIONAL LTD 3.550 2011/024 05.01.2011 SOC46.) HOLDINGS LTD 2.050 2011/025 05.01.2011 SOC47.) LLC 2.050 £ 2011/026 05.01.2011 SOC48.) INT. 8.050 2011/028 05.01.2011 SOC49.) LIMITED 1.100 2011/029 05.01.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 3.050 2011/030 05.01.2011 SOC50.) LLC 4.000 2011/031 05.01.2011 SOC51.) COMERCIO E REPRES. INT. S.A. 1.550 2011/032 05.01.2011 SOC52.) Limited 7.500 2011/033 05.01.2011 SOC53.) Limited 7.500 2011/036 05.01.2011 SOC54.) TRADING AND SHIPPING Limited 7.500 2011/037 05.01.2011 SOC55.) TRADING LIMITED 8.000

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2014/088 06.01.2014 SOC152.) HOLDING LLC 3.500 2014/089 06.01.2014 SOC90.) INTERNATIONAL Limited 3.500 2014/090 06.01.2014 SOC165.) CAPITAL LIMITED 3.500 2014/091 06.01.2014 SOC178.) Limited 3.000 2014/092 06.01.2014 SOC91.) Limited 2014/093 06.01.2014 SOC206.) LLC 3.500 2014/094 06.01.2014 SOC93.) MANAGEMENT LIMITED 9.440 2014/095 06.01.2014 SOC207.) CONSULTING LLC 2.500 2014/096 06.01.2014 SOC29.) LIMITED 8.850 2014/097 06.01.2014 SOC30.) CONSULTING Limited 3.500 2014/098 06.01.2014 SOC30.) FASHION LLC 3.500 2014/099 06.01.2014 SOC95.) INTERNATIONAL S.A. 1.500 2014/100 06.01.2014 SOC96.) S.A. 2.550 2014/101 06.01.2014 SOC208.) LLC 2.500 2014/102 06.01.2014 SOC166.) INVESTMENT LIMITED 3.000 2014/103 06.01.2014 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 3.000 2014/104 06.01.2014 SOC98.) LTD 3.200 2014/105 06.01.2014 SOC99.) LIMITED 2.500 2014/106 06.01.2014 SOC157.) LLC 0,00 2014/107 06.01.2014 SOC100.) TRADING Limited 8.883 2014/108 06.01.2014 SOC101.) LLC 1.500 2014/109 06.01.2014 SOC149.) CAPITAL Limited 2.500 2014/110 06.01.2014 SOC102.) Limited 2.500 2014/111 06.01.2014 SOC103.) S.A. 3.200 2014/112 06.01.2014 SOC104.) 1.770 2014/113 06.01.2014 SOC105.) 1.770 2014/114 06.01.2014 SOC106.) LIMITED 9.440 2014/115 06.01.2014 SOC209.) CAPITAL LIMITED 3.000 2014/116 06.01.2014 SOC107.) COMPANY LLC 2.550 2014/117 06.01.2014 SOC136.) LLC 2.500 2014/118 06.01.2014 SOC210.) S.A. 3.500 2014/119 06.01.2014 SOC211.) CONSULTING LLC 3.500 2014/120 06.01.2014 SOC108.) S.A. 2.550 2014/121 06.01.2014 SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC 1.500 2014/122 06.01.2014 SOC10.). 3.000 2014/123 06.01.2014 SOC111.) LTD 7.550 2014/124 06.01.2014 SOC158.) LLC 3.000 2014/125 06.01.2014 SOC112.) SRL LTD 3.200 2014/126 06.01.2014 SOC113.) Limited 8.883 2014/127 06.01.2014 SOC212.) (MANAGEMENT SERVICES) LTD 8.000 2014/128 06.01.2014 SOC114.) MANAGEMENT S.A. 2.550 2014/129 06.01.2014 SOC167.) COSULTING LIMITED 3.000 2014/130 06.01.2014 SOC115.) LLC 3.500 2014/131 06.01.2014 SOC116.) LLC 2.500 2014/132 06.01.2014 SOC213.) HOLDINGS LTD 3.200 2014/133 06.01.2014 SOC144.) INTERNATIONAL S.A. 3.000 2014/134 06.01.2014 SOC119.) S.A. 1.950 2014/135 06.01.2014 SOC214.) Limited 2.500 2014/136 06.01.2014 SOC215.) TRADING Limited 10.620 2014/137 06.01.2014 SOC122.) Limited 9.440 2014/138 06.01.2014 SOC216.) LLC 2.000 2014/139 06.01.2014 SOC159.) OWNER LDA 7.500

2014/140 06.01.2014 SOC216.) LLC 2.500 2014/141 06.01.2014 SOC173.) LIMITED 2.500 2014/142 06.01.2014 SOC217.) Limited 3.500 2014/143 06.01.2014 SOC176.) LIMITED 3.500 2014/144 06.01.2014 SOC124.) OVERSEAS LTD 3.550 2014/145 06.01.2014 SOC125.) LLC 3.500 2014/146 06.01.2014 SOC84.) LIMITED 1.750 2014/147 06.01.2014 SOC126.) LLC 3.000 2014/148 06.01.2014 SOC127.) COMPANY LLC 3.500 2014/149 06.01.2014 SOC161.) INVESTMENTS S.A. 3.500 2014/150 06.01.2014 SOC128.) LIMITED 7.210 2014/151 06.01.2014 SOC129.) LLC 2.500 2014/152 06.01.2014 SOC23.) LIMITED 3.000 2014/153 13.01.2014 SOC218.) S.A. 6.000 2014/154 22.01.2014 SOC219.) LTD 9.520 2014/155 11.02.2014 SOC19.) TRADING LTD 1.200 2014/156 12.02.2014 SOC163.) SOLUTION LIMITED 2014/157 12.02.2014 SOC23.) LIMITED 1.000 2014/158 12.02.2014 SOC220.) Limited 2014/159 10.03.2014 SOC95.) INTERNATIONAL S.A. 2014/160 10.03.2014 SOC104.) 2.380 2014/161 10.03.2014 SOC105.) 2.380 2014/162 10.03.2014 SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC 1.150 2014/163 24.03.2014 SOC79.) INTERNATIONAL S.A. 2014/164 31.03.2014 SOC165.) CAPITAL LIMITED 2.000 2014/165 04.04.2014 SOC79.) INTERNATIONAL S.A. 2014/166 24.04.2014 SOC89.) HOLDINGS INC 2.500 2014/167 09.05.2014 SOC192.) INTERNATIONAL LTD 2014/168 16.05.2014 THE SOC93.) TRUST 20.825

(b) les factures émises au nom de de la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING LTD pour les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/34 du 19 juillet 201516

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 001/2008 09.06.2008 SOC1.) S.A. 111.000 001/2009 03.03.2009 SOC1.) S.A. 133.500 001/2010 29.01.2010 SOC1.) S.A. 119.250 001/2011 12.01.2011 SOC1.) S.A. 109.875 001/2012 12.01.2012 SOC1.) S.A. 138.375 001/2013 10.01.2013 SOC1.) S.A. 95.250 001/2004 10.01.2014 SOC1.) S.A. 79.500

(c) les factures de la société de droit BVI SOC2.) COMPANY SA pour les années 2004 à 2013 visées par les rapports n°

16 B14

SPJ/BABF/8748/16 du 24 février 2015 et n° SPJ/BABF/8748/33 du

11 juillet 201517

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 11.01.05 SOC32.) Corporation SA

5 650 11.01.05 SOC184.) Ltd

3 150 11.01.05 SOC221.) Trading

3 150 11.01.05 SOC13.)

2 900 11.01.05 SOC222.) USD 1500 11.01.05 SOC223.)

2 900 11.01.05 SOC224.) Inc

2 900 11.01.05 SOC225.) Ventures LLC

5 750 11.01.05 SOC226.) International Hld.

3 150 11.01.05 SOC38.) Trading Inc

3 150 11.01.05 SOC40.) Investments Ltd

2 000 11.01.05 SOC227.C.) Int. Inc

3 150 11.01.05 SOC187.) Overseas Ltd

4 650 11.01.05 SOC188.) Investments Ltd

4 150 11.01.05 SOC44.) Finance Inc

3 150 11.01.05 SOC228.) Holdings Ltd

5 650 11.01.05 SOC47.) LLC £ 2000 11.01.05 SOC48.)

8 000 11.01.05 SOC190.) International Ltd

2 100 11.01.05 SOC227.E.) Services LLC £ 2.500 11.01.05 SOC51.) Commercio

1 500 11.01.05 SOC228.) BV

7 000 11.01.05 SOC193.) Enterpr. Consulting

1 000 11.01.05 SOC229.) Holdings Ltd

3 150 11.01.05 SOC230.) Inc

2 500 11.01.05 SOC231.) International SA

3 150 11.01.05 SOC232.) LLC

3 500 11.01.05 SOC195.) International LTD

5 650 11.01.05 SOC233.) LLC

3 000 11.01.05 SOC233.) LLC

1 500 11.01.05 SOC234.) LLC

2 500 11.01.05 SOC235.) Inc

2 900 11.01.05 SOC236.) Corp. International

3 150 11.01.05 SOC237.) International

3 150 11.01.05 SOC238.) Finance Ltd

3 150 11.01.05 SOC239.) International Ltd $1500 11.01.05 SOC240.) Investments Ltd

3 150 11.01.05 SOC241.) Ltd

4 160 11.01.05 SOC68) Building SA

3 150 11.01.05 SOC68) Creation SA

3 150 11.01.05 SOC68) Gestions G SA

3 150 11.01.05 SOC68.) Trade Holdings

3 500

17 B13

11.01.05 SOC68) Market SA

3 150 11.01.05 SOC68.) Tax & Accounting

1 250 11.01.05 SOC19.) Trading Ltd

2 100 11.01.05 SOC242.) Trading Ltd

5 650 11.01.05 SOC243.) Ltd

3 150 11.01.05 SOC70.) Properties Ltd

2 000 11.01.05 SOC71.) Financial SA

2 400 11.01.05 SOC244.) Holding Ltd

3 150 11.01.05 SOC245.) Ltd

4 650 11.01.05 SOC246.) Trading Ltd

1 500 11.01.05 SOC75.) Ltd

2 650 11.01.05 SOC247.) Corp. Inter. LLC £ 2.500 11.01.05 SOC248.) Investment Ltd

3 150 11.01.05 SOC202.) Investments Ltd

3 150 11.01.05 SOC249.) Overseas Ltd

5 650 11.01.05 SOC250.) Finance Ltd

3 150 11.01.05 SOC251.) Ltd

7 500 11.01.05 SOC252.) Holland BV

7 000 11.01.05 SOC253.) International Ltd

2 650 11.01.05 SOC254.) Services LLC £ 2.500 11.01.05 SOC89.) Holdings Inc

3 150 11.01.05 SOC255.) Trading Ltd

2 950 11.01.05 SOC256.) Holdings Ltd

3 150 11.01.05 SOC90.) LLC

3 000 11.01.05 SOC257.) BV

7 000 11.01.05 SOC258.) Technologies Ltd

4 200 11.01.05 SOC258.) Technologies Ltd

2 800 11.01.05 SOC259.) Investments Ltd

2 000 11.01.05 SOC260.) Overseas Corp.

3 150 11.01.05 SOC261.) Commercial Holding

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3 087

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7 000 06,02,08 SOC496.)

2 500 06,02,08 SOC497.)

2 500 08,02,08 SOC498.)

5 000 11,02,08 SOC499.) Sàrl

12 500 03,03,08 SOC500.) Intl SA

2 500 05,03,08 SOC501.) SA

2 500 05,03,08 SOC502.) Invest SA

5 000 05,03,08 SOC503.) Finance SA

5 000 05,03,08 SOC504.) SA

5 000 10A 03,04,08 SOC505.) Corp

10 000 10AA 31,03,08 SOC449.) BV

2 500 04,04,08 SOC506.) Intl SA

6 000 08,04,08 SOC161.) Investments SA

2 500 08,04,08 SOC507.) SA

10 000 08,04,08 SOC508.) SA

5 000 14A 14,04,08 SOC236.) Capital Corporation

4 000 22,04,08 SOC509.) SA

5 000 15A 22,04,08 SOC509.) SA

9 000 24,04,08 SOC510.)

5 000 07,05,08 SOC451.) SA

5 000 20,05,08 SOC511.)

2 500 23,05,08 SOC512.) sàrl

6 000 26,05,08 SOC513.)

5 000 26,05,08 SOC514.)

10 000 30,05,08 SOC515.) SA

10 000 10,06,08 SOC485.) Sarl

12 500 10,06,08 SOC516.) SA

5 000 10,06,08 SOC517.)

2 500 12,06,08 SOC518.) Intl SA

10 000 12,06,08 SOC519.) SA

2 500 27A 04,07,08 SOC51.)

103 500 27AA 30,06,08 SOC449.) BV

2 500 09,07,08 SOC520.) SA

15 000 28A 21,07,08 SOC521.) sa

5 000 24,07,08 SOC522.) SA

12 500 24,07,08 SOC523.) SA

5 000 24,07,08 SOC524.) SA

2 500 30,07,08 SOC525.) SA

5 000 30,07,08 SOC526.) Corporation SA

5 000 31,07,08 SOC527.) SA

16 000 31,07,08 SOC528.) SA

5 000 12,08,08 SOC529.) SA

5 000 36A 19,09,08 SOC530.) SA

10 000 26,09,08 SOC467.)

6 000 29,09,08 SOC65) Capital SA

10 000 38A 30,09,08 SOC449.) BV

2 500 07,10,08 SOC531.) SA

6 000 17,10,08 SOC161.) Investments SA

2 500

23,10,08 SOC489.) Partecipation

13 500 23,10,08 SOC532.) SA

5 000 07,11,08 SOC533.) Sàrl

13 500 13,11,08 SOC534.) SA

5 000 13,11,08 SOC194.) Sàrl

15 000 25,11,08 SOC535.)e Srl

6 000 28,11,08 SOC536.) SA

5 000 03,12,08 SOC537.) Group S.A.

5 000 03,12,08 SOC538.) Holding SA

4 000 03,12,08 SOC539.)

10 000 06,12,08 SOC540.) SA

6 000 51A 08,12,08 SOC420.)

5 000 51B 15,12,08 SOC4’.) Services LTD

70 000 51C 20,12,08 SOC3.)

2 000 31,12,08 SOC51.)

88 500 31,12,08 SOC449.) BV

2 500

12.01.09 SOC541.) Finance SA

12 500

04.02.09 SOC542.) SA

5 000

06.02.09 SOC353.) Consulting SA

12 500

17.02.09 SOC543.)

5 000 4A 19,02,09 SOC3.) marketing LTD

20 000

19.02.09 SOC544.) Sàrl

6 000

19.02.09 SOC545.) Sàrl

6 000

19.02.09 SOC546.)

5 000

10.03.09 SOC547.) Intl SA

5 000

25.03.09 SOC408.) Holding SA

4 500

31.03.09 SOC390.) SA

6 000 10a 31,03,09 SOC49.) Ltd

7 500 06,04,09 SOC548.) Immobilière SA

6 000 11A 27,04,09 SOC489.) Participation SA

6 000

12.05.09 SOC549.) Group SA

12 500

12.05.09 SOC550.) SARL

6 000

20.05.09 SOC218.) SA

5 000

20.05.09 SOC551.) SA

5 000

17.06.09 SOC552.) SA

6 000

17.06.09 SOC553.) SA

6 000

25.06.09 SOC554.) SA

7 000 18A 30,06,09 SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A.

48 500 18B 30,06,09 SOC555.) BV

2 500 18C 30,06,09 SOC49.) Ltd

7 500

02.07.09 SOC556.) SA

6 000 03,07,09 SOC557.) SA

2 000 13,07,09 SOC558.)

25 000 23,07,09 SOC559.) SA

33 325 23,07,09 SOC560.) SA

16 800 23,07,09 SOC561.) SA

18 875 30,07,09 SOC550.) SARL

9 000 16,09,09 SOC477.)

6 000 26A 30,09,09 SOC49.) Ltd

7 500 13,10,09 SOC562.)

6 000 22,10,09 SOC563.)

6 000

28A 26,10,09 SOC564.) LDA

12 471 27,10,09 SOC565.)

24 200 09,11,09 SOC566.) SA

11 200 10,11,09 SOC567.) SA

5 000 31A 15,12,09 SOC4’.) Services LTD

100 000 18,11,09 SOC387.) SA

6 000 19,11,09 SOC568.) Srl

6 000 34A 30,11,09 SOC295.)

6 000 11,12,09 SOC126.) LLC

20 000 03,12,09 SOC569.)

6 000 18,12,09 SOC570.)

6 000 31,12,09 SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A.

60 500 31,12,09 SOC555.) BV

2 500 31,12,09 SOC49.) Ltd

7 500 05,01,10 SOC571.)

12 500 29,01,10 SOC572.) International SA

5 000 29,01,10 SOC353.) Consulting SA

6 000 11,02,10 SOC543.) SA

6 000 11,02,10 SOC382.) SA

16 000 11,02,10 SOC573.) Investment

1 500 25,02,10 SOC574.)

6 000 25,02,10 SOC575.)

6 000 31,03,10 SOC576.)

7 500 9A 31,03,10 SOC4.)

12 500 08,04,10 SOC577.)

6 000 22,04,10 SOC524.)

6 000 06,05,10 SOC578.) SA

6 000 06,05,10 SOC579.)

15 000 06,05,10 SOC580.) SA

4 000 28,05,10 SOC581.) SA

6 000 01,06,10 SOC403.) SA

6 000 04,06,10 SOC582.)

6 000 18,06,10 SOC583.) SA

5 000 21,06,10 SOC507.) SA

6 000 22,06,10 SOC584.) SA

12 500 20A 30,06,10 SOC51.)

73 000 20B 30,06,10 SOC449.) BV

2 500 20C 30,06,10 SOC4.)

12 500 01,07,10 SOC585.)

1 500 02,07,10 SOC506.) intl SA

4 000 19,07,10 SOC586.) SA

12 500 27,07,10 SOC587.) Sàrl

6 000 12,08,10 SOC588.) SA

5 000 25A 08,09,10 SOC589.)

12 000 10,09,10 SOC507.) SA

1 500 15,09,10 SOC465.) Due Holding

50 000 20,09,10 SOC590.) Holding SA

6 000 20,09,10 SOC543.) SA

1 500 20,09,10 SOC589.)

1 500 22,09,10 SOC374.) SA

6 500 22,09,10 SOC591.) Holding SA

5 000

23,09,10 SOC592.) SA

4 000 23,09,10 SOC593.) SA

4 000 30,09,10 SOC594.) SA

6 000 30,09,10 SOC595.) European SA

6 500 36A 30,09,10 SOC4.)

12 500 12,10,10 SOC457.) SA

12 500 12,10,10 SOC596.) SA

6 000 13,10,10 SOC597.) SA

12 500 13,10,10 SOC598.) SA

12 500 26,10,10 SOC599.)

7 500 41A 08,11,10 SOC564.) LDA

10 056 16,11,10 SOC384.) Hld

7 500 18,11,10 SOC600.)

7 500 18,11,10 SOC601.)

14 000 18,11,10 SOC148.) Intl SA

16 000 18,11,10 SOC442.) SA

16 000 18,11,10 SOC147.) Finance SA

16 000 19,11,10 SOC602.) SA

12 500 23,11,10 SOC444.)

12 500 26,11,10 SOC603.)

8 000 26,11,10 SOC312.) SA

8 000 26,11,10 SOC604.) SA

8 000 01,12,10 SOC474.) SA

5 885 53A 07,12,10 SOC605.)

5 000 09,12,10 SOC606.) SA

8 000 09,12,10 SOC514.) SA

9 000 14,12,10 SOC607.) Intl Investments SA

6 000 14,12,10 SOC608.)

10 000 14,12,10 SOC609.) SA

10 000 16,12,10 SOC532.)

4 000 21,12,10 SOC610.) Intl SA

7 500 28,12,10 SOC611.)

6 000 30,12,10 SOC612.)

6 000 31,12,10 SOC51.)

64 000 31,12,10 SOC449.) BV

2 500 31,12,10 SOC4.)

12 500 17,01,11 SOC613.)

10 000 03,02,11 SOC614.)

5 000 04,02,11 SOC615.) Investments SA

7 500 03,03,11 SOC374.)

6 500 15,03,11 SOC616.) Intl SA

10 000 17,03,11 SOC617.) SA

6 000 6A 31,03,11 SOC4.)

25 000 21,04,11 SOC618.)

6 000 06,05,11 SOC554.)

1 500 06,05,11 SOC551.)

1 500 09,05,11 SOC619.) Holding SA

5 000 10A 30,06,11 SOC51.)

44 200 10B 30,06,11 SOC3.)

10 000 10C 30,06,11 SOC4.)

25 000 05,07,11 SOC562.)

6 000 05,07,11 SOC381.)

1 500

05,07,11 SOC620.) & AssociésSA

1 500 05,07,11 SOC386.) Company SA

8 000 05,07,11 SOC562.)

1 500 05,07,11 SOC85.) 1 SA

5 000 05,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS

5 000 13,07,11 SOC621.) SA

7 000 21,07,11 SOC622.) SA

6 000 21,07,11 SOC622.) SA

1 500 22,07,11 SOC623.) SA

6 000 28,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS

25 000 28,07,11 SOC624.) SA

8 000 28,07,11 SOC625.) Intl SA

8 000 29,07,11 SOC626.) SA

12 500 25A 29,07,11 SOC627.) SA

22 500 01,08,11 SOC628.) SA

10 000 04,08,11 SOC629.) SA

5 000 23,09,11 SOC630.) Investissements sarl

7 500 28A 30,09,11 SOC4.)

25 000 10,10,11 SOC631.) SA

12 000 12,10,11 SOC632.) Holding SA

12 500 12,10,11 SOC633.) SA

12 500 21,10,11 SOC634.) Intl SA

6 000 15,11,11 SOC418.) SA

2 940 15,11,11 SOC635.)

3 060 22,11,11 SOC486.) SA

5 000 01,12,11 SOC636.) SA

10 000 01,12,11 SOC637.)

10 000 09,12,11 SOC635.)

1 500 15,12,11 SOC638.) Intl SA

5 000 21,12,11 SOC639.) Holding BV

75 000 23,12,11 SOC640.) SA

5 000 23,12,11 SOC641.) Lux SA

7 500 31,12,11 SOC51.)

52 400 31,12,11 SOC3.)

10 000 31,12,11 SOC4.)

25 000 13,01,12 SOC642.) SA

5 000 13,01,12 SOC643.) SA

5 000 30,01,12 SOC644.) Company SA

12 500 30,01,12 SOC645.)

7 500 07,02,12 SOC646.) SA

5 000 08,02,12 SOC218.) SA

5 000 07,03,12 SOC647.)

5 000 29,03,12 SOC85.) Ltd

100 000 29,03,12 SOC648.)

5 000 12,04,12 SOC649.)

10 000 17,04,12 SOC650.) SA

10 000 31,05,12 SOC651.) Participations SA

6 000 31,05,12 SOC319.)

10 000 05,06,12 SOC652.) SA

10 000 06,06,12 SOC653.)

10 000 08,06,12 SOC640.) SA

6 000 16A 30,06,12 SOC51.)

33 400

05,07,12 SOC528.) SA

1 500 05,07,12 SOC538.) Holding SA

40 000 18,07,12 SOC654.) Group

10 000 18,07,12 SOC306.)

6 000 02,08,12 SOC538.) Holding SA

100 000 17,10,12 SOC655.) S.A.

5 000 10,12,12 SOC358.) Engineering Corporation SA

7 500 07,11,12 SOC236.) Sponsoring

16 000 31,12,12 SOC51.)

38 700 31,12,12 SOC656.) Ltd

12 000 31,12,12 SOC3.) Marketing LTD

15 000 03,01,13 SOC657.)

5 000 15,01,13 SOC658.) Holding SA

5 000 17,01,13 SOC659.) SA

10 000 19,02,13 SOC660.)

10 000 04,03,13 SOC661.) SA

2 000 14,03,13 SOC662.) SA

10 000 02,04,13 SOC23.) Ltd 22,04,13 SOC150.) Limited

20 000 22,04,13 SOC150.) Limited

20 000 22,04,13 SOC150.) Limited

20 000 22,04,13 SOC150.) Limited

14 000 11A 30,04,13 SOC138.) LDA

10 000 14,05,13 SOC663.) Sàrl

3 500 16,05,13 SOC619.) SA

6 000 27,05,13 SOC653.) SA

1 929 27,05,13 SOC664.) Holding SA

12 500 30,05,13 Spa di SOC176.)

5 000 16A 30,06,13 SOC51.)

40 000 04,07,13 SOC460.)

1 500 04,07,13 SOC458.)

1 500 08,07,13 SOC460.)

12 500 17,07,13 SOC513.)

6 000 29,07,13 SOC665.)

7 500 13,08,13 SOC666.) SA SPF

6 000 13,08,13 SOC667.) SA

5 000 14,08,13 SOC668.) SA SPF

6 000 06,09,13 SOC393.) Investment SA

7 000 08,10,13 SOC669.) SA

5 000 22,10,13 SOC150.) Limited

100 000 30,10,13 SOC532.)

4 500 06,11,13 SOC670.)

7 500 11,11,13 SOC671.) Investments Sàrl

3 500 28,11,13 SOC150.) Limited

50 000 10,12,13 SOC672.) SA SPF

7 000 10,12,13 SOC673.) Investment SA

5 000 31,12,13 SOC51.)

60 000

(d) le contrat de consultance entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD du 25 juin 2007,

(e) le contrat de services entre SOC3.) MARKETING LTD et SOC1.) S.A. du 11 juin 2007,

(f) un contrat intitulé « services agreement » entre SOC4.) MANAGEMENT LTD et SOC9.) HOLDING.

et d’avoir fait usage de ces faux, notamment à l’égard des sociétés clientes de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. ainsi qu’à l’égard de la société SOC1.) S.A.

2. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…).

En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi), d’avoir, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait de mauvaise foi des biens et du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espèce, d’avoir en tant qu’administrateur de SOC1.) S.A., fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celleci, notamment : a. en faisant payer par SOC1.) S.A. entre 2008 et 2014 la somme de 395.625€18 sur base de factures émises à son encontre par la société SOC3.) MARKETING LTD partant une autre société dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime, ces factures étant dénuées de toute réalité économique, b. en ordonnant aux employés rémunérés par SOC1.) S.A. d’effectuer des prestations qui étaient par la suite facturées au nom de :

a. la société de droit des BVI SOC2.) COMPANY SA :

Année Factures émises (€) Factures payées (€) 2013 490.828,51 383.328,51 2012 483.681,73 283.100,00 2011 598.100,00 439.600,00 2010 748.441,00 606.291,00 2009 622.870,51 319.870,51 2008 677.500,00 548.035,79 2007 1.208.581,55 1.041.439,85

18 B14 rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016, tableaux page 2 (montant total des factures: 786.750€) et page 3 (montant total des factures payées).

2006 1.462.867,41 1.308.127,57 2005 1.176.381,49 871.227,05 2004 874.793,71 711.856,51 Total : 7.666.545,91 6.512.876,79

b. la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD :

Année Factures émises Factures payées

€ £ € £ 2014 663.025,00 6.650,00 359.468,00 6.650,00 2013 579.957,00 4.100,00 570.407,00 4.100,00 2012 102.323,50

102.323,50

2011 768.535,00

768.535,00

2010 88.640,95

88.640,95

2009 2.500,00

2.500,00

2008 220,00

220,00

2007 3.000,00

3.000,00

Total : 2.208.201,45 10.750 1.895.094,45 10.750

partant des sociétés dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime. »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu de condamner A.) conformément à l’accord.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de A.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de 100.000 euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DEUX MILLE (2.000) jours.

o r d o n n e la confiscation des faux documents qui ont été saisis.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 193, 196 et

197 du Code pénal ; de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge et Pascale CLAUDE, juge déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Lena KERSCH, attaché de justice du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.