Luxembourg court convicts defendant on social abuse charge via settlement agreement and orders asset confiscation.

Jugt. n° 926/2018

Not. 833/14/CD

Etr. Confiscation

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2018

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

P1.), né le (…) à (…) (République Populaire de Chine), demeurant à B-(…), (…), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Thierry MORTIER ;

- p r é v e n u -

FAITS :

Par citation du 19 février 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu P1.) de comparaître à l’audience publique du 7 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu et l’interrogea sur les faits qu’il a, dans l’acte d’accord, reconnu avoir commis.

Le mandataire du prévenu P1.), Maître Thierry MORTIER, avocat au Barreau d’Arlon (B), ainsi que le représentant du Ministère public Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 19 février 2018, régulièrement notifiée à P1.).

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 1er avril 2015 conçu comme suit :

« Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG

not. 833/14/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et

2. P1.), de nationalité belge, né le (…) à (…) (République Populaire de Chine), demeurant à B-(…), (…),

assisté de Maître Thierry MORTIER, avocat au barreau d’Arlon (B), élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Thierry MORTIER, établie à Avenue de Longwy, 388, B-6700 Arlon

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

Cote Acte

Rapport d’analyse OBA 39075/2013 de la cellule de renseignement financier (CRF) du 09.01.2014, ensemble ses annexes : -déclaration de soupçon de blanchiment datée du 06.12.2013 de la BQUE1.) et réponse du 12.12.2013 à la demande d’information de la CRF, ainsi que les pièces y annexées

- courriers de la CRF à la BQUE1.) du 09.12.2013

- comptes sociaux de SOC1.) SPRL

- historique du compte bancaire COMPTE1.) auprès de la BQUE1.)

- historique du compte bancaire COMPTE2.) auprès de la BQUE1.)

Réquisitoire du 09.01.2014 du Parquet de Luxembourg pris en application de l’article 24-1 CIC tendant à la saisie - du solde du compte COMPTE1.) de P1.) ouvert dans les livres de BQUE1.) et de la documentation bancaire y relative - du solde du compte COMPTE2.) de A.) ouvert dans les livres de BQUE1.) et de la documentation bancaire y relative

Ordonnance C_01 de Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG du 10.01.2014 prise en application de l’article 24-1 CIC tendant à une perquisition et saisie auprès de BQUE1.) (compte COMPTE1.))

Ordonnance C_02 de Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG du 10.01.2014 prise en application de l’article 24-1 CIC tendant à une perquisition et saisie auprès de BQUE1.) (compte COMPTE2.))

Transmis du 14.01.2014 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, SPJ-SAB

Transmis du 17.01.2014 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, SPJ-SAB

Transmis du 07.02.2014 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, SPJ-SAB

1er Rapport SPJ/CRR/DOVY/JDA/33806.20 du 18.03.2014 de la police grand-ducale, SPJ/CRR ensemble ses annexes

2ème Rapport SPJ/CRR/DOVY/JDA/33806.21 du 21.03.2014 de la police grand-ducale, SPJ/CRR ensemble ses annexes

Transmis du 19.03.2014 du Parquet de Namur (B) au Parquet de Luxembourg

3ème Rapport SPJ/CRR/DOVY/JDA/33806.22 du 24.03.2014 de la police grand-ducale, SPJ/CRR ensemble ses annexes

4ème Rapport SPJ/CRR/DOVY/JDA/33806.24 du 19.06.2014 de la police grand-ducale, SPJ/CRR ensemble ses annexes

Transmis du 19.06.2014 du Parquet de Namur (B) au Parquet de Luxembourg (dénonciation officielle)

Courrier du 28.07.2014 du Parquet de Luxembourg au Parquet de Namur (B)

Transmis du 28.07.2014 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, SPJ-SAB

5ème Rapport SPJ/CRR/DOVY/JDA/33806.26 du 07.08.2014 de la police grand-ducale, SPJ/CRR ensemble ses annexes

Courrier du 25.09.2014 de Me Shaohoui ZHANG au Parquet de Luxembourg

Courrier du 16.10.2014 de Me Shaohoui ZHANG au Parquet de Luxembourg (rappel)

Courrier du 13.11.2014 de Me Shaohoui ZHANG au Parquet de Luxembourg (rappel)

Courrier du 26.11.2014 de Me Shaohoui ZHANG au Parquet de Luxembourg (rappel)

Courrier du 05.12.2014 du Parquet de Luxembourg à de Me Shaohoui ZHANG

Requête en mainlevée de saisie de compte bancaire du 13.01.2015 et pièces déposées à son appui

Ordonnance n° 101/15 du 15.01.2015 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

Courrier du 21.01.2015 de Me Shaohoui ZHANG à Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG

Transmis du 26.01.2015 de Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG au Parquet de Luxembourg

Transmis du 29.01.2015 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG

Courrier du 06.02.2015 de Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG à Me Shaohoui ZHANG

Courrier du 12.02.2015 de Me Shaohoui ZHANG au Parquet de Luxembourg

Courrier du 19.02.2015 du Parquet de Luxembourg à de Me Shaohoui ZHANG

Courrier du 15.07.2015 de Me Thierry MORTIER au Parquet de Luxembourg

Extrait du casier judiciaire (L)

Extrait du casier judiciaire (B)

Extrait de l’article 506-1 du Code pénal (blanchiment)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

Le 06.12.2013, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) a été saisie d’une déclaration de soupçon de blanchiment de la part de la BQUE1.) Succursale de Luxembourg (ci-après BQUE1.)) visant les personnes suivantes :

• P1.), de nationalité belge, né le (…) à (…) (République Populaire de Chine), demeurant à B-(…), (…),

• A.), de nationalité chinoise, née le (…) à (…) (Chine), demeurant à B-(…), (…), épouse de P1.),

Depuis le 27.10.2010, Monsieur P1.) et son épouse Madame A.) sont les gérants de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC1.) avec siège social à B-(…), (…), numéro d’entreprise (…). La société SOC1.) Sprl exploite un établissement de restauration en Belgique.

Monsieur P1.) est le titulaire du compte COMPTE1.) ouvert dans les livres de BQUE1.).

Madame A.) est le titulaire du compte COMPTE2.) ouvert dans les livres de BQUE1.).

La déclaration de soupçon avait été effectuée en raison de soupçons d’abus de biens sociaux, générés par l’apport d’importants fonds en liquide provenant, selon les déclarations de Monsieur P1.), de revenus générés par la société de droit belge SOC1.) Sprl. Ces revenus n’ont pas été inscrits dans la comptabilité de la société SOC1.) Sprl. En versant des fonds appartenant à la société SOC1.) Sprl sur un compte bancaire personnel, des indices quant à la commission de l’infraction d’abus de biens sociaux, en Belgique, justifiaient la déclaration de soupçon.

Suivant décision du 09.12.2013 et en application de l’article 5 (3) de la loi du 12.11.2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, la CRF bloqua le compte COMPTE1.).

Une enquête préliminaire fut ouverte dans le cadre de laquelle le Parquet sollicita, par application de l’article 24-1 du Code d’instruction criminelle (actuellement « Code de procédure pénale »), notamment la saisie du compte COMPTE1.) de Monsieur P1.) ouvert dans les livres de BQUE1.). Suivant ordonnance du 10.01.2014 de Madame le juge d’instruction Isabelle JUNG le solde du compte COMPTE1.) d’un montant de 217.093,69€1 fut saisi. Cette saisie est actuellement en cours.

Suivant transmis du 19.06.2014, le Parquet de Namur (B) dénonça de manière officielle au Parquet de Luxembourg les faits de blanchiment2.

Trois auditions de Monsieur P1.) furent réalisées, dans le cadre desquelles ce dernier put apporter des justifications quant à l’origine de certains de ces fonds.

Dans son 4ème rapport du 20.06.2014, la police judiciaire procéda à une synthèse de la documentation saisie, des informations et de la documentation fournies par Monsieur P1.) et retint un chiffre de 87.576,48€ comme étant constitutif d’abus de biens sociaux commis en Belgique au détriment de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC1.). Le

1 Procès-verbal n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/33806.4 du 13.01.2014

2 En vertu de l’article Art. 506-3 du Code pénal. « Les infractions prévues à l'article 506-1 sont également punissables lorsque

l'infraction primaire a été commise à l'étranger.

Toutefois, à l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punissables dans

l'Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l'Etat où elle a été commise. »

L’article 492 bis a été introduit en droit belge par une loi 1997-08-08/80, en vigueur depuis le 01.01.1998, qui incrimine l’abus

de biens sociaux dans les termes suivants : « Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent

euros à cinq cent mille euros, les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations

sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens

ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-

ci et à ceux de ses créanciers ou associés. Les coupables peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33. »

montant de 75.000€ est reconnu par Monsieur P1.) comme étant le produit de l’infraction d’abus de biens sociaux commise en Belgique. Par voie de conséquence, ce montant de 75.000€, détenu sur le compte COMPTE1.) de Monsieur P1.) ouvert dans les livres de BQUE1.) constitue également le montant du blanchiment commis au Luxembourg.

III. Les faits reconnus par P1.)

Postérieurement au 26.07.20083, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu le montant de 75.000€, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction d’abus de biens sociaux commise en Belgique au détriment de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC1.) avec siège social à B-(…), (…), numéro d’entreprise (…) infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

IV. La peine

A) La peine légale

Au vœu de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est punissable d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 32-1 du Code pénal dispose qu’en cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 et en cas d’infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-164 la confiscation spéciale s’applique: 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction; 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) et 2) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués; 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1) et 2) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

3 Date d’entrée en vigueur d’une loi modifiant l’article 506-1 du Code pénal, introduisant l’abus de biens sociaux comme

infraction primaire au blanchiment, publiée au Mémorial A du 23.07.2008

4 Loi du 18 décembre 2015 : A l’article 32-1, la référence à l’article 135-13 est remplacée par celle à l’article 135-16.

La confiscation des biens visés à l’alinéa premier du présent article est prononcée, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique.

B) Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité des faits, mais aussi de leur ancienneté, il y a lieu de condamner P1.) à une amende de 15.000€. La durée de la contrainte par corps en cas de nonpaiement de l'amende est de (300) jours.

Il y a lieu de confisquer le montant de 75.000€ comme produit de l’infraction, ce montant étant actuellement saisi sur le compte COMPTE1.) ouvert au nom de P1.), inscrit dans les livres de BQUE1.) Succursale de Luxembourg, saisi suivant procès-verbal n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/33806.4 du 13.01.2014. Le montant de 75.000€ est à attribuer à la société de droit belge SOC1.) Sprl, personne lésée par l’infraction.

Il y a lieu de prononcer la mainlevée de la saisie sur le compte COMPTE1.) ouvert au nom de P1.), inscrit dans les livres de BQUE1.) Succursale de Luxembourg, saisi suivant procès-verbal n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/33806.4 du 13.01.2014 pour le montant dépassant 75.000€.

Finalement, il y a lieu de prononcer la confiscation des documents saisis, comme pièces à convictions.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner P1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle.

Par application des articles 20, 31, 32-1, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, l’article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 17.01.2018

Le Procureur d’Etat Jean-Paul FRISING Me Thierry MORTIER P1.) »

La matérialité des faits reconnus par P1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir P1.) dans les liens de la prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, postérieurement au 26.07.20085, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des

5 Date d’entrée en vigueur d’une loi modifiant l’article 506-1 du Code pénal, introduisant l’abus de biens sociaux comme

infraction primaire au blanchiment, publiée au Mémorial A du 23.07.2008 infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu le montant de 75.000€, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction d’abus de biens sociaux commise en Belgique au détriment de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC1.) avec siège social à B-(…), (…), numéro d’entreprise (…) infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu de condamner P1.) conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P1.), son mandataire, ainsi que le représentant du Ministère public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de quinze mille (15.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trois cents (300) jours ;

o r d o n n e la confiscation du montant de 75.000€ comme produit de l’infraction, ce montant étant actuellement saisi sur le compte COMPTE1.) ouvert au nom de P1.), inscrit dans les livres de BQUE1.) Succursale de Luxembourg, saisi suivant procès-verbal n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/33806.4 du 13.01.2014, le montant de 75.000€ étant à attribuer à la société de droit belge SOC1.) Sprl, personne lésée par l’infraction ;

o r d o n n e la mainlevée de la saisie sur le compte COMPTE1.) ouvert au nom de P1.), inscrit dans les livres de BQUE1.) Succursale de Luxembourg, saisi suivant procès-verbal n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/33806.4 du 13.01.2014 pour le montant dépassant 75.000€ ;

o r d o n n e la confiscation de tous les documents saisis comme pièces à conviction dans la présente affaire.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Paul VOUEL, vice-président, Carole KUGENER, premier juge, et Jessica SCHNEIDER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Paul SCHEIDEN, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère public, ont signé le présent jugement.