Appeal dismissed; garnishment lifted due to lack of creditor proof; procedural costs awarded to third party.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 233/2017

Audience publique du mardi, vingt-et-un novembre deux mille dix-sept

Numéro 183531 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), gérant de sociétés, et son épouse

2) PERSONNE2.), femme au foyer, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 7 mars 2017,

sub 1) et 2) comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

sub 1) comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 octobre 2017.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Cécile PORCHER,

avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 août

2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur

le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

pour avoir paiement du montant de 4.667,15 euros avec les intérêts légaux sur le

montant de 3.867,15 euros à partir du 4 juillet 2016 jusqu’à solde et sur le montant de

800,00 euros à partir de la notification de la saisie-arrêt jusqu’à solde et d’une

indemnité de procédure de 250,00 euros.

A l’audience publique du 13 février 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas

comparu.

PERSONNE3.) conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée.

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

donné acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative,

-

ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt NUMERO2.),

-

dit que la partie tierce-saisie peut se libérer valablement entre les mains de

PERSONNE3.) des retenues opérées,

-

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il ne dispose pas de la

preuve que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont créanciers de PERSONNE3.). Il a

partant fait droit aux conclusions de la partie saisie.

De ce jugement, leur notifié le 23 février 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 7 mars 2017.

Moyens et prétentions des parties

Les appelants demandent, à titre principal, à voir annuler le jugement entrepris pour

violation des articles 63 et 65 du nouveau code de procédure civile.

A titre subsidiaire, ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à voir surseoir

à statuer sur la validité de la saisie-arrêt pratiquée dans l’attente de l’obtention d’un

titre exécutoire.

A titre plus subsidiaire, ils demandent à voir valider la saisie-arrêt pratiquée pour le

montant de 4.667,15 euros.

Les appelants demandent finalement, par réformation du jugement attaqué, à se voir

allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance et ils

concluent en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de leur demande en annulation du jugement, les appelants soutiennent que

le greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette ne les aurait pas correctement informés

de la date de refixation de l’affaire, de sorte qu’ils n’étaient pas présents à l’audience

des plaidoiries et ne pouvaient partant faire valoir leurs moyens. Ils font expliquer

qu’aux termes d’un email du bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg, les

greffiers du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette communiquent, suivant rappel de

Madame le juge de paix directeur, les dates de refixation par voie de courrier

électronique, et en contrepartie, les avocats s’abstiennent de les demander par voie

téléphonique. Ils font valoir qu’en dépit de ces consignes, aucun courriel relatif au

plumitif d’audience ne serait parvenu à leur mandataire, de sorte que le secrétariat de

ce dernier se serait permis de se renseigner par téléphone auprès du greffe du tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette. Il aurait alors été informé que l’affaire aurait été mise au

rôle général. Il se serait par la suite avéré que cette information était erronée, alors

que l’affaire avait été remise à l’audience du 13 février 2017.

Quant au fond, les appelants font exposer qu’ils sont propriétaires d’un appartement

sis à ADRESSE4.), qu’ils ont donné en location à PERSONNE3.) pour la période

courant du 15 janvier 2016 au 15 juin 2016. A la fin du bail, le locataire aurait restitué

les lieux dans un état déplorable. Dans la mesure où aucune garantie bancaire n’aurait

été déposée par le locataire – et ce en dépit des stipulations contractuelles – et que

PERSONNE3.) a contesté, suivant courrier du 24 juin 2016 être à l’origine des dégâts,

les appelants ont fait comparaître l’intimé devant le tribunal de paix de Luxembourg

aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 4.667,15 euros du chef de

frais de remise en état de l’appartement et d’indemnité d’indisponibilité. La demande

ayant été déclarée non fondée par jugement du 6 janvier 2017, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont relevé appel de ce jugement par acte d’huissier du 14 février 2017.

Dans leurs dernières conclusions, les appelants font valoir que l’affaire en instance

d’appel est fixée pour plaidoiries à l’audience du 10 octobre 2017, de sorte qu’un

jugement pourrait intervenir au courant du mois de novembre 2017.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il fait valoir que les appelants

ont été valablement appelés à comparaître à l’audience du 16 janvier 2017.

Il conteste toute créance dans le chef des appelants et estime qu’il est exclu qu’un

jugement d’appel dans l’affaire relative aux dégâts locatifs intervienne à brève

échéance. La demande à voir prononcer un sursis à statuer ne serait partant pas

fondée.

Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

-

Quant à la demande en annulation du jugement

L’article 63 du nouveau code de procédure civile dispose que « nulle partie ne peut

être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Aux termes de l'article 65, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, «le juge

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

contradiction».

Il résulte du jugement dont l’annulation est demandée, que suite à la requête de

PERSONNE3.), les parties ont été convoquées par la voie du greffe à l’audience du

16 janvier 2017. A cette audience, l’affaire fut refixée à l’audience du 13 février 2017,

à laquelle elle fut utilement retenue.

Les appelants qui ne contestent pas ne pas s’être présentés à l’audience du 16 janvier

2017, soutiennent avoir sollicité, par télécopie du même jour, une refixation de l’affaire

à trois mois. Aucune pièce n’est versée à ce titre.

Il échet de constater que les appelants, qui soutiennent avoir été mal informés par le

greffier, ne versent ni le courrier par lequel ils ont sollicité une refixation de l’affaire à

trois mois, ni aucune pièce permettant de confirmer l’affirmation selon laquelle le

greffier leur aurait indiqué que l’affaire a été mise au rôle général. Il est précisé à ce

titre que la simple mention « mise au rôle général » dans le calepin de l’étude ne

saurait être suffisante à cet égard.

Il suit des développements qui précèdent que les appelants restent en défaut

d’apporter la preuve d’une violation du principe du contradictoire.

Le principe du contradictoire n’ayant pas été violé, le moyen de nullité des appelants

n’est pas fondé.

-

Quant au fond

En l’absence de titre exécutoire, si le juge de paix est incompétent pour connaître de

la demande au fond, que ce soit sur base de considérations tenant à la matière ou à

la compétence territoriale, ses seuls pouvoirs se limitent à pouvoir accorder le sursis

à statuer, en tenant compte de critères liés à l’attitude du saisissant, au délai endéans

lequel une décision peut intervenir au fond et le cas échéant à la stabilité de la situation

de revenus du saisi (cf. T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales,

éditions Bauler 2000, n° 131).

Or, pour opérer ce choix, le juge de la saisie n’a pas à évaluer le caractère

suffisamment certain, liquide ou exigible de la créance cause, car il n’est justement

pas compétent pour investir le fond du litige, mais il ne doit s’intéresser qu’au laps de

temps endéans duquel il est à espérer qu’une décision de fond est susceptible

d’intervenir devant la juridiction compétente compte tenu de la situation financière et

personnelle du saisi qui est un élément important à prendre en considération dès lors

qu’en général le saisi a un besoin urgent et évident de son revenu mensuel pour

assurer les dépenses de la vie quotidienne (voir en ce sens T. HOSCHEIT, op. cit., n°

59, 62 et 131 ; TAL, n° 183/2011, 20 décembre 2011, n° 136540 du rôle).

Dans le cadre de cette démarche, le juge de paix doit évaluer les intérêts des parties

respectives en cause, soit pour la partie saisissante, le droit d’obtenir et d’assurer le

paiement de sa créance, et pour la partie saisie, le droit de disposer de l’entièreté de

son salaire, destiné à assurer la satisfaction de ses besoins quotidiens.

L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt

relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de Procédure civile

et commerciale, vo. Saisie- Arrêt n° 143).

Dès lors, le tribunal ne tiendra pas compte des développements faits de part et d’autre

relatifs au bien-fondé de la créance de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) puisque

ces développements relèvent du fond dévolu exclusivement au tribunal siégeant en

matière de bail à loyer, mais ses pouvoirs se limitent à accorder soit un sursis, soit la

mainlevée de la saisie en fonction des critères retenus ci-dessus.

Il résulte des éléments du dossier que par requête du 1er août 2016, PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 4.667,15 euros,

en sus les intérêts légaux, du chef de dégâts locatifs. Par jugement du 6 janvier 2017,

la demande des bailleurs a été déclarée non fondée. Ceux-ci ont relevé appel par

exploit d’huissier du 14 février 2017.

Il ne résulte d’aucun élément de la cause que l’affaire d’appel relative aux dégâts

locatifs aurait été plaidée à l’audience du 10 octobre 2017, tel qu’allégué par les

saisissants, ni qu’un jugement d’appel soit entretemps intervenu. Les appelants ne

fournissent pareillement aucune information ni quant aux raisons de la refixation de

l’affaire, ni quant à la question de savoir à quelle date un jugement sur le fond

interviendra.

En l’absence d’indication du laps de temps endéans lequel une décision au fond étant

susceptible d’intervenir en instance d’appel - étant rappelé que la demande des

bailleurs a été déclarée non fondée en première instance - il n’y a pas lieu de surseoir

à statuer.

A titre plus subsidiaire, les appelants demandent à voir valider la saisie-arrêt pratiquée

sur le salaire de l’intimé pour le montant de 4.667,15 euros, dans l’hypothèse où le

jugement du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière de bail à loyer et en

instance d’appel, interviendrait avant la clôture de l’instruction de la présente affaire.

Tel qu’il a été relevé plus haut, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’un jugement

soit intervenu en instance d’appel dans le litige relatif aux dégâts locatifs. En l’absence

de titre exécutoire, le tribunal de céans ne saurait valider la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur le salaire de PERSONNE3.).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris

en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt NUMERO2.), pratiquée par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de

la société SOCIETE1.)

-

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance

d’appel, est à déclarer recevable, aucune contestation n’ayant été soulevée à cet

égard par PERSONNE3.).

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à débouter de leurs

demandes en obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance

que pour l’instance d’appel.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’entièreté

des sommes exposées par lui, non comprises dans les dépens, il y a lieu de lui allouer

une indemnité de procédure de 300,00 euros pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) ayant été intimée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux

termes de leur exploit d’appel du 7 mars 2017, il y a lieu de lui déclarer le présent

jugement commun.

La société SOCIETE1.) n’a pas constitué avoué. Les modalités de remise de l’exploit

à son égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne

habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte que l’acte d’appel doit être considéré

comme ayant été délivré à personne et qu’il y a lieu de statuer à l’égard de la société

SOCIETE1.) par un jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa

2 du nouveau code de procédure civile.

Il suit de ce qui précède que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’encontre de la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A. et

contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris pour violation du principe du

contradictoire,

dit l’appel non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, et en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel à concurrence de 300,00 euros,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

300,00 euros de ce chef,

déclare le présent jugement commun à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de Maître Roy REDING, avocat concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.