Appeal dismissed; court rejects reference request due to serious factual disputes on damages and silence.

Arrêt N° 105/17 - III – REF

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

Numéro 44850 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 mai 2017,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

la société anonyme S2 SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, appelante par incident,

comparant par Maître Pol S2, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no 97/2016 du 3 août 2016 la sàrl S1A (actuellement la sàrl S1) a été condamnée à payer à la SA S2 (ci-après la SA S2) la somme totale de 22.174,33 euros du chef de plusieurs factures émises entre mai et août 2014 avec les intérêts légaux, à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Suite au contredit formé par la sàrl S1A contre cette ordonnance, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, en remplacement du Président de ce tribunal, a, par ordonnance du 21 février 2017, déclaré le contredit partiellement fondé et a condamné la sàrl S1A à payer à la SA S2 le montant de 21.323,33 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement no 97/2016 du 3 août 2016 jusqu’à solde.

Pour ce faire, il a déduit du total réclamé le prix de 800 m2 de Scandatex achetés que la SA S2 a reconnu comme pouvant éventuellement être défectueux et il a retenu que la sàrl S1A n’a pas rapporté la preuve qu’elle ait, suite à la défectuosité du papier peint, dû intervenir pour effectuer des travaux supplémentaires.

De ce jugement, la sàrl S1 a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 2 mai 2017.

Par réformation de l’ordonnance entreprise, elle conclut au rejet de la demande de la SA S2.

La sàrl S1 fait valoir qu’elle a acheté dans le cadre de travaux qu’elle a réalisé sur un chantier à Bertrange, du matériel, dont du papier peint de la marque Scandatex, auprès de la SA S2. Après la deuxième couche de peinture, des défauts, voire des vices auraient été constatés sur le papier peint. Ces défectuosités auraient rendu nécessaire l’enlèvement de 1.570 m2 de Scandatex. Une réclamation aurait été adressée à la SA S2 et les parties auraient au courant de plusieurs réunions pu trouver un arrangement.

Suite à l’émission de sa facture du 31 décembre 2016 d’un montant de 17.902,46 euros correspondant aux frais supplémentaires rendus nécessaires par l’enlèvement et la pose de nouveau papier peint, les parties n’auraient plus de revendications l’une à l’égard de l’autre.

L’appelante reproche d’abord à la juridiction de première instance d’avoir retenu sans preuve qu’elle avait réceptionné les factures dont la SA S2 demande le paiement. Au vu de ses contestations qu’elle qualifie de sérieuses, l’affaire devrait être examinée au fond. Elle n’aurait établi sa facture concernant le coût des travaux supplémentaires à réaliser par suite des défectuosités constatées sur place avec des représentants de la firme S2 et de la firme SCANDATEX qu’en 2016 en raison des discussions entre parties pour trouver une solution. La SA S2 aurait elle-même reconnu l’existence de défectuosités au papier peint dans son courrier du 8 septembre 2014.

La SA S2 interjette appel indicent contre l’ordonnance du 21 février 2017 et conclut à la condamnation de la sàrl S1 au paiement du montant de 22.174,53 euros avec les intérêts légaux tels que prévus par la loi du 30 avril 2004 avec une majoration de 8% du taux directeur, 30 jours après la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Elle réclame encore 40 euros à titre de frais de recouvrement et une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du NCPC.

La SA S2 qui ne conteste pas que la sàrl S1 a émis des réclamations pour des défectuosités constatées sur certains rouleaux de Scandatex qu’elle lui a vendus, soutient cependant que la facture dont la partie appelante fait état ne concerne pas les factures dont elle demande le paiement. Les contestations émises par la sàrl S1 quant à la qualité du Scandatex concerneraient d’autres factures qui n’auraient pas été contestées et qui auraient été payées par l’appelante. La correspondance échangée entre parties serait de nature à établir la preuve de la réception des factures litigieuses non réglées. A l’appui de ses dires, elle se réfère au rapport de réclamation du 13 juin 2014 et au listing des factures émises par elle et payées par la sàrl S1 ainsi qu’aux courriels échangés entre parties des 19 juin 2014, 19 août 2014, 20 août 2014 et 3 septembre 2014.

La SA S2 conteste par ailleurs tant l’ampleur alléguée des défectuosités que la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires. Aucune réclamation d’un consommateur final, respectivement d’un maître d’ouvrage ou d’un architecte ne serait versée en cause. Les factures émises par la sàrl S1 deux ans après les prétendues défectuosités et suite à l’introduction de l’affaire en justice n’établiraient ni la réalisation des travaux y énumérées ni la nécessité de les faire. La SA S2 ajoute que compte tenu du fait que la sàrl S1 n’a pas non plus contesté son courrier du 8 septembre 2014 dans lequel elle rejette les prétentions financières de la sàrl S1 tout en lui offrant de remplacer le matériel atteint de défectuosités à titre de geste commercial (Kulanz), il y aurait lieu d’appliquer le principe de la correspondance acceptée.

Suivant l’article 919 du NCPC le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, siégeant comme juge des référés, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la SA S2 réclame les factures suivantes :

FACTURE DATE MONTANT 767780 28/05/2014 2.186,67 € 768698 11/06/2014 970,13 € 769328 17/06/2014 1.970,82 € 769590 19/06/2014 1.877,48 € 769869 25/06/2014 2.523,25 € 770325 27/06/2014 1.343,97 € 771264 07/07/2014 598,00 € 771292 09/07/2014 356,61 € 771599 11/07/2014 371,17 € 771999 15/07/2014 181,06 € 773009 25/07/2014 623,16 € 773282 25/07/2014 122,33 € 773291 28/07/2014 1.314,00 € 774348 07/08/2014 2.021,47 € 774553 20/08/2014 2.179,03 € 775098 22/08/2014 1.032,64 € 775331 27/08/2014 2.599,39 € 775624 29/08/2014 456,55 € 775755 30/08/2014 66,80 € 775851 30/08/2014 820,46 €

TOTAL TTC 22.174,33 €

S’il résulte des pièces versées en cause que le 19 août 2014 la S1A a demandé à la SA S2 un relevé des factures en souffrance pour comparer les données et que la SA S2 lui a envoyé un premier listing en date du 20 août 2014 et un deuxième listing en date du 2 septembre 2014, ces envois ne permettent cependant pas de retenir la réception des factures y énumérées.

Dans la mesure où la SA S2 ne prouve pas la réception par S1A des factures litigieuses, l’intimée ne saurait se prévaloir du principe de la facture acceptée.

Il reste cependant à vérifier si la créance en soi est justifiée ou fait l’objet de contestations sérieuses.

Il résulte du rapport de réclamation du 13 juin 2014 que les parties se sont rencontrées en date des 13 et 16 juin 2014 sur le chantier sis (…) pour discuter des défectuosités alléguées au papier peint Scandatex de la teinte S6351/6297.

Il s’ensuit que les factures établies postérieurement à ces dates ne peuvent pas concerner les rouleaux du papier peint allégués comme étant défectueux par l’appelante et ayant entraîné, d’après elle, des travaux supplémentaires dont elle se prévaut pour s’opposer à la demande en paiement de l’intimée.

Les seules factures antérieures au 16 juin 2014 réclamées par la SA S2, à savoir les factures no 767780 et no 768698 du 28 mai et du 11 juin 2014 d’un montant de 2.186,67 euros et de 970,13 euros ne mentionnent aucune vente de papier peint Scandatex.

Les factures réclamées ne concernent donc pas la vente du papier peint Scandatex qualifié de défectueux par l’appelante.

La Cour constate par contre que l’appelante a réglé les factures relatives au papier peint Scandatex qualifié de défectueux qui sont reprises au rapport de réclamation.

Comme la sàrl S1 n’a pas émis d’autres critiques à l’encontre de la demande de l’intimée, il en suit que la SA S2 dispose d’une créance non sérieusement contestable à l’encontre de l’appelante s’élevant au montant de 22.174,33 euros.

La sàrl S1 réclame reconventionnellement à la SA S2 le montant de 17.902,46 euros résultant de sa facture du 31 décembre 2016 pour les frais supplémentaires rendus nécessaires par l’enlèvement et la pose de nouveau papier peint suite aux défectuosités constatées sur le chantier (…) à Bertrange.

La Cour constate qu’il résulte du courrier de la SA S2 adressé le 8 septembre 2014 à la sàrl S1A que: « Nach unserem Treffen im Juni haben sie uns gesagt, dass kein Endverbraucher die Ware reklamiert hatte. Während unserem zweiten Treffen Ende August, nach der Schlüsselabgabe, haben Sie uns bestätigt, dass es keine Reklamationen gegeben hat. »

Les contestations soulevées par la partie intimée quant à la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires suite aux défectuosités alléguées et quant à l’exécution effective des travaux énumérés dans la facture du 31 décembre 2016 émises plus de deux ans après la constatation des défauts et cinq mois après l’introduction de l’affaire en justice sont partant à considérer comme sérieuses et touchent le fond du litige.

L’appréciation du silence de l’appelante face à la réception de la lettre du 8 septembre 2014 est également réservée au juge du fond, de sorte que ce moyen est encore à retenir comme contestation sérieuse. Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il en suit que la demande de la sàrl S1 est irrecevable. L’appelante ne peut donc se prévaloir d’une créance à l’égard de la SA S2 lui permettant d’effectuer une compensation avec le montant de la créance de l’intimée à son égard.

Le contredit de la sàrl S1 est donc à rejeter et la demande en provision de la SA S2 est, par réformation de l’ordonnance entreprise, à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 22.174,33 euros.

Le montant des intérêts réclamés n’ayant pas fait l’objet de critiques, la sàrl S1 est à condamner à payer à la SA S2 le montant de 22.174,33 euros avec les intérêts correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne à majorer de 8%,

30 jours après la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Le montant de 40 euros réclamé par la SA S2 à titre de frais de recouvrement est également à accorder en application de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Comme il paraît inéquitable de laisser à charge de la SA S2 l’entièreté des frais par elle déboursés non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée compte tenu de la nature et de l’envergure de l’affaire pour le montant de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, déclare l’appel principal non fondé, déclarer l’appel incident fondé,

par réformation,

dit le contredit formé par la sàrl S1 non fondé, condamne la sàrl S1 à payer à la société S2 la somme de 22.174,33 euros avec les intérêts correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne à majorer de 8% à partir du trentième jour suivant la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la SA S2 en paiement de frais de recouvrement pour le montant de 40 euros,

condamne la sàrl S1 à payer à la SA S2 le montant de 40 euros, condamne la sàrl S1 à payer à la SA S2 une indemnité de procédure de 1.500 euros, met les frais de l’instance d’appel à charge de la sàrl S1.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.