Contractor loses appeal on tile work dispute; court confirms lower court judgment and awards procedural costs.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 19/2018

Audience publique du mardi, vingt-trois janvier deux mille dix-huit

Numéro 181254 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Emina SOFTIC, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination de

« SOCIETE1.) », jardinier-paysagiste, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 23 novembre 2016,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 janvier 2018.

Entendu

PERSONNE1.)

par

l’organe

de

son

mandataire

Maître

Olivier

KRONSHAGEN, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Frédéric FRABETTI, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Le 27 mai 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a émis un devis

n° NUMERO2.) pour la fourniture et la pose de carrelages dans les bureaux de

PERSONNE1.), faisant le commerce en nom personnel sous la dénomination de

« SOCIETE1.) », pour un montant de 17.125,16 euros.

Un acompte de 10.000,00 euros a été payé début juillet 2011.

Le

juillet

2011,

la

société

SOCIETE2.)

a

émis

une

facture

n° NUMERO3.) d’un montant de 1.500,00 euros reprenant la TVA sur l’acompte payé.

Un rappel a été émis le 12 octobre 2011.

Le

octobre

2011,

la

société

SOCIETE2.)

a

émis

une

facture

n° NUMERO4.) pour un montant de 5.546,02 euros.

Par courrier du 8 novembre 2011, SOCIETE1.) a contesté la facture n° NUMERO3.)

du 22 juillet 2011, aux motifs suivants :

-

« montant du devis 14.500,00 euros payé acompte de 10.000,00 euros. paiement

bien plus que la moitié malgré pas finissage du chantier,

-

Comme je vous ai déjà fait savoir lors d’une visite de chantier à ADRESSE3.) dégât

sur une des portes d’entrée principale,

-

Lors des travaux effectués à la chape, les ouvriers ont versé des chutes et débris

de béton dans le coolie qui suit que par temps de pluie celui-ci n’arrive plus bien

s’écouler. Une grande flaque d’eau dans notre entrée principale ».

La facture n° NUMERO4.) du 18 octobre 2011 a fait l’objet de deux rappels en date

des 22 novembre 2011 et 12 janvier 2012.

Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-3190/16 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mars 2016, PERSONNE1.) a été sommé de

payer à la société SOCIETE2.) la somme de 7.046,02 euros, avec les intérêts légaux

à partir de la notification de la prédite ordonnance ainsi qu’une indemnité de procédure

de 50,00 euros.

Par courrier déposé au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

14 avril 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance de

paiement.

Lors des débats de première instance, il a formulé une demande reconventionnelle et

a conclu à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 18.715,32

euros du chef de l’endommagement de la porte d’entrée. Il a demandé à voir ordonner

une expertise afin de constater que les travaux réalisés sont affectés de vices et

malfaçons.

Par jugement du 5 octobre 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu le contredit en la forme,

-

dit le contredit non fondé,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.046,02

euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2016, date de la notification de

l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde,

-

dit la demande reconventionnelle non fondée,

-

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a tout d’abord rejeté le moyen tiré de

l’irrecevabilité de la requête en obtention d’une ordonnance de paiement pour

indication d’une adresse erronée dans le chef du défendeur. Il a noté que l’adresse y

indiquée correspondait à celle figurant sur le devis, PERSONNE1.) ayant, par ailleurs,

reçu notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement et n’ayant subi aucun

préjudice.

Retenant que PERSONNE1.) ne rapportait pas la preuve de l’existence des vices et

malfaçons allégués, le juge de première instance a rejeté la demande en institution

d’une expertise.

Il a relevé que PERSONNE1.) ne chiffrait pas son préjudice subi du chef de la

prétendue obstruction du coolie et a jugé qu’il ne rapportait pas non plus la preuve que

la responsabilité de l’endommagement de la porte d’entrée incombait à la société

SOCIETE2.). Dans ce contexte, il a dit que les attestations testimoniales versées en

cause n’étaient pas de nature à établir l’endommagement de la porte par les ouvriers

de la société SOCIETE2.) et il a rejeté l’offre de preuve par l’audition de témoins pour

ne pas être suffisamment précise et pertinente.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 23 novembre 2016.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir déclarer la requête en

obtention d’une ordonnance de paiement irrecevable. En ordre subsidiaire, il demande

à voir débouter la société SOCIETE2.) de sa demande et à voir condamner cette

dernière à lui payer le montant de 18.715,32 euros.

Il formule trois offres de preuve, l’une par l’audition de témoins, l’autre par voie de

comparution personnelle des parties et la troisième par voie d’expertise, tel qu’il sera

développé ci-dessous. Il sollicite une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord plaider que l’indication d’une

adresse erronée dans la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de

paiement lui a causé préjudice, « ses droits de la défense ayant connu certaines

restrictions ». Il demande dès lors à voir dire fondé son moyen d’irrecevabilité.

Quant au fond, il soulève l’exception d’inexécution de l’article 1134-2 du code civil. A

cet égard, il soutient que les ouvriers de la société SOCIETE2.) ont endommagé la

porte d’entrée et bouché le coolie d’évacuation des eaux pluviales par des débris de

béton. Par ailleurs, les travaux de carrelages seraient affectés de vices et malfaçons.

Il soutient en avoir averti verbalement les ouvriers de l’intimée. PERSONNE1.) se

prévaut de plusieurs attestations testimoniales afin d’asseoir sa version des faits.

L’appelant soutient que les vibrations provoquées par la pompe à béton ont abîmé et

cassé la porte d’entrée construite par l’ancien propriétaire, Monsieur PERSONNE2.).

Cette pièce unique, d’une largeur de quatre mètres, devrait être remplacée dans son

intégralité, alors qu’elle laisserait entrer le froid. Dans ce contexte, PERSONNE1.) se

prévaut d’un devis établi par la société SOCIETE3.).

Il estime que les déchets déposés dans le coolie – qui témoigneraient du manque de

professionnalisme de l’intimée – seraient à l’origine d’inondations sur sa propriété par

temps de pluie.

Après avoir, lors des débats de première instance, indiqué, de façon générale, que les

travaux de carrelages présentent des vices et malfaçons, PERSONNE1.) se prévaut,

dans son acte d’appel, « de traces de moisissures dans la douche de la salle de bain

suite à un mauvais travail avec la silicone ». Par conclusions subséquentes, il renvoie

à des photos et précise que les vices et malfaçons résident dans (i) une différence de

niveau, (ii) le fait que certains joints n’ont pas été rebouchés, (iii) le fait qu’un « petit

trou au sol a juste été rebouché par du béton », (iv) des finitions mal exécutées et (v)

un collement d’un carrelage cassé dans la cuisine. L’appelant demande à voir nommer

un expert avec la mission suivante :

« - dresser un état complet et détaillé des vices, défauts, dégradations, dégâts,

dommages, détériorations et malfaçons affectant les travaux réalisés par la société

SOCIETE2.) S.àr.l.,

-

déterminer les causes et origines exactes des vices, défauts, dégradations,

dégâts, dommages, détériorations et malfaçons constatés,

-

déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition à mettre en œuvre

aux fins de remédier aux désordres constatés, et en évaluer le coût,

-

déterminer la (ou les) moins-values(s) affectant éventuellement lesdits travaux,

-

dresser un décompte entre parties ».

Son offre de preuve par l’audition de quatre témoins est libellée de la manière

suivante : « Lors d’une visite des lieux qui s’est tenue en juillet 2011, sans préjudice

quant à la date exacte, après plusieurs tentatives infructueuses d’organiser une telle

visite, Monsieur PERSONNE1.) a dénoncé à Monsieur PERSONNE3.), gérant de la

société SOCIETE2.) S.àr.l., notamment des désordres affectant les travaux réalisés

par la société SOCIETE2.) S.àr.l., à savoir notamment :

-

l’endommagement d’une porte d’entrée par les ouvriers de la société SOCIETE2.)

S.àr.l., respectivement les ouvriers du sous-traitant de celle-ci, la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. (RCSL N° B NUMERO5.)), et

-

l’obstruction du coolie d’évacuation des eaux pluviales par des débris de béton

(gravois) y versés par les ouvriers de la société SOCIETE4.) S.àr.l., cette

obstruction engendrant la formation récurrente d’importantes flaques d’eau tant sur

la propriété de la partie SOCIETE1.) S.àr.l. que sur les propriétés voisines.

Déjà bien avant la visite des lieux organisée en juillet 2011, Monsieur PERSONNE1.)

avait dénoncé les désordres précités, en signalant ceux-ci tant aux ouvriers qu’au

gérant de la société SOCIETE2.) S.àr.l., Monsieur PERSONNE3.), soit en personne

sur le chantier, soit par téléphone.

L’endommagement de la porte d’entrée de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.),

ADRESSE4.), l’obstruction du coolie situé à côté du prédit immeuble ainsi que les vices

et malfaçons dans la salle de bains de la partie appelante résultent exclusivement des

travaux effectués en juillet 2011 par les ouvriers de la société SOCIETE2.) S.àr.l.

Au moment de l’exécution des travaux commandés par la partie appelante, cette

dernière n’était pas encore propriétaire de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.), vu que l’acte notarié de vente entre Monsieur PERSONNE2.) et

Monsieur PERSONNE1.) n’a pas encore été signé.

Dans la mesure où au moment des travaux effectués par la société SOCIETE2.) Sàrl,

Monsieur PERSONNE2.) était en train de déménager son matériel dans le prédit

immeuble, ce dernier a observé que la porte d’entrée a bien été endommagée par la

pompe à béton de la société SOCIETE2.) Sàrl et a par la suite informé Monsieur

PERSONNE1.) de la porte d’entrée endommagée.

Monsieur PERSONNE2.), menuisier de profession, avait fabriqué lui-même à l’époque

cette porte d’entrée qui est dès lors une porte définitive et non pas une porte provisoire

tel que prétendu par la partie adverse.

La porte d’entrée ne pourrait pas faire l’objet d’une réparation partielle, mais au vu de

sa conception, devrait être remplacée dans son intégralité.

La porte d’entrée qui a été en état impeccable au moment du début des travaux, a été

endommagée au cours des travaux par la partie SOCIETE2.) Sàrl suite à l’utilisation

de la pompe à béton par cette dernière. »

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 3.000,00 euros ainsi qu’une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle expose avoir effectué des travaux de carrelage dans les locaux de l’appelant début

juillet 2011, mais insiste sur le fait que les salariés de l’appelant y effectuaient, au

même moment, des travaux d’aménagement extérieurs. Elle conteste formellement

avoir endommagé la porte d’entrée, de même qu’elle conteste que ses prestations

soient affectées de vices et malfaçons. Quant à la prétendue obstruction du coolie,

l’intimée insiste sur le fait que ce coolie est un caniveau public recevant un grand

nombre de déchets, l’appelant n’étant pas en droit de réclamer quoi que ce soit à ce

titre. Elle conclut au rejet des attestations testimoniales pour émaner de l’appelant lui-

même, de son épouse, ou pour ne pas être pertinentes. Elle conclut, de même, au

rejet des photographies versées par l’appelant pour ne pas être datées et ne pas être

pertinentes. Elle s’oppose à l’institution d’une expertise en l’absence de la moindre

preuve quant aux prétendus vices et malfaçons.

La société SOCIETE2.) estime sa demande fondée sur base du principe de la facture

acceptée, les contestations de l’appelant étant tardives, du moins en ce qui concerne

la première facture du 22 juillet 2011.

Motifs de la décision

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en obtention d’une

ordonnance conditionnelle de paiement

Aux termes de l’article 131 du nouveau code de procédure civile, la demande en

obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement contiendra, sous peine de

nullité :

-

les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties

demanderesse et défenderesse,

-

(…).

En l’espèce, la requête en obtention d’une ordonnance de paiement indique le domicile

professionnel de PERSONNE1.), faisant le commerce en nom personnel sous la

dénomination SOCIETE1.), lequel avait chargé la société SOCIETE2.) de travaux de

carrelage au siège de la société.

A noter que la prédite disposition a pour seule finalité d’éviter des erreurs

d’identification sur la personne du défendeur.

La nullité d’un exploit d’ajournement pour défaut d’indication ou pour indication

inexacte du domicile du destinataire est une nullité de forme dont la mise en œuvre

est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La

nullité pour vice de forme ne peut ainsi être prononcée que si l’inobservation de la

formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

adverse (cf. Cour 23 mars 2005, rôle n° 27338).

L'indication du domicile a trait à une formalité matérielle de l’acte. L’irrégularité d’un

acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de l’adversaire (Cour

7 décembre 2017, n° 43885 du rôle).

L’identification précise de la partie défenderesse résulte, en l’espèce, à suffisance de

droit des mentions de la requête.

PERSONNE1.)

ne fait d’ailleurs état d’aucun préjudice précis qu’il aurait

éventuellement subi en raison du fait que l’ordonnance conditionnelle de paiement lui

a été notifiée à son adresse professionnelle plutôt qu’à son domicile privé. Dans ce

contexte, il se borne à soutenir que « ses droits de la défense ont connu certaines

restrictions ».

PERSONNE1.) ayant eu connaissance du litige se mouvant contre lui et ayant pu faire

valoir ses droits - alors que, dès l’ingrès, il a été au courant de la procédure intentée

contre lui - le moyen de nullité n’est pas fondé.

Quant au fond

Il est rappelé que la société SOCIETE2.) poursuit le paiement des deux factures

suivantes :

-

facture n° NUMERO3.) du 22 juillet 2011 d’un montant de 1.500,00 euros, ayant fait

l’objet d’un rappel en date du 12 octobre 2011 et

-

facture n° NUMERO4.) du 18 octobre 2011 d’un montant de 5.546,02 euros.

A la lecture des conclusions de l’intimée, il appert que celle-ci ne se prévaut du principe

de

la

facture

acceptée

qu’en

ce

qui

concerne

la

première

facture

n° NUMERO3.) du 22 juillet 2011.

Cette facture a fait l’objet d’un courrier de contestations en date du 8 novembre 2011.

D’emblée, le tribunal note que PERSONNE1.) ne conteste pas sa qualité de

commerçant.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial

(Cour 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations

(A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client (Van Ryn et Heenen, Principes de droit

commercial, T. III, 2e éd, n°60, p. 65).

En l’espèce, la facture litigieuse est intitulée « Facture concernant la fourniture et la

pose de carrelage pour vos bureaux à NUMERO6.) ». Elle indique clairement qu’elle

ne porte que sur la TVA qui n’avait pas été réclamée lors de la demande d’acompte

d’un montant de 10.000,00 euros.

Au regard des développements qui précèdent, le tribunal conclut que, contrairement

aux affirmations de l’appelant, la facture n° NUMERO3.) du 22 juillet 2011, répondant

aux prédites exigences, présente le degré de précision suffisant pour constituer une

facture au sens de l’article 109 du code de commerce.

L’acceptation des factures peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du

temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses

mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la

facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur

commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du

contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (cf. Lux. 5 février 1964,

P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant,

soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par

une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour, 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture

avec

les

qualités

promises

(cf.

A. CLOQUET,

op.cit.,

n° 446 et suiv.).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir reçu la facture du 22 juillet 2011 à la date

de son émission.

Afin de garantir la sécurité des transactions commerciales, il est généralement admis

que la durée du délai de protestation d’une facture doit être brève, le fournisseur ne

pouvant être tenu dans l’incertitude par son client commerçant. En ce qui concerne la

durée de ce délai qui doit être raisonnable, il est tenu compte de la nature du contrat,

de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances

de la cause (cf. A.CLOQUET, op. cit., n° 586 et 587).

Pour apprécier la durée du délai de contestation, il y a lieu de considérer le temps

nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre les deux,

ceci eu égard à la nature du contrat, de son objet et du comportement réciproque des

parties (cf. Lux. 12 janvier 2005, n° 90010 du rôle).

La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la

durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour

soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167.775 du rôle).

En l’espèce, il y a lieu de relever que la facture du 22 juillet 2011 énonce clairement

son objet, facilitant ainsi sa vérification, de sorte que la contestation du 8 novembre

2011 est manifestement tardive.

Elle ne saurait partant être considérée comme valant protestation utile, de sorte qu’elle

n’est pas de nature à tenir en échec le principe de la facture acceptée. La demande

en paiement du montant de 1.500,00 euros est partant - par confirmation du jugement

entrepris, mais pour d’autres motifs - fondée.

L’intimée ne se prévaut pas du principe de la facture acceptée en ce qui concerne la

facture n° NUMERO4.) du 18 octobre 2011. Cette facture, qui porte sur la fourniture

de matériel (carrelages, bac de douche, décor, plinthes etc.) ainsi que sur la main

d’œuvre, s’élève au montant de 5.546,02 euros.

Il est rappelé que l’appelant s’oppose au paiement lui réclamé en invoquant l’exception

d’inexécution, laquelle consisterait, selon lui, en (i) l’endommagement de la porte

d’entrée, (ii) l’obstruction du coolie et (iii) des vices et malfaçons.

L'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son

obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un

moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu'il exécute son obligation; il

s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction (Les Novelles, Droit civil,

Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle

ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil,

Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.).

L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages

et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle.

Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation,

avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT,

Traité pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601).

En effet, l'exception d'inexécution est, par sa nature, un moyen de défense. On ne

demande rien en l'invoquant. On s'oppose simplement à ce que l'exécution du contrat

soit poursuivie. Il en résulte qu'en soulevant cette question, on n'introduit pas une

demande reconventionnelle (Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge.

T.II, 3e éd.; n°868, p. 831 ; TAL 5 février 2004, n° du rôle : 68634).

Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du

débiteur, de sorte que l'acheteur, et par analogie le maître de l’ouvrage en l’espèce,

n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil,

v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

S'il apparaît que la bonne exécution de l'obligation est devenue impossible, le

créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu'il n'est

pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a

été exécuté de manière défectueuse (cf. Lux. 25.01.2002, no 70.210 du rôle).

En l'occurrence, PERSONNE1.) ne saurait partant tirer argument du moyen de

défense de l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en

paiement dirigée à son encontre.

En revanche, son obligation de payer le prix convenu pourra être affectée, par le jeu

de la compensation, du sort de sa demande reconventionnelle.

Il s'en déduit que la demande en paiement de la société SOCIETE2.) est à déclarer

fondée en son principe.

Il est rappelé que PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.)

à lui payer la somme de 18.715,32 euros du fait du prétendu endommagement de la

porte et sollicite l’institution d’une expertise aux fins notamment de déterminer les vices

et malfaçons et la moins-value affectant les travaux.

A défaut d’avoir formulé une demande reconventionnelle tendant à se faire indemniser

du préjudice subi par le prétendu versement de chutes et débris de béton dans le

coolie devant son immeuble, le moyen invoqué par l’appelant, tiré de l’exception

d’inexécution,

ne porte pas à conséquence

quant à ce volet

(cf. TAL

2 juin 2015, n° 127/2015 ; 8 janvier 2013, n° 2/2013).

Une demande d'expertise aux fins de chiffrer le préjudice contient implicitement, mais

nécessairement une demande en allocation du montant à déterminer par l'expert

(cf. Cour 5 juillet 2007, n° 31793 du rôle ; JCL. Proc. civ. fasc. 151, n° 92; Cass.

3e civ. 19.3.1985, B.C. III, n° 58).

Il y a donc lieu d’analyser le volet des prétendus vices et malfaçons, par rapport

auxquels une expertise est sollicitée.

En ce qui concerne les vices et malfaçons invoqués, force est de constater que

l’appelant se borne à verser cinq photographies, qui, au vu des contestations de

l’intimée, ne sauraient emporter la conviction du tribunal quant à l’existence de vices

et malfaçons. En effet, les photos, qui ne sont pas datées, ne montrent qu’un bout de

carrelage duquel il est impossible de dégager le moindre vice. Dans ce contexte, il est

encore rappelé que ce n’est que dans son avant dernier corps de conclusions en

instance d’appel que PERSONNE1.) précise de quels soi-disant vices et malfaçons

son carrelage serait affecté. Ainsi, dans son courrier de contestations du 8 novembre

2011, il n’a pas fait état d’un quelconque problème affectant le carrelage. Lors des

débats de première instance, il n’a mentionné des vices et malfaçons que de façon

générale sans apporter la moindre précision. Dans son acte d’appel, il n’a reproché à

la société SOCIETE2.) que la présence de moisissures dans la douche. Il s’ensuit que

l’existence-même des prétendus vices et malfaçons laisse d’être établie.

En ce qui concerne la demande tendant à instaurer une expertise, le tribunal rappelle

que, si le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner une mesure d'instruction comme

celui d'en rejeter la demande, l'article 351 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile énonce toutefois un principe de subsidiarité suivant lequel «en aucun cas une

mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie

dans l'administration de la preuve». Ceci est le corollaire de l'article 58 du même code

d’après lequel «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention». La carence est une notion de fait laissée à

l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1re civ., 9 juill. 1985 : Bull. civ. I, n°

216; Cass. soc., 8 nov. 1989 : JCP G 1990, II, 21445, note Blaisse). La carence réside

dans l'allégation de faits qui ne sont étayés par aucun élément sérieux ou dont est

douteuse la pertinence (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 634: Incidents de

procédure, Mesures d'instruction, Dispositions générales, II, Mesures d'instruction

ordonnées dans le cadre d'une instance, n° 27).

En l’espèce, force est de constater que PERSONNE1.) ne verse, à l’exception des

susdites photos, pas le moindre élément susceptible de documenter la réalité de ses

griefs.

A défaut d’un commencement de preuve donnant un minimum de fondement à sa

contestation, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise, alors qu’une mesure

d’instruction n’est pas destinée à pallier la carence d’une partie dans l’administration

de la preuve.

En ce qui concerne le prétendu endommagement de la porte d’entrée, pour lequel

l’appelant demande réparation, il est rappelé que, conformément aux règles générales

de la preuve, il lui appartient de prouver que c’est la société SOCIETE2.) qui en est

responsable. A cet égard, PERSONNE1.) verse deux attestations testimoniales.

D’emblée, il y a lieu de relever que l’attestation testimoniale rédigée par

PERSONNE1.) lui-même ne saurait être prise en considération. La règle que nul ne

peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est, en effet, fondamentale,

bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf.

Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).

Dans son attestation testimoniale, l’épouse de PERSONNE1.), PERSONNE4.),

déclare ne connaître « ni date ni heure concernant le dégât de la porte d’entrée », mais

précise avoir constaté, pendant les travaux, des dégâts sur la porte, qui était dans un

état impeccable avant le début des travaux. Tel que l’a d’ores et déjà retenu à juste

titre le juge de première instance, il ne résulte pas de cette attestation que ce sont les

ouvriers de la société SOCIETE2.) qui auraient endommagé la porte d’entrée.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever qu’un ouvrier de l’intimée, PERSONNE5.), a

déclaré, dans son attestation testimoniale, que lors des travaux, « PERSONNE1.) lui

a indiqué que la porte d’entrée était légèrement endommagée, mais qu’il ne savait pas

qui en était responsable ».

La version des faits de PERSONNE1.) selon laquelle ce seraient les ouvriers de

l’intimée qui auraient endommagé la porte est partant d’ores et déjà contredite par les

déclarations du témoin PERSONNE5.).

Il n’y a finalement pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par l’audition de témoins

formulée par l’appelant, alors que celle-ci manque de la précision la plus élémentaire

quant aux circonstances de fait invoquées, PERSONNE1.) se bornant à offrir en

preuve que « la porte qui était en état impeccable au moment du début des travaux, a

été endommagée au cours des travaux par la partie SOCIETE2.) suite à l’utilisation de

la pompe à béton par cette dernière ».

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le juge de première instance a dit la demande

reconventionnelle non fondée.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) au paiement du montant réclamé en principal de 7.046,02 euros et

débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et

que le jugement querellé est à confirmer.

La demande de l’intimée en obtention de dommages et intérêts du chef de procédure

abusive et vexatoire est recevable.

Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, c’est-

à-dire constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise

foi équipollente au dol (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, éd. 2014, n° 84).

A défaut de révéler une intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de l’appelant et

un préjudice dans le chef de l’intimée, la demande de cette dernière tendant à l’octroi

de dommages et intérêts est à déclarer non fondée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’appelant en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est non fondée.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.)

l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de faire

droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

à hauteur de 400,00 euros.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

rejette les demandes en institution d’une expertise, en audition de témoins et en

institution d’une comparution personnelle des parties,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. de sa demande en

obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

s.àr.l. une indemnité de procédure de 400,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Frédéric FRABETTI, avocat concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.