Court appoints new expert doctor after original expert refuses medical damages assessment mission.

Jugement Intérêts civils no 55/2018 (Intérêts Civils 185875) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, vingt mars deux mille dix-huit

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé au civil,

comparant par Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence du ministère public partie jointe.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :

-

d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, en date du 30 janvier 2018 sous le numéro

23/2018 et dont le dispositif respectif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE

NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties, le

représentant du ministère public entendu,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris au civil,

dit la demande de PERSONNE1.) recevable,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il évalue son préjudice matériel à la somme de

50.000,00 euros et son préjudice moral à la somme de 5.000,00 euros,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et nomme pour y procéder

le docteur Horst KREMERS, ophtalmologue, demeurant

à L-ADRESSE5.),

ADRESSE5.), et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à

L-ADRESSE6.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage

matériel et moral accru à PERSONNE1.) à la suite de l’infraction retenue à charge de

PERSONNE2.) en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité

sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces

personnes,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du tribunal de ce

siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience,

et ce par simple note au plumitif,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

réserve le surplus et les frais,

fixe l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles cités par le juge de police en y ajoutant les articles 172,

174, 203, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale qui furent désignés à

l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, Anne CONTER, juge et prononcé en audience publique au tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence du représentant du ministère public, et d’Eliane CLAUDE, greffière qui, à

l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement. »

Vu le courrier du docteur Horst KREMERS du 14 février 2018 suivant lequel il ne peut

accepter la mission lui confiée.

Vu la requête en remplacement de l’expert Horst KREMERS déposée par Maître

Charles DURO le 22 février 2018.

L’affaire, inscrite sous le numéro 185875 du rôle, parut à l’audience publique du mardi,

13 mars 2018, pour procéder au remplacement de l’expert Horst KREMERS.

A l’audience de ce jour-là, elle fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent

lieu comme suit :

Maître Emmanuel GLOCK, avocat, en remplacement de Maître Charles DURO,

mandataire de PERSONNE1.), exposa ses moyens.

Maître Christian BOCK, avocat, mandataire de PERSONNE2.), fut entendu en ses

explications.

Monsieur Guy BREISTROFF, premier substitut du procureur d’Etat, se rapporta à la

sagesse du tribunal.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

20 mars 2018 le

jugement

qui suit :

Revu le jugement numéro 23/2018, rendu par la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de police, ayant ordonné

une expertise et nommé pour y procéder le docteur Horst KREMERS, ophtalmologue,

demeurant à L-ADRESSE5.), et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la

Cour, demeurant à L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au

greffe de cette juridiction sur le dommage matériel et moral accru à PERSONNE1.) à

la suite de l’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) en tenant compte

d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale.

Attendu que l’expert Horst KREMERS a fait part de son intention de ne pas accepter

la mission lui confiée.

A l’audience du 13 mars 2018, Maître Emmanuel GLOCK a proposé trois médecins, à

savoir les docteurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Le tribunal a proposé de nommer le docteur Marcel LEVY en remplacement du docteur

Horst KREMERS.

Les mandataires de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ainsi que le représentant du

ministère public se sont rapportés à la sagesse du tribunal.

Il convient partant de nommer en remplacement du docteur Horst KREMERS, le

docteur Marcel LEVY, demeurant à L-ADRESSE7.).

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE

SANTE.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le représentant

du ministère public entendu,

nomme en remplacement du docteur Horst KREMERS, le docteur Marcel LEVY,

demeurant à L-ADRESSE7.), avec la mission telle que fixée par jugement du 30 janvier

2018,

dit que les modalités de sa mission restent celles fixées par le prédit jugement,

réserve les frais,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

fixe l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles repris au dispositif du jugement numéro 23/2018 du

30 janvier 2018.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, Anne CONTER, juge, et prononcé en audience publique au tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence du représentant du ministère public, et d’Eliane CLAUDE, greffière qui, à

l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.