Court confirms first-instance judgment in car accident case, dismissing appeal against driver exempted by force majeure.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 257/2017

Audience publique du mardi, dix-neuf décembre deux mille dix-sept

Numéro 181236 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE2.),

3) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 25 novembre 2016,

sub 1) à 3) comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

sub 1) et 2) comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 novembre 2017.

Entendu PERSONNE1.), PERSONNE2.) et a société anonyme SOCIETE1.) S.A. par

l’organe de leur mandataire Maître Maïlys KNAUB-JONARD, avocat, en remplacement

de Maître Pierre GOERENS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE3.) par l’organe de leur

mandataire Maître Sandra DENU, avocat, en remplacement de Maître Claude

COLLARINI, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

En date du 20 février 2014, un accident de la circulation s’est produit dans la

ADRESSE6.) à Luxembourg, entre la voiture de la marque Opel, appartenant à

PERSONNE1.) et conduite au moment des faits par PERSONNE2.), et la voiture de

la marque Audi, appartenant à PERSONNE3.) et conduite par celui-ci.

Par exploit d’huissier du 19 août 2014, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout à lui payer la somme de 2.513,11 euros.

Par exploit d’huissier du 10 octobre 2014, la société anonyme d’assurances

SOCIETE2.) S.A. a fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme

d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le même tribunal pour

s’entendre condamner in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le

tout, à lui payer la somme de 2.969,91 euros.

La responsabilité d’PERSONNE3.) est recherchée, principalement, sur base de

l’article 1384, alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et

1383 du même code. L’action légale directe est exercée contre la société SOCIETE2.).

La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée principalement sur les dispositions

de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, et subsidiairement sur les dispositions des

articles 1382 et 1383 du même code.

La responsabilité de PERSONNE1.) est recherchée sur le fondement de l’article 1384,

alinéa 1er du code civil pour autant que la garde du véhicule impliqué dans l’accident

lui appartient. L’action directe légale est exercée contre la société SOCIETE1.).

Par jugement du 25 mars 2015, rendu contradictoirement, le tribunal de paix de

Luxembourg a reçu les demandes en la forme, ordonné la jonction entre les affaires

portant les numéros L-CIV-744/14 et L-CIV-914/14 et déclaré irrecevable la demande

de la société SOCIETE2.) contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er

du code civil. Constatant que les conditions d’application de la présomption de

responsabilité prévue à l’article 1384 alinéa 1er du code civil étaient remplies dans le

chef d’PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), gardiens respectifs des véhicules entrés

en collision, et que les parties étaient en désaccord quant aux circonstances exactes

de l’accident, le juge de première instance a, avant tout autre progrès en cause, admis

PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) à prouver les faits suivants par l’audition

des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) :

« En date du 20 février 2014, sans préjudice de la date exacte, un accident s’est

produit dans les circonstances suivantes :

PERSONNE3.) à bord de son véhicule de marque Audi type A1, s’apprêtait à quitter

le parking de la société SOCIETE3.) S.A. (SOCIETE3.)) sise à L-ADRESSE7.), et se

trouvait à l’arrêt au signal stop à la sortie de ce parking.

PERSONNE3.) a actionné son clignotant pour signaler son intention de tourner à

gauche en direction d’ADRESSE8.).

Le véhicule de marque Opel type Insignia, appartenant à PERSONNE1.) et conduit

par PERSONNE2.), circulait sur la ADRESSE6.) en direction de ADRESSE9.).

Alors qu’il s’approchait du parking de la société SOCIETE3.) S.A., PERSONNE2.) a

ralenti et a actionné son clignotant droit pour signaler son intention d’entrer dans ledit

parking.

Arrivé à hauteur de l’entrée du parking, il a commencé à bifurquer à droite pour entrer

dans ce parking.

Voyant que le véhicule Opel était en train d’entrer dans le parking, PERSONNE3.) a

prudemment entrepris de s’engager sur la ADRESSE6.) en direction d’ADRESSE8.).

Au tout dernier moment et alors que le véhicule d’PERSONNE3.) était déjà engagé

sur l’axe principal, PERSONNE2.) a subitement rabattu son véhicule pour reprendre

sa trajectoire sur la ADRESSE6.).

Le véhicule conduit par PERSONNE2.) est ainsi venu percuter par l’avant le véhicule

d’PERSONNE3.) au niveau du côté avant-gauche.

Peu après l’accident, PERSONNE2.) a expressément reconnu qu’il était en train

d’entrer sur le parking mais qu’il a ensuite changé d’avis ».

Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

-

déclaré la demande de la société SOCIETE2.) dirigée contre PERSONNE2.) et la

société SOCIETE1.) fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil,

-

condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société

SOCIETE2.) la somme de 2.969,91 euros avec les intérêts au taux légal à partir du

20 février 2014, date de l’accident, jusqu’à solde,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre la société

SOCIETE2.) et PERSONNE3.),

-

rejeté les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

-

rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement,

-

condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, au regard des déclarations du

témoin PERSONNE6.) lors de la contre-enquête, tenu pour établi que PERSONNE2.),

circulant sur la ADRESSE6.) en direction de ADRESSE9.), avait actionné son

clignotant gauche et décéléré avant la première entrée du parking, mais avait ensuite

continué tout droit sur la ADRESSE6.).

Considérant que le créancier de priorité, PERSONNE2.), avait ainsi déjoué les

prévisions légitimes d’PERSONNE3.), le juge de première instance a dit qu’en

omettant de bifurquer dans le sens indiqué par le clignotant de son véhicule, celui-ci

avait commis une faute caractérisée, revêtant les conditions de la force majeure, de

nature à exonérer PERSONNE3.) entièrement de la présomption de responsabilité

pesant sur lui. La demande de PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE3.) et de la

compagnie d’assurances SOCIETE2.) a donc été déclarée non fondée sur base de

l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

En l’absence de faute ou de négligence dans le chef d’PERSONNE3.), la demande de

PERSONNE1.), dirigée contre ce dernier et la compagnie d’assurances SOCIETE2.),

a également été déclarée non fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

La demande de la société SOCIETE2.), dirigée contre PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.), a été déclarée fondée sur base des dispositions de l’article 1384, alinéa

1er du code civil, PERSONNE2.) ne s’étant pas exonéré de la présomption de

responsabilité pesant sur lui, à défaut de rapporter la preuve d’une faute commise par

PERSONNE3.).

Il a, dès lors, été fait droit à la demande de la société SOCIETE2.) pour les montants

de 2.829,93 euros et de 139,98 euros, réclamés à titre d’indemnisation.

Les parties ont finalement été déboutées de leurs demandes respectives en obtention

d’indemnités de procédure et PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont été

condamnés aux frais et dépens de la première instance.

Moyens et prétentions des parties

De ce jugement, signifié à PERSONNE1.) le 17 octobre 2016, cette dernière,

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 25 novembre 2016.

Par réformation du jugement entrepris, les parties appelantes demandent à voir

condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.513,11 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2014, jour de l’accident, jusqu’à solde.

Elles demandent à voir déclarer non fondée la demande de la société SOCIETE2.) à

l’encontre de PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.). A titre subsidiaire, elles

concluent à un partage de responsabilité largement favorable à PERSONNE2.).

Elles demandent finalement chacune à voir condamner les parties intimées

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité

de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais et dépens

des deux instances.

A l’appui de leur appel, elles font valoir qu’PERSONNE3.) aurait dû s’arrêter au signal

B.2 et céder la priorité à la voiture conduite par PERSONNE2.), même si ce dernier

avait actionné son clignotant droit. Le comportement de PERSONNE2.) n’aurait pas

revêtu les caractères de la force majeure et n’aurait pas été de nature à exonérer

PERSONNE3.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article

1384, alinéa 1er du code civil. Les parties appelantes estiment qu’avant de s’engager

dans la ADRESSE6.), PERSONNE3.) aurait dû s’assurer que PERSONNE2.) prenne

effectivement la première et non pas la seconde entrée du parking. Elles admettent

que PERSONNE2.) avait mis son clignotant droit, mais contestent qu’il ait entamé une

manœuvre de bifurcation vers la droite avant la survenance de la collision. Elles

demandent à voir écarter des débats tant la déclaration écrite que le témoignage de

PERSONNE4.), qui n’aurait pas directement observé les faits.

Les parties appelantes font valoir que le comportement d’PERSONNE3.) ayant

consisté à s’engager sur la route à la sortie d’un parking, sur laquelle circulait

PERSONNE2.), créancier de priorité, a, par contre, été imprévisible et irrésistible pour

ce dernier. PERSONNE2.) se serait ainsi exonéré totalement, sinon, du moins,

partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris, par adoption

des motifs du juge de première instance, sauf à interjeter appel incident en ce qu’il n’a

pas été fait droit à la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure de 1.500,00 euros en première instance.

La société anonyme SOCIETE2.) sollicite finalement une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel et demande la condamnation des parties

appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que la présomption de

responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil trouve à s’appliquer tant à

PERSONNE2.) qu’à PERSONNE3.), gardiens respectifs des véhicules.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd.

2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au

fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors

même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible

ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la

contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La

responsabilité civile, op.cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un

tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit. n°

1089).

Dans la mesure où PERSONNE2.) est à considérer comme tiers dans le cadre de la

demande introduite par PERSONNE1.), PERSONNE3.) n’est admis à s’exonérer de

la présomption pesant sur lui que par la preuve d’une faute dans le chef de

PERSONNE2.), revêtant les caractères de la force majeure. Etant donné

qu’PERSONNE3.) est à qualifier de victime dans le cadre de sa demande en

indemnisation, PERSONNE2.) est admis à s’exonérer même partiellement de la

présomption de responsabilité pesant sur lui.

Il est constant en cause que l’accident s’est produit entre la voiture conduite par

PERSONNE3.), débiteur de priorité, qui sortait du parking de la société SOCIETE3.)

et avait actionné son clignotant gauche et la voiture conduite par PERSONNE2.),

prioritaire, qui circulait sur la ADRESSE6.) et avait actionné son clignotant droit, sans

cependant s’engager dans la première entrée du parking.

Dans son attestation testimoniale du 30 septembre 2014, établie conformément aux

exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE4.) a

déclaré avoir entendu PERSONNE2.) dire qu’il avait ralenti pour tourner à droite sur le

parking, puis avait changé d’avis et continué tout droit.

Lors de l’enquête du 12 mai 2015, le témoin PERSONNE4.) a déposé ce qui suit :

« (…) M. PERSONNE3.) s’apprêtait à sortir du parking. Il était arrêté au signal

« STOP » pour sortir du parking. La voiture adverse qui circulait sur la route en

direction de ADRESSE9.) avait ralenti pour tourner vers la droite afin d’entrer dans le

parking. Son clignotant droit était mis. Le chauffeur de la voiture adverse changeait

cependant d’avis et continuait sa route (…). Après l’accident, le chauffeur de la voiture

adverse a reconnu qu’il avait changé d’avis ».

Le témoin PERSONNE6.), entendu au cours de la contre-enquête du 2 juin 2015, a

affirmé ne pas avoir vu le déroulement de l’accident. PERSONNE2.) lui aurait raconté

avoir mis son clignotant quelques mètres avant la première entrée du parking et avoir

ralenti. Il n’aurait pas voulu prendre la première, mais la deuxième entrée.

PERSONNE2.) n’aurait pas dit avoir commencé à bifurquer pour entrer au parking. Le

témoin a ajouté que PERSONNE7.) lui avait dit ne pas avoir vu le déroulement de

l’accident, mais avoir entendu le bruit du choc. En se retournant, il aurait vu les voitures

endommagées avec les clignotants allumés.

Il résulte du témoignage de PERSONNE6.) que ni lui-même, ni PERSONNE7.) n’ont

directement assisté à l’accident.

Leurs témoignages, tout comme l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) sont

néanmoins pertinents en ce que les deux personnes se sont entretenus avec

PERSONNE2.) à la suite de l’accident.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande des parties appelantes au principal,

tendant à voir écarter l’attestation et le témoignage de PERSONNE7.).

Au vu des témoignages de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.), il est établi qu’à la

suite de l’accident, PERSONNE2.) a admis avoir ralenti son véhicule au moment où il

a actionné son clignotant droit.

L’indication par l’usager prioritaire d’une direction autre que celle effectivement suivie

constitue pour le débiteur de la priorité un comportement normalement imprévisible

l’autorisant à poursuivre sa marche si, d’après le signal donné au moyen des

clignoteurs, les trajectoires du véhicule du prioritaire et de celui du débiteur de la

priorité ne devaient ni se rencontrer ni se couper (Cour, 26 janvier 1973, P. XXII, page

286, TAL, 24 janvier 2012, no 137830 du rôle).

Tel que l’a, à bon droit, relevé le juge de première instance, PERSONNE2.) a donc

commis une faute de conduite induisant le conducteur débiteur de priorité en erreur,

en actionnant son clignotant droit et en ralentissant sa voiture, marquant ainsi son

intention de bifurquer à droite et ne donnant pas suite à cette annonce.

PERSONNE3.) pouvait, en effet, légitimement croire que le prioritaire allait bifurquer à

droite et ne devait pas s’attendre à ce que ses prévisions soient déjouées par une

manœuvre contraire à celle annoncée auparavant par le concerné.

Cette faute de conduite est à qualifier d’imprévisible et d’irrésistible et présente, dès

lors, les caractères de la force majeure. Elle est, par conséquent, entièrement

exonératoire pour PERSONNE3.).

C’est donc à juste titre que le juge de première instance a débouté PERSONNE1.) de

sa demande en indemnisation dirigée contre PERSONNE3.), basée sur l’article 1384,

alinéa 1er du code civil. C’est également à bon escient qu’il a déclaré non fondée la

demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ce en

l’absence de faute ou de négligence établies dans le chef d’PERSONNE3.).

PERSONNE2.) ne s’étant exonéré, ni entièrement, ni partiellement, de la présomption

de responsabilité pesant sur lui par la preuve d’une faute dans le chef de la victime

PERSONNE3.), c’est encore à bon droit que la demande de la société SOCIETE2.) à

l’égard de PERSONNE2.) a été déclarée fondée en son principe sur base de l’article

1384, alinéa 1er du code civil.

Le jugement entrepris est également à confirmer en ce que la demande de la société

SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour les montants, non contestés, de 2.829,93

euros et de 139,98 euros, correspondant respectivement à l’indemnisation des dégâts

accrus à la voiture et aux frais d’immobilisation, ce au vu d’un rapport d’expertise de

la société SOCIETE4.) du 24 mars 2014 et de deux factures de la société SOCIETE5.)

des 25 mars 2014.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’iniquité requise par la prédite disposition n’étant pas remplie dans son chef, la société

SOCIETE2.) est à débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité de

procédure, tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que

pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, les demandes des parties appelantes au principal en

obtention d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas non plus

fondées.

Il résulte de ce qui précède que ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont fondés

et que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit qu’il n’y a lieu d’écarter des débats ni l’attestation testimoniale, ni le témoignage de

PERSONNE7.),

déclare les appels principal et incidents non fondés, partant :

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in

solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître

Claude COLLARINI, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.