Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
3934a Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as untimely filed after statutory 40-day deadline expired under solidarity fund law.

Numéro de cause 3934a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline expired. The defendant argued the appeal was untimely, noting the lower court judgment was notified on March 23, 2017, while the appeal was lodged on May 18, 2017. The court ruled that the forty-day period prescribed by the relevant law had passed, resulting in the dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 23, paragraph 5 of the law of July 30, 1960; An appeal to the Court of Cassation is inadmissible if filed after the expiration of the forty-day legal deadline following notification of the contested judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
statutory deadline inadmissible appeal Court of Cassation solidarity fund procedural time limit respect du délai de recours délais de recours exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 23, paragraph 5 of the law of July 30, 1960 concerning the creation of a National Solidarity Fund
Attendu que le défendeur en cassation oppose l’irrecevabilité du recours en cassation pour avoir été introduit après l’expiration du délai légal de quarante jours prévu à l’article 23, paragraphe 5, de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ;
Généré par l'IA
3628a
Social security appeal dismissed as filed outside the two-month statutory deadline for cassation.
3478a
Criminal appeal dismissed as late; filing deadline expired one month after judgment pronouncement.
38873a
Appeal dismissed as untimely; appellants filed 41 days after judgment service instead of 40.
3260a
Cassation appeal dismissed as untimely due to failure to file within two months of service.
3995a
Criminal appeal dismissed as untimely due to procedural opposition and notification delays.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° 24 / 2018

du 22.03.2018. Numéro 3934 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par la présidente du comité directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J15, demandeur en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mars 2017 sous le numéro 2017/0118 (No. du reg. : FNS 2015/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 18 mai 2017 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 30 juin 2017 par X au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 5 juillet 2017 ;

Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 17 juillet 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 24 juillet 2017 ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu que le défendeur en cassation oppose l’irrecevabilité du recours en cassation pour avoir été introduit après l’expiration du délai légal de quarante jours prévu à l’article 23, paragraphe 5, de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ;

Attendu que l’arrêt attaqué a été notifié au demandeur en cassation le 23 mars 2017, de sorte que le pourvoi, formé le 18 mai 2017, a été introduit après l’expiration du délai légal ;

Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.