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TALux1_182370a Généré par l'IA

Court orders taxation of fees, admits liquidation, and closes insolvent non-profit association proceedings.

Numéro de cause TALux1_182370a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court granted the liquidator's requests to tax fees, admit the liquidation, and close the proceedings due to asset insufficiency. The liquidator argued for fee taxation and closure based on the lack of assets, supported by submitted documents. The court validated these requests, fixed specific fee amounts, and ordered the closure of the non-profit association's liquidation.

Regeste Legislator

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003; The court may order taxation of fees, admit liquidation, and close proceedings when a non-profit association lacks sufficient assets to cover debts.

Mots-clés

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non-profit liquidation insolvency closure fee taxation asset insufficiency PRO DEO procedure curator fees civil proceedings preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 fixant le barème des honoraires des curateurs de la faillite
Vu le règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 fixant le barème des honoraires des curateurs de la faillite.
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TALCH01_TAL-2023-04909
Court taxes lawyer fees, admits pro deo, and closes liquidation due to asset insufficiency.
TAL01_TAL-2021-06961
Court orders bankruptcy trustee to pay lawyer fees and costs based on official fee schedule.
TAL15_TAL-2020-05812
Court partially allows unpaid accounting fees claim against liquidator while rejecting recovery costs under commercial law.
TAL01_TAL-2023-09101
Court orders dissolution and liquidation of Luxembourg ASBL due to insolvency and inability to fulfill commitments.
TALCH06_TAL-2026-02400
Court orders dissolution and liquidation of a company for failure to file annual accounts since 2019.

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Texte complet

Jugement no: 18 /2018 (première chambre)

Audience publique du mercredi dix-sept janvier deux mille dix-huit.

Jugement de taxation, de PRO DEO et de clôture

Numéro 182370 du rôle

Composition:

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Livia HOFFMANN, juge, Linda POOS, greffier.

L e T r i b u n a l :

Vu le jugement n°292/2017 du 15 mars 2017 prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1).

Vu la requête en taxation des honoraires, en admission au PRO DEO et en clôture pour insuffisance d’actif déposée le 15 décembre 2017 par Maître Evelyne KORN, en sa qualité de liquidateur de l’association sans but lucratif ASS.1).

Vu le règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 fixant le barème des honoraires des curateurs de la faillite.

A l’audience du 10 janvier 2018 le liquidateur Maître Evelyne KORN fut entendu en ses conclusions.

Le Ministère Public fut entendu.

Sur le rapport du premier vice-président Thierry HOSCHEIT.

Les demandes sont justifiées par les renseignements fournis et les pièces versées en cause de sorte qu’il y a lieu de faire droit aux requêtes en taxation, en PRO DEO et en clôture.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant sur requêtes, taxe à la somme de 202,50 euros TVA comprise les frais exposés par Maître Evelyne KORN et à la somme de 1.170 euros TVA comprise les honoraires promérités par Maître Evelyne KORN,

admet la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1) au bénéfice de la procédure en débet,

commet l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg pour prêter son ministère en débet,

prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1).

met les frais des présentes à charge de la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1).