Court dismisses appeal on merits, suspends ruling until creditor proves service of civil judgment.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 88/2018

Audience publique du vendredi, trente mars deux mille dix-huit

Numéro du rôle : 184.209

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président, Anne FOEHR, juge, Yashar AZARMGIN, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1661 Luxembourg, 99, Grand-Rue, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL, établie et ayant eu son siège social à L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame, et de la faillite TOSCANA SARL, établie et ayant eu son siège social à L-2240 Luxembourg, 23-25, rue Notre-Dame,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de la Trésorerie de l’Etat, établie à L- 1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK,

sub 1) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sub 2) ne comparant pas.

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L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Katya VASILEVA, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée sub 1) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance n°L-SA-3311/16 rendue le 1er août 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Maître João Nuno PEREIRA, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Etat, partie tierce saisie, pour avoir paiement d’une créance de 569.195,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004.

Cette ordonnance a été notifiée par le greffe à la partie tierce-saisie en date du 4 août 2016.

Par lettre du 10 août 2016, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Par ordonnance n°L-SA-3311/16 rendue le 1er août 2016 par le Juge de paix de Luxembourg, Maître João Nuno PEREIRA, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée TOSCANA SARL, partie créancière, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt/opposition à saisie-arrêt sur le salaire de A.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Etat, partie tierce saisie, pour avoir paiement d’une créance de 84.327,14 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2004 jusqu’à solde.

La saisie-arrêt/opposition à saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 8 août 2016.

Par lettre du 10 août 2016, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties ont été convoquées devant le tribunal de paix de Luxembourg à l’audience publique du 24 novembre 2016, date à laquelle les deux affaires furent refixées.

A l’audience publique du 19 janvier 2017, les deux affaires furent utilement retenues.

A cette audience, les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

Par jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Etat, partie tierce saisie, de ses déclarations affirmatives, a ordonné la jonction des rôles n°L-SA-3310/16 et n°L-SA- 3311/16 et les a déclaré bonnes et valables.

Il a partant validé tant la saisie-arrêt n°L-SA-3310/16 que l’opposition à saisiearrêt n°L-SA-3311/16 pratiquées par Maître João Nuno PEREIRA, en sa qualité de curateur des faillites de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL et de la société à responsabilité limitée TOSCANA SARL, partie saisissantes, sur la pension de A.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Etat pour le montant de 569.195,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004 respectivement pour le montant de 84.327,14 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2004.

Il a encore dit qu’à partir du 8 août 2016, date de la notification de l’opposition à saisie-arrêt, les deux saisissants viennent en concours sur la quotité saisissable qui sera répartie entre eux au marc le franc, a ordonné à la partie tierce saisie de verser entre les mains des parties saisissantes les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie saisie à partir des dates respectives de la notification des saisie-arrêt et opposition à saisie-arrêt en tenant compte de leur concours à compter de la notification de l’opposition à saisie-arrêt.

Il a en outre ordonné à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser aux parties saisissantes jusqu’à concurrence des sommes redues en tenant compte de leur concours à compter de la notification de l’opposition à saisie-arrêt, a condamné A.) à tous les frais et dépens de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2017.

A.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir ordonner la mainlevée des saisies-arrêts n°L-SA-3310/16 et n°L-SA-3311/16 pratiquées par Maître João Nuno PEREIRA pour les montants de 569.195,66 euros respectivement de 84.327,14 euros.

Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de Maître João Nuno PEREIRA, pris en sa qualité de curateur des faillites de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL et de la société à responsabilité limitée TOSCANA SARL, aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire.

Maître Barbara KOOPS, prise en sa qualité de curateur des faillites de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL et de la société à responsabilité limitée TOSCANA SARL, demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de A.), aux frais et dépens des deux instances avec distraction à son profit.

Motifs de la décision :

A.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a validé les saisies-arrêts n°L-SA-3310/16 et n°L-SA-3311/16 alors que, pour valoir titre exécutoire pouvant servir de base à la validation d’une saisie-arrêt, il faut être en présence d’une condamnation, ce qui ne serait pas le cas de l’arrêt du 12 novembre 2014, aucune condamnation de payer n’étant prononcée à son encontre.

Maître Barbara KOOPS, prise en sa qualité de curateur des faillites de la société à responsabilité limitée FOOD FACTORY SARL et de la société à responsabilité limitée TOSCANA SARL, réplique que l’arrêt du 12 novembre 2014 constitue un titre exécutoire en vertu d’une jurisprudence de la 13e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 juillet 2016 qui a retenu que « […] La réintégration à la masse constitue donc le titre par lequel la forme particulière de réparation est mise à l’exécution c’est-à-dire une mesure de réparation civile en faveur de la masse, […] » et que ce serait partant à bon droit que le premier juge a validé les saisies-arrêts n°L-SA- 3310/16 et n°L-SA-3311/16.

Le tribunal se doit de constater que, tel que le fait plaider à juste titre Maître Barbara KOOPS et tel que l’a retenu le premier juge, que la réintégration de la masse prévue à l’article 579 du Code de commerce ne constitue pas une peine, mais uniquement un mode particulier de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant des articles 575 et 577 du Code de commerce, à savoir, la soustraction d’actifs de la masse faillie. Ce rétablissement qui, comme les dommages et intérêts, peut aussi être demandé devant le juge civil, est de nature civile (cf SCHWUIND et RPDB, « Faillite et banqueroute », n° 2663). En tant que mesure civile, il appartient au curateur, qui a seul qualité pour représenter la masse des créanciers, de l’exécuter.

Concernant la question de savoir si, en l’absence de prononcé d’une condamnation expresse, l’arrêt du 12 novembre 2014 ayant ramené les montants de la réintégration à la masse des actifs frauduleusement soustraits, ordonnés par jugement correctionnel du 13 mars 2014, constitue un titre, il y a lieu de répondre par l’affirmative. Il est en effet admis que le jugement ou l’arrêt qui ordonne la réintégration à la masse des créanciers constitue le titre par lequel cette forme particulière de réparation peut être mise à exécution (Cour de cassation belge, arrêt du 10 décembre 1996 ; Cour d’appel, 22 juin 2016, n° 374/16 X).

Or, la force exécutoire n’est acquise à un titre que sous la condition d’avoir été régulièrement signifié. Ainsi, les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après avoir été notifiés, respectivement signifiés. La notification, respectivement la signification s’impose pour toutes les décisions judiciaires, partant également pour un jugement répressif prononçant des condamnations de nature civile (Cour de cassation française, 2ème chambre, 15 mars 1995, pourvoi n° 93- 13655). Tel est le cas en l’espèce, la réintégration ordonnée constituant une réparation civile.

La partie saisissante ne justifiant pas de la signification de l’arrêt du 12 novembre 2014 à la partie débitrice-saisie, il n’y a d’ores et déjà pas lieu de valider la saisie-arrêt et l’opposition à saisie-arrêt.

Il n’y a cependant pas lieu, dans l’état actuel du litige, d’en ordonner la mainlevée, mais de surseoir à statuer aux fins de permettre à Maître Barbara KOOPS de justifier de la signification de son titre, sinon d’y faire procéder.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

reçoit l’appel en la forme,

sursoit à statuer au sujet du mérite de l’appel pour permettre à Maître Barbara KOOPS de justifier de la signification de l’arrêt du 12 novembre 2014 à la partie débitrice-saisie, sinon d’y faire procéder, accorde à Maître Barbara KOOPS un délai jusqu’au 5 mai 2018 pour ce faire, dit que pendant ce temps la partie tierce-saisie sera tenue de continuer à effectuer les retenues légales, mais qu’elle ne devra se dessaisir de celles-ci entre les mains du créancier que le jour où un jugement sur la validité de la saisie-arrêt sera intervenu,

refixe l’affaire à l’audience publique du mardi, 8 mai 2018 à 15.00 heures, salle TL 0.11 au rez-de-chaussée du tribunal d’arrondissement, bâtiment TL, Cité judiciaire, plateau Saint Esprit à Luxembourg, pour continuation des débats,

réserve le surplus de la demande et les frais.