Court dismisses foreign property partition claim but awards interim occupancy rent to post-communal indivision.

Jugement civil No 42/2018 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-cinq janvier deux mille dix-huit

Numéro 106717 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Fabienne MEDINGER, juge-délégué Liliane DA GRAÇA, greffier,

E n t r e:

A.), sans état, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 13 avril 2012,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t:

B.), fonctionnaire de l’Etat, demeurant actuellement à L-(…), (…), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l:

Ouï A.), partie demanderesse, par l’organe de Maître Marisa ROBERTO, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué, et B.), partie défenderesse, par l’organe de Maître Lisa WAGNER, avocat, en remplacement de Maître Paul URBANY avocat constitué.

Vu le jugement n°392/2017 du 2 novembre 2017 du présent tribunal qui a, entre autres, dit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 307.486,67.- euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017, jour du jugement, qui a rouvert les débats afin de permettre à A.) de conclure sur la compétence du présent tribunal pour statuer sur la demande en licitation d’un immeuble situé à l’étranger et qui a sursis à statuer sur la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Il est renvoyé au prédit jugement en ce qui concerne les faits et rétroactes de procédure.

Quant à la compétence du tribunal pour connaître de la demande en licitation d’un immeuble à l’étranger

A.) a initialement demandé la licitation d’un immeuble sis à (…).

Par conclusions déposées le 11 janvier 2018, A.) renonce à sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Quant à l’indemnité d’occupation

Dans ses conclusions déposées le 17 janvier 2018, B.) demande la condamnation de A.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation pour la période du 3 novembre 2017, lendemain du jugement n°392/2017, jusqu’à son déguerpissement, sinon jusqu’à la vente de l’immeuble indivis, de 3.329,16 euros par mois.

Le tribunal constate que par le jugement du 2 novembre 2017, une indemnité d’occupation de 3.329,16 euros par mois a été fixée pour la période du 23 février 2010 au 2 novembre 2017, jour du jugement.

Actuellement, B.) demande la condamnation de A.) à payer à l’indivision postcommunautaire une indemnité d’occupation du 3 novembre 2017, jusqu’à son déguerpissement, sinon jusqu’à la vente de l’immeuble en question.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que les conditions d’octroi de l’indemnité d’occupation au profit de l’indivision post-communautaire aient disparu après le prononcé du jugement du 2 novembre 2017 de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de B.).

Il y a partant lieu de condamner A.) à payer une indemnité d’occupation de 3.329,16 euros par mois à partir du 3 novembre jusqu’au prononcé du présent jugement, soit pour une période de deux mois et vingt-deux jours, équivalant à la somme de 9.020,95 euros.

Pour ce qui est de l’avenir, le tribunal ne saurait d’ores-et-déjà apprécier si les conditions d’octroi d’une indemnité d’occupation continueront à être remplies après le prononcé du présent jugement et il y a partant lieu de débouter B.) de sa demande pour le surplus.

Indemnité de procédure

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il n’apparait pas injuste de laisser à charge de A.) les frais de sa représentation en justice.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 18 janvier 2018;

donne acte à A.) de sa renonciation à sa demande en licitation de l’immeuble sis à (…) (Belgique);

dit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 9.020,95.- euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis par celle-ci entre le 3 novembre 2017, jusqu’au 25 janvier 2018, date du présent jugement;

dit irrecevable la demande de B.) en obtention d’une telle indemnité d’occupation pour la période postérieure au prononcé du présent jugement;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fais masse des frais et dépens et les impose à A.).