Luxembourg court allows bank's claim against spouses for equity release loan fraud despite foreign criminal proceedings.

Jugement commercial 2018/TAL/CH15/_ 303 ____

Audience publique du mercredi, vingt-huit février deux mille dix-huit.

Numéro 176666 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, Vice-président ;

Steve KOENIG, juge ;

Stéphanie MARQUES SANTOS, juge-déléguée ;

Alfred TREINEN, greffier.

E n t r e :

1)

Maître X.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité

de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de liquidation par jugement

rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, le 12 décembre 2008,

2)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de liquidation par jugement

rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, le 12 décembre 2008,

élisant domicile en l’étude de Maître X.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesses, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en

date du 12 février 2016,

comparant par Maître X.), avocat constitué,

et :

1)

Monsieur PERSONNE1.), entrepreneur, demeurant à F-ADRESSE2.),

2)

Madame

PERSONNE2.),

épouse

PERSONNE1.),

employée

privée,

demeurant à F-ADRESSE2.),

défendeurs, aux fins du prédit acte Laura GEIGER,

ayant initialement comparu par Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, actuellement défaillants,

3)

la société civile de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nice

sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, aux fins du prédit acte Laura GEIGER,

ayant initialement comparu par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, actuellement défaillante.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Ouï les parties demanderesses par l’organe de leur mandataire Maître X.), avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2017.

Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport oral à

l’audience du 17 janvier 2018.

Faits

En date du 23 avril 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.),

(ci-après : les époux GROUPE1.)) ont souscrit auprès de la banque SOCIETE1.) SA

(ci-après : SOCIETE1.) ou « la banque ») un contrat de prêt dénommé « EQUITY

RELEASE » à hauteur d’un montant total de 1.550.000.- EUR.

Sur le montant contractuel, seule une partie fut directement remise aux clients

(565.000.- EUR), le surplus étant investi dans un contrat d’assurance-vie dans un but

de rentabilisation. Simultanément à la conclusion du prêt, les époux GROUPE1.) ont

consenti à la banque un gage portant sur une police d’assurance-vie gérée par la

société SOCIETE3.) SA.

Par acte notarié du 29 mai 2008, les époux GROUPE1.) ont nanti les droits sociaux, à

savoir 120 parts numérotées de un à cent vingt, de la société civile SOCIETE2.) (ci-

après : SOCIETE2.)), de laquelle les époux GROUPE1.) sont les deux seuls associés,

au profit de la banque.

Suivant l’article 19.2. du contrat conclu entre parties, la banque est en droit de réclamer

le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt au cas où l’emprunteur manque à

payer une somme acquittable en vertu du prédit prêt à la date d’échéance.

Le 8 mars 2011, les époux GROUPE1.) ont été mis en demeure par le liquidateur de

la banque de payer, sous quinzaine, la somme de 150.717,22 EUR correspondant aux

intérêts dus pour les périodes du 4 juin au 3 septembre 2010, du 4 septembre au 3

décembre 2010 et du 4 décembre 2010 au 3 mars 2011, sous peine de l’application

de l’article 19.2. précité du contrat de prêt et de l’exécution des garanties accordées.

Suivant courrier du 24 mai 2011, le liquidateur de la banque a informé les époux

GROUPE1.) avoir exercé les droits que la banque détenait sur la police d’assurance

gérée par la société SOCIETE3.) SA et sur les avoirs que les époux GROUPE1.)

détenaient dans les livres de la banque pour une somme de 964.970,14 EUR qui a été

déduite de la dette.

Au 31 décembre 2015, la dette des époux GROUPE1.), réclamée par la banque, s’est

élevée au montant (principal et intérêts) de 1.570.535,49 EUR.

Procédure

Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 février 2016, Maître X.),

agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) SA et la société

SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, ont donné assignation à 1) PERSONNE1.),

2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.) et 3) la société civile SOCIETE2.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 septembre 2017.

Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN a été entendu en son rapport oral à

l’audience du 17 janvier 2018.

Les parties défenderesses, bien qu’ayant constitué avocat, ne se sont pas présentées

à l’audience du 17 janvier 2018.

Prétentions et moyens des parties

Les parties demanderesses requièrent la condamnation des époux GROUPE1.) à

payer à la société SOCIETE1.) en liquidation le montant de 1.570.535,49 EUR avec

les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde. Elles réclament

encore, à l’encontre des époux GROUPE1.), une indemnité de procédure de 5.000.-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et leur

condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître X.)

qui affirme en avoir fait l’avance.

Les requérantes demandent à voir déclarer le jugement commun à l’égard de la société

SOCIETE2.) et estiment que cette dernière n’a pas qualité, ni intérêt, pour soulever

l’incompétence du tribunal.

Au moyen de l’incompétence territoriale, soulevé par les époux GROUPE1.), les

parties demanderesses répliquent que les parties défenderesses sub 1) et 2) ne sont

pas à considérer comme des consommateurs au regard du droit communautaire qui

n’est pas applicable en l’espèce, la compétence des tribunaux Luxembourgeois étant

donnée par l’application des clauses attributives de juridiction prévues au contrat.

Quant au moyen de surséance à statuer en attente de la procédure civile en France,

les requérantes font valoir, d’un côté, qu’il n’y a pas de litispendance possible entre les

deux actions civiles pendantes en France et la présente action en l’absence d’identité

de cause, d’objet et de parties et, d’un autre côté, que, principalement, l’article 30 du

règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

prévoyant la surséance à statuer pour cause de connexité, n’est pas applicable en cas

de procédure d’insolvabilité et que, subsidiairement, l’affaire de saisie immobilière

pendante en France n’est pas connexe à la présente affaire.

Elles demandent que le moyen de surséance à statuer en attente de la procédure

pénale en France soit déclaré irrecevable, sinon non fondé, aux motifs qu’il n’y a

aucune contradiction possible entre la décision civile au Luxembourg et la décision

pénale en France et que le principe « le criminel tient le civil en l’état » est inapplicable

à une action publique intentée à l’étranger.

Finalement, quant à la surséance à statuer en raison de plaintes pénales à

Luxembourg, les requérantes estiment qu’un sursis à statuer ne se justifie pas car

l’action pénale n’est pas susceptible d’influer sur la solution du litige civil.

Avant toute défense au fond, les époux GROUPE1.) contestent la compétence des

tribunaux luxembourgeois sur base du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions

en matière civile et commerciale, au motif qu’ils sont à considérer comme des

consommateurs au sens du règlement et que de ce fait l’action intentée contre le

consommateur par l’autre partie du contrat ne peut être portée que devant les

juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur, en

l’espèce la France, aucune des conditions dérogatoires à ce principe n’étant remplie

en l’espèce.

A titre subsidiaire, les époux GROUPE1.) demandent qu’il soit sursis à statuer dans la

présente affaire, d’abord, sur base de la litispendance prévue à l’article 29 du

règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le

liquidateur ayant introduit une action ayant le même objet et la même cause devant

les juridictions françaises, sinon, sur base de la connexité, alors que l’action introduite

antérieurement par le liquidateur de la banque en France et la présente action sont

manifestement connexes.

A titre plus subsidiaire, les époux GROUPE1.) estiment avoir été trompés lors de la

souscription au produit equity release, faits qui font l’objet d’une instance pénale du

chef d’escroquerie à l’encontre de SOCIETE1.) en France et dans le cadre de laquelle

une saisie pénale a été pratiquée en France sur la créance de la banque à leur égard,

eux-mêmes s’étant constitués parties civiles dans l’affaire pénale. Ils demandent en

conséquence qu’il soit sursis à statuer en attendant que l’action pénale en cours en

France soit toisée, d’abord, parce que la demande en remboursement formulée par

les requérantes en l’espèce porte sur la créance qui fait l’objet d’une saisie pénale en

France, ensuite, sur base du principe que « le criminel tient le civil en l’état ».

Par ailleurs, la banque et sa liquidatrice sont encore impliquées dans une procédure

pénale au Luxembourg pour blanchiment, dont l’infraction primaire est l’escroquerie

pour laquelle la banque est renvoyée en France devant le Tribunal correctionnel et la

surséance à statuer est donc encore fondée sur la nécessité d’éviter toute contrariété

de jugement et l’exécution par toute juridiction luxembourgeoise de contrats qui sont

le résultat d’une escroquerie.

La société SOCIETE2.) fait siennes les prétentions et moyens des époux GROUPE1.)

et conclut, principalement, à l’incompétence territoriale du tribunal saisi et,

subsidiairement, à la surséance à statuer.

Motifs de la décision

La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable en la

pure forme pour avoir été introduite dans les formes et délai prévus par la loi.

A) Compétence des tribunaux luxembourgeois

Les parties défenderesses ont soulevé l’incompétence territoriale du tribunal sur base

des articles 17, 18 et 19 du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale.

Le tribunal tient à relever que ces articles ont été repris de l’ancien règlement UE 44/01

du 22 décembre 2000 (articles 15, 16 et 17) et la jurisprudence rendue par la Cour

d’appel sur base de l’ancien règlement au sujet de la compétence territoriale garde

donc toute sa valeur pour le présent litige

Dans son arrêt du 8 mai 2013, SOCIETE1.) c/ PERSONNE3.) (pièce n°8 de Maître

X.)), la « Cour note également que l’appelant conclut à ce que le règlement

44/2001/CE devrait désigner le tribunal compétent, et qu’en conséquence, le tribunal

luxembourgeois ne serait pas compétent. […] Selon l’appelant, le règlement

44/2001/CE déroge au principe du for du domicile du défendeur, aux fins de protéger

le consommateur, partie faible au contrat. […]»

Il résulte en effet du deuxième point de l’article 18 (ancien article 16) du règlement que

« l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être

portée que devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié

le consommateur. »

La Cour continue dans l’arrêt précité en rappelant « que l’affirmation répétée de

l’appelant que « l’épargnant a(yant) la qualité de consommateur » n’est pas pertinente

alors que PERSONNE3.) a conclu un contrat de prêt (et de gage) dans le cadre d’un

montage d’equity release mais non pas un contrat d’épargne. »

Il en est de même dans la présente espèce, les époux GROUPE1.) n’ayant pas non

plus conclu un contrat d’épargne, mais ayant souscrit au même produit equity release.

La Cour précise ensuite que « La notion de consommateur n’est d’ailleurs pas définie

par le règlement précité ; l’article 15 du règlement n° 44/2001 entend uniquement

s’appliquer au « contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage

pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ». Cet article ne

s’applique qu’aux ventes ou financement de ventes d’objet mobiliers corporels mais

non pas à un contrat de crédit hypothécaire.

L’intimé a invoqué la définition de la notion consommateur donnée par la directive

2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

La Cour constate que les parties n’ont à aucun moment mis en doute l’applicabilité de

cette directive au présent litige.

Cette directive est cependant postérieure au contrat de prêt signé le 13 juillet 2005 par

PERSONNE3.). Lors de la signature du contrat de prêt, la directive n° 87/102/CEE du

Conseil du 22 décembre 1986 était encore vigueur. L’article 1er 2.a) définissait le

consommateur comme étant « toute personne physique qui, pour les transactions

régies par la présente directive, agit dans un but pouvant être considéré comme

étranger à son activité commerciale ou professionnelle ».

L’article 3 a) de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 reprend ces mêmes termes

sauf à supprimer « pouvant être considéré comme ».

Les deux directives excluent néanmoins un certain nombre de transactions de leur

champ d’application. Celle de 1986 exclut notamment les « contrats de crédit portant

sur des montants inférieurs à 200 Ecus ou supérieurs à 20 000 Ecus » ( l’Ecu étant

celui défini par le règlement (CEE) n° 3180/78 du 18 décembre 1978, modifié en

dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2626/84 - et la valeur d’un Ecu correspond en

principe à celle d’un euro ) tandis que la directive de 2008 exclut de son champ

d’application les « contrats de crédit garantis par une hypothèque » ( article 2 2.a) et

les « contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à 200 EUR ou

supérieur à 75 000 EUR » (article 2 2. c).

Tant sous l’emprise de l’ancienne directive que sous celle de la nouvelle directive, le

crédit accordé par SOCIETE1.) à Monsieur PERSONNE3.) ne peut être qualifié de

crédit à la consommation et l’appelant PERSONNE3.) ne peut être considéré comme

« consommateur » au regard du droit communautaire. »

Le même raisonnement doit être appliqué en l’espèce et le crédit accordé par

SOCIETE1.) aux époux GROUPE1.) n’est donc pas à qualifier de crédit à la

consommation et les époux GROUPE1.) ne peuvent pas être considérés comme

« consommateurs » au regard du droit communautaire.

Tel que relevé par la Cour dans l’arrêt précité, « Pour être complet, il y a lieu de noter

que l’equity release n’est pas non plus un prêt immobilier (il n’a jamais été question de

financer une acquisition immobilière ; l’emprunteur ayant entendu utiliser les fonds mis

à sa disposition personnelle pour financer divers projets personnels divers).

Comme les articles 15 et 16 du règlement précité ne sont pas applicables en l’espèce,

il convient de se référer au principe de l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à

l’article 21.3 des conditions générales SOCIETE1.) (« the courts of the City of

Luxembourg shall have sole jurisdiction over all disputes that may arise in the context

of the relations between the Bank and the Clients ») et à l’article 22.2 des deux prêts

(« the parties hereto agree that any legal action or proceeding arising out of or in

connection with the Agreement will be submitted to the jurisdiction of the courts of the

Grand Duchy of Luxembourg »). Ces textes soumettent toute action ou procédure

juridique naissant des prêts ou relative à ces contrats à la juridiction des tribunaux

luxembourgeois.

Le moyen soulevé est donc à rejeter et les juridictions luxembourgeoises sont

compétentes pour connaître des litiges relatifs au contrat de prêt conclus entre

PERSONNE3.) et SOCIETE1.). »

En l’espèce, l’article 23.2. du contrat de prêt (pièce n°1 de Maître X.)) soumet toute

action ou procédure juridique naissant du contrat de prêt à la juridiction des tribunaux

du Grand-Duché du Luxembourg.

La compétence des tribunaux Luxembourgeois est donc donnée par application de la

clause attributive de juridiction prévue au contrat de prêt conclu entre la banque et les

époux GROUPE1.) et le moyen d’incompétence territoriale est partant à rejeter comme

non fondé.

B) Surséance à statuer

-

Quant à la litispendance

Les époux GROUPE1.) demandent au tribunal de surseoir à statuer sur base de

l’article 29 du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012 précité au motif qu’il y

aurait litispendance entre l’action relative à la procédure de saisie immobilière

introduite par le liquidateur de la banque en France et la présente affaire.

Tandis que la procédure de saisie immobilière introduite en France tend à la validation

de la saisie pratiquée sur un immeuble situé en France, la présente action des

demanderesses tend à l’obtention d’un titre exécutoire par la juridiction territorialement

compétente, conformément aux développements ci-dessus, permettant en fin de

compte de valider ladite saisie.

Si les deux demandes concernent les mêmes parties et procèdent de la même cause,

à savoir du contrat de prêt du 23 avril 2008, il n’en reste pas moins qu’elles ont

néanmoins des objets différents.

L’article 29 du règlement UE 1215/12, qui exige une triple identité de parties, d’objet

et de cause, n’est partant pas applicable en l’espèce et le moyen de litispendance doit

partant être rejeté comme non fondé.

-

Quant à la connexité

Les époux GROUPE1.) demandent ensuite au tribunal de surseoir à statuer sur base

de l’article 30 du même règlement précité au motif qu’il y aurait connexité entre l’action

relative à la procédure de saisie immobilière introduite par le liquidateur de la banque

en France et la présente affaire.

L’article 30 du règlement dispose que « sont connexes, au sens du présent article, les

demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à

les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables

si les causes étaient jugées séparément. »

Tel qu’il a été précisé ci-dessus, les deux actions visées en l’espèce et pendantes en

France et au Luxembourg ont comme objet, d’un côté, l’obtention d’un titre exécutoire

et, de l’autre côté, la validation d’une saisie.

Les parties défenderesses restent cependant en défaut d’établir en quoi les différentes

solutions envisageables dans les deux actions pourraient être inconciliables,

l’obtention d’un titre exécutoire au Luxembourg n’étant en effet en rien inconciliable

avec un refus de validation de la saisie en France, respectivement le refus du titre au

Luxembourg n’étant en rien inconciliable avec une validation de la saisie en France,

l’exécution des jugements respectifs restant toujours matériellement possible.

Le moyen de la surséance à statuer pour cause de connexité est partant à déclarer

non fondé.

-

Quant à la saisie pénale

Suivant jugement du 28 août 2017, le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la

restitution à la société SOCIETE1.) de la créance détenue sur les époux GROUPE1.)

ayant fait l’objet d’une saisie ordonnée le 10 février 2014 (pièce n°18 de Maître X.)).

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’il y aurait eu, de la

part des parties défenderesses, un recours contre ce volet de la décision, de sorte que

leur moyen de demande de surséance sur base de la saisie pénale est devenu sans

objet.

-

Quant au principe “le criminel tient le civile en l’état”

La demande de surséance des époux GROUPE1.) se base, d’un côté, sur le fait que

l’instruction pénale en France est toujours pendante et, d’un autre côté, sur le fait que

l’instruction judiciaire ouverte du chef de blanchiment contre la liquidatrice au

Luxembourg est également toujours pendante, de sorte qu’il appartiendrait à la

juridiction civile luxembourgeoise de surseoir à statuer en attendant le sort réservé à

la poursuite pénale française, respectivement à la poursuite pénale luxembourgeoise.

Dans son arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a cependant estimé que « La

poursuite pénale engagée contre la liquidatrice est actuellement toujours en cours. Le

sort de cette information judiciaire est intimement lié à celui de l’instruction pénale

française. Les intimées ne soutiennent pas le contraire et la Cour d’appel l’a également

admis dans son arrêt du 10 juillet 2014, même si dans un attendu, elle a écrit que « La

chambre du conseil de la Cour relève encore que si l'article 506-1 du code pénal

impose la démonstration d'un crime ou d'un délit préalable ayant procuré les fonds qui

auraient été blanchis, l’existence de l'infraction préalable avec ses éléments

constitutifs peut être constatée indépendamment du fait qu'une condamnation ait été

ou non prononcée du chef de cette infraction ».

Cette dernière hypothèse, qui peut se présenter, notamment en cas de prescription de

l’action publique ou de décès du prévenu, n’a pas vocation à devoir s’appliquer en

l’espèce, étant donné qu’une instruction pénale est pendante en France contre la

Banque et que le sort de celle-ci influera nécessairement sur l’information judiciaire

ouverte au Luxembourg contre la liquidatrice du chef de blanchiment.

La Cour d’appel ne voit en effet pas comment il serait possible de rapporter la preuve

de l’infraction primaire si l’action publique en France ne devait pas aboutir à une

condamnation pénale. Pour le cas où une telle condamnation devait être prononcée,

cette décision aurait un impact direct sur la question civile de la validité des contrats

signés. Elle aurait encore un impact certain sur la poursuite au Luxembourg de

l’instruction judiciaire ouverte contre la liquidatrice du chef de blanchiment de fonds

dont il serait établi, serait-ce a posteriori, qu’ils proviennent de l’infraction primaire

d’escroquerie.

Pour le cas où les poursuites judiciaires ouvertes en France devaient se solder par

une relaxe définitive, telle que déjà prononcée en première instance par le TGI de

Paris, la Cour d’appel se demande comment l’instruction judiciaire luxembourgeoise

pourrait conduire à une condamnation de la liquidatrice du chef de blanchiment, en

l’absence d’infraction primaire.

La décision de relaxe s’imposerait encore aux juridictions civiles, donc à la Cour

d’appel, qui ne voit pas quels autres éléments non couverts par l’infraction

d’escroquerie pourraient l’amener à prononcer la nullité des contrats pour vices du

consentement dans le chef de l’appelant.

Il en découle que la seule décision qui soit susceptible d’exercer une influence sur la

procédure dont est saisie la Cour d’appel n’est pas la poursuite pénale ouverte au

Grand-Duché de Luxembourg qui n’est que conséquente à celle ouverte en France et

dont le sort est conditionné par la décision judiciaire française, mais uniquement cette

dernière décision.

Si, en effet, les poursuites judiciaires engagées en France devaient aboutir à une

condamnation de la Banque du chef d’escroquerie, cette décision aurait une incidence

directe sur la question de la validité des contrats. En d’autres termes, la Cour n’aura

pas besoin d’attendre l’issue de la poursuite judiciaire luxembourgeoise.

Ce qui ramène la Cour à devoir toiser la question de la demande de surséance de la

demande civile en raison de l’instruction pénale ouverte en France. Cette exception

avait déjà été soulevée en première instance.

Le tribunal a rejeté l’exception notamment au motif que la poursuite d’une infraction

devant une juridiction étrangère ne suspend pas l’exercice au Luxembourg des actions

civiles nées de cette infraction, étant donné que cette règle ne reçoit application qu’au

cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. Il s’est, ce faisant,

conformé à une jurisprudence bien établie qui, par ailleurs, est également suivie par

les juridictions françaises. [voir pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation,

arrêt 40/2016 du 21 avril 2016 n° 3632 L.- La., arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n°3741

F. - La. ; pour la position française : Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 556, n° 35,

(éd. 2014 mise à jour en 2017) ; Cour de Cassation française, 1ère chambre civile, 6

mai 2003, 00-16822]. » (Cour d’appel, 20 décembre 2017, n°41196 du rôle)

Il convient partant de rejeter la demande en surséance basée sur les informations

pénales judiciaires ouvertes tant au Luxembourg, pour défaut de pertinence, et en

France, en application de la motivation précitée.

C) Fond

Les époux GROUPE1.) estiment avoir été trompés lors de la souscription au produit

equity release, sans pour autant en tirer une conséquence juridique par rapport au

bien-fondé de la demande.

Les faits tels que relatés par les requérantes sont à suffisance de droit établis par les

pièces versées en cause. (pièces n° 1 – 7 de Maître X.))

Dès lors, la demande en paiement pour un montant de 1.570.535,49 EUR avec les

intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde, tels que prévus dans

le contrat de prêt et acceptés par les défendeurs, est à déclarer fondée.

Les requérantes sont cependant à débouter de leur demande en obtention d’une

indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer par jugement contradictoire à l’égard des défendeurs qui ne se sont plus

présentés à l’audience des plaidoiries.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, le juge de

la mise en état entendu en son rapport,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la déclare fondée,

partant

condamne

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), épouse

PERSONNE1.)

solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire,

la somme de 1.570.535,49 EUR avec les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier

2016 jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de Maître X.), agissant en sa qualité de liquidateur de la

société anonyme SOCIETE1.) SA et de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en

liquidation judiciaire, en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.) solidairement

aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître X.) qui la demande

affirmant en avoir fait l’avance,

déclare le jugement commun à la société civile SOCIETE2.).