Taxpayer dismissed for opposing VAT enforcement on merits without prior tax appeal decision.

Jugement civil no 78 / 2018 (première chambre)

Audience publique du mercredi sept mars deux mille dix-huit.

Numéro 184161 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Stéphane SANTER, juge délégué, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme ML AUTO SA, établie et ayant son siège social à L-5751 Frisange, 27A, rue Robert Schuman, représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no B 167944, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 avril 2017,

comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pour autant que de besoin par l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, prise en la personne du fonctionnaire ayant décerné la contrainte, Monsieur A.), pris en ses bureaux sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit acte MULLER, comparaissant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Alain STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 18 avril 2017, la société anonyme ML AUTO fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 86 de la loi TVA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler, sinon suspendre, l’exécution d’une contrainte décernée à son encontre le 28 février 2017 sur base - d’un bulletin de rectification d’office de TVA de l’année 2013 daté du 22 septembre 2016 - d’un bulletin de taxation d’office de TVA de l’année 2014 daté du 22 septembre 2016 - d’un bulletin de taxation d’office de TVA de l’année 2015 daté du 12 septembre 2016 - d’un bulletin de taxation d’office de TVA du premier trimestre de 2016 daté du 12 septembre 2016. La société anonyme ML AUTO demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

A l’audience du 14 février 2018, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 21 février 2018, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. Maître Rui VALENTE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme ML AUTO SA. Maître Pol MELLINA, représentant la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS a conclu pour l’Etat.

L’action de la société anonyme ML AUTO prend appui sur l’argumentaire suivant : l’article 86 de la TVA permet à l’assujetti d’agir en interruption de l’exécution de la contrainte notamment sur base des causes d’extinction de la dette ; parmi les causes d’extinction de la dette énumérées à l’article 1234 du Code civil figure la « nullité de la créance » ; la créance alléguée par l’administration de l’enregistrement et des domaines serait nulle alors que l’administration ferait une fausse application des règles relatives au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire.

La société anonyme ML AUTO opère ensuite de longs développements sur la question du régime de la TVA sur marge bénéficiaire. Il résulte encore des éléments du dossier que suite à la notification des bulletins de rectification et de taxation d’office au mois de septembre 2016, la société anonyme ML AUTO a introduit endéans les délais une réclamation auprès du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, lequel a annoncé par courrier du 18 novembre 2016 une instruction complémentaire par le service anti-fraude et rejeté la réclamation par courrier du 21 avril 2017, notifié le 2 mai 2017.

L’ETAT ne conteste pas que la nullité de la dette emporte extinction de la dette, mais soutient que pareille nullité doit être constatée dans le cadre des procédures judiciaires prévues à cet effet, soit en l’espèce un recours judiciaire sur base de l’article 76 de la loi TVA contre la décision de rejet de la réclamation adoptée par le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines. L’article 86 de la loi TVA serait formel pour exclure pareil débat dans le cadre d’une instance contestant la contrainte.

Cette solution s’imposerait d’autant plus que l’administration de l’enregistrement et des domaines bénéficierait au privilège du préalable, qui lui permettrait d’exiger le paiement de la dette fiscale nonobstant toute réclamation ou tout recours. La validité de la contrainte en tant qu’acte d’exécution ne pourrait partant être mise en cause tant qu’il n’aurait pas été statué dans le cadre juridique approprié sur le bien-fondé de l’imposition. Aux termes de l’article 86, alinéa 1 et 2, de la loi TVA, « L’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée avec assignation à jour fixe devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile.

L’exploit contenant opposition est signifié à l’État en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte. L’opposition à la contrainte ne peut être basée que sur des nullités de forme soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes d’extinction de la dette. » C’est à bon droit que l’ETAT soulève que, si l’opposition à contrainte peut être accueillie lorsque la créance qui se trouve à la base de l’émission de la contrainte se trouve être éteinte (ou plus largement inexistante), ce débat ne peut pas être mené dans le cadre de la procédure d’opposition à contrainte.

Le législateur ayant prévu des voies de droit spécifiques pour contester le bien-fondé de l’imposition en tant que telle (avec des règles de procédure particulières et des délais de prescription propres), il appartient à l’assujetti de mettre en œuvre ces voies de droit afin de faire constater dans ce cadre le caractère erroné de la taxation d’office dont il fait l’objet. Il n’est pas recevable à discuter le bien-fondé de la taxation dans le cadre de la procédure d’opposition à contrainte. Dans la mesure où la société anonyme ML AUTO ne produit à l’instance aucune décision qui reviennent sur les rectification et taxations d’office du mois de septembre 2016 qui forment la base de la contrainte du 28 février 2017, il y a lieu de rejeter son opposition à contrainte.

La société anonyme ML AUTO succombe à l’instance et ne peut de ce fait se voir allouer une indemnité de procédure. L’ETAT demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Il serait inéquitable de laisser à sa seule charge tous les frais d’avocat qu’il a dû exposer pour assurer sa défense contre une opposition à contrainte dénuée de la moindre justification. Le montant réclamé est approprié.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, reçoit l’opposition à contrainte en la forme, la dit non fondée, partant en déboute, déboute la société anonyme ML AUTO de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne la société anonyme ML AUTO à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 2.000.- euros, condamne la société anonyme ML AUTO aux frais et dépens, et en ordonne la distraction au profit de de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, représentée par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.