Neighbors' dispute over wall reconstruction dismissed; appellants failed to prove agreement, breaking neighborly balance.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 242/2017

Audience publique du mardi, cinq décembre deux mille dix-sept

Numéro 178411 du rôle

Composition :

Laurence JAEGER, premier juge-président,

Anne CONTER, juge,

Yashar AZARMGIN, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), salarié, et son épouse

2) PERSONNE2.), salariée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Alzette du 6 juillet 2016,

sub 1) et 2) comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), pensionné, et son épouse

2) PERSONNE4.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par l’organe de leur mandataire Maître

Michel COLLIGNON, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de leur mandataire Maître

Ludovic MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat

constitué, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2015, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait

citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner principalement à remettre les lieux dans

leur pristin état et subsidiairement à leur payer le montant de 4.680,00 euros avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils ont en outre conclu

à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

A l’appui de leur demande, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont exposé qu’ils sont

propriétaires d’une maison mitoyenne située à ADRESSE1.), et que les défendeurs

sont propriétaires de la maison voisine, située à ADRESSE1.). Ils ont expliqué que leur

propriété était séparée du trottoir par un mur en maçonnerie, présentant une ouverture

au niveau de l’entrée de garage et encadré par deux poteaux de conception et d’aspect

identiques et qu’un mur, également situé sur leur propriété, séparait leur propriété de

celle des défendeurs. Au courant de l’année 2010, les défendeurs auraient fait

procéder à d’importants travaux d’aménagement et de rénovation de leur maison.

Sous prétexte que le poteau et le mur matérialisant la séparation entre les propriétés

seraient en réalité tous deux situés sur leur propriété, les défendeurs auraient détruit

le poteau et abaissé la hauteur du mur avant de recouvrir ce dernier d’un nouveau

chapeau et de le peindre en rouge, identique à la couleur de leur façade.

La responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a été recherchée

principalement sur base des articles 544 et suivants du code civil et subsidiairement

sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Les défendeurs ont contesté la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), en

faisant valoir que la reconstruction du nouveau mur a fait l’objet d’un accord entre

parties. Ils ont, en outre, fait plaider que la demande serait constitutive d’un abus de

droit, au motif qu’elle viserait à obtenir leur condamnation à voir construire un mur

strictement identique à l’ancien mur, alors que celui-ci aurait été vétuste et dégradé.

Ils ont contesté l’existence d’un préjudice dans le chef des demandeurs. A l’effet

d’établir l’accord entre parties, ils ont versé une attestation testimoniale de

PERSONNE5.). A titre subsidiaire, ils ont formulé une offre de preuve par voie

d’audition du témoin. Ils ont finalement sollicité une indemnité de procédure de

1.500,00 euros.

Par jugement du 25 avril 2016, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement :

-

a reçu la demande en la forme,

-

l’a dit fondée,

-

a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et à

PERSONNE4.) le montant de 4.600,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde,

-

dit la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en obtention d’une

indemnité de procédure fondée pour le montant de 300,00 euros,

-

a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et à

PERSONNE4.) le montant de 300,00 euros,

-

dit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure non fondée,

-

a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que s’il résulte de

l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont

été d’accord avec la réfection du mur, cet accord était toutefois subordonné à des

conditions. Or, dans la mesure où le contenu de l’attestation était vague quant à ces

conditions – aucune indication n’étant notamment fournie quant aux dimensions et à

l’aspect du mur projeté – le juge de première instance a écarté l’attestation testimoniale

des débats pour défaut de pertinence. La demande d’audition du témoin a encouru le

même sort.

Le juge de première instance a constaté que les défendeurs restent partant en défaut

d’établir l’accord des demandeurs avec le mur tel qu’il a été reconstruit.

Après avoir rappelé les principes régissant les troubles de voisinage, le juge de

première instance a relevé qu’il résulte indubitablement des éléments de la cause que

les travaux entrepris à l’initiative de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ont

considérablement nui aux propriétaires voisins, PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

dans la mesure où leur mur a été démoli, qu’il n’a pas été reconstruit à l’identique et

qu’il a été peint en rouge comme la façade des défendeurs, alors que celle des

demandeurs est peinte en saumon.

Le juge de première instance a rejeté l’argumentation de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.), tirée d’un abus de droit dans le chef des demandeurs, et il a déclaré

fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) sur base de l’article 544

du code civil.

Au vu de l’attitude des défendeurs, le juge de première instance a dit qu’il n’y a pas

lieu de les condamner à la reconstruction du mur à l’identique, mais de les condamner

au paiement du montant de 4.600,00 euros correspondant au devis de la société

SOCIETE1.) du 14 mai 2014, lequel n’a pas fait l’objet de contestations de la part des

défendeurs.

De ce jugement, leur signifié le 1er juin 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 6 juillet 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non

fondées les demandes des époux GROUPE1.) et à se voir décharger de toutes

condamnations prononcées à leur encontre.

A l’appui de leur recours, les appelants font valoir qu’il y avait accord entre parties

quant à la destruction du mur et du pilier ainsi que quant à la reconstruction d’un mur

dont il aurait été convenu que les dimensions seraient différentes. Afin d’établir

l’existence de cet accord, les appelants versent une nouvelle attestation testimoniale

de PERSONNE5.) et formulent, à titre subsidiaire, une offre de preuve par voie

d’audition du témoin PERSONNE5.). Ils font exposer que l’ancien mur aurait menacé

ruine et qu’il aurait obstrué la vue des intimés lors de la sortie du garage, de sorte que

ceux-ci auraient été « ravis » lorsqu’il leur aurait été proposé de démolir le mur vétuste

et d’en construire un nouveau, aux dimensions inférieures, permettant un accès plus

facile au garage. Les appelants renvoient à la nouvelle attestation testimoniale de

PERSONNE5.), qui permettrait d’établir l’accord des intimés quant aux dimensions

exactes, à l’aspect et à la mise en peinture du nouveau mur.

En droit, les appelants font plaider que la preuve par témoins est recevable en

l’espèce, l’accord entre parties ne portant pas sur une somme d’argent, mais sur une

obligation de faire. Celle-ci ne pourrait être évaluée en argent, au motif que les

matériaux pour la construction du nouveau mur auraient été fournis par les appelants

eux-mêmes et qu’aucune main d’œuvre n’aurait été nécessaire, PERSONNE1.) ayant

exécuté lui-même les travaux avec l’aide du compagnon de sa belle-mère,

PERSONNE5.).

Les appelants sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris. Ils contestent la version

des faits telle que présentée par les appelants et font exposer qu’à la fin de l’année

2011, PERSONNE1.), qui aurait effectué des travaux sur sa propriété, serait venu les

voir en leur expliquant que le mur qu’il qualifiait de mitoyen, menaçait ruine et qu’il

souhaitait le détruire et le reconstruire à ses frais. Les intimés expliquent qu’ils ont

contesté la façon de procéder du voisin, le mur étant leur propriété exclusive et ne

menaçant pas ruine. Ils font valoir que le lendemain, ils ont dû constater que le mur

était détruit. Ils n’auraient alors eu d’autre choix que d’accepter que le mur soit

reconstruit à l’identique comme promis par les appelants. Ils insistent sur le fait qu’il

était convenu que le mur soit reconstruit à l’identique. Les intimés contestent avoir

donné leur accord pour la construction du mur, tel qu’il fut finalement construit par les

appelants et qu’il ressort des photos versées en cause. Ils soutiennent que l’effet

recherché par les appelants consistait à intégrer le mur à leur propriété.

Ils soulèvent l’irrecevabilité de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) et de l’offre

de preuve formulée par les appelants pour être contraires à l’article 1341 du code civil.

Dans leurs conclusions notifiées le 9 mars 2017, les intimés précisent avoir lancé une

citation à l’encontre de PERSONNE5.) - au motif que ce dernier a participé aux travaux

de destruction du mur - et aux fins de le voir condamner à participer aux frais de

reconstruction du mur. Ils demandent au tribunal de céans de surseoir à statuer en

attendant que le litige les opposant à PERSONNE5.), pendant devant le tribunal de

paix de Luxembourg, soit toisé. Ils demandent, en ordre principal, à voir écarter le

témoignage de PERSONNE5.) dans le présent litige, alors que ce dernier y aurait un

intérêt personnel et direct. A titre subsidiaire, ils réitèrent leur moyen tiré de

l’irrecevabilité du témoignage pour être contraire à l’article 1341 du code civil. A titre

plus subsidiaire, ils estiment que les attestations testimoniales versées par eux

contredisent celle de

PERSONNE5.). Dans la mesure où les attestations

contradictoires s’annuleraient mutuellement, les appelants, sur qui pèse la charge de

la preuve, resteraient en défaut d’établir l’accord des intimés quant à la destruction de

l’ancien mur et la reconstruction du nouveau mur.

Ils sollicitent finalement une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

Les appelants s’opposent à tout sursis à statuer.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée qu’il n’est plus contesté en instance d’appel que le mur

litigieux constitue la propriété exclusive de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

Dans la mesure où les intimés concluent à la confirmation pure et simple du jugement

dont appel, le tribunal admet qu’ils basent leur demande principalement sur le

fondement de l’article 544 du code civil, sinon subsidiairement sur base des articles

1382 et 1383 du même code, telle que formulée en première instance.

L’article 544 du code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de

sa chose. Les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur

propriété, il en résulte qu’une fois fixés, les rapports entre les propriétés, compte tenu

des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu

entre les droits respectifs des propriétaires (Cour 15 juillet 1998, n°19669, 20004,

20234 et 21366 du rôle; Cour 24 novembre 1999, n° 22780 du rôle; Cour

22 décembre 1999, n° 22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il

s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la

faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).

En conséquence, le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet

équilibre en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des

inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation,

rétablissant l’équilibre rompu (Cass. 6 avril 1960, RCJB 1960 p. 257 et suivants).

L’article 544 vise donc, tel que cela découle des développements ci-dessus, les

restrictions au droit de propriété commandées par les nécessités du voisinage avec

obligation de rétablir l’équilibre des droits de propriété.

Aux termes de l’article 544 du code civil, le propriétaire peut faire sur son bien des

actes matériels de construction ou de destruction. Ce droit est cependant exposé à

certaines limites, et le propriétaire peut encourir une responsabilité s’il cause dans

l’exercice de son droit un dommage à autrui.

Quand un propriétaire, par l’usage qu’il fait de son immeuble, est, pour les propriétés

voisines, une source d’inconvénients dépassant la mesure de ce que la coutume

oblige à supporter entre voisins, il en doit réparation. La responsabilité pour troubles

du voisinage existe en dehors de toute faute caractérisée du propriétaire qui use de

son droit dans un intérêt sérieux et légitime, seule l’importance du préjudice souffert

par la victime ouvre droit à agir (Lux. 19 nov. 1982, 26, 63).

La rupture de l’équilibre existant entre fonds voisins oblige à compensation celui qui a

causé la rupture de cet équilibre, qu’il soit le propriétaire du fonds ayant entraîné le

trouble ou que, en raison d’un droit réel ou personnel, il dispose à l’égard de ce fonds

d’un des attributs du droit de propriété acquis soit en vertu d’une convention, soit d’une

disposition légale (Cour d’appel, 8 avril 1998, 31, 28).

A noter que la Cour de cassation retient que, seul le propriétaire d’un bien immobilier

peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un trouble de voisinage, l’article 544 relatif

à l’exercice du droit de propriété considérant le trouble de voisinage comme une

conséquence de la propriété. Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une responsabilité

particulière

du

propriétaire,

non

conditionnée

par

la

faute

(Cass.

29 juin 2000, P. 31, 438 ; cité par G. RAVARANI, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, édit. 2014, n° 348).

Si en France, la personne dont émane le trouble est indifférente, le trouble pouvant

être le fait d’un locataire ou d’un occupant, d’un entrepreneur, d’un promoteur voire

d’un architecte, dans l’ordre juridique luxembourgeois seul un propriétaire peut être

l’auteur du trouble de voisinage, l’article 544 du code civil relatif à l’exercice du droit

de propriété, considérant le trouble de voisinage comme une conséquence de la

propriété (G. RAVARANI, op. cit., n° 350).

La victime d’un trouble de voisinage n’a pas besoin de prouver une faute de l’auteur

du trouble. Celui-ci est obligé de dédommager la victime quand bien même le trouble

serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui

qui le cause. L’anormalité du trouble suffit à entraîner une réparation. (Cour

6 juin 2002, n° 18360 du rôle). Ce n’est pas la faute qui conditionne la responsabilité

pour troubles de voisinage, mais l’existence d’un dommage, celui-ci étant caractérisé

par un embarras déterminé et imputable au voisin, à analyser in concreto.

(cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 348). Si le dommage engendré par le trouble est ainsi à

évaluer eu égard aux circonstances concrètes de l’espèce, il ne s’agit pas pourtant, de

prendre en compte les sensibilités particulières de certains voisins pour mesurer la

réalité et l’intensité du trouble, mais de juger d’après la sensibilité moyenne d’un

homme raisonnable, conformément au principe que le fait générateur de responsabilité

doit être apprécié in abstracto (G. RAVARANI, op. cit., n° 348).

Il n’y a pas trouble de voisinage s’il n’existe pas de dommage. Le dommage allégué

doit être constitué par un embarras déterminé et imputable au défendeur. A noter qu’il

ne suffit pas qu’un embarras existe, encore faut-il qu’il soit dommageable ; il s’agit

d’une question de fait livrée à l’appréciation souveraine des juges du fond

(Jurisclasseur Civil, fasc. 265-10, régimes divers de responsabilité civile, les troubles

de voisinage, édit. 13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Pour engager la responsabilité de l’auteur du trouble de voisinage sur base de l’article

544 du code civil, les époux GROUPE1.) ne doivent donc pas rapporter la preuve d’une

faute ou négligence dans le chef des parties appelantes, mais l’existence d’un trouble

anormal de voisinage trouvant sa source dans la démolition de leur ancien mur et dans

la reconstruction d’un nouveau mur, aux dimensions et à l’aspect différents, en tenant

compte des circonstances de lieux.

La demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à l'encontre de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.) est, au vu des considérations qui précèdent, recevable sur base

de l’article 544 du code civil.

Les appelants qui ne contestent pas avoir détruit l’ancien mur des époux GROUPE1.)

et en avoir reconstruit un autre, soutiennent que les intimés étaient d’accord avec cette

façon de procéder. Ils entendent prouver leur version des faits par une attestation

testimoniale de PERSONNE5.), sinon par l’audition de ce dernier.

Il est rappelé que les intimés demandent principalement à voir écarter l’attestation

testimoniale, au motif que le témoin aurait un intérêt personnel et direct dans le présent

litige, ou de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure engagée à

l’encontre de PERSONNE5.).

A titre subsidiaire, les intimés contestent l’admissibilité du mode de preuve par témoin,

au regard des dispositions de l’article 1341 du code civil.

Le tribunal note d’emblée que le seul fait, pour les intimés, d’engager une procédure

judiciaire à l’encontre de PERSONNE5.), ne lui confère pas ipso facto un intérêt

personnel et direct dans le cadre du présent litige, auquel il n’est pas partie. Pour le

même motif, un sursis à statuer ne se justifie pas.

Il y a dès lors lieu d’analyser les contestations de part et d’autre quant à l’application

de l’article 1341 du code civil.

Aux termes de l’article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous

signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant

celle qui est fixée par règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n’est

reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une

somme ou valeur moindre.

Le règlement grand-ducal du 1er août 2001 (Mém 2001, p.2449) a fixé cette somme

limite au montant de 2.500,00 euros.

L’article 1341 du code civil énonce deux règles : l’interdiction de prouver les actes

juridiques par témoignages ou présomptions judiciaires au-delà de 2.500,00 euros et

l’interdiction de prouver par témoignages ou présomptions judiciaires contre et outre

le contenu des actes écrits et « sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou

depuis les actes ».

Au vœu de la première règle posée par l’article 1341 du code civil, la preuve d’un

contrat dont la somme dépasse 2.500,00 euros ne peut se faire qu’au moyen d’un

écrit. Pour déterminer si le seuil des 2.500,00 euros est dépassé, il faut prendre en

considération, non le montant de la demande formulée devant le juge, mais la valeur

de la chose qui fait l'objet du contrat ou le montant de l'engagement souscrit par le

débiteur (M. Oudin, J.-Cl. civil, articles 1341 à 1348, Fasc. 20, mise à jour 12, 2012, n°

39 ; cf. Cour d’appel, 7 avril 2011, n° 35297 du rôle).

L’article 1341 du code civil est également applicable aux faits juridiques qui ont pour

résultat immédiat et nécessaire soit de créer ou de transférer, soit de confirmer ou de

reconnaître, soit de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits et la règle y

posée s’imposera lorsqu’il s’agit de faire la preuve non de l’inexécution d’une obligation

non contestée, mais de l’existence même de celle-ci (Civ. 1ère, 15 juillet 1975, JCP 76,

II, 18414 ; Civ. 1ère, 14 février 1973, JCP 73, IV, 126, Bull.civ. I, n° 56, p. 52 ; Tr. arr.

Luxembourg, n° 53237 du rôle, 11 novembre 1998 ; Tribunal d’arrondissement, 4

novembre 2011, n° 119.611du rôle).

La prohibition de l’article 1341 du code civil ne comprend pas seulement les

conventions, mais encore tous les faits juridiques de quelque nature qu’ils puissent

être, qui sont susceptibles d’être constatées par écrit, et notamment ceux qui ont pour

objet direct et nécessaire de créer, de modifier, de confirmer ou de résoudre, d’éteindre

ou

de

restreindre,

ou

enfin

d’éteindre

des

droits

et

des

obligations

(cf. Cour 11 janvier 1877, Pas 1, 292; Cour 14 décembre 1994, n° 15062 du rôle; Cour

17 mai 1995, n° 16175 du rôle).

Par ailleurs, si la preuve de simples faits matériels n’est pas subordonnée à

l’établissement d’un écrit, il en est autrement lorsque la partie intéressée entend tirer

des conséquences juridiques des circonstances par elles alléguées, lesquelles ne

sauraient dès lors constituer un simple fait matériel (Cour d’appel 30 juin 1953, P. 16,

p. 235).

D'une façon générale, il est admis que les manifestations unilatérales de volonté ne

peuvent être prouvées que conformément à l'article 1341 du code civil (cf. Enc. Dalloz,

Civil, Vo Preuve, n° 223 ; Droit de la preuve, N. Verheyden-Jeanmart, Larcier, n° 258).

En l’espèce, les appelants entendent prouver par l’attestation testimoniale de

PERSONNE5.) la manifestation unilatérale de volonté des intimés, à savoir que ces

derniers auraient donné leur accord à démolir l’ancien mur et à le reconstruire suivant

les modalités et dimensions différentes, telles que détaillées dans la déclaration du

témoin. En effet, l’accord des intimés quant à la destruction de l’ancien mur et la

reconstruction d’un nouveau mur, différent de l’ancien, constitue une manifestation

unilatérale de volonté et donc un élément de l’acte juridique qu’elle fait naître. Or, les

appelants entendent tirer une conséquence juridique du fait ainsi prouvé : l’existence

d’un accord, partant d’une convention réglementant la construction, les modalités et

les dimensions du nouveau mur, convention qui tombe sous l’exigence de la preuve

littérale édictée par l’article 1341 du code civil.

Au vu de la portée que les appelants entendent attribuer à l’attestation testimoniale

dont il s’agit, elle tombe sous l’interdiction érigée par l’article 1341 du code civil.

Il y a partant lieu d’écarter l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), et de rejeter

l’offre de preuve par voie d’audition du témoin, formulée par les appelants.

Il ne ressort d’aucun autre élément du dossier que les intimés auraient autorisé les

appelants à reconstruire un nouveau mur aux dimensions et aspects différents de

l’ancien mur.

Les appelants restent partant en défaut d’établir l’existence et les modalités de l’accord

entre parties.

Il y a lieu de conclure qu’en démolissant l’ancien mur et en érigeant un autre – aux

dimensions et aspects différents –, les appelants ont rompu l’équilibre devant exister

entre propriétaires voisins, en imposant aux intimés un trouble excédant la mesure des

inconvénients ordinaires du voisinage.

Au vu des principes dégagés plus haut, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doivent à

PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) une juste et adéquate compensation. Le devis de

la société SOCIETE1.) s.àr.l. n’étant pas contesté, il y a lieu de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) le montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y

a lieu, d’une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il leur a alloué une

indemnité de procédure de 300,00 euros, et d’autre part, de condamner

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à leur payer une indemnité de procédure de 500,00

euros pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé,

le jugement entrepris étant à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,

rejette l’offre de preuve par voie testimoniale, formulée par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence de 500,00 euros,

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et à

PERSONNE4.) le montant de 500,00 euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,

avec distraction au profit de Maître Nicolas BAUER, avocat concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.