Court annulled tax authority's rejection of VAT claim due to Sunday deadline extension rule.

Jugement civil no 1022/2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.

Numéro 170224 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 16 janvier 2014, représentée par son curateur, Maître Olivier WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 septembre 2014, comparaissant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant son siège à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie à L- 1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 2 septembre 2014, la société à responsabilité limitée SOC.1.) en faillite, représentée par son curateur Maitre Olivier Wagner (ci-après la société SOC.1.)), fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour - voir annuler les bulletins de taxation d’office pour les années 2013 et 2014 émis le 11 février 2014 et la décision du directeur de l’AED du 3 juin 2014 déclarant irrecevable la réclamation du 12 mai 2014 contre les bulletins de taxation d’office du 11 février 2014 - voir admettre les déclarations rectificatives déposées par ses soins pour les années 2013 et 2014. La société SOC.1.) demande encore à voir condamner l’AED aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat constitué, et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 20 septembre 2017, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 15 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral. Maître Morgane INGRAO, avocat, en remplacement Maître Fränk ROLLINGER, avocat constitué, a conclu pour la société SOC.1.). Maître Céline TRITSCHLER, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, représentant la société anonyme ARENDT&MEDERNACH, a conclu pour l’AED.

Le recours, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable. A l’appui de son recours, la société SOC.1.) expose que ce serait à tort que le directeur de l’AED aurait déclaré irrecevable pour être tardive sa réclamation du 12 mai 2014 contre les bulletins de taxation d’office notifiés le 11 février 2014, alors que le jour d’expiration du délai de réclamation de trois mois au 11 mai 2014 tombait sur un dimanche et était partant reporté au

12 mai 2014. Au fond, la société SOC.1.) expose que la taxation d’office intervenue pour l’année 2013 baserait sur une fausse conception de son activité et que celle pour l’année 2014 serait en tout état de cause fausse alors que la faillite a été prononcée le 14 janvier 2014 et qu’elle n’a pas eu d’activité économique taxable en 2014. C’est à bon droit que la société SOC.1.) soutient que le délai de réclamation expirait au 11 mai 2014 et que, ce jour ayant été un dimanche, le délai pour introduire la réclamation a été reporté au 12 mai 2014. La réclamation introduite le 12 mai 2014 auprès du directeur de l’AED était partant recevable, et la décision de ce dernier du 3 juin 2014 encourt l’annulation. Le mécanisme de réclamation et de recours mis en place par l’article 76 de la loi TVA requiert que toute contestation soit d’abord vidée au fond par l’AED avant que le recours au tribunal ne soit ouvert, l’objectif étant de vider les contentieux pour autant que de possible au niveau administratif avant d’entamer la phase judiciaire. Dans la mesure où la décision directoriale du

3 juin 2014 encourt l’annulation pour une question de pure forme, il y a lieu de renvoyer le dossier pardevant le directeur pour lui permettre de prendre une décision au fond. L’AED demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 Euros. Elle succombe à l’instance et ne peut de ce fait prospérer dans cette demande.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, reçoit en la forme le recours de la société à responsabilité limitée SOC.1.) en faillite, représentée par son curateur Maitre Olivier Wagner,

dit le recours fondé, partant annule la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 3 juin 2014 en ce qu’elle déclare irrecevable la réclamation introduite en date du 12 mai 2014 contre les bulletins de taxation d’office du 11 février 2014 portant sur les exercices 2013 et 2014, déboute l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de la demande basée sur l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Fränk Rollinger, qui affirme en avoir fait l’avance.