Court dismisses appeal against judgment rejecting bank's claim for overdraft compensation based on insufficient evidence.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 33/2018

Audience publique du mardi, vingt février deux mille dix-huit

Numéro 184233 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ

en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 31 mars 2017,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 6 février 2018.

Entendu la société coopérative SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître

Sarah LAMM, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nora FELLENS,

avocat, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-679840/15 du 27 octobre

2015, notifiée le 27 octobre 2015, le juge de paix de Luxembourg a enjoint à

PERSONNE1.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) la somme de 9.665,15

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2 décembre 2015,

PERSONNE1.) a formé contredit contre la sudite ordonnance de paiement. Il a

contesté la créance invoquée par la société SOCIETE1.), en faisant valoir que cette

dernière aurait, à de nombreuses reprises, débité son compte privé pour alimenter

celui d’une société, ce sans son autorisation.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 septembre 2016, la société

SOCIETE1.) a conclu à la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 9.665,15

euros, au titre des dépassements de sa ligne de crédit en compte courant et des

remboursements à effectuer sur son compte prêt personnel.

Elle a conclu au rejet du contredit, au motif qu’en vertu des articles 4.2, 4.3., 14.1, 14.2

et 40.2 de ses conditions générales, elle a été en droit de compenser un compte à

découvert avec un compte en solde positif.

Elle a invoqué l’existence d’une association de fait entre PERSONNE1.) et sa société

« SOCIETE2.) » et partant d’une unicité de comptes entre ces titulaires de comptes,

lui ayant permis les compensations opérées.

PERSONNE1.) a fait exposer avoir ouvert auprès de la société SOCIETE1.) un compte

bancaire à titre privé, ainsi qu’un compte bancaire au nom de la société

« SOCIETE2.) », dans laquelle il aurait détenu 50 % du capital social.

Il a soutenu qu’à chaque fois que la ligne de crédit du compte bancaire de la société

« SOCIETE2.) » était dépassée, la société SOCIETE1.) aurait opéré, sans son accord

et consentement préalable, des prélèvements sur son compte bancaire privé, pour

alimenter celui de la société.

Contestant avoir signé les conditions générales telle qu’évoquées par la société

SOCIETE1.), PERSONNE1.) a conclu au rejet de la demande de cette dernière.

Il a demandé, à titre reconventionnel, à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui

verser tous les extraits de compte pour ses comptes privés, de même que pour celui

ou ceux de la société « SOCIETE2.) » à partir de l’année 2012.

Par jugement du 17 octobre 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a reçu le contredit en la forme,

-

l’a déclaré fondé,

-

a débouté la société coopérative SOCIETE1.) de sa demande en paiement à

l’encontre de PERSONNE1.),

-

a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle,

-

a condamné la société coopérative SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’en date du 9 avril 2009,

PERSONNE1.) a conclu avec la société SOCIETE1.), un contrat de prêt à hauteur de

25.000,00 euros, avec des intérêts à 3,65 % l’an à partir du 9 avril 2009, jusqu’à solde

et que lors de la signature de ce contrat de prêt, PERSONNE1.) a, par sa signature,

déclaré avoir pris connaissance et accepter pleinement les conditions du contrat de

prêt, et plus spécialement des articles 4, 7 et 8 dudit contrat.

Le juge de première instance a encore constaté que suivant « demande de ligne de

crédit compte courant » du 19 septembre 2008, acceptée par la banque en date du 23

septembre 2008, PERSONNE1.) s’est vu accorder un crédit en compte courant de

1.250,00 euros.

Après avoir rappelé la teneur de l’article 1135-1 du code civil, le juge de première

instance a dit que les conditions générales visées par cet arcticle sont les conditions

générales de caractère réglementaire, imposées par une partie au consommateur,

respectivement au commerçant moins fort, non susceptibles de discussion, voire de

modification et que l’article 1135-1 a pour but de subordonner l’opposabilité de ces

conditions générales préétablies à leur acceptation en pleine connaissance de cause.

Il a retenu qu’en l’espèce les conditions générales de la société SOCIETE1.) sont des

conditions générales préétablies, qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation entre

parties.

Le juge de première instance a dit qu’au vu des contestations de PERSONNE1.), il

appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve que celui-ci a pris

connaissance et a accepté les conditions générales édition 2007, dont elle se prévaut,

afin qu’elles soient applicables entre parties.

Le juge de première instance a constaté qu’en l’espèce, les conditions de la demande

de prêt personnel signées par PERSONNE1.) ne mentionnent, ni ne font référence

aux conditions générales invoquées par la société SOCIETE1.).

Il en a déduit que la société SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve que

PERSONNE1.) a effectivement signé et accepté les conditions générales de la banque

dont celle-ci fait état et plus particulièrement les dispositions relatives à l’unicité de

compte, à la clause de compensation et à la connexité des opérations (article 4.2. et

4.3.) ou encore les dispositions relatives aux conditions générales des prêts et crédits

(article 40.2.), évoquant, entre autre, l’hypothèse d’une association de fait.

Le juge de première instance a partant conclu que le contredit formé par

PERSONNE1.) est fondé et que la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande

en condamnation.

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.), tendant à voir enjoindre à la société

SOCIETE1.) à lui remettre les extraits de ses comptes bancaires à partir de l’année

2012 ne pouvant être considérée comme servant de défense quant à la demande

principale, elle a été déclarée irrecevable.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

exploit d’huissier du 31 mars 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 9.665,15 euros, avec les intérêts légaux à

partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance

ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que les conditions générales faisaient

partie du contrat conclu entre parties, alors que PERSONNE1.) aurait signé un

document d’entrée en relation aux termes duquel sa signature vaudrait engagement

contractuel et acceptation des conditions générales de la société SOCIETE1.).

L’appelante fait encore plaider que l’intimé était en mesure de connaître les conditions

générales, alors que celles-ci auraient été « publiquement disponibles dans toute

l’agence, ainsi qu’au guichet de la banque ou encore sur simple demande ». Elle

estime que la charge de la preuve se trouve de ce fait renversée et qu’il appartient,

dès lors, à l’intimé d’établir que la banque ne lui aurait jamais communiqué ses

conditions générales.

L’appelante relève par ailleurs que l’intimé a, le même jour, signé l’entrée en relation

pour sa société, SOCIETE2.). Il aurait, dès lors, eu connaissance des conditions

générales au moment de son entrée en relation avec SOCIETE1.).

Elle fait plaider qu’en percevant sur son compte privé des sommes qui ont été versées

au titre de factures émises par la société SOCIETE2.), l’intimé a délibérément créé

une confusion de patrimoines entre lui et la société SOCIETE2.). L’appelante en déduit

qu’il y aurait eu association de fait entre les deux personnes au sens de ses conditions

générales, rendant applicable la clause d’unicité de comptes.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du

juge de première instance. Il insiste sur le fait que lors de la conclusion du contrat, les

conditions générales ne lui ont pas été remises et qu’il n’a donc pas été en mesure de

les connaître.

L’intimé sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil prévoit que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

La société SOCIETE1.), afin de justifier sa demande en paiement, invoque à son profit

les articles 4.2, 4.3, 14.1, 14.2 et 40.2 de ses conditions générales.

L’article 4.1 des conditions générales de la société SOCIETE1.) dispose : « Dans le

respect des lois, règlements et conventions régissant les comptes spécialement

affectés (p.ex. en faveur des notaires, des tuteurs et des curateurs), tous les comptes

d’un même client, qu’ils soient établis en une même monnaie ou en monnaies

différentes, qu’ils soient de nature spéciale ou différente, qu’ils soient à terme ou

immédiatement exigibles ou encore qu’ils soient soumis à des taux d’intérêt différents,

ne constituent en fait et en droit que des éléments d’un compte général, unique et

indivisible, dont la position créditrice ou débitrice à l’égard de la Banque n’est établie

qu’après conversion en monnaie ayant cours légal au Luxembourg au cours du jour

de l’arrêté des comptes, des soldes en monnaie étrangère. Le solde du compte unique,

après conversion, est garanti par les sûretés réelles et personnelles attachées à l’un

des sous-comptes. Il est immédiatement exigible, ainsi que les intérêts débiteurs et les

frais ».

L’article 4.2 dispose « sans préjudice de ce qui précède, il est convenu que la Banque

a le droit de compenser, sans mise en demeure ni autorisation préalable, à tout

moment le solde créditeur d’un compte avec le solde débiteur d’un autre compte, quels

qu’ils soient et ce jusqu’à concurrence du découvert de ce dernier compte, en

procédant à cet effet à des conversions de devises, s’il y a lieu ».

Le tribunal constate d’emblée – et ce indépendamment de la question de la

connaissance et de l’acceptation des conditions générales de la société SOCIETE1.)

par PERSONNE1.) – que les prédits articles concernent « tous les comptes d’un

même client ». Il est néanmoins incontestable qu’en l’espèce, sont en cause d’une

part, le compte privé de PERSONNE1.) et d’autre part, le compte de la société

SOCIETE2.), partant des comptes appartenant à des personnes juridiques différentes.

Il s’ensuit que les articles 4.1 et 4.2 ne sauraient avoir application en l’espèce.

L’article 40.2 des conditions générales dispose « si le prêt ou le crédit est accordé au

nom de plusieurs personnes physiques ou morales ou d’une association de fait, les

cotitulaires ou associés sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement du

solde débiteur. Ils ne peuvent pas invoquer le bénéfice de la discussion ou de la

division, indépendamment de leur qualité de commerçant ou de non-commerçant. La

créance de la Banque est stipulée indivisible et pourra être réclamée en partie ou en

totalité à chacun des contractants ou de leurs ayants droit ».

Force est de constater qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) – sur qui pèse la charge

de la preuve – n’établit pas que PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) auraient

constitué une association de fait. Il ne résulte en effet ni de la demande de prêt

personnel, ni de la « demande ligne de crédit compte courant » que celles-ci auraient

été faites au nom d’une association de fait. Il découle au contraire clairement du contrat

de prêt du 9 avril 2009 que la société SOCIETE1.) prête le montant de 25.000,00 euros

à PERSONNE1.). Suivant la « demande ligne de crédit compte courant », un crédit de

1.250,00 euros est accordé à PERSONNE1.).

Il résulte des considérations qui précèdent que les allégations de l’appelante, relatives

à une association de fait entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), sont dénuées

de tout fondement et ne se trouvent corroborées par aucun élément du dossier, étant

précisé que le seul fait, pour PERSONNE1.), de détenir des parts dans la société

SOCIETE2.) ne permet pas de conclure à l’existence d’une association de fait.

La société SOCIETE1.) ne verse par ailleurs les extraits de compte ni du compte

courant, ni du compte prêt de PERSONNE1.), permettant de retracer les mouvements

opérés sur lesdits comptes, pour justifier sa créance alléguée. En effet, l’appelante

verse uniquement trois pages de l’extrait de compte de l’année 2012, couvrant les

périodes du 3 avril au 13 avril 2012, du 8 mai au 15 mai 2012 et du

20 août au 28 août 2012.

Il suit de ce qui précède qu’indépendamment de la question de la connaissance et de

l’acceptation des conditions générales de la société SOCIETE1.) par PERSONNE1.),

celles-ci ne permettent à l’appelante de justifier ni le principe, ni le montant de sa

créance.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a débouté la société

SOCIETE1.) de sa demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre ; Cass.

lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, est à

déclarer recevable, aucune contestation n’ayant été soulevée à cet égard par

PERSONNE1.).

Eu égard à l’issue du litige, il y a néanmoins lieu de débouter la société SOCIETE1.)

de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première

instance que pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code

de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel requiert pareillement un rejet.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé,

le jugement entrepris étant à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société coopérative SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, et en déboute,

dit non fondée la demande de la société coopérative SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

condamne la société coopérative SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Yves WAGENER, avocat concluant, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.