Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CA8_42067a Généré par l'IA

Venezuela withdrew appeal against arbitration award exequatur, extinguishing proceedings and allowing award enforcement.

Numéro de cause CA8_42067a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal proceedings extinguished after Venezuela withdrew its appeal against the exequatur of an arbitration award. Venezuela had initially challenged the enforcement order issued in October 2014, but later withdrew the appeal via a lawyer's act dated January 12, 2015. The court accepted this withdrawal as regular and formally terminated the procedural instance, allowing the original enforcement order to stand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Acte de désistement pur et simple; La procédure d'appel est éteinte par l'effet du désistement régulier des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal extinguishment of proceedings arbitration award enforcement exequatur procedure voluntary withdrawal désistement d'action classement de la procédure retrait de la demande
Généré par l'IA
CA08_CAL-2019-00363
Court grants withdrawal of appeal and intervention in exequatur proceedings under Luxembourg Civil Procedure Code.
42067_exequatur_a
Venezuela's appeal against Luxembourg's exequatur order is stayed pending Paris annulation ruling.
CACH05_373
Court validates a civil appeal withdrawal in Luxembourg, leaving state to pay appeal costs.
TAL14_157946
Court dismisses appeal case as appellant voluntarily withdrew the lawsuit and the respondent accepted the withdrawal.
36017a
Appeal dismissed due to appellant's pure and simple withdrawal of the appeal instance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N° 129/17 - VIII - Exequatur

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 42067 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre; Agnès ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, représentée par le Procurador General de la República de la Procuraduría General de la República, Av. Los Ilustres, cruce con calle A), Edif. Procuraduría General de la República, (…), Venezuela,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 janvier 2015,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société de droit canadien GOLD RESERVE INC., établie et ayant son siège social à 400 3rd Avenue SW, Suite 3700, Calgary (Canada), AB T2P 4H2, et sa principale place d’affaires à 926 West Sprague Avenue, Suite 200, Spokane, Washington 99201 Etats-Unis,

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2014 à Paris par un tribunal arbitral composé de B), C) et D) entre la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. et la République Bolivarienne du Venezuela.

Le 12 janvier 2015, le VENEZUELA a formé appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée par acte remis à la poste au Luxembourg le 14 novembre 2014.

Par arrêt rendu à la date du 25 juin 2015, la Cour d’appel a déclaré le recours de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA recevable, sursis à statuer en attendant la décision de la Cour d’appel de Paris sur le recours en annulation de la sentence arbitrale du 22 septembre 2014 et rejeté la demande tendant au dépôt de sûretés convenables.

Par acte du 18 septembre 2017, portant l’accord et la signature du Procureur Général de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (Procurador General de la República) cette dernière a déclaré se désister purement et simplement de son appel.

Par conclusions du 9 octobre 2017, la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. a accepté ce désistement et demandé à voir déclarer l’instance d’appel éteinte.

Le désistement étant régulier en la forme, il y a lieu de l’admettre et de déclarer la procédure d’appel éteinte.

Les parties ayant trouvé un accord aux termes duquel chacune supporte ses propres frais et émoluments, la Cour n’a pas à statuer à ce sujet.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

donne acte à la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’appel dirigé contre la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. suivant acte d’huissier du 12 janvier 2015;

partant, déclare la procédure d’appel éteinte par l’effet du désistement.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain BERNARD.