Luxembourg court grants exequatur to US divorce judgment meeting international regularity conditions.

Jugement civil no 1017 / 2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.

Numéro 183787 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge, Luc WEBER, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant au (…) – United States of America, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 12 décembre 2016, comparaissant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. B.), demeurant à (…) – United States of America, partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER, partie défaillante,

2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 12 décembre 2016, A.) a fait donner assignation à B.) et au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que le jugement du 31 mars 1986 rendu par la Cour Supérieure de Californie du comté de San Diego prononçant le divorce entre parties sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.

A l’audience du 22 novembre 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat constitué, a conclu pour A.).

Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.

B.), assignée à domicile, ne comparaît pas. En application de l’article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

2. Appréciation

A.) poursuit l’exequatur du jugement rendu le 31 mars 1986 (Case Number : D 216101) par la Cour Supérieure de Californie, comté de San Diego, et ayant prononcé le divorce entre A.) et B.’).

A l’appui de sa demande, A.) expose que le jugement serait exécutoire aux Etats- Unis et coulé en force de chose jugée.

Il précise encore que l’actuel nom « B.) » de son ex-épouse serait le patronyme de son époux actuel et que son nom de jeune fille serait « B.’’) » tel qu’il résulterait de l’acte de mariage du 1er février 1977.

Le Ministère Public conclut à voir dire la demande recevable et fondée.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Il résulte des pièces versées en cause que A.) et B.’’), née le (…) à (…), se sont mariés le 1er février 1977 pardevant l’officier de l’état civil de la commune de (…).

Suivant jugement rendu le 31 mars 1986 par la Cour Supérieure de Californie, comté de San Diego, le divorce a été prononcé entre A.) et B.’).

Suivant acte de mariage, B.’’), née le (…) au (…), a épousé le 2 août 1986 à (…), C.).

Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision.

Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 20 février 2007, n°05-14.082, Co. c/ société Av. et autres).

En l’espèce, il résulte du jugement du 31 mars 1986 que la dissolution du mariage a été fixée au 11 avril 1986.

Il résulte encore du certificat de non appel que le prédit jugement est exécutoire.

Le prédit jugement et certificat de non appel sont en outre munis de l’apostille délivrée le 4 octobre 2017.

Le jugement a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le jugement ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie.

Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 31 mars 1986 (Case Number : D 216101) par la Cour Supérieure de Californie, comté de San Diego, et ayant prononcé le divorce entre A.) et B.’), née B.’’), épouse actuelle B.).

Le jugement à exequaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à sa charge.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de B.), sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme,

dit exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 31 mars 1986 (Case Number : D 216101) par la Cour Supérieure de Californie, comté de San Diego, et ayant prononcé le divorce entre A.) et B.’), dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, laisse les frais à charge de A.).