Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure. The appellant, X, failed to submit a memorandum signed by a court-recognized attorney within the one-month period following the declaration of the appeal. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired by default and ordered the appellant to bear the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a memorandum signed by an attorney within the prescribed month results in the loss of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 55 / 2017 pénal. du 26.10.2017. Not. 3712/17/CD Numéro 3954 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
et de :
Y, demeurant à (…),
demanderesse au civil,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement attaqué rendu le 6 avril 2017 sous le numéro 1177/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Laurent LIMPACH pour et au nom de X suivant déclaration du 5 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.