Luxembourg court declares European payment order opposition admissible and partially allows defendant's claim for deduction.

Rép. fiscal du 11.12.2017 N° 4105

Audience publique du 11 décembre deux mille dix-sept ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et d’opposition à une injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause e n t r e

la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A., ayant son siège à L-1351 Luxembourg, 15, rue du Commerce,

partie demanderesse,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société privée à responsabilité limitée LIBERTY TOURISM s.p.r.l., établie à B- 3700 Tongeren, 8-9, Aniciuspark,

partie défenderesse

ne comparant pas.

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Suite à l’opposition formée le 23 août 2017 par la société LIBERTY TOURISM sprl contre l’injonction de payer européenne n° L-IPA-110/17, par laquelle le Tribunal a enjoint à la société LIBERTY TOURISM sprl de payer à la société IMPRIMERIE CENTRALE S.A. le montant de 4.535 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2015, les parties furent convoquées, à la demande de la société LIBERTY TOURISM sprl à comparaître à l’audience publique du mardi 17 octobre 2017 à 15:00 heures, salle n° JP 0.02. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 21 novembre 2017, à 15:00 heures, salle n° JP 0.02. La demanderesse originaire et défenderesse sur opposition, la société IMPRIMERIE CENTRALE, fut entendue en ses moyens par Maître Tania CARDOSO, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, les deux demeurant à Luxembourg.

La défenderesse originaire et demanderesse sur opposition, la société LIBERTY TOURISM sprl, ne s’est pas présentée.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par injonction de payer européenne n° L-IPA-110/17 délivrée par le Juge de paix de Luxembourg en date du 3 août 2017, il a été enjoint à la société privée à responsabilité limitée LIBERTY TOURISM sprl de payer à la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A. la somme de 4.535 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2015 jusqu’à solde. Par formulaire type F entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 23 août 2017, la partie défenderesse a formé opposition contre la prédite injonction de payer européenne qui lui a été notifiée en date du 7 août 2017. L’opposition, introduite dans les formes et délai prévus par le règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, est à déclarer recevable. En application de l’article 17 du règlement (CE) n°1896/2006 tel que modifié par le le règlement (UE) n°2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer : « 1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas. La procédure se poursuit conformément aux règles de:

a) la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007, le cas échéant; ou

b) toute procédure civile nationale appropriée.

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, […], la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage. » En l’absence de déclaration du demandeur en l’espèce, il y a lieu de procéder selon les règles de la procédure civile ordinaire.

La société LIBERTY TOURISM sprl, bien qu’ayant initialement comparu par l’intermédiaire de son gérant Monsieur A.) à l’audience du 17 octobre 2017 lors de laquelle l’affaire a été refixée contradictoirement à l’audience du 21 novembre 2017, n’a pas comparu à cette audience à laquelle l’affaire fut plaidée. Il y a cependant lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard conformément à l’article 76 du Nouveau code de procédure civile suivant lequel si après avoir comparu une partie s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

La demande de la sociale IMPRIMERIE CENTRALE S.A. porte sur le paiement d’un montant 4.535 euros correspondant au solde d’une facture n°162241 du 10 mars 2015 d’un montant total de 12.535 euros dont 8.000 euros ont été payés moyennant deux paiements de 4.000 euros en date des 18 août 2015 et 17 novembre 2015 de sorte que le solde correspond au montant initialement réclamé comme cela résulte de deux mises en demeure des 25 janvier et 25 février 2016, jointes en pièce. A l’appui de son opposition, la société LIBERTY TOURISM sprl avait fait valoir dans le formulaire d’opposition (formulaire F) que trois paiements de 225,90 euros, soit le montant total de 677,70 euros devait encore être déduit de la somme réclamée et elle avait par ailleurs indiqué qu’elle devait encore trouver un plan d’apurement avec tous ses créanciers et proposait d’ici là de procéder encore à trois paiements supplémentaires de 225,90 euros.

Malgré le fait que la société LIBERTY TOURISM sprl ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries du 21 novembre 2017 afin d’y développer ses moyens, la société demanderesse a confirmé avoir reçu le paiement de la somme de 677,70 euros de sorte qu’elle a réduit sa demande au montant de 3.857,30 euros. Il y a lieu de lui donner acte de cette réduction. En ce qui concerne les intérêts, elle a maintenu sa demande de voir assortir le montant de la condamnation des intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2015, date d’une première mise en demeure jusqu’à solde.

Eu égard aux éléments du dossier et plus particulièrement aux termes de l’opposition formée par la société LIBERTY TOURISM sprl, qui tout en contestant le montant, reconnaît cependant implicitement, mais nécessairement le principe de la demande dirigée contre elle, il y a lieu de condamner cette dernière à payer à la société IMPRIMERIE CENTRALE S.A la somme de 3.857,30 euros avec les d’intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2015, date d’une mise en demeure qui a été versée en cause par la partie demanderesse IMPRIMERIE CENTRALE S.A.

Cette dernière a finalement encore sollicité le paiement d’une indemnité de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. La procédure d’injonction de payer étant gratuite au Luxembourg et ne nécessitant pas le recours à un avocat, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société LIBERTY TOURISM sprl aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, d o n n e a c t e à la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A. de la réduction de sa demande en principal au montant de 3.857,30 euros, d é c l a r e l’opposition à l'injonction de payer européenne numéro L-IPA-110/17 recevable, la d i t partiellement fondée, partant c o n d a m n e la société privée à responsabilité limitée LIBERTY TOURISM sprl, à payer à la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A la somme de 3.857,30 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2015, date d’une première mise en demeure, jusqu’à solde, d é b o u t e la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure c o n d a m n e la société privée à responsabilité limitée LIBERTY TOURISM sprl aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Béatrice HORPER, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Jacqueline GERTEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Béatrice HORPER Jacqueline GERTEN