Court dismisses contract termination claim and orders expert appraisal of damages for pilot project contract dispute.

Jugement civil no 1006/ 2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze novembre deux mille dix-sept.

Numéro 165283 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-president, Vanessa WERCOLLIER, juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOC1.) S.A, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 3 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F(…),

partie défenderesse aux termes d'un exploit KONSBRUCK, partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Karine SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Faits constants et indications de procédure :

Au mois d’avril 2008, une soumission publique portant sur la mission de pilotage projet de construction des nouveaux bâtiments des (...) au (…) LIEU1.) fût lancée.

Le 30 juin 2008, la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après SOC1.)) a été choisie comme adjudicataire du marché public et le 18 juillet 2008, les parties ont signé une Convention dénommée « Mission de Pilote de chantier» (ci-après la Convention).

Le 28 juillet 2010, une entité unique regroupant les associations sans but lucratif ASBL2.) a.s.b.l et ASBL3.) a.s.b.l a été créée sous la dénomination « ASBL1.) a.s.b.l » (ci-après ASBL1.)). Cette nouvelle entité a notamment pour objet « la construction, le financement, et ensuite la gestion au sens large de l’immeuble et du foncier devant constituer les futures école et lycée français de Luxembourg ».

Le 4 juillet 2011, l’A.) a repris à son compte l’ensemble des droits et obligations initialement dévolus aux associations sans but lucratif ASBL2.) a.s.b.l et ASBL3.) a.s.b.l, et le 25 juillet 2012, SOC1.) et l’A.) ont signé un Avenant n°1 à la Convention (ci-après l’Avenant).

Le 9 décembre 2013, l’A.) a adressé une mise en demeure à SOC1.) reprenant les manquements à ses obligations contractuelles lui reprochés par l’A.).

Le 13 février 2014, l’A.) a contesté les factures émises par SOC1.) et le 13 mars 2014, elle a adressé à SOC1.) un avertissement préalable à la résiliation de la Convention.

Le 17 avril 2014, SOC1.) a sollicité la nomination d’un médiateur indépendant quant à la question du paiement des factures litigieuses. Malgré plusieurs réunions, le processus de médiation n’a toutefois pas abouti.

Le 25 juin 2014, la Commission des Soumissions qui avait été saisie par A.), a rendu un avis aux termes duquel elle ne s’oppose pas à une résiliation de la Convention et de l’Avenant.

Le 26 juin 2014, L’A.) a procédé à la résiliation de la Convention et de son Avenant avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de SOC1.).

Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2014, SOC1.) a fait donner assignation à l’A.) pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer du chef de factures impayées le montant de 203.550+p.m euros TTC, ou toute autre somme, même supérieure à arbitrer par le Tribunal.

Elle demande principalement à voir assortir la condamnation des intérêts commerciaux de retard à partir des 10 jours suivant la date d’émission respective des factures litigieuses conformément à la loi du 18 avril 2004, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elle demande à voir assortir la condamnation des intérêts de retard légaux à partir du 21 février 2014, date d’une mise en demeure, sinon à partir de l’assignation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

La société SOC1.) demande encore le paiement d’un montant de 2.130.690.00+p.m. euros ou toute autre somme même supérieure à fixer par le Tribunal ou par dire d’expert, à titre d’indemnisation du dommage subi du fait de la résiliation fautive de la Convention et de son Avenant, et avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de 15.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’A.) demande à voir ordonner la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoire tenus par le mandataire de SOC1.) dans ses écrits.

Elle demande encore à titre reconventionnel à voir condamner SOC1.) au paiement d’un montant de 122.935.- euros à titre de remboursement d’un trop-payé, ainsi que le paiement d’un montant de 3.357.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans la livraison des nouveaux bâtiments.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’audience du 5 juillet 2017, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 11 octobre 2017, les avocats ont marqué leur accord à ce que le juge de la mise en état, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les plaidoiries.

Maître Nicolas THIELTGEN, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme SOC1.) S.A.

Maître Karine SCHMITT, avocat constitué, a conclu pour l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l.

Le juge de la mise en état a rendu compte de l’audience au tribunal dans son délibéré.

Motifs de la décision :

I. Quant à la demande en suppression des passages injurieux

1. Position de l’A.)

L’A.) soutient que le mandataire de SOC1.) aurait tenu dans ses conclusions des 26 mai 2015 et 5 janvier 2016 ensemble avec d’autres écrits, des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires à l’encontre de la Commission des Soumissions, du maître d’ouvrage délégué B.), des anciens administrateurs de l’A.) C.) et D.), du cabinet CAB1.) et l’A.) elle-même.

Elle base sa demande sur l’article 452 alinéas 2 et 3 du Code pénal.

2. Position de SOC1.)

SOC1.) demande à voir dire la demande en suppression non fondée.

Elle fait valoir que ses écrits ne contiendraient aucune accusation qui puisse revêtir un caractère diffamatoire, sinon injurieux ou encore calomnieux et qu’ils seraient en tout état de cause étayés d’éléments et de pièces qui attesteraient de leur entière véracité.

3. Appréciation

L’A.) demande la suppression des passages suivants des conclusions du 5 janvier 2016 de Me THIELTGEN, qu’elle juge injurieux, voire calomnieux et diffamatoires :

Page 6 :

« SOC1.) ne s’étonne toutefois pas d’apprendre que la partie de Me Schmitt, en était, quant à elle, parfaitement informée puisqu’il est clair qu’elle a eu droit à « un régime de faveur » de la part de la Commission

En effet, malgré de vaines tentatives de justification de l’A.), SOC1.) maintient que la procédure devant la Commission des soumissions n’a pas satisfaite au principe du contradictoire (…).

Partant, il est établi que la procédure devant la Commission a été tronquée, (…) ».

Page 10 §2:

« D’ailleurs, compte tenu de cet élément, et alors que l’A.) savait pertinemment que le nouveau complexe scolaire ne serait pas opérationnel pour la rentrée 2016, il est choquant que le MOD de l’A.) ait publiquement menti en annonçant dans la presse que le nouveau campus pourrait accueillir 2300 élèves dès la rentrée 2016 ! »

Page 10 §§9-10:

« Faut-il en déduire de ces aveux que la partie de Me Schmitt a transmis un faux dossier à l’établissement de crédit chargé de financer le projet ? Ainsi, en plus de mentir sciemment à la presse, l’A.) n’hésiterait pas à remettre de faux estimatifs à ses financeurs ( !) ».

Page 13 :

« La réponse est simple, ce n’est pas une prétendue déloyauté ou perte de confiance qui est à l’origine de la résiliation de la Convention et de son Avenant par l’A.), mais la volonté de deux des membres du Conseil d’administration de l’A.) d’écarter SOC1.), afin de « laisser le champ libre » à leurs entreprises de travaux généraux.

Le but a été atteint, puisque depuis l’éviction d’SOC1.) et malgré l’existence d’un conflit d’intérêt, ces entreprises, réunies en association se sont vu adjuger la totalité du Marché lequel, il importe de le rappeler, est financé à 80% par l’Etat luxembourgeoise ! ».

En vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure Civile, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il convient de rappeler que les textes applicables en la matière devant les juridictions civiles sont les articles 73 et 1263 du Nouveau Code Procédure Civile.

L'article 73 dispose que « les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements ».

L'article 1263 dispose que « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements ».

Cet article a été interprété en ce sens que le juge, dans l'appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a dictés (Beltjens, Procédure Civile, sub article 1036, no 3) .

Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause (op.cit. No 21). Si ces conditions sont remplies, la partie injuriée peut demander au tribunal la suppression du mémoire injurieux (Tissier&Darras, Codes annotés, sub article 1036, no 9).

En l’espèce, le tribunal estime que parmi les passages incriminés, ceux figurant aux pages 10§§2, 9 et 10 et à la page 13 des conclusions du 5 janvier 2016 de Maître THIELTGEN revêtent un caractère injurieux et excèdent les limites d'un ton polémique par ailleurs admis aux débats en justice. Par ailleurs ses propos ne rentrent pas dans la nécessité de la cause.

Il s’ensuit que la demande de suppression des différents passages invoqués est partiellement fondée.

II. Quant à la demande en paiement des factures litigieuses

1. Position de SOC1.)

SOC1.) sollicite le paiement des factures suivantes pour un montant de 203.550.- euros (ciaprès les factures litigieuses) :

- Facture d’acompte HM 23 du 3 février 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC - Facture d’acompte HM 42 du 10 mars 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC - Facture d’acompte HM 51 du 1er avril 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC - Facture d’acompte HM 74 du 7 mai 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC - Facture d’acompte HM 86 du 4 juin 2014 d’un montant de 34.500.- euros TTC - Facture d’acompte HM 104 du 3 juillet 2014 d’un montant de 31.050.- euros TTC

Elle base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon les articles 1184 et suivants du même Code.

SOC1.) expose que conformément à l’article 2.12 de la Convention, les paiements s’effectuaient par le biais d’acomptes liés à l’état d’avancement de sa mission. Les conditions de paiement auraient été modifiées suite à la signature et l’entrée en vigueur de l’Avenant.

Désormais, les paiements seraient effectués par le biais d’acomptes forfaitaires suivant des échéances préétablies à l’article 4 de l’Avenant. Dès lors, les paiements ne seraient donc plus tributaires de l’état d’avancement du Projet et donc de la mission de SOC1.).

Elle explique que pour la période allant de la conclusion de la Convention jusqu’à la résiliation intervenue le 26 juin 2014, l’A.) aurait dû s’acquitter des acomptes jusqu’au 26 juin 2014, soit un montant total de 907.810.- euros.

L’A.) se serait à ce jour acquittée du paiement d’un montant de 704.260.- euros, de sorte qu’elle ne saurait prétendre au remboursement d’un quelconque trop-perçu, ni d’une compensation entre un éventuel trop-perçu et le montant des factures litigieuses en souffrance.

SOC1.) ne conteste pas qu’elle a perçu des paiements alors même que les conditions suspensives prévues à l’article 5 de l’Avenant n’étaient pas remplies.

SOC1.) demande encore à voir assortir la condamnation à prononcer à l’encontre de l’A.) des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, ainsi que de voir assortir la condamnation de l’exécution provisoire

2. Position de l’A.)

L’A.) conclut principalement à voir déclarer la demande en paiement des factures litigieuses non fondée.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal déclarerait la demande en paiement fondée, elle demande à titre reconventionnel à voir ordonner la compensation entre le montant des factures litigieuse et le trop-perçu d’honoraires payés par l’A.), et partant à voir condamner SOC1.) à lui rembourser un montant de 122.935.- euros.

L’A.) ne conteste pas que suite à la signature de l’Avenant, les paiements devaient s’effectuer par échéances trimestrielles pour l’année 2012, puis par échéances mensuelles pour les années 2013 à 2016. Or, contrairement aux affirmations de SOC1.), ces paiements seraient à considérer comme des acomptes sur prestations, de sorte que leur paiement serait lié à la réalisation de prestations et par conséquent à l’avancement de la mission de SOC1.).

Par ailleurs, elle explique que les paiements étaient soumis à la réalisation de deux conditions suspensives stipulées à l’article 5 de l’Avenant, de sorte que l’A.) ne pouvait pas libérer les sommes dues à SOC1.) avant l’accomplissement des conditions suspensives. Cependant, l’A.) aurait consenti des paiements à SOC1.) alors même que les conditions suspensives n’étaient pas encore levées.

A l’appui de sa demande en remboursement d’un trop-perçu d’honoraires, l’A.) explique qu’elle aurait effectué des paiements à concurrence d’un montant de 270.480.- euros sur base de la Convention et d’un montant de 433.760.- euros sur base de l’Avenant, soit un montant total de 704.240.- euros.

Néanmoins, elle soutient que SOC1.) n’aurait effectué des prestations qu’à hauteur de 15% du marché, conformément au tableau de répartition des acomptes repris à l’article 2.12 de la Convention, de sorte que le montant des honoraires dus ne s’élèverait qu’à un montant de 377.775.- euros (15% de la valeur totale du marché).

L’A.) aurait dès lors procédé à des paiements excédentaires à hauteur de 326.485.- euros (704.260-377.775) et il y aurait lieu d’ordonner la compensation de ce montant avec le montant des factures litigieuses dont paiement est réclamé par SOC1.).

Il y aurait dès lors lieu de condamner SOC1.) au remboursement d’un montant de 122.935.- euros (326.485-203.550).

L’A.) conteste, pour autant que de besoin l’allocation d’intérêts de retard en application des dispositions de la loi du 18 avril 2014 ainsi que la demande en exécution provisoire.

3. Appréciation

Il est constant en cause que les conditions de paiement des honoraires de SOC1.) ont été initialement fixées par l’article 2.12 de la Convention qui dispose :

«Sans préjudice des dispositions régissant les modalités d’adaptation des honoraires, des acomptes appropriés sont versés au PP conformément aux demandes justifiées et détaillées documentant l’avancement des études et des travaux.

Il sera tenu compte des modalités suivantes (sur base d’une mission complète) :

Répartition des demandes d’acomptes Analyse et validation du dossier d’avant-projet sommaire, suivies d’éventuelles recommandations au MO, et établissement des contrats MOE (hors AR) 5% Dossiers d’autorisations et projet de loi (en collaboration avec AR) 5% Avant-projet détaillé 5% Projet d’exécution 10% Dossier de soumission (aspects administratifs et financiers seulement) 10% Après achèvement du gros œuvre + études parallèles sur chantier 10% Après achèvement du gros fermé + études parallèles sur chantier (clos +couvert) 10% Après achèvement des installation primaires + études parallèles sur chantier (parachèvement) 10% Après achèvement des installation secondaires + études parallèles sur chantier (techniques et processus) 10% Réceptions 10% Décomptes 10% Dossier final et levée des réserves 5% Total sur honoraires de base 100% (…) ».

Suite à la signature et l’entrée en vigueur de l’Avenant, les conditions de paiement ont été modifiées comme suit :

« Article 3.- Prix Le prix pour la réalisation des missions de PP, telles que décrites au Contrat Initial complété et modifié par le présent Avenant n°1, est fixé de manière forfaitaire, ferme et non révisable à un montant de : 2.190.000,00 euros HTVA Ce montant n’est pas indexé sur les prix à la consommation. Les montants déjà perçus par PP pour l’exécution des missions déjà engagées, i.e. un montant de 235.200 euros HTV à la date de la conclusion du présent avenant, sont compris dans ce montant de 2.190.000,00 euros HTVA.

(…) Article 4.- Echéances de paiement

Le prix forfaitaire fixé à l’article 3 sera payé selon les échéances de paiement (montants en euros HTVA) :

Montant de l’acompte Exigibilité 86.800 Exercice 2012 en 4 échéances équivalentes débutant le 01 09 2012 260.440 Exercice 2013 en 12 échéances équivalentes 360.000 Exercice 2014 en 12 échéances équivalentes 440.040 Exercice 2015 en 12 échéances équivalentes 440.040 Exercice 2016 en 12 échéances équivalentes 367.220 Après réception définitive du projet et clôture de la mission (…)».

Le tribunal constate que les termes de la Convention sont clairs en ce qu’elle prévoit expressément un paiement des honoraires revenant à SOC1.) en fonction de l’état d’avancement du projet.

L’Avenant prévoit quant à lui le paiement d’acomptes forfaitaires payables à des échéances prédéterminées, sans qu’il ne soit expressément précisé aux articles 3 et 4 de l’Avenant que ces paiements seraient liés à l’avancement du projet.

Toutefois, force est de constater qu’il résulte de la nature même du contrat liant les parties en cause, à savoir un contrat de louage de services, que le paiement des honoraires par une des parties est la contrepartie des prestations fournies par l’autre parties.

Dès lors, il paraît édident que le paiement des honoraires est lié à la réalisation des prestations contractuellement convenues et partant à l’avancement du projet, et ce même si le contrat ne le prévoit pas expressément.

Retenir que les paiements sont indépendants de l’avancement du projet, tel que le soutient SOC1.), reviendrait à supposer que SOC1.) serait en droit de réclamer l’intégralité de ses honoraires sans effectuer la moindre prestation. Une telle manière de procéder serait contraire à la nature même du contrat liant les parties.

Par ailleurs, si la volonté des parties avait été de renoncer à lier les paiements à l’avancement du projet elles auraient dû le prévoir expressément, alors qu’une renonciation ne se présume pas. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

Le tribunal retient dès lors que malgré le fait que le paiement des honoraires de SOC1.) devait s’effectuer à des échéances mensuelles contractuellement prévues, il n’en reste pas moins que ces honoraires étaient liés à l’état d’avancement du projet, alors que SOC1.) doit justifier le paiement de ses honoraires par la réalisation de prestations.

SOC1.) ne saurait dès lors prétendre au paiement des factures litigieuses sans rapporter la preuve de la réalisation des prestations y relatives.

En tout état de cause, le tribunal retient d’ores et déjà que les développements de l’A.) relatifs à l’exigibilité des factures litigieuses sont inopérants, alors qu’elle admet elle-même avoir procédé au paiement de factures d’acompte autres que les factures litigieuses, et ceci alors même que les conditions suspensives stipulées dans l’Avenant n’étaient pas réalisées. Elle ne saurait dès lors à présent se prévaloir du non accomplissement desdites conditions suspensives pour justifier son refus de paiement.

Au vu des contestations émises par l’A.) quant à l’étendu des prestations fournies par SOC1.), le tribunal retient qu’il y a lieu, afin de déterminer les montants revenant à SOC1.) compte tenu de l’état d’avancement du projet et des prestations fournies au jour de la résiliation de la Convention et de l’Avenant, de renvoyer le dossier devant un expert avec la mission telle que détaillée au dispositif du présent jugement.

III. Quant à la résiliation de la Convention et de l’Avenant

1. Position A.)

L’A.) fait plaider que la résiliation de la Convention et de l’Avenant intervenue le 26 juin 2014 aurait été effectuée conformément aux dispositions de la Convention.

Elle expose que l’article 2.25 de la Convention prévoit deux hypothèses de résiliation, la résiliation pour faute grave ou pour manquement grave et la résiliation de plein droit.

En l’espèce, l’A.) reproche à la société SOC1.) d’avoir gravement manqué à ses obligations contractuelles telles que définies à l’article 3.1 de la Convention, et d’être restée en défaut de remédier à ses manquements qui lui auraient été dénoncés, et partant de s’exécuter de ses obligations contractuelles.

2. Position SOC1.)

SOC1.) soutient que la résiliation du 26 juin 2014 serait abusive, alors qu’elle n’aurait commis aucun manquement grave de nature à rendre impossible la poursuite de l’exécution de la Convention et de l’Avenant.

Elle soutient qu’elle aurait exécuté sa mission en parfaite conformité avec les stipulations de la Convention et de l’Avenant, ainsi que du cahier des charges prévu par la Convention.

Elle expose que l’A.) resterait en défaut de rapporter l’existence d’une faute grave, à savoir une faute conduisant à l’inexécution d’une obligation qualifiée de fondamentale ou essentielle du contrat, dans son chef, de sorte que la résiliation de la Convention serait intervenue en violation des dispositions de l’article 2.25 de la Convention

3. Appréciation

L’article 2.25 de la Convention prévoit deux hypothèses dans lesquelles la Convention peut être résiliée : d’une part en cas de manquement grave par le pilote de projet à sa mission et d’autre part une résiliation de plein droit en cas « de non-respect de l’obligation d’exclusivité, en cas de faillite, liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cession d’activité, de cession de contrat ou tout autre situation semblable ».

En l’espèce, il est constant que l’A.) a procédé à une résiliation pour faute grave et que la procédure de résiliation prévue à cet effet par l’article 2.25 de la Convention a été respectée.

Le tribunal rappelle qu’est à considérer comme faute grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations contractuelles entre parties.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’A.), qui reproche à SOC1.) les manquements suivants.

a) Non-respect du délai de livraison

• Position A.)

L’A.) ne conteste pas qu’aucun délai contractuel de livraison des nouveaux bâtiments n’ait été prévu par la Convention et l’Avenant. Toutefois, elle expose qu’une livraison pour le 1er septembre 2016 constituait pour elle une priorité et une exigence absolue, dont elle aurait fait part à SOC1.) à maintes reprises et ce dès 2012, soit 4 ans avant la date de livraison souhaitée.

L’A.) soutient que les dérives du délai de livraison constatées début 2014 étaient inacceptables par elle et qu’elle aurait toujours marqué son refus de voir opérer une livraison pour le mois de septembre 2017, refus qui aurait été acté à de nombreuses reprises. Elle n’aurait d’ailleurs cessé de revendiquer une livraison pour le mois de septembre 2016.

Elle explique que SOC1.) n’ignorait pas que la date du 1er septembre 2016 constituait pour l’A.) une date butoir, alors que SOC1.) savait que la convention de superficie relative aux bâtiments de l’A.) sis au (…) prenait fin le 1er septembre 2016. Par ailleurs, SOC1.) aurait validé la date de livraison du 1er septembre 2016, telle que cela résulterait d’un planning du 25 janvier 2009.

• Position SOC1.)

La société SOC1.) fait valoir qu’à aucun moment une date de livraison des bâtiments n’a été contractuellement prévue et qu’à aucun moment elle ne se serait engagée pour une remise au 1er septembre 2016. Les parties n’ayant jamais d’un commun accord retenu une date de livraison des bâtiments pour le 1er septembre 2016, l’A.) ne saurait reprocher un non-respect du délai de livraison à la société SOC1.).

Elle explique que l’A.) aurait bien tenté d’imposer le délai de livraison pour le mois de septembre 2016 à partir de l’année 2012. SOC1.) aurait alors immédiatement averti l’A.) qu’un délai de livraison pour le mois de septembre 2016 était un objectif difficilement réalisable, sinon impossible. SOC1.) précise encore que quand bien même les nouveaux bâtiments auraient été livrés le 1er septembre 2016, ceux-ci auraient été inaccessibles, alors que les PONTS & CHAUSSEES avaient clairement indiqué que les travaux de voiries ne seraient pas terminés pour le 1er septembre 2016.

SOC1.) conteste encore que le droit de superficie accordé à l’A.) prenait définitivement fin le 1er septembre 2016, alors qu’il résulterait clairement de l’article III de la convention de cession, que le droit de superficie prendrait fin dès la mise en exploitation de l’(...) prévu sur le site du (…) LIEU1.) et qu’en cas de besoin un avenant à la convention serait conclu pour déterminer la date définitive de la mise en exploitation de l’(...) sur le site de LIEU1.). La date du 1er septembre 2016 n’était dès lors qu’indicative.

• Appréciation

Il est constant en cause que bien qu’une livraison pour le 1er septembre 2016 constituait un élément essentiel du contrat pour l’A.), aucune mention quant à la date de livraison ne figure dans la Convention ou l’Avenant.

L’article 2.13 de la Convention se contente d’énoncer que

« PP se porte garant de la gestion des délais et met tout en œuvre pour se conformer au planning de projet. Sur demande du MO, PP remet toute pièce requise dont il doit assurer qu’elle est établie dans les délais du planning de projet. PP est responsable de retards injustifiés dans l’achèvement de ses pièces. De même, PP s’engage à informer MO par écrit de toutes autres causes parvenues à sa connaissance et susceptibles de compromettre le planning général. Dans cette hypothèse, PP s’engage à avertir MO au préalable et par écrit pour que les causes et la durée prévisibles d’un éventuel retard puissent être analyssé immédiatement (…)».

En l’espèce, il résulte d’un planning émis par SOC1.) en date du 25 janvier 2009, que la livraison des bâtiments était prévue pour le mois de septembre 2016.

Le tribunal retient néanmoins, que contrairement à ses affirmations, l’A.) n’ignorait pas qu’une livraison pour le mois de septembre 2016 serait un objectif difficilement réalisable et qu’elle avait d’ores et déjà envisagé une livraison au mois de septembre 2017, tel que cela résulte d’un courrier du 28 novembre 2008 adressé par A.) à l’Ambassadeur de France à Luxembourg qui dispose :

«(…) 13) livraison du bâtiment et déménagement à LIEU1.) au plus tard à la rentrée 2017- 2018. Nous tenons à vous assurer de notre volonté et détermination à réaliser cet important projet selon les conditions et dans les délais ci-dessus mentionnés ».

Bien que consciente d’un retard probable dans la livraison des nouveaux bâtiments, l’A.) a à de nombreuses reprises manifesté sa volonté de maintenir la livraison à septembre 2016 en s’opposant au report de la livraison au mois de septembre 2017.

Force est toutefois de constater, qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que SOC1.) se serait formellement engagée à maintenir et garantir une livraison pour le 1er septembre 2016.

Au contraire, le tribunal constate que SOC1.) a attiré l’attention de l’A.) sur les difficultés à maintenir un délai de livraison pour le 1er septembre 2016 tout en s’engageant à faire tout son possible pour livrer les bâtiments dans les meilleurs délais.

Ainsi, il ressort d’un courrier du 17 novembre 2011 adressé par SOC1.) à E.), MOE de l’A.) que :

«(…) s’agissant maintenant du délai global : compte tenu de l’environnement actuel du projet qui découle de faits imprévisibles et/ou qui ne nous sont pas imputables (parcelle de terrain non cadastrée, démarrage des nouvelles routes non connu, programme de construction à valider, refonte complète d’un nouvel APS, …) nous préconisons d’envisager le début de l’utilisation de votre nouveau bâtiment pour le rentrée 2017 (15.09.2017). Evidemment lors des premières phases d’études du projet nous mettrons tout en œuvre pour réduire le délai global de mise à disposition à son minimum le plus strict (OPTIMISATION STRICTE DU DELAI) en fonction des phases du projet ».

En réponse à un courrier de C.) indiquant que l’A.) souhaite toujours une livraison pour le 1er septembre 2016, F.) (responsable du projet auprès de SOC1.)) a déclaré dans un email du 21 novembre 2012 :

« Bonjour Monsieur C.), nous nous permettons d’apporter ci-dessous quelques éléments de réponse à vos remarques :

1. Nous fournirons un planning se limitant à la partie études/autorisations/soumission. Cependant l’ambition d’une rentrée en 2016 étant une contrainte de délai forte, nous sommes d’avis que cette « ambition » devrait faire l’objet d’une analyse en tout début d’année prochaine de façon à déterminer si oui ou non cette ambition est retenue comme objectif. En effet, cet objectif pourrait avoir, à notre avis, des conséquences sur des choix de conception, de dispositifs constructifs, sur l’organisation des travaux et peut être sur les coûts(…) ».

Lors des réunions de coordination des études des 13 décembre 2012 et 18 avril 2013, il a été arrêté, en ce qui concerne la livraison pour la rentrée 2016, que « la MOE analysera début 2013 les choix de conception, les dispositifs constructifs et l’organisation des travaux afin de présenter, le cas échéant, les modifications à apporter au projet pour atteindre cet objectif ».

Le tribunal retient dès lors que SOC1.) s’est engagée à réduire le délai de livraison et ce dans la mesure du possible, sans toutefois s’engager de manière ferme et définitive pour une livraison au 1er septembre 2016.

Le tribunal constate encore qu’il résulte du rapport de réunion du 16 janvier 2014 portant sur la voirie devant permettre l’accès aux nouveaux bâtiments que :

« Ponts & Chaussées indique que l’appel à soumission pour le lot 1 est espéré courant de l’année 2014 et que la durée des travaux est estimée à 5 ans : Ponts & Chaussées précise que l’accessibilité au site de l’A.) pour septembre 2017 n’est pas absolument garanti. AADC et SOC1.) demande à Ponts & Chaussées d’au moins garantir la réalisation pour septembre 2017 de la future rue (…) et de la voirie reliant la rue (…) pour permettre temporairement à tous les véhicules un accès au site de l’A.) à partir de la rue (…) ;

- Si Ponts & Chaussées estime cette proposition envisageable et que les délais des travaux le permettent, cette alternative sera également proposée aux services techniques de la VdL en particulier le service de la circulation afin d’obtenir leurs autorisations à titre temporaire jusqu’à la mise en circulation du boulevard Kockelscheuer et de la voirie communale. - Remarque post-réunion : le raccordement définitif des réseaux au niveau du boulevard Kockelscheuer devra également être nécessaire pour septembre 2017»

Par conséquent, même dans l’hypothèse d’une livraison des nouveaux bâtiments de l’A.) pour le 1er septembre 2016, ceux-ci n’auraient pas été accessibles, alors qu’il était impossible que les accès routiers soient terminés pour le 1er septembre 2016.

Enfin le tribunal constate que contrairement aux affirmations de l’A.), la date du 1er septembre 2016 n’était en aucun cas une date boutoir liée à la fin de son droit de superficie lui accordé par la ville de Luxembourg au Limpertsberg.

Il ressort des termes de la Convention de concession d’un droit de superficie du 30 mars 2009 que ce droit de superficie ne prend pas automatiquement fin le 1er septembre 2016.

L’article III Convention de concession d’un droit de superficie du 30 mars 2009 dispose :

« Le droit de superficie mentionné à l’article I a pris cours le 1er mars 2009 pour expirer dès la mise en exploitation de l’(...) prévu sur le site du (…) LIEU1.) pour le 1er septembre 2016. Si cette mise en exploitation en pouvait se réaliser pour le 1er septembre 2016, les deux parties contractantes établiront un avenant à la présente convention déterminant la date définitive de la mise en exploitation de de l’(...) prévu sur le site du (…) LIEU1.) (…) ».

Au vu des développements qui précèdent et en l’absence d’une date de livraison contractuellement prévue, l’A.) ne saurait reprocher à SOC1.) un non-respect du délai de livraison des nouveaux bâtiments.

Le moyen est dès lors à rejeter pour être non fondé.

b) Non-respect du budget

• Position A.)

L’A.) fait plaider que SOC1.) aurait manqué à son obligation de respecter les objectifs économiques du projet et de maîtriser le budget et le programme technique.

Elle explique que le budget du projet était de 135.000.000.- euros et que ce budget devait être respecté jusqu’à la dernière facture. SOC1.) aurait néanmoins laissé les architectes présenter, au stade l’Avant-projet sommaire, un budget de largement supérieur à 135.000.000.- euros, alors qu’il lui aurait appartenu de corrigé l’APS avant sa production. SOC1.) aurait dû faire toutes les études, suggestions et discussions avec l’architecte avant de présenter un budget 150.000.000.- euros. SOC1.) devait contrôler les architectes et leurs positions.

L’A.) ne conteste pas avoir sollicité quelques travaux supplémentaires et indispensables. Elle expose toutefois qu’il serait de l’essence même du travail d’un pilote de projet de gérer les demandes du maître d’ouvrage en procédant par l’optimisation des réductions possibles sur certains postes et la réadaptation du budget par la compression des autres coûts. Il aurait dès lors appartenu à SOC1.) d’adapter les demandes modificatives du maître d’ouvrage au budget proposé de 135.000.000.- euros en réduisant d’autres coûts.

Quant à la demande de voir porter le budget à 145.000.000.- euros, l’A.) explique que celle-ci trouvait son fondement uniquement dans la présentation du dossier aux banques et que ce différentiel de 10.000.000.- euros avait pour seul objectif d’obtenir une marge suffisante auprès des banques afin de permettre à l’A.) d’anticiper toute difficulté.

• Position SOC1.)

La société SOC1.) soutient qu’elle ne se serait pas engagée contractuellement à ce que la réalisation du projet ne dépasse pas un budget de 135.000.000.- euros, de sorte que le prétendu non-respect du budget ne saurait être considéré comme un manquement imputable grave justifiant la résiliation de la Convention et de l’Avenant.

Elle expose que le non-respect du budget de 135.000.000.- euros serait uniquement dû aux décisions et agissements de l’A.).

Elle explique que l’A.) n’aurait pas souhaité que la société SOC1.) intervienne dans la réalisation de l’avant-projet sommaire et que celui-ci aurait été réalisé par l’architecte sous la seule direction de l’A.). Une fois l’avant-projet sommaire transmise à SOC1.), elle aurait entièrement remanié le projet afin d’en réduire le coût. Par la suite, l’A.) aurait sollicité la réalisation de travaux supplémentaires dont le coût s’élevaient à environ 6.000.000.- euros, ce qui aurait amené la société SOC1.) à estimer le coût du projet à 137.500.000.- euros lors de la réunion du 6 décembre 2013, soit un dépassement du budget de 2%, tout en comprenant une réserve de 16% pour les frais divers, hausses de prix et provisions.

SOC1.) explique encore que suite à la réunion du 6 décembre 2013, la société elle se serait engagée à faire tout son possible pour réduire le budget afin de rentrer dans les prévisions de 135.000.000.- euros, travaux supplémentaires compris. Le 6 février 2014, SOC1.) aurait transmis un budget révisé respectant l’enveloppe de 135.000.000.- euros.

Par la suite, l’A.) elle-même aurait exigé de voir porter le budget à 145.000.000.- euros aux fins de présentation au Ministère de l’Education Nationale et pour obtenir une marge auprès des banques sans augmentation réelle du coût du projet.

• Appréciation

L’article 2.10 de la Convention stipule

« Il entre dans la mission du PP de se soucier de la hauteur des moyens financier du MO et de favoriser une conception et une gestion de projet de telle manière que les moyens soient suffisants. PP reste le garant de la gestion financière du projet et doit, à ce titre, porter l’entière responsabilité de l’utilisation du budget alloué à cet effet, et assumer les éventuelles conséquences dues à une gestion hasardeuse et inadaptée. Tout dépassement du plafond maximal de construction nécessite l’accord exprès et écrit du MO.

PP est tenu de veiller au respect du plafond maximal de construction poste par poste et, dans la limite de ses compétences et qualifications, optimiser le rapport qualité/prix de l’ouvrage. Les dépassements ne peuvent être validés qu’après aval écrit du MO et en toute transparence en appliquant les procédures décrites à l’article 2.9. PP s’engage aussi à informer MO par écrit de toutes autres causes possibles susceptibles d’entraîner un dépassement du plafond maximal de construction, et ce à toutes les phases du projet. Sans limiter sa responsabilité ou celles des autres intervenants, PP recherche des solution économiquement valables et techniquement appropriées, tout en respectant l’esprit du projet».

Il est constant en cause que le budget alloué au projet par l’A.) ne devait pas dépasser les 135.000.000.- euros, et que l’A.) a sollicité la réalisation de travaux supplémentaires.

Il est encore constant que lors de la présentation de l’avant-projet sommaire le budget avait été largement dépassé et atteignait 154.000.000.- euros.

Le tribunal constate que l’A.) n’a pas contesté que l’avant-projet sommaire a été développé, dans un premier temps, sans l’intervention de SOC1.) et qu’une fois l’avant-projet sommaire transmis, SOC1.) a entièrement revu ledit projet afin de le faire entrer dans le budget alloué de 135.000.000.- euros.

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que SOC1.) a procédé dans un premier temps à une analyse comparative de l’avant-projet sommaire en vue de réduire les coûts et que lors du comité de pilotage du 6 décembre 2013, elle a présenté un budget de 137.500.000.- euros, qui n’a pas été validé par l’A.).

Suite à cette réunion, SOC1.) s’est engagée à faire tout son possible pour ramener le budget à un montant de 135.000.000.- euros tel que souhaité par l’A.).

Il ressort ainsi d’un courrier du 20 décembre 2013, que SOC1.) a proposé toute une série d’adaptations afin de réduire le budget au maximum et de respecter l’enveloppe de 135.000.000.- euros souhaitée par l’A.).

Il résulte ainsi d’un email adressé par SOC1.) à B.) (A.)) en date du 6 février 2014, que le budget de l’avant-projet définitif entre dans l’enveloppe de 135.000.000.- euros souhaitée, avec les travaux supplémentaires souhaités par l’A.).

En ce qui concerne l’augmentation du budget à un montant de 145.000.000.-euros, le tribunal constate que l’A.) affirme dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 25 octobre 2016 que « cette demande supplémentaire de présenter « un budget » de +/- 10 millions d’euros ne trouvait son fondement que dans la « présentation » du dossier « aux établissements de crédit pour l’obtention d’un prêt bancaire ».

Il ressort encore d’un email de B.) à F.) en charge du dossier chez SOC1.) que

« Merci F.), pour le MEN, nous proposons de présenter un budget total de 145 millions en augmentant la ligne Réserves pour aléas, divers et imprévus ».

Cette augmentation du budget émanant d’une demande expresse de l’A.), cette augmentation du budget ne saurait être imputable à SOC1.).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal tient pour établi que SOC1.) a respecté sa mission de gestion du budget, de sorte que le manquement invoqué est à rejeter pour être non fondé.

c) Refus d’exécution de la mission « contrôle de bordereaux » et de procéder au contrôle des documents d’appel d’offre

• Position A.)

L’A.) fait plaider SOC1.) aurait failli d’exécuter ces missions lui incombant en vertu de la Convention.

Elle expose que SOC1.) devait contrôler les documents d’appel d’offre ainsi que les offres de soumissions lui soumises, leur valeur technique, leur conformité et l’exactitude arithmétique de l’offre, et effectuer un contrôle et l’approbation technique des cahiers des charges et des bordereaux de soumission.

Elle expose encore que la mission de « second opinion » de SOC1.) ne serait pas à considérer comme un « sous-contrôle », mais bien comme un second contrôle à part entière. Ce deuxième avis devait être aussi complet que possible, afin de permettre à l’A.) de comparer les deux positions et avis sollicités auprès de deux professionnels différents.

En ce qui concerne le dossier « fouilles archéologiques », l’A.) soutient qu’elle aurait découvert une erreur quantitative d’importance dans le bordereau des fouilles archéologiques, à savoir dans les quantités de terre à enlever (50.000m3) et le coût (500.000.- euros), alors qu’en réalité le coût réel était de 35.000.- euros. Il s’agissait d’une erreur facilement décelable par un second avis, qui incombait à SOC1.) et que cette dernière aurait refusé d’effectuer.

• Position SOC1.)

SOC1.) fait valoir que conformément à la Convention et à la circulaire I dénommée « Précisions relatives au cahier des charges » rédigée par le conseil de l’A.) le 22 avril 2008, il apparaîtrait que seuls le contrôle et l’approbation technique dites de « seconde opinion » relèveraient de ses obligations, et ce dans une optique de gestion économique moins contraignante. Cette interprétation de la clause 3.3.2 paragraphe 2 et 3 de la Convention par le conseil juridique de l’A.) serait entrée dans le champ contractuel, de sorte qu’elle ne saurait être remise en cause.

En ce qui concerne le dossier « fouille archéologique », SOC1.) expose qu’il résulterait du rapport de réunion du 30 mai 2014 et des échanges d’e-mail entre SOC1.) et le Centre National de Recherche Archéologique qu’elle aurait effectué le contrôle lui incombant. Elle explique encore que l’erreur de cubage ne lui serait pas imputable mais au Centre National de Recherche Archéologique et qu’elle aurait été immédiatement décelée et rectifiée.

• Appréciation

Suivant l’article 3.3.2 « Conseils de gestion et audits spécifiques » de la Convention,

« PP conseillera MO tout au long de la préparation et de l’exécution du projet, PP signalera au MO toute difficulté découverte ou parvenue à sa connaissance, afin de mettre MO en position de réagir de façon adéquate aux difficultés rencontrées. Il sera disponible comme interlocuteur privilégié du MO pour définir la ligne de conduite du projet. PP produite les conseils dont le MO aura besoin pour gérer le projet. PP procèdera à l’examen juridique de tous les documents contractuels relatifs au projet pour lesquels MO sollicitera l’expertise du PP. Sur demande du MO, PP effectuera des audits techniques spéciaux « 2nd opinion » en fonction de la « non qualité » ou de doutes sur les documents et proposition soumises par MOE ou EN. L’audit sera présenté sous forme de rapport. Les avis techniques courants donnés au cours de séances de projet ne sont pas à considérer comme une action supplémentaire et font partie des prestations du PP. Le PP sera qualifié pour suivre les débats techniques lors de chaque séance à laquelle il participe ».

De prime abord, le tribunal retient que le courrier de Me CHEVALIER du 22 avril 2008 portant interprétation de certaines clauses de la Convention ne figure pas en tant qu’annexe à la Convention, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme faisant partie du champ contractuel liant les parties.

Il résulte des termes de l’article 3.3.2 de la Convention que le contrôle dit de « second opinion » dévolu à SOC1.) est, contrairement aux affirmations de cette dernière, un contrôle plein et entier au même titre qu’un contrôle dit de « premier rang », afin de permettre à l’A.) de prendre une décision éclairée.

Ce contrôle ne se réalisera toutefois pas automatiquement mais uniquement sur demande expresse de l’A.).

En l’espèce, quant au dossier relatif aux fouilles archéologiques, le tribunal constate qu’il ressort d’un rapport de réunion du 30 mai 2013 que SOC1.) a effectué un contrôle de cette mission. Cela ressort également de l’échange d’email entre SOC1.) et le Centre National de Recherche Archéologique versé en cause.

Ce contrôle ne saurait toutefois être qualifié de contrôle « second opinion » tel que prévu par l’article 3.3.2 de la Convention, alors qu’il se révèle être un contrôle assez sommaire.

Force est toutefois de constater qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que l’A.) a sollicité un contrôle « second opinion » tel que décrit à l’article 3.3.2 §3 de la Convention, de sorte qu’elle ne saurait faire grief à SOC1.) de n’avoir pas respecté ses obligations.

Les articles 3.8.1 à 3.8.4 de la Convention prévoient les obligations incombant à SOC1.) dans le cadre des appels d’offre. Il résulte ainsi de l’article 3.8.2 que SOC1.) a pour mission de contrôler et d’approuver les documents d’appel d’offre du MOE et de vérifier l’opportunité de demander des variantes.

L’A.) reprochant de manière générale à SOC1.) d’avoir failli à sa mission de contrôle des appels d’offre, sans apporter de précision quant aux manquements reprochés, il ne saurait être retenu que SOC1.) a manqué à ses obligations.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter les moyens pour être non fondés.

d) Défaut d’établissement de « rapport de réunion »

• Positions des parties

L’A.) reproche à SOC1.) de ne pas avoir remis les rapports relatifs aux trois comités de pilotage qui se sont tenus entre le 18 septembre 2013 et le 17 décembre 2013, et ce malgré une demande expresse réitérée.

SOC1.) fait plaider que l’ensemble des documents relatifs aux réunions étaient accessible via la plateforme internet mise en place par ses soins pour les besoins du projet.

• Appréciation

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que SOC1.) a bien mis en place une plateforme internet dédié au projet de construction des nouveaux bâtiments de l’A.) au (…) LIEU1.). Cette plateforme devait servir comme moyen de communication des documents et informations entre tous les intervenants du projet.

Il résulte des pièces versées en cause par SOC1.) que les rapports des réunions des comités de pilotage qui se sont tenus les 25 septembre 2013 et 6 décembre 2013 ont été établi par SOC1.) (pièces 140 et 149 de la Farde III de Me THIELTGEN).

Il y a dès lors lieu de retenir que ces rapports ont également dû être mis à disposition sur la plateforme internet dédiée au projet.

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’une une troisième réunion de comité de pilotage s’est tenue durant la période du 25 septembre 2013 et 6 décembre 2013.

L’A.) restant en défaut de justifier plus amplement en quoi la prétendue absence de communication des rapports de réunion constitue un manquement grave dans le chef de SOC1.), le moyen est à rejeter.

e) Défaut de présentation d’une liste détaillée des tâches à six mois

• Position A.)

L’A.) fait plaider que SOC1.) avait pour obligation d’établir un planning détaillé des études conformément à l’article 3.6.2 de la Convention et que malgré son insistance auprès de SOC1.) afin d’obtenir ces plannings, SOC1.) aurait refusé de s’exécuter au motif que cela ne ferait pas partie de ses obligations contractuelles.

L’A.) explique que ces plannings devaient permettre une optimisation des tâches, afin de planifier et de coordonner les tâches du maître d’œuvre (architecte et bureau d’études).

A titre informatif, l’A.) expose que la société qui aurait repris les tâches de SOC1.) suite à la résiliation de la Convention et de l’Avenant aurait toujours fourni ses plannings, alors que les tâches seraient en tous points identiques à celles incombant à l’époque à SOC1.).

• Position SOC1.)

SOC1.) soutient que la Convention ne prévoit pas l’élaboration de plannings détaillés à six mois.

Elle explique qu’elle aurait néanmoins toujours tenu à disposition de l’A.) un planning détaillé de l’ensemble des tâches à accomplir et ce bien au-delà de six mois et que ce planning était disponible sur la plateforme internet dédiée au projet.

Elle explique encore que les tâches principales auraient toujours été planifiées et faisaient parties des plannings cadre et/ou généraux. L’affection détaillée des tâches dévolues à chacun était principalement faite lors des réunions de coordination des études. De plus, en ce qui concerne certains domaines précis tel que par exemple les études acoustiques, des tableaux détaillé des tâches auraient été mis en place et étaient consultables sur la plateforme internet.

• Appréciation

L’article 3.6 de la Convention énonce les obligations incombant à SOC1.) dans le cadre de la planification de l’opération. L’article 3.6.2 stipule « PP établit, en concertation avec MOE, le planning détaillé des études qui tiendra compte des objectifs de temps fixés par MO dans le planning général du projet. Il fera apparaître notamment : - Les tâches d’études et de production des documents incombant à MOE

- Les étapes détaillées des approbations à obtenir par MO - Les différentes étapes de début de construction ».

Force est de constater que la Convention ne contient aucune indication de temps quant à l’étendue des plannings détaillés que doit élaborer SOC1.), ni la forme que ces planning doivent adopter.

En l’espèce il n’est pas contesté que SOC1.) n’a pas élaboré de planning détaillé spécifique sous format Excel par exemple, comme le fait la société ayant repris ses activités suite à la résiliation de la Convention et de l’Avenant.

Toutefois, il résulte des rapports de réunions versées en cause par SOC1.) que lors de chaque réunion, les parties ont discuté de l’avancement du projet et des prochaines étapes importantes à venir et des démarches à effectuer et endéans quel délai.

Il n’est pas contesté que l’ensemble de ces rapports étaient mis à disposition de l’A.) via la plateforme internet dédiée au projet de sorte que celle-ci y avait accès à tout moment, et qu’un représentant de l’A.) était présent à chaque réunion.

Par ailleurs, il y a lieu de retenir que SOC1.) a communiqué à l’A.) en date du 15 janvier 2014, un planning général détaillé reprenant l’ensemble des étapes du projet jusqu’à la livraison des bâtiments. Ce planning était très détaillé.

Partant au vu des développements qui précèdent, le moyen est à déclarer non fondé.

f) Non-respect des instructions données par le maître d’ouvrage

• Position A.)

L’A.) reproche encore SOC1.) de ne pas avoir respecter ses instructions. Elle explique qu’en date du 6 décembre 2013, elle aurait proposé de séparer le dépôt du permis de construire du dépôt du permis de terrassement, afin de gagner du temps, mais SOC1.) n’aurait réservé aucune suite à cette demande.

• Position SOC1.)

SOC1.) expose qu’elle aurait fait part à l’A.) qu’il serait impossible de donner suite à sa demande, alors que la législation applicable en la matière ne permettrait pas de séparer le dépôt du permis de construire du permis de terrassement, car légalement il n’existe pas de permis de terrassement.

Elle explique que lors de la construction d’un bâtiment classé tel que c’est le cas en l’espèce, il conviendrait d’obtenir un permis de construire et une autorisation « commodo incommodo » qui couvrirait à la fois les travaux et l’exploitation du bâtiment. Il était donc légalement impossible de demander une autorisation uniquement pour les travaux de terrassement. Cette position aurait été confirmée par le Bureau d’études SOC2.) SA dans un courrier du 19 décembre 2013, transmis à l’A.).

• Appréciation

Il résulte des éléments de la cause que SOC1.) n’a pas simplement refusé d’exécuter les ordres de l’A.) mais qu’elle a fourni à l’A.) les explications relatives à son refus.

Aux termes de l’article 5 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,

« RÉGIME DES ÉTABLISSEMENTS COMPOSITES ET PROCÉDURES D’AUTORISATION ÉCHELONNÉES

Lorsque plusieurs installations d’un établissement projeté ou existant relèvent de classes différentes, l’installation présentant le risque le plus élevé, suivant sa classification, détermine le régime d’autorisation visé à l’article qui précède. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements relevant de la 4e classe. Pour la construction d’immeubles à caractère administratif et/ou commercial, l’autorité compétente, sur demande expresse du demandeur, arrête des procédures d’autorisation distinctes concernant, selon le cas, -la démolition, l’excavation et les terrassements, -la construction et le gros œuvre seulement, y compris l’utilisation rationnelle de l’énergie, les mesures appropriées en cas de sinistre, et -l’exploitation en fonction de l’utilisation finale de l’immeuble ».

En l’espèce, force est de constater que les établissements scolaires sont des établissements à caractère partiellement administratif et ne remplissent dès lors les conditions légales permettant un dépôt séparé du permis de terrassement et du permis de construction.

SOC1.) ne pouvait dès lors pas donner suite aux ordres de l’A.), ce qu’elle n’a pas manqué de lui exposer. Le moyen est partant non fondé.

g) Refus d’ordre réitérés

• Position A.)

L’A.) reproche à SOC1.) un refus d’ordre réitéré. Ainsi SOC1.) aurait refusé de procéder à une soumission restreinte avant la fin de l’année 2013, d’exécuter la mission de « contrôle des bordereaux » prévu dans la Convention, et de recourir à une entreprise générale au détriment de la proposition d’allotissement présentée par SOC1.), afin de réduire les délais de livraison.

• Position SOC1.)

SOC1.) fait plaider qu’elle avait marqué son accord pour procéder à la soumission restreinte, tel que cela ressortirait du rapport de réunion du 13 décembre 2012.

SOC1.) soutient encore qu’en date du 26 mars 2014, elle aurait étudié la possibilité de la réalisation du projet par une entreprise générale. Elle aurait ainsi produit une étude détaillée sur ce point aux termes de laquelle elle conclut que le choix de l’entreprise générale ne permettrait aucun gain de temps dans la réalisation du projet. De plus, pour ce type de chantier, les experts recommanderaient la solution de l’allotissement afin ne pas fausser le jeu de la concurrence et de favoriser l’intérêt économique du maître de l’ouvrage

• Appréciation

En ce qui concerne le refus de procéder aux contrôles des bordereaux, le tribunal renvoie aux développements sous le point c) ci-dessus.

Il résulte du rapport de réunion du 13 décembre 2012, que

« SOC1.) élabore un dossier pour la soumission restreinte négociée pour les 4 bureaux de contrôle les plus connus ; Celui-ci comprendra 1 lot pour la souscription d’une assurance décennale pour le gros-œuvre fermé, et 1 lot pour les contrôles ITM et Environnement des installations dans le cadre des autorisations d’exploitation des établissements classés. La soumission sera lancée avant les congés de fin d’année. Un draft sera remis à tous, pour avis. Un dossier de soumission pour la « sécurité santé » est en cours d’élaboration et sera publié en janvier suivant la procédure des marchés publics. Un dossier de soumission en procédure retreinte négociée sera élaboré en janvier pour les bureaux spécialisés en acoustique ; SOC1.) proposera plusieurs bureaux à consulter ».

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

En ce qui concerne la demande de l’A.) de privilégier une entreprise générale afin de réduire les délais de livraison, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, que SOC1.) a fourni une étude détaillée sur ce point à l’A.).

De plus, il ressort du rapport de réunion du 26 mars 2014 que SOC1.) a expliqué à l’A.) les raisons pour lesquelles le choix de procéder par une entreprise générale était à écarter.

SOC1.) a ainsi déclaré « SOC1.) indique que l’établissement d’un DCE en entreprise général pour un projet d’une telle ampleur et aussi complexe (un dossier estimé à 1.000 pages et plus de 1.000 plans et détails) nécessite des délais supplémentaires pour les études afin de préparer un dossier complet et précis avec tous les matériaux qui devraient préalablement être validés par l’A.), pour autant qu’un lot en entreprise générale soit autorisé dans le cadre des marchés publics pour ce type de projet. En outre les délais pour l’analyse des offres prix/qualité techniques doivent être prolongés».

Le tribunal constate que malgré sa demande de de privilégier une entreprise générale, l’A.) a néanmoins signé les documents de soumissions pour procéder par voie d’allotissement, sans jamais s’en plaindre par la suite. Restant maître de son ouvrage, rien n’empêchait l’A.) de passer outre les recommandations de SOC1.) et d’exiger qu’il soit procédé par la voie d’une entreprise générale.

Il résulte des développements qui précèdent que SOC1.) a rempli ses obligations, de sorte que le moyen n’est pas fondé.

h) Défaut de coordination des travaux de la MOE, défaut d’animation des comités de pilotage et des réunions de suivi et mise à disposition de ressources humaines insuffisantes pour la réalisation des missions

• Position A.)

L’A.) reproche à SOC1.) une absence de coordination des travaux avec le maître d’œuvre d’exécution, en ce que SOC1.) n’aurait pas fourni de planning détaillé des tâches, une gestion défaillante des interfaces et du coût du projet, une mise à dispositions de ressources humaines insuffisante et l’absence d’aide dans les démarches administratives relatives au bail emphytéotique.

Ces défauts de coordination auraient eu pour conséquence une dérive totale de la remise de l’avant-projet définitif, qui aurait été annoncé pour le 17 décembre 2013, date qui n’aurait toutefois pas été respecté.

L’A.) soutient encore avoir dénoncé lors de la tenue des comités de pilotage l’absence de leadership, alors que les comités de pilotage étaient orchestrés par F.), un simple technicien. Par ailleurs, SOC1.) n’aurait jamais transmis les ordres du jour, aurait manqué d’exigence sur les documents préparatoires remis en réunion, et aurait été inefficace dans la gestion du temps, alors que le délai de livraison pour septembre 2016 n’aurait pas été respecté et qu’aucune proposition « novatrice » afin de réduire le délai n’aurait été formulée.

L’A.) dénonce encore la réduction drastique des ressources humaines affectées au projet par SOC1.), ce qui aurait eu de lourdes conséquences sur les délais et la qualité des prestations exécutées.

Elle explique que SOC1.) aurait amputé 2/3 des ressources humaines affectées au projet, ce qui résulterait du relevé des participations aux réunions.

Elle explique encore qu’F.), chef de projet adjoint n’avait pas les qualifications requises pour occuper ce poste. Par ailleurs, il devait être exclusivement affecté au projet de l’A.), alors qu’en réalité il avait également été affecté à mi-temps à un autre projet et ce dès le mois d’octobre 2012. Une telle attitude constituerait un manquement grave dans le chef de SOC1.).

• Position SOC1.)

SOC1.) conteste les manquements lui reprochés par l’A.) et soutient qu’elle aurait toujours mis en œuvre les moyens humains et techniques adéquats.

Elle explique qu’elle aurait mis en place une plateforme Internet relative au projet qui était consultable par chacun des intervenant du projet. Sur cette plateforme, SOC1.) tenait à disposition de l’A.) le planning détaillé des tâches, la synthèse de la répartition des tâches de la MOE, la liste des points évoqués et l’ordre du jour des réunions de suivi et comités de pilotage, qui auraient par ailleurs toujours été adressés par e-mail en temps utile et préalablement aux réunions avec en annexe les documents préparatoires pertinents à tous les intervenants.

SOC1.) conteste encore tout défaillance dans la coordination des travaux relatifs à l’avantprojet définitif.

Elle explique que si la remise de l’avant-projet définitif avait été retardée, ce serait en raison du retard pris dans la validation de l’avant-projet sommaire à cause du dépassement du budget par l’architecte de l’A.). Lors de la réunion du 6 décembre 2013, l’avant-projet définitif devait être validé or, l’A.) a souhaité restreindre la réunion à la seule question du budget et l’avant-projet définitif n’aurait pas pu être validé. Le retard ne serait dès lors pas imputable à SOC1.).

En ce qui concerne les ressources humaines mises à disposition pour la réalisation du projet, SOC1.) soutient que celles-ci l’étaient en nombre suffisant et que ses collaborateurs formaient une équipe compétente et auraient fourni un travail de qualité parfaitement adapté aux nécessités du Projet.

SOC1.) explique que son collaborateur F.) était, compte tenu de son expérience et de son savoir-faire, la personne idéale pour animer les comités de pilotage et les réunions de coordination. La prétendue faiblesse d’F.) n’aurait jamais été évoquée auparavant, ni même dans la lettre de résiliation. Enfin, il aurait consacré tout le temps requis à la réalisation du projet.

SOC1.) explique encore qu’au mois d’avril 2013, elle aurait émis un nouvel organigramme des ressources humaines affectées au projet qui aurait été accepté par l’A.). Cet organigramme ne démontrerait pas que les ressources humaines affectées au projet aurait été réduites de manière significative, il s’agirait uniquement d’une répartition différente des mêmes ressources.

Enfin, SOC1.) expose que si l’A.) s’estimait insatisfaite de l’équipe mise en place par SOC1.), elle aurait pu faire usage de l’article 2.15.3 de la Convention. Le non usage de cette clause prouverait à elle seul que les effectifs affectés au projet par SOC1.) étaient non seulement suffisants, mais également composés de personnes professionnelles et compétentes.

• Appréciation

Le tribunal renvoie aux développements ci-dessus quant aux reproches formulés par l’A.) quant au délai de livraison du projet (cf. point a)), au respect du budget (cf. point b)), et à l’établissement de plannings détaillés (cf. point e)).

En ce qui concerne l’absence d’aide fournie par SOC1.) à l’A.) dans ses démarches administratives, force est de constater qu’à défaut de pièces versées en cause, les allégations de l’A.) laissent d’être fondées.

Quant à l’insuffisance des ressources humaines mises à dispositions, il est constant en cause que SOC1.) a émis au mois d’avril 2013 un nouvel organigramme et que celui-ci a été transmis à l’A.).

Le tribunal constate que l’A.) n’a émis aucune contestation suite à l’envoi de ce nouvel organigramme.

De plus, force est de constater que l’A.) reste en défaut de rapporter la preuve concrète d’une réduction significative des ressources humaines affectées au projet par SOC1.) et des conséquences sur le projet.

Le seul fait que G.), administrateur délégué et actionnaire majoritaire de SOC1.), H.), directeur du projet et F.) n’aient pas assistés à l’ensemble des réunions n’est pas suffisant pour retenir une inexécution contractuelle, alors que SOC1.) était toujours représentée lors des différentes réunions.

Suivant l’article 2.25.3 §3 de la Convention, « Si le MO estime insuffisants les effectifs mis à disposition par PP, ou en cas de défaillance du PP, MO se réserve le droit de réduire en partie ou en totalité la mission du PP et demande à ce dernier l’échange des membres de son équipe endéans 1 mois. PP doit pouvoir remplacer tout collaborateur qui se révèle inapte à assurer les tâches qui lui sont confiées ou qui, en cas d’accident ou de maladie, se trouve empêché de les poursuivre pleinement ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’A.) n’a jamais fait usage de cette possibilité lui offerte par la Convention afin de faire remplacer F.), dont elle prétend actuellement qu’il n’exécutait pas sa mission conformément à ses attentes.

Il y a partant lieu de déclarer le moyen non fondé.

En ce qui concerne l’avis de la Commission des Soumissions du 25 juin 2014, le tribunal retient qu’il est sans incidence dans le présent litige, alors que la Commission des Soumissions se prononce uniquement sur la question de l’opportunité d’une résiliation de la Convention et de son Avenant et non sur la question du bien-fondé de ladite résiliation compte tenu des manquements reprochés à SOC1.).

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’aucun des manquements reprochés par l’A.) à SOC1.) n’est fondé, de sorte que la résiliation de la Convention et de son Avenant intervenue le 26 juin 2014 est à qualifier d’abusive.

IV. Quant aux demandes en indemnisation des préjudices subis

a) La demande de l’A.)

• Position de l’A.)

L’A.) demande la condamnation de SOC1.) au paiement d’un montant de 3.357.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par elle, notamment mais pas exclusivement du fait du retard de livraison des bâtiments.

• Position de SOC1.)

SOC1.) conteste cette demande tant en son principe qu’en son quantum, alors que l’A.) n’aurait subi aucun préjudice résultant d’un soi-disant retard de livraison.

En tout état de cause, SOC1.) souligne que le montant de 3.357.000.- euros ne serait étayé par aucun élément sérieux, ni même un commencement de preuve.

• Appréciation

Il résulte des développements qui précèdent, que le prétendu retard dans la livraison des nouveaux bâtiments de l’A.) n’est pas imputable à SOC1.), de sorte que l’A.) ne saurait prétendre au paiement d’une indemnisation de ce chef.

Par ailleurs, le tribunal constate que l’A.) reste en défaut de préciser avec exactitude les différents chefs de préjudice dont elle entend faire état, et qu’elle ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande.

Il y a partant lieu de rejeter la demande pour être non fondée.

b) La demande de SOC1.)

- Position de SOC1.)

SOC1.) soutient que compte tenu du caractère fautif de la résiliation du 26 juin 2014, elle serait fondée à solliciter l’indemnisation du dommage subi par lui du fait de cette résiliation.

SOC1.) sollicite à ce titre la condamnation de l’A.) au paiement d’un montant de 2.110.690.- euros à titre de préjudice matériel et moral subi du fait de la résiliation abusive de la Convention et de son Avenant.

SOC1.) explique que son préjudice se décompose comme suit : - un préjudice matériel évalué à 1.610.690.- euros à titre de gain manqué correspondant aux sommes que SOC1.) aurait perçue si la Convention et son Avenant avaient été correctement exécutés, - un préjudice matériel évalué à 50.000.-euros à titre de gain manqué en relation avec les marchés auxquels SOC1.) a dû renoncer à soumissionner du fait du projet de l’A.), - un préjudice moral 20.000.- euros pour les tracas subis et l’atteinte à sa réputation

Par conclusions notifiées le 26 mai 2015, SOC1.) évalue son préjudice subsidiairement à un montant de 1.495.687,30.- euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise LAPLUME du 20 mai 2015 versé en cause, sinon à titre plus subsidiaire à un montant de 1.370.424,44.- euros, conformément au rapport d’expertise LAPLUME du 9 décembre 2015.

En dernier ordre de subsidiarité, elle demande à voir nommer un expert avec la mission d’évaluer son préjudice.

Le rapport GOSSE versé par l’A.) n’est pas une contre-expertise mais un réquisitoire à charge contre les travaux de l’expert LAPLUME.

• Position de l’A.)

L’A.) conteste la demande en indemnisation de SOC1.) tant en son principe qu’en son quantum, alors que la résiliation serait conforme aux dispositions de l’article 2.25 alinéa 4 de la Convention.

A titre subsidiaire, l’A.) conteste le rapport d’expertise LAPLUME du 20 mai 2015 au motif qu’il serait unilatéral et contiendrait des conclusions lapidaires, générales et incomplètes.

Elle verse en cause un rapport de contre-expertise établi par l’expert-comptable Frédéric GOSSE, dont les conclusions mettraient à néant celles de l’expert LAPLUME.

L’A.) conteste les montants réclamés par SOC1.). D’une part elle conteste l’existence de frais incompressibles à hauteur de 1.226.936,20.- euros dans le chef de SOC1.) et d’autre part elle souligne que SOC1.) ne fait état d’aucun contrat de travail qu’elle aurait dû résilier du fait de la résiliation de la Convention, de sorte qu’elle resterait en défaut d’établir un lien entre la résiliation de la Convention et un prétendu préjudice financier dans son chef.

En ce qui concerne la marge réclamée par SOC1.) sur le projet, l’A.) fait valoir que pour pouvoir revendiquer une marge il faudrait qu’un travail ait été fourni. Or, en l’espèce, SOC1.) n’aurait réalisé aucun travail. Enfin elle expose que les paiements libérés par l’A.) seraient largement supérieurs à l’avancement des travaux réalisés par SOC1.).

• Appréciation

Il découle de l’ensemble des développements que la résiliation de la Convention et de l’Avenant du 26 juin 2014 était abusive, de sorte que SOC1.) est en principe fondée à réclamer indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait de cette résiliation abusive.

SOC1.) verse en cause deux rapports d’expertise LAPLUME des 20 mai 2015 et 9 décembre 2015 évaluant son préjudice matériel.

Ces rapports sont contestés par l’A.) qui verse un rapport de contre-expertise GOSSE du 5 octobre 2015, qui est contesté par SOC1.).

Au vu des contestations formulées de part et d’autre quant au montant de l’indemnisation revenant à SOC1.) du fait de la résiliation de la Convention et de son Avenant, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert-comptable, avec la mission telle que libellée dans le dispositif du présent jugement.

V. Quant à la demande en mainlevée de la garantie bancaire

• Position des parties

SOC1.) demande à voir ordonner la mainlevée d’une garantie à première demande établie en date du 28 août 2008 auprès de la Banque (…) pour une montant de 72.238,49.- euros payable à première demande au bénéfice de l’Association de Gestion du Vauban et consentie en garantie de l’exécution de la Convention.

La garantie serait assortie d’une contre-garantie consistant dans le nantissement du compte à terme de SOC1.) n°LU(…) auprès de la Banque (…) pour un montant de 72.238,49.- euros.

SOC1.) expose encore qu’au vu de la convention de cession du 4 juillet 2011, l’A.) serait désormais bénéficiaire de ladite Garantie et que compte tenu de la résiliation du 26 juin 2014, la garantie n’aurait plus lieu d’être.

Il y aurait dès lors lieu d’ordonner la restitution de la lettre de garantie et en tout état de cause la mainlevée de la garantie et de la contre-garantie.

L’A.) ne s’oppose pas à la demande en mainlevée formulée par SOC1.).

• Appréciation

Il est constant en cause que la Convention et l’Avenant ont été résiliés avec effet immédiat le

24 juin 2014.

Par conséquent, le maintien de la garantie à première demande et de la contre-garantie consistant en un nantissement sur le compte n° n°LU(…) dont SOC1.) est détentrice ne se justifie plus.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de SOC1.) et d’ordonner la mainlevée.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, reçoit la demande en la forme,

ordonne la suppression des passages critiqués en page 10 et 13 des conclusions du 5 janvier 2016 de Me Nicolas THIELTGEN ;

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme expert le cabinet d’études Rigo & Partners Lux Sàrl, demeurant à L-1143 Luxembourg, 24 Rue Astrid, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé :

« 1. de déterminer les prestations effectuées par la société anonyme SOC1.) S.A dans le cadre de la Convention dénommée « Mission de Pilote de chantier» signée le 18 juillet 2008 et de son Avenant n°1 signé le 25 juillet 2012 jusqu’au 26 juin 2014, jour de la résiliation.

2. évaluer et chiffrer les honoraires revenant à la société anonyme SOC1.) S.A du chef des prestations fournies en tenant compte tenu des factures d’acompte émises entre le mois de février 2104 et le mois de juillet 2014 et des paiements d’ores et déjà effectués par l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l »

charge le juge Séverine LETTNER du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, ordonne à la société anonyme SOC1.) S.A de verser au plus tard le 15 décembre 2017 la somme de 1.500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 février 2018 au plus tard, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, pour le surplus et en attendant l’issue de l’expertise, réserve la demande de la société anonyme SOC1.) S.A en paiement des factures et la demande de l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l en paiement d’un montant de 122.935.- euros, dit la résiliation de la Convention dénommée « Mission de Pilote de chantier» signée le 18 juillet 2008 et de son Avenant n°1 signé le 25 juillet 2012 jusqu’au 26 juin 2014 abusive, dit la demande de la société anonyme SOC1.) S.A en indemnisation de préjudice subi du fait de la résiliation du 26 juin 2014 fondée en son principe, avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme expert-comptable

FABER Jean-Marc, demeurant à L-1258 Luxembourg, 23, rue Jean-Pierre Brasseur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé :

« de déterminer le préjudice matériel subi par la société anonyme SOC1.) S.A du fait de la résiliation de la Convention dénommée « Mission de Pilote de chantier» signée le 18 juillet 2008 et de son Avenant n°1 signé le 25 juillet 2012, intervenue le 26 juin 2014, au titre des préjudices suivant :

- Le gain manqué par la société anonyme SOC1.) S.A - Les frais incompressibles devant être supportés par la société anonyme SOC1.) S.A »

charge le juge Séverine LETTNER du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, ordonne à l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l de verser au plus tard le 15 décembre 2017 la somme de 1.500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 février 2018 au plus tard, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, donne acte à l'association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l de sa demande en paiement d’un montant de 3.357.000.- euros,

la déclare non fondée et en déboute ;

partant en déboute,

ordonne la mainlevée de la garantie à première demande et de la contre garantie établies en date du 28 août 2008 auprès de la Banque (…), réserve pour le surplus les demandes des parties et les dépens.