Court dismisses claim for damages due to lack of personal prejudice proof by plaintiff.

Jugement civil no. 70 / 2018 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, seize mars deux mille dix-huit.

Numéro 183287 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président, Christian ENGEL, premier juge, Livia HOFFMANN, juge, Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

A.), sans état, demeurant à B-(…),

demandeur aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 octobre 2016,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société anonyme ING LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 52, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6041, défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F.Kennedy, inscrite à la la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat, demeurant à la même adresse.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 2 mars 2018.

Entendu A.) par l’organe de Maître Grégori TASTET, avocat constitué.

Entendu la société anonyme ING LUXEMBOURG SA par l’organe de Maître Stéphanie ELVINGER, avocat, en remplacement de Maître Thomas BERGER, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 31 octobre 2016, A.) a fait donner assignation à la société anonyme ING LUXEMBOURG SA (ci-après : la banque ING) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

- la voir condamner à lui payer la somme de 100.000 euros ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal,

- la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

- la voir condamner aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, A.) a fait exposer qu’il est administrateur de différentes sociétés au Luxembourg, en France et en Belgique et qu’il a ouvert différents comptes bancaires pour ses sociétés et pour lui-même auprès de la banque ING. Suite à la vente d’un véhicule, il aurait déposé le 25 août 2015 le montant de 43.740 euros sur son compte privé auprès de la banque ING afin de transférer ce montant par la suite vers le compte de sa société ATMI Sàrl en France. Comme cette société aurait été en difficultés financières, le paiement aurait eu pour but de permettre à cette dernière d’apurer une dette auprès de la caisse de maladie française. La banque ING aurait cependant refusé de procéder au paiement en décidant de bloquer son compte bancaire. Par la suite, la banque ING aurait utilisé le montant déposé pour apurer des dettes contractées par le demandeur en qualité de caution de la société DITEC LUX Sàrl en faillite. Le non-paiement du montant aurait entrainé un préjudice pour la société ATMI Sàrl qui n’aurait pas été en mesure d’honorer ses dettes. Le demandeur soutient également en avoir subi un préjudice évalué à 100.000 euros, de sorte que la banque aurait engagé sa responsabilité contractuelle.

La banque ING soulève in limine litis le moyen de libellé obscur de l’assignation, au motif que celle-ci serait trop sommaire et confuse. Aucune faute ne lui serait reprochée et le préjudice allégué n’existerait pas dans le chef de la partie demanderesse, mais uniquement dans celui de la société ATMI Sàrl, non partie à l’instance. En outre, aucune base légale ne serait indiquée dans l’assignation.

Quant au fond, elle expose qu’elle a octroyé le 12 avril 2012 un crédit à la société DITEC LUX Sàrl avec comme cautions A.) et B.). Au vu des difficultés financières de la société DITEC LUX Sàrl, la banque aurait procédé à une suspension du crédit en date du 13 juillet 2015 et une mise en demeure aurait été adressée tant à la société débitrice qu’aux cautions. Le 25 août 2015, le demandeur aurait fait un dépôt de 43.740 euros sur son compte personnel auprès de la banque ING et, le lendemain, il aurait donné instruction de transférer le montant de 43.000 euros vers un compte ouvert auprès de la Banque Populaire du Nord en France au bénéfice de la société française ATMI Sàrl.

La banque ING explique qu’elle a refusé ce transfert au motif qu’au vu de l’importance de la somme versée par A.) sur le compte, elle aurait dû demander des informations par rapport à la provenance de l’argent sur base des règles existantes en matière de blanchiment. Le demandeur aurait dans un premier temps indiqué qu’il s’agissait d’un montant liquide qu’il aurait eu à la maison et qu’il aurait voulu déposer sur son compte par précaution au vu d’un cambriolage chez une de ses connaissances. Or, comme l’instruction de transférer cette somme sur le compte d’une société étrangère était en contradiction avec les indications de A.) quant à l’origine des fonds, la banque aurait demandé des informations supplémentaires au sujet de la provenance des fonds. Le 3 septembre 2015, le conseil du demandeur aurait informé la banque ING que les fonds provenaient de la vente d’un camping-car et qu’il voulait transférer l’argent à la société ATMI Sàrl en tant qu’avance d’actionnaire. Or, selon la banque ING, ces explications n’auraient pas permis de lever le doute sur l’origine des fonds et de débloquer le compte.

En date du 11 septembre 2015, les comptes de la société DITEC LUX Sàrl auraient présenté un solde débiteur de 169.818,73 euros au titre du crédit commercial et de 5.312,11 euros au titre du compte visa. La banque aurait donc actionné les deux cautions. Au vu de l’absence de réaction de leur part, elle aurait, conformément aux conditions générales et aux actes de cautionnement, procédé à la compensation de ce solde débiteur avec le solde créditeur du compte du demandeur à hauteur de 45.262,65 euros. Comme ce montant aurait été insuffisant pour apurer la dette, la banque aurait encore dû assigner les cautions, A.) et B.), devant les tribunaux belges pour les voir condamner à lui payer le montant de 55.918,88 euros.

Aucune faute ne saurait donc être reprochée à la banque.

Elle conteste encore l’existence d’un préjudice dans le chef du demandeur, qui indiquerait lui-même dans son assignation que le préjudice allégué a été subi par la société ATMI Sàrl.

En tout état de cause, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamnation de la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

MOTIFS DE LA DECISION :

- La recevabilité de la demande :

La partie défenderesse soulève in limine litis la nullité de l’assignation du 31 octobre 2016 pour cause de libellé obscur.

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ...», le tout à peine de nullité.

En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celleci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J.- Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290).

La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.).

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69).

C’est l’assignation qui doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Par ailleurs, il convient de souligner qu'en vertu de l'article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le moyen du libellé obscur, suppose l'existence d'un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l'acte.

La notion de grief visée par l'article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ne porte aucune restriction. L'appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l'irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure.

Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l'adversaire (Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53).

Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

L’exploit d’assignation du 31 octobre 2016 précise que les parties sont liées par un contrat de dépôt et que la partie défenderesse a refusé l’exécution d’un ordre de virement dans le cadre de ce contrat, de sorte que la partie demanderesse serait en droit de réclamer des dommages et intérêts pour faute contractuelle. Elle fait encore valoir que cette faute a entraîné un dommage au motif que la société ATIM Sàrl n’a pas été en mesure d’honorer sa dette.

La partie demanderesse a ainsi clairement libellé l’objet de sa demande, ainsi que les moyens à la base de celle-ci, de sorte que la partie défenderesse a pu utilement préparer sa défense, comme le prouvent d’ailleurs les conclusions par elle prises au fond.

Le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur n’est partant pas fondé et la demande de A.) qui a, par ailleurs, été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

- Le fond de la demande :

A.) base sa demande sur la responsabilité contractuelle de la banque ING.

Suivant l’article 1142 du code civil, toute action de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur.

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un dommage et un lien de cause à effet entre cette faute et ce dommage.

Il en découle que si l’une des trois conditions de la responsabilité délictuelle n’est pas remplie, la demande en indemnisation doit être déclarée non fondée.

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio.

En application des principes directeurs prévus par ces textes, A.), qui demande à être indemnisé au titre d’un préjudice résultant d’après lui de la faute contractuelle commise par la banque ING, doit établir l’existence de ce dommage.

A.) fait valoir que la faute de la banque ING a entraîné un dommage pour la société ATIM Sàrl qui n’a pas été en mesure d’honorer la dette qu’elle s’était engagée à apurer.

Or, ce préjudice ne constitue pas un préjudice personnel dans le chef de A.).

En ce qui concerne le préjudice personnel allégué par A.) qu’il évalue au montant de 100.000 euros, il ne précise pas en quoi consiste plus spécialement ce préjudice et il ne fournit aucun document justificatif à ce sujet

Dans les conditions ainsi exposées, il y a lieu de retenir que A.) ne prouve pas avoir subi le préjudice dont il demande indemnisation.

La preuve d’un dommage étant l’une des conditions cumulatives nécessaires à l’aboutissement d’une action en responsabilité, la demande en indemnisation de A.) est à déclarer non fondée, sans que le tribunal n’ait à examiner l’existence d’une faute dans le chef du défendeur, ni d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué.

- Les demandes accessoires :

Tant le demandeur que la défenderesse ont formulé des demandes en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

A.) n’obtenant pas gain de cause, il est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige et au vu du fait que la banque ING a été contrainte de se défendre en justice, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de

750 euros.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

A.), succombant à l’instance, il sera condamné aux frais et dépens.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit la demande de A.) recevable,

la déclare non fondée,

dit non fondée le demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure, dit fondée pour le montant de 750 euros la demande de la société anonyme ING LUXEMBOURG SA en obtention d’une indemnité de procédure, partant condamne A.) à payer à la société anonyme ING LUXEMBOURG SA une indemnité de procédure de 750 euros, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société en commandite simple ALLEN & OVERY, représentée par Maître Thomas BERGER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.