Solar panels deemed non-structural; decennial warranty barred; appeal dismissed for lack of foundation.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 241/2017

Audience publique du mardi, cinq décembre deux mille dix-sept

Numéro 181883 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch

du 21 décembre 2016,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Steve COLLART, avocat, demeurant à Alzingen, assisté de

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 novembre 2017.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Tom KRIEPS, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Steve COLLART, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 1er février 2016, PERSONNE1.) a fait citer la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 6.500,00 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir acheté une maison sise à

ADRESSE3.), sur le toit de laquelle les propriétaires précédents, les époux

GROUPE1.), auraient fait installer des panneaux solaires en 2006.

A la suite de la vente, il se serait avéré que les panneaux solaires étaient défectueux.

En effet, la température de l’eau dans les tuyaux aurait été trop élevée et aurait

endommagé la tuyauterie.

PERSONNE1.) a affirmé s’être adressé à la société SOCIETE1.) et Co qui aurait alors

procédé au remplacement des panneaux au prix de 6.500,00 euros. Il aurait appris par

la suite que, contrairement aux affirmations de la société, c’était bien celle-ci qui avait

installé les panneaux initialement.

PERSONNE1.) a sollicité le remboursement du montant de 6.500,00 euros. Soutenant

que l’installation était assimilable à l’installation du chauffage et couverte par la

garantie décennale, il a, à titre principal, basé sa demande sur les articles 1792 et

1134 du code civil. A titre subsidiaire, il a invoqué les principes de la répétition de

l’indu, et, plus subsidiairement, la théorie de l’enrichissement sans cause.

A toutes fins utiles, il a demandé à voir ordonner une expertise.

La société SOCIETE1.) et Co a répliqué qu’à supposer établis les désordres, ceux-ci

auraient constitué des vices apparents. Elle a, en tout état de cause, contesté que

l’installation puisse être considérée comme faisant partie du gros ouvrage et donner

lieu à l’application de la garantie décennale.

A titre subsidiaire, elle a contesté que les désordres lui soient imputables.

Par jugement du 9 novembre 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

dit que PERSONNE1.) est forclos à invoquer de prétendus dysfonctionnements des

panneaux solaires,

déclaré irrecevable et non fondée la demande de PERSONNE1.),

rejeté les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

rejeté la demande tendant à l’allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire

et abusive,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il y avait transmission de

plein droit aux acquéreurs successifs de l’action en responsabilité décennale

appartenant au maître de l’ouvrage, en tant qu’accessoire juridique du droit de

propriété exercé sur la chose vendue. Il en a déduit que PERSONNE1.), qui avait

acquis l’immeuble de la part des époux GROUPE2.), avait qualité pour rechercher la

responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) et Co.

Au vu du fait que les précédents propriétaires de l’immeuble avaient intégralement

payé la facture relative à l’installation solaire sans émettre de contestations, le juge de

première instance a considéré qu’une réception des travaux avait eu lieu en 2006.

Il a ensuite retenu que les panneaux photovoltaïques ne participaient pas à la stabilité

et à la solidité de la maison. Il en a conclu que les vices dont il était fait état n’affectaient

pas le gros ouvrage, mais de menus ouvrages et qu’il y avait lieu à application de la

garantie biennale et non pas de la garantie décennale. Il a donc dit que PERSONNE1.)

était forclos à invoquer les dysfonctionnements desdits panneaux.

Il a, par ailleurs, retenu que les demandes n’étaient pas non plus fondées sur base de

la théorie de la répétition de l’indu, le paiement intervenu ayant constitué la contrepartie

du travail réalisé par la société SOCIETE1.) et Co.

La demande basée sur les principes de l’enrichissement sans cause a été déclarée

irrecevable, eu égard au fait qu’une action de ce chef ne pouvait être intentée qu’à

défaut de toute autre action ouverte au demandeur et non pas lorsque, comme en

l’espèce, le demandeur était forclos à exercer une action dont il aurait disposé.

De ce jugement, lui signifié le 22 novembre 2016, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 21 décembre 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir constater que les

vices invoqués affectaient le gros ouvrage et que la garantie décennale doit s’appliquer

en l’espèce. Il sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) et Co à lui payer le

montant de 6.500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, jusqu’à

solde. A titre subsidiaire, il conclut à l’instauration d’une expertise pour voir constater

les origines des désordres constatés.

Il réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) soutient que les panneaux photovoltaïques et

les tuyaux reliant le captage à la chaudière et au récipient d’eau chaude, font partie

intégrante du système de chauffage que les précédents propriétaires avaient fait

installer en 2005/2006. Il fait valoir que, dans la mesure où le fonctionnement du

chauffage est essentiel à la sauvegarde de la stabilité de l’immeuble, toutes les

composantes majeures du chauffage relèvent du gros œuvre et sont couvertes par la

garantie décennale.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en insistant sur le fait

que l’installation litigieuse constitue un menu ouvrage.

A titre subsidiaire, elle conteste être à l’origine d’un dysfonctionnement de l’installation

et s’oppose à ce qu’une expertise soit ordonnée.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

La décision du juge de première instance n’est pas critiquée en ce qu’il a été retenu

que la réception de l’installation photovoltaïque avait eu lieu en 2006 - du fait du

paiement sans réserves des factures afférentes par les précédents propriétaires - et

que l’action en garantie décennale avait été transmise à PERSONNE1.) au moment

de la vente de l’immeuble.

L’appelant fait cependant grief au juge de première instance d’avoir retenu que

l’installation photovoltaïque ne faisait pas partie du gros ouvrage et d’avoir ainsi écarté

l’application de la garantie décennale.

Suivant l’article 1792 du code civil, « Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de

la construction, même par le vice au sol, les architectes, entrepreneurs et autres

personnes liées au maître de l’ouvrage, par un contrat de louage d’ouvrage, en sont

responsables pendant dix ans ».

La distinction entre gros ouvrages et menus ouvrages donne lieu à une jurisprudence

abondante. Après avoir, dans un premier temps, réservé le qualificatif de gros ouvrage

aux éléments porteurs et à la toiture d’un immeuble, la jurisprudence retient désormais

que pour déterminer la notion, il convient de s’attacher non seulement à la fonction de

l’ouvrage pour la stabilité et la sécurité de l’édifice, mais de prendre aussi en

considération l’utilité de l’ouvrage de manière à considérer comme affectant un gros

ouvrage, les malfaçons qui rendent une chose immobilière impropre à sa destination.

Ayant énoncé un temps qu’il faut de plus examiner l’ampleur de la réparation que le

vice rend nécessaire, ainsi que le coût et le caractère d’investissement durable que

représente l’ouvrage, la jurisprudence la plus récente affirme que le critère est en

principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de

l’importance d’un vice qui l’affecte ou du coût de la remise en état (Georges

RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition,

n° 625).

Il a été décidé que « doivent être qualifiés gros ouvrages les éléments porteurs

concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur

sont intégrés et forment corps avec eux (…) » (Cour d’appel, 11 juillet 2012,

N° 37825 du rôle, cité dans Cour d’appel, 30 novembre 2016, N° 42022 du rôle).

Cette jurisprudence s’est inspirée en cela de ce qui est d’ores-et-déjà d’application

légale en France dans la mesure où le code civil français comprend un article 1792-2

qui dispose que « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend

également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un

ouvrage » à condition que « ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages

de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert », le deuxième alinéa dudit

article précisant qu’ « un élément d’équipement est considéré comme formant

indissociablement corps avec l’un desdits ouvrages lorsque sa dépose, son

démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement

de

matière

de

cet

ouvrage »

(Cour

d’appel,

novembre

2016,

N° 42022 du rôle).

La Cour de cassation française a censuré des décisions qui excluent la garantie

décennale sans constater si le démontage ou le remplacement de l’équipement peut

s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de

fondations, d'ossature, de clos ou de couvert (Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-

14.589 : JurisData n°2003-020754, Cass. 3e civ., 14 décembre 2004, n° 03-18.142,

Cass. 3e civ., 22 octobre 2008, n°07-15.214 : JurisData n°

2008-045480,

JurisClasseur Construction Urbanisme, Fasc.201-41 : Construction-Objet des

garanties légales des constructeurs, n° 22).

La jurisprudence française récente a retenu que « le maître d'ouvrage peut rechercher

la responsabilité décennale de l'entrepreneur à l'occasion de l'installation sur la toiture

de son immeuble d'une centrale photovoltaïque qui a nécessité la modification de la

toiture »

(Cour

d'appel

Montpellier,

Chambre

1,

section

A,

27 octobre 2016, n° 13/03607 : JurisData n° 2016-025918) et que des travaux ont

« consisté en la réalisation d'un ouvrage relevant de la construction au sens de l'article

1792 du code civil, dans la mesure où les panneaux ont été substitués à des tuiles et

intégrés à la toiture, avec vocation à remplir une fonction d'étanchéité du bâtiment,

outre à permettre la production d'électricité » (Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre

3 B, 21 septembre 2017, n° 2017/266, n° de rôle : 15/11775).

Il a, par contre, été décidé au sujet d’une pompe à chaleur atteinte de vices, que celle-

ci est « composée d'éléments dissociables qui ne sont pas incorporés à l'immeuble,

qui reposent simplement sur des supports et ont fait l'objet de travaux techniquement

limités, ayant été posés et raccordés à des conduites et éléments préexistants sans

incorporation » (Cour d'appel Rouen, Chambre civile 1, 8 février 2017, n° 16/02402 :

JurisData n° 2017-003395).

Tel que l’a, à juste titre, relevé le juge de première instance, les panneaux solaires ne

sont, en l’espèce, pas intégrés dans la toiture de la maison. Ils sont donc dissociables

de l’immeuble sur le toit duquel ils ont été installés et ont pu être remplacés sans

entraîner de détériorations ou apporter des modifications à la structure de l’immeuble.

Il convient encore de noter que, contrairement aux affirmations de la partie appelante,

il ne résulte pas du dossier que le non-fonctionnement des panneaux solaires ait rendu

impropre à son usage l’installation de chauffage de l’immeuble en tant que telle.

Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon escient que le juge de première instance a

dit que les panneaux solaires installés sur le toit de la maison de PERSONNE1.)

étaient à qualifier de menus ouvrages non couverts par la garantie décennale prévue

à l’article 1792 du code civil et que - la réception des travaux ayant eu lieu en l’année

2006 - le maître de l’ouvrage était forclos à agir sur base de la garantie biennale.

C’est encore à bon droit que, pour les motifs que le tribunal de céans adopte, que le

juge de première instance a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) sur

base de la théorie de la répétition de l’indu et irrecevable sur base des principes de

l’enrichissement sans cause, étant noté, par ailleurs, que l’appelant n’a pas repris ses

développements de ces chefs dans son acte d’appel et dans ses conclusions

ultérieures.

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir instaurer une

expertise, réitérée en instance d’appel, est à rejeter, faute de pertinence.

L’appel n’est, par conséquent, pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer dans

toute sa teneur.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel formulée par l’appelant requiert un rejet.

Dans la mesure où la partie intimée reste en défaut de justifier de l’iniquité requise par

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il convient pareillement de la

débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente

instance.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître Steve COLLART, avocat concluant, la demandant, affirmant en

avoir fait l’avance.