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3930a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible due to filing of the appeal after the one-month statutory deadline expired.

Numéro de cause 3930a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible because the filing occurred after the expiration of the one-month deadline. The appellant filed the appeal on May 8, 2017, whereas the judgment was pronounced on April 3, 2017, making the deadline expire at midnight on May 3, 2017. The court ruled that the appeal was untimely and consequently dismissed it while ordering the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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Article 407 of the Code of Criminal Procedure; Article 41 of the Law of February 18, 1885: An appeal to the Court of Cassation must be filed within one month from the date of the judgment's pronouncement; failure to meet this deadline renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

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criminal appeal statutory deadline inadmissible appeal time bar Court of Cassation respect du délai de recours exceptions procédurales tardives délai de révision

Dispositions légales citées

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Article 407 of the Code of Criminal Procedure
Article 417 of the Code of Criminal Procedure
Article 41 of the Law of February 18, 1885 on appeals and cassation procedure
article 407 du Code de procédure pénale
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3575a
Cassation appeal dismissed as late; procedural delay deemed negligence by client's lawyer despite constitutional equality claims.
423a
Court dismisses appeal as late due to statutory suspension and prorogation of appeal deadlines during the pandemic.
3628a
Social security appeal dismissed as filed outside the two-month statutory deadline for cassation.
3934a
Cassation appeal dismissed as untimely filed after statutory 40-day deadline expired under solidarity fund law.
CAChaCo_674a
Court dismisses appeal on nullity grounds, confirming extradition request and evidence seizure despite procedural irregularities.

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Texte complet

N° 04 / 2018 pénal. du 18.01.2018. Not. 10558/16/CC Numéro 3930 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2017 sous le numéro 147/17 VI par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Faisal QURAISHI, pour et au nom de X, par déclaration du 8 mai 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 7 juin 2017 ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu qu’aux termes de l’article 407 du Code de procédure pénale, les arrêts en matière correctionnelle peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation, notamment, du prévenu ; que selon l’article 417 du même code la déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée ; que l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que le délai pour se pourvoir sera d’un mois ;

Attendu que le pourvoi visant en l’espèce un arrêt rendu contradictoirement, le délai d’un mois a commencé à courir le jour du prononcé, 3 avril 2017, à minuit et est venu à expiration le 3 mai 2017, à minuit ;

Que la déclaration de recours du 8 mai 2017 est partant intervenue après l’expiration du délai légal pour se pourvoir en cassation ;

Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du président Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.