Tax authority successfully sued company to annul tax enforcement order despite pending administrative appeal.

Jugement civil no 13 / 2018 (première chambre)

Audience publique du mercredi dix-sept janvier deux mille dix-huit.

Numéro 184096 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, Philippe WADLÉ, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société SOC.1.) SA, établie et ayant son siège établie à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.(…), n° de matricule (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 avril 2017,

comparaissant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, poursuite et diligence de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et pour autant que besoin du Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale de Luxembourg, pour lesquels domicile a été élu au bureau de M. Le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et subsidiairement au bureau dudit assigné en ses bureaux, 1-3 Avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg,

2. L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, sise à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Alain STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 10 avril 2017, la société anonyme SOC.1.) fait donner assignation à 1/ l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des Finances, poursuite et diligences de Monsieur de Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin du receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de recette centrale de Luxembourg, et 2/ à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, prise en la personne du receveur qui a décerné la contrainte du 22 novembre 2016, respectivement en la personne du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir constater la nullité et annuler sinon déclarer dépourvue d’effet une contrainte et un commandement du 22 novembre 2016. La société anonyme SOC.1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros, à voir condamner les parties défenderesses aux frais de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience du 6 décembre 2017, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 3 janvier 2018, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral. Maître Audrey BEHA, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué, a conclu pour la société SOC.1.) SA. Maître Pol MELLINA, avocat, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, avocat constitué, a conclu pour L’ETAT et l’AED. L’action, non critiquée sur ce point, est à déclarer recevable A l’appui de son action, la société anonyme SOC.1.) expose qu’elle a fait l’objet d’un contrôle en matière de TVA qui a débouché sur des bulletins de taxation d’office datés du 1er octobre 2016 pour les années 2011, 2012 et 2015, suivis d’un commandement et d’une contrainte tous deux datés du 22 novembre 2016.

Pour voir mettre à néant les effets de ce commandement et de cette contrainte, la société anonyme SOC.1.) soutient - que ces deux actes seraient irréguliers en la forme pour ne pas contenir indication des voies de recours dont dispose l’assujetti contre ces deux actes qui constitueraient des décisions administratives - que les créances de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ne seraient pas certaines, liquides et exigibles en raison des recours introduits par elle contre les bulletins de taxation d’office émis pour les années 2011 et 2015 - que les créances de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines seraient éteintes par suite du paiement par la société anonyme SOC.1.) du montant de 1.022,85 euros dus par suite du bulletin de taxation d’office pour l’année 2012.

Dans le corps de son assignation, la société anonyme SOC.1.) expose encore les motifs pour lesquels les bulletins de taxation d’office du 1er octobre 2016 procéderaient à une taxation erronée de la TVA redue par elle. Le tribunal constate que la société anonyme SOC.1.) ne saisit pas expressément le tribunal avec ces contestations sur le fond, mais retient en tout état de cause avec les parties défenderesses qu’en application de l’article 76 de la loi TVA, de telles contestations sont soumises à un régime procédural particulier et ne peuvent en vertu de l’article 86 de la loi TVA être soumises au tribunal par le biais d’une opposition à commandement et/ou contrainte.

C’est ensuite à bon droit que les parties défenderesses soutiennent que le commandement et la contrainte en matière de TVA ne constituent pas des décisions administratives et ne sont pas soumises à l’obligation d’indiquer les modalités et délais de voies de recours pour être valables. D’une part, ni le commandement ni la contrainte ne constituent des décisions administratives. Il s’agit des premiers actes d’exécution aménagés par la loi à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour assurer le recouvrement de la dette de TVA.

Et aucune disposition légale ne requiert que les actes d’exécution des titres ne renseignent sur les voies de recours disponibles. D’autre part, et à supposer que le commandement et la contrainte doivent recevoir la qualification d’actes administratifs, force est de constater que la société anonyme SOC.1.) n’indique pas la base légale de laquelle résulterait la nécessité d’indiquer les voies de recours, mais que cette base légale ne saurait être recherchée que dans les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

Or, ces textes normatifs ne trouvent pas à s’appliquer dans le domaine de la TVA (Cour de cassation 1er juin 2017, N° 53/2017). En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence du caractère certain, liquide et exigible des créances de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, il est constant en cause que la société anonyme SOC.1.) a introduit en dates des 19 décembre 2016 et 18 janvier 2017 (erronément daté du 18 janvier 2016) des réclamations contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2011 et 2015 et que ces réclamations ont été rejetées par décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 22 septembre 2017.

La société anonyme SOC.1.) a annoncé son intention d’exercer un recours judiciaire contre cette décision. C’est cependant à bon droit que les parties défenderesses relèvent qu’en vertu de l’article 76 de la loi TVA, la réclamation administrative ou même par la suite le recours judiciaire contre les décisions de taxation d’office n’entravent pas le droit pour l’administration de procéder au recouvrement forcé de sa créance. Cette considération emporte encore rejet de la demande à voir surseoir à statuer sur la présente action en attendant l’issue du recours judiciaire contre la décision de rejet du directeur du 22 septembre 2017.

Sur le troisième moyen tiré du paiement de la créance se rapportant à une des années ayant fait l’objet des bulletins de taxation d’office du 1er octobre 2016 ainsi que du commandement et de la contrainte du 22 novembre 2016, paiement dont la réalité n’est pas contestée par les parties défenderesses, c’est encore à bon droit qu’elles opposent à ce moyen que le paiement partiel après acte de poursuite emporte extinction de la dette à concurrence du montant payé, mais n’a pas pour effet d’invalider les actes de poursuite régulièrement accomplis à concurrence de l’intégralité de la dette originaire restant en souffrance.

Il résulte de ce qui précède que la demande de la société anonyme SOC.1.) doit être rejetée. Il en résulte corrélativement que sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile doit aussi être rejetée. Les parties défenderesses ont demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000- euros. Il serait inéquitable de laisser à leur charge tous les frais qu’elles ont dû exposer pour assurer leur défense contre une action ne reposant sur aucun argument sérieux. Il y a lieu de leur allouer la somme de 500.- euros.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, dit non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.), partant en déboute, déboute la société anonyme SOC.1.) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer aux parties défenderesses une indemnité de procédure unique de 500.- euros, condamne la société anonyme SOC.1.) aux frais et dépens, et en ordonne la distraction au profit de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTERS, représentée par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.