Court reduces ex-spouse's alimony from 700 to 400 euros monthly after hearing appeal on financial capacity.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 240/2017

Audience publique du mardi, cinq décembre deux mille dix-sept

Numéro 176492 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Yashar AZARMGIN, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 février

2016,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Victor GILLEN, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel NOEL, avocat

constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 16 septembre 1983 par devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

Les parties ont divorcé par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois,

ainsi qu’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun majeur PERSONNE3.) de 400,00 euros par mois.

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de

se voir décharger de toute pension alimentaire au bénéfice de son ex-épouse, sinon

de voir réduire cette pension alimentaire en fonction des charges et revenus de

chacun, à partir de la date d’allocation de la rente, sinon à partir de la demande en

justice, sinon au jour du prononcé.

PERSONNE1.) a également demandé à être déchargé de toute contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.) à partir de la

date du contrat de travail, sinon de la demande en justice, sinon à partir du jour du

prononcé.

Il a finalement sollicité une indemnité de procédure de 750,00 euros et conclu à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, il a soutenu qu’PERSONNE2.) touche une rente d’invalidité

et qu’elle a fait un héritage, de sorte qu’elle ne serait plus dans le besoin. Quant à

l’enfant majeur, il a soutenu qu’il travaille.

Il a estimé que dans ces circonstances, il y a lieu de le décharger du paiement des

secours alimentaires.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposée à la demande de PERSONNE1.) tendant à se

voir décharger du secours alimentaire de 400,00 euros à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.), mais elle s’est

opposée à la demande en décharge du secours alimentaire à titre personnel du

montant de 700,00 euros.

Elle a contesté toucher une rente d’invalidité. Elle a expliqué être gravement

handicapée de sorte qu’elle ne pourrait pas s’adonner à un emploi rémunéré. Elle a

indiqué toucher le revenu minimum garanti pour personnes gravement handicapées

sur base de la loi du 12 septembre 2003.

Par jugement du 25 novembre 2015, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

déclaré la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir décharger du paiement du

secours alimentaire du montant de 400,00 euros à titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) recevable et fondée,

-

déclaré que PERSONNE1.) est déchargé du paiement du secours alimentaire du

montant de 400,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE3.) à partir du jour de la demande en justice du 21

janvier 2014,

-

déclaré la demande de PERSONNE1.) en décharge ou en révision de la pension

alimentaire à titre personnel du montant de 700,00 euros à titre de secours

personnel pour PERSONNE2.) non fondée,

-

déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés à chaque partie au

litige à concurrence de leur moitié.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que PERSONNE1.) ne rapporte

pas la preuve qu’PERSONNE2.) tire actuellement des ressources du fait d’un héritage,

de sorte que sa demande en révision du secours alimentaire à titre personnel basée

sur cette considération n’a pas été déclarée fondée.

Quant à la diminution alléguée de ses revenus au vu de sa décision de bénéficier du

système de la retraite anticipée, le juge de première instance a dit que les seuls

éléments à prendre en considération pour l’appréciation de la dégradation de la

situation financière du débiteur d’aliments sont ceux qui sont indépendants de la

volonté de celui-ci.

Il a constaté que la décision de bénéficier du système de la retraite anticipée par

PERSONNE1.), en connaissance de cause du fait qu’il avait été condamné à payer un

secours alimentaire à titre personnel de 700,00 euros à son ex-épouse, n’est pas à

prendre en considération dans le cadre de l’appréciation de ses capacités

contributives.

De ce jugement, lui signifié le 21 janvier 2016, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 10 février 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir ordonner la

production, par la partie intimée de la déclaration de succession de sa mère, et à voir

supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions, la pension alimentaire au profit

d’PERSONNE2.), à partir de la date d’introduction de la demande, soit le 21 janvier

2014, sinon de la date de diminution de ses revenus, soit le 1er juin 2015, et d’ordonner

la répétition des sommes indûment versées.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que depuis sa retraite le 1er juin 2015,

ses revenus ont considérablement baissé, tandis que ceux d’PERSONNE2.) ont

augmenté. Il soutient que lors de la procédure de divorce, son ex-épouse s’est vue

allouer une pension alimentaire de 700,00 euros par mois, alors qu’elle ne disposait

d’aucun revenu. Or, elle aurait obtenu, dès le 2 février 2012, le revenu pour personnes

gravement handicapées, sans en informer, ni le juge du divorce, ni son époux.

Disposant d’un revenu d’environ 1.300,00 euros par mois, elle ne serait partant plus

dans le besoin. En droit, l’appelant fait plaider que le revenu pour personnes

gravement handicapées est alloué par le Fonds National de Solidarité

indépendamment des aliments auxquels la personne bénéficiaire peut éventuellement

prétendre. Il appartiendrait partant à l’intimée de prouver que ses besoins ne sont pas

entièrement couverts par le revenu pour personnes gravement handicapées.

L’appelant fait encore valoir que suite au décès de sa mère, l’intimée aurait reçu de la

succession le montant de 21.796,63 euros en date du 18 mai 2015 et elle aurait hérité

divers immeubles de sa mère. Il fait relever que la déclaration de succession de 2013

est différente de l’acte de notoriété établi en 2015 et qu’il en résulterait que l’intimée a

cédé ses droits immobiliers à ses deux fils. Or, au lieu de se démunir ainsi d’une source

de revenus, il lui appartiendrait de faire fructifier les biens immobiliers.

Dans ses conclusions notifiées en date du 30 novembre 2016, l’appelant demande, à

titre subsidiaire, à voir réduire le secours alimentaire au montant de 400,00 euros par

mois.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du

juge de première instance. Elle explique être gravement handicapée, de sorte qu’elle

ne pourrait s’adonner à un emploi rémunéré. Elle insiste sur son état de besoin, en

faisant valoir qu’en raison de ses problèmes de santé et du rachat de ses cotisations

sociales ayant permis de financer la construction du domicile conjugal, elle s’est vue

obligée de solliciter l’allocation du revenu pour personnes gravement handicapées. Ce

revenu, qui constituerait un complément de revenu, remboursable, fixé au montant de

1.235,65 euros par le Fonds National de Solidarité, tiendrait compte du secours

alimentaire de 700,00 euros versé par PERSONNE1.).

En droit, l’intimée invoque une jurisprudence aux termes de laquelle les obligations

alimentaires doivent prendre le pas sur le devoir de solidarité de la collectivité et

l’obligation alimentaire incombant aux proches parents doit passer avant la

contribution de la collectivité nationale, qui à cet égard, doit garder un caractère

subsidiaire.

L’intimée fait valoir en fait que l’appelant vit actuellement en concubinage et assume

les dépenses de sa compagne et des enfants de cette dernière. Il y aurait partant lieu

d’une part, d’enjoindre à l’appelant de produire les pièces relatives à la situation

financière de sa concubine et d’autre part, de ne retenir que la moitié des dépenses

invoquées par l’appelant. Ce dernier aurait par ailleurs touché les produits des contrats

d’assurance-vie financés par des deniers communs. Elle demande également, dans

ce cadre, à voir enjoindre à l’appelant de renseigner le tribunal quant aux montants

perçus à ce titre.

L’intimée verse la déclaration de succession de sa mère et fait valoir qu’elle n’a hérité

que de la moitié en nue-propriété d’une maison sise à ADRESSE4.), qui est grevé par

un droit d’habitation viager de l’oncle PERSONNE4.). Quant aux appartements sis à

ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), elle n’aurait hérité que de quote-parts d’usufruit,

l’appartement sis à ADRESSE6.) étant habité par le fils et le loyer de celui sis à

ADRESSE5.) étant perçu par l’oncle PERSONNE4.). L’intimée conclut que la

succession de sa mère ne lui a partant procuré aucun revenu, sa situation financière

demeurant tout aussi précaire.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

En vertu de l’article 300 du code civil, la pension alimentaire après divorce est toujours

révisable et révocable et elle devra répondre aux besoins du créancier et être

proportionnée aux facultés de la partie tenue à l’obligation.

Le tribunal tient d’emblée à souligner que le secours alimentaire de l’article 300 du

code civil a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation

de disparité économique causée par le divorce. Son seul but est d’assurer la

subsistance du conjoint divorcé ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail

rémunéré et se trouve dépourvu de ressources en fortune et en revenus quelconques

pour subvenir personnellement à son entretien (Cour 15 novembre 1995, Pas. 29, p.

457).

La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l’autorité de la chose

jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard

desquelles elle est intervenue.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux

dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux (cf. Dalloz 1993 IR, p. 167).

Pour déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la contribution initialement fixée, il

appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation

respective des parties depuis la dernière décision.

La recevabilité quant au fond d’une demande tendant à voir modifier le secours

alimentaire, est conditionnée par la survenance d’un élément nouveau dont la preuve

incombe à celle des parties qui s’en prévaut.

Pour apprécier la recevabilité de l’action intentée par PERSONNE1.), le tribunal doit

partant comparer la situation des parties telle qu’elle existait au moment du jugement

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, qui a statué sur

une demande initiale en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, avec

celle qui existait au moment de l’introduction de la présente demande devant le tribunal

de paix.

Il résulte de la motivation du jugement du 9 février 2012 que lors de la procédure de

divorce, PERSONNE2.) n’a versé aucune pièce relative à son incapacité de travail, ni

quant à sa situation financière. Dans la mesure où PERSONNE1.), qui disposait à

l’époque d’un revenu mensuel net de 4.665,00 euros, n’a pas contesté l’état de besoin

de son épouse, le tribunal a fixé le secours alimentaire à titre personnel au profit

d’PERSONNE2.) à 700,00 euros par mois, montant qui avait été proposé par

PERSONNE1.).

Lors de l’introduction de la demande en suppression, respectivement en réduction du

secours alimentaire devant le juge de paix, PERSONNE2.) bénéficie du revenu pour

personnes gravement handicapées d’un montant de 1.235,64 euros par mois.

PERSONNE1.) est à la retraite depuis le 1er juin 2015, date depuis laquelle ses

revenus ont baissé d’environ 1.200,00 euros par mois.

L’élément nouveau permettant la modification du secours alimentaire à titre personnel

est partant donné en l’espèce. La demande de PERSONNE1.) est, dès lors, recevable.

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de l’appelant tendant à la suppression,

sinon à la réduction de la pension alimentaire, il y a lieu d’analyser si le changement

survenu dans la situation d’PERSONNE2.) a eu pour conséquence qu’elle n’est plus

dans le besoin ou que son état de besoin a diminué.

Les parties sont en désaccord quant à la prise en compte du revenu pour personnes

gravement handicapées et quant à la succession de la mère de l’intimée.

Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement

handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale

et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du

bénéficiaire (cf. Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224

du rôle).

Ce revenu est proche du seuil de besoin d’un ménage d’une personne tel qu’il est fixé

par le revenu minimum garanti, seuil de besoin fixé par l’Etat.

Il résulte par ailleurs du courrier du Fonds National de Solidarité du 25 novembre 2015,

versé en cause, que le revenu n’est pas remboursable au cas où la personne

concernée revient à meilleure fortune.

A l’exception des frais de la vie courante, l’intimée ne fait pas état de dépenses

incompressibles et n’établit pas non plus que du fait de son handicap, elle a des

besoins pécuniaires spécifiques.

Le tribunal constate que l’intimée a versé, en cours d’instance, la déclaration de

succession de sa mère, de sorte que la demande de l’appelant tendant à lui voir

enjoindre de produire ladite pièce est sans objet.

Il résulte de la déclaration de succession qu’PERSONNE2.) a hérité de la moitié en

nue-propriété d’un immeuble sis à ADRESSE7.) et de quote-parts d’usufruit d’un

appartement sis à ADRESSE5.) et d’un appartement sis à ADRESSE6.).

Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’aliéner son capital pour se procurer les

moyens de subsistance (cf. TAL 18 février 2005, n°89/56 du rôle). S’il est exact que

ce créancier ne peut prétendre au paiement d’une pension que si les revenus tirés du

capital sont insuffisants, force est de constater, en l’espèce, que même si

PERSONNE2.) avait investi le capital provenant de l’héritage de manière judicieuse,

les revenus susceptibles d’en découler mensuellement ne seraient pas de nature à

améliorer significativement sa situation financière, étant précisé qu’il ne s’agit que de

quotes-parts d’usufuit, respectivement de la moitié en nue-propriété d’un immeuble

grevé par un droit d’habitation viager d’une personne tierce.

Il résulte de ce qui précède que si PERSONNE2.) se trouve toujours dans un état de

besoin, cet état a néanmoins diminué.

Quant aux revenus de l’appelant, il n’est pas contesté qu’ils ont sensiblement diminué,

en passant de 4.665,00 euros à 3.427,53 euros par mois depuis le 1er juin 2015, date

à partir de laquelle PERSONNE1.) est en retraite.

Contrairement aux dires de l’intimée, les revenus de la concubine ne sont pas à

prendre en considération dans l’appréciation des revenus du débiteur d’aliments,

hormis le fait que la communauté de vie permet de faire des économies quant aux frais

de la vie courante. Il s’ensuit que la demande de l’intimée tendant à voir enjoindre à

l’appelant de fournir des renseignements quant à la situation financière de sa

concubine est à déclarer non fondée.

A noter que la demande de l’intimée relative aux montants prétendument perçus par

l’appelant dans le cadre des contrats d’assurance-vie financés par la communauté

dépasse le cadre du présent litige. Il en est de même de l’argument de l’intimée selon

lequel le rachat de ses cotisations sociales a permis de financer la construction de la

maison d’habitation ayant servi de domicile conjugal. Il est rappelé à ce titre que le

tribunal de céans est appelé à toiser une demande en suppression, sinon en réduction

de la pension alimentaire à titre personnel. Les produits issus d’un contrat

d’assurance-vie ainsi que le rachat de cotisations sociales sont le cas échéant à

prendre en compte lors des opérations de partage et de liquidation.

Au regard des développements qui précèdent, en tenant compte des besoins de

l’intimée et des facultés contributives de l’appelant, il y a lieu, par réformation de la

décision entreprise, de réduire le secours alimentaire à titre personnel au profit

d’PERSONNE2.) au montant de 400,00 euros par mois.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours

alimentaire à titre personnel de 400,00 euros par mois, ce à partir de la date de la

citation introductive de première instance, soit le 21 janvier 2014, tel que demandé aux

termes de l’acte d’appel.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fait masse des frais et dépens de

la première instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel est partiellement fondé.

PERSONNE1.) demande en outre, aux termes de son acte d’appel, à voir « ordonner

la répétition des sommes indûment versées ».

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas pris position quant à cette demande, qui

n’est d’ailleurs étayée ni par des pièces, ni par un décompte, il y a lieu de révoquer

l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant à cette

demande.

En attendant, il y a lieu de réserver le surplus et les frais de l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de verser

une copie de la déclaration de succession de sa mère sans objet,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE5.)

d’éclairer le tribunal « quant à la situation financière de sa concubine et sur les

montants perçus dans le cadre des assurances-vie financés par la communauté »,

dit l’appel partiellement fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire à titre

personnel de 400,00 euros par mois (indice 775,17) à partir du 21 janvier 2014,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable

aux variations de l’échelle mobile des salaires,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

révoque l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position quant

à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la répétition des sommes

indûment versées,

invite Maître Victor GILLEN à conclure pour le 9 janvier 2018,

invite Maître Daniel NOEL à conclure pour le 6 février 2018,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 6 février 2018,

à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les frais et le surplus.