Court homologates settlement agreement in liquidation to avoid costs and shorten proceedings under commercial code.

Jugement commercial 2017TALCH06/01073.

Audience publique du jeudi, trente novembre deux mille dix-sept.

Numéro de rôle 185 447

Liquidation SOC.1.) SICAV L-6032/09

Composition :

Nadine WALCH, vice-présidente ;

Laurent LUCAS, juge ;

Joe ZEIMETZ, juge ;

Elia DUARTE, greffière.

E n t r e :

1)

la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant

son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement

du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de

l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes

de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Ferdinand

BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et

Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant à L-1273 Luxembourg,

20, rue de Bitbourg ;

2)

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648

Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur

d’entreprises, demeurant à L-1273 Luxembourg, 20, rue de Bitbourg, agissant en

leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société d’investissement à capital

variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L-(...), enregistrée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20

décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs,

demandeurs, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour susdit,

e t :

1)

la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant

son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration,

défenderesse, défaillante,

2)

la société anonyme SOC.2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite

au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 14 rue Erasme,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître François

KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3)

la société de droit autrichien SOC.3.) AG, anciennement SOC.3’.) AG, établie

et ayant son siège social à A-(…), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au « Firmenbuch » tenu auprès du tribunal de

commerce de Vienne sous le numéro (…);

défenderesse, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

4)

Monsieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…);

5)

Monsieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…);

6)

Monsieur C.), administrateur de sociétés, demeurant à D-(…);

7)

Monsieur D.), administrateur de sociétés, demeurant à I-(…);

8)

Monsieur E.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…);

9)

Monsieur F.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…);

défendeurs, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

10)

Monsieur G.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…);

défendeur, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

11)

la société anonyme SOC.4.) SA, établie et ayant son siège social à

L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B

(…);

défenderesse, comparant par Maître Ella SCHONCKERT, avocat, en remplacement

de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

12)

Maître ME.1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…), L-(…);

défendeur, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA,

inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 2, Place Winston

Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 209469, représentée aux fins des présentes par Maître Marc

ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par

Maître Laure ARPETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

13)

la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER,

établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée

par sa direction actuellement en fonctions ;

défenderesse, comparant par Maître Patricia SONDHI, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 9 juin

2017, les demandeurs ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître

à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin devant le

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue

dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement

de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 juillet 2017, les

demandeurs ont fait donner réassignation à la société défenderesse SOC.1.) SICAV

à comparaître à l'audience publique de vacation du mardi, 1er août 2017 à 14.30

heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de

vacation, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de

la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro de rôle 185 447 pour l’audience publique du

30 juin 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et

remises à celle du 4 juillet 2017 devant la sixième chambre, siégeant en matière

commerciale.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 26 octobre 2017, lors de laquelle

les débats eurent lieu comme suit :

Maître Ferdinand Burg donna lecture de l’assignation introductive d’instance et

exposa ses moyens.

Maître François KREMER répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Maître Yvette HAMILIUS répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, répliqua et

exposa les moyens de ses parties.

Maître Marc KERGER répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Maître Ella SCHONCKERT, en remplacement de Maître Marc KLEYR, répliqua et

exposa les moyens de sa partie.

Maître Laura ARPETTI, en remplacement de Maître Marc ELVINGER, répliqua et

exposa les moyens de sa partie.

Maître Patricia SONDHI, en remplacement de Maître Albert RODESCH, répliqua et

exposa les moyens de sa partie.

La société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV ne fut pas représentée

à l’audience.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Monsieur le juge-commissaire Laurent LUCAS fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du

9 juin 2017, la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, en

liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

du 2 avril 2009, et Maître Ferdinand BURG et Monsieur Carlo REDING, pris en leur

qualité de liquidateurs judiciaires de la société SOC.1.) SICAV, ont fait donner

assignation à la société SOC.1.) SICAV, la société SOC.2.) SA, la société de droit

autrichien SOC.3.) AG, Monsieur A.), Monsieur B.), Monsieur C.), Monsieur D.),

Monsieur E.), Monsieur F.), Monsieur G.), la société anonyme SOC.4.) SA, Maître

ME.1.) et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER à

comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin

devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, en vue de voir homologuer la transaction intervenue entre parties le 31

mai 2017.

Par exploit d’huissier du 20 juillet 2017, Maître Ferdinand Burg, ès qualités, a fait

procéder à la réassignation de la partie SOC.1.) SICAV, conformément à l’article 84

du Nouveau Code de procédure civile.

La demande est recevable pour avoir été formulée dans les forme et délai de la loi.

Les liquidateurs ont été autorisés par le juge-commissaire à transiger dans le cadre

de la liquidation de la société SOC.1.) SICAV. La transaction (« settlement

agreement ») a été signée entre les parties requérantes et les parties assignées

sub 2) à 11), en présence des assignées sub 12) Maître ME.1.) et sub 13) la CSSF.

La prédite opération s’analyse en un accord soumis à l’homologation du tribunal en

vertu de l’article 492 du Code de commerce. Elle est dans l’intérêt d’une bonne

administration de la liquidation et de nature à éviter les frais et à diminuer la durée

des opérations de liquidation.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en homologation.

Dans la mesure où la société SOC.1.) SICAV n’avait pas été touchée à personne

par l’exploit d’huissier du 9 juin 2017, Maître Ferdinand BURG a réassigné cette

dernière suivant exploit du 20 juillet 2017 conformément à l’article 84 du Nouveau

Code de procédure civile. Le présent jugement est dès lors contradictoire à l’égard

de toutes les parties.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, statuant

contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire et après avoir entendu le

Ministère Public, les liquidateurs et les parties en leurs conclusions,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare recevable ;

au fond, la dit justifiée ;

homologue la transaction (« settlement agreement ») intervenue le 31 mai 2017

entre la société SOC.1.) SICAV, Maître Ferdinand BURG et Monsieur Carlo

REDING, agissant en leur qualité de liquidateurs de la société SOC.1.) SICAV, et la

société SOC.2.) SA, la société de droit autrichien SOC.3.) AG, Monsieur A.),

Monsieur B.), Monsieur C.), Monsieur D.), Monsieur E.), Monsieur F.), Monsieur G.),

la société anonyme SOC.4.) SA, Maître ME.1.) et la COMMISSION DE

SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER ;

laisse les frais à charge de la masse de la liquidation de la société SOC.1.) SICAV.