Court corrects a material error in a judgment regarding the birth date of a party.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a request to correct a material error in a previous judgment concerning the birth date of a party. The applicant argued that the original judgment incorrectly stated the birth date, while the public prosecutor supported the rectification. The court decided to amend the judgment to reflect the correct birth date as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil; Code de procédure civile: A material error in a judgment's reasoning or operative part may be corrected upon request if the error is evident and does not affect the substance of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement sur requête
(Jugement rectificatif)
Numéro 216/2017 (XIVe chambre)
Audience publique du mardi, vingt-quatre octobre deux mille dix-sept
Numéro 185894 du rôle
PERSONNE1.) – PERSONNE2.)
Le tribunal
Entendu la requérante PERSONNE2.) aux termes de sa requête en rectification d’une
erreur matérielle déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le
16 octobre 2017, en chambre du conseil du lundi, 23 octobre 2017.
Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 13 juillet 2017.
Par requête déposée le 16 octobre 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, PERSONNE2.) demande au tribunal de rectifier l’erreur matérielle
contenue dans le premier alinéa de la motivation du jugement précité ainsi qu’au dispositif
du prédit jugement en ce sens que son époux est né le DATE1.) et non pas le DATE2.).
La représentante du Ministère Public s’est rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui
concerne le bien-fondé de la demande en rectification.
S’agissant d’une erreur matérielle, il y a lieu de faire droit à la demande et de redresser
l’erreur contenue dans la motivation et dans le dispositif du jugement.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public
entendue en ses conclusions,
vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le
16 octobre 2017,
après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 23 octobre 2017, et
après avoir entendu la requérante,
dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le premier alinéa de la motivation ainsi que
dans le dispositif du jugement numéro 184/2017 du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 13 juillet 2017, XIVème chambre, siégeant en matière civile, dans la
cause inscrite sous le numéro 185894 du rôle, rendu sur requête de PERSONNE2.),
partant, dit que :
les termes de « PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Brésil) » contenus dans
le premier alinéa de la motivation et dans le dispositif du susdit jugement sont à remplacer
par les termes suivants :
« PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil) »,
dit qu’à l’avenir aucune copie du jugement n° 184/2017 ne sera délivrée sans la prédite
rectification,
laisse les frais de la présente à charge de l’Etat.
Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,
premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience
publique du mardi, 24 octobre 2017, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.