Labor appeal dismissed as appellant withdrew suit with employer's acceptance, terminating proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the labor appeal filed in September 2015, which the respondent company accepted on October 2, 2017. The appellant, represented by Maître Guy THOMAS, declared a pure and simple withdrawal via a lawyer's act dated July 3, 2017, while the respondent, represented by Allen & Overy, confirmed its acceptance through conclusions. The court ruled the withdrawal regular, extinguished the appeal introduced on September 9, 2015, and assigned all litigation costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; Le désistement d'instance, régulièrement intervenu et accepté par l'intimée, éteint l'instance et les frais sont à charge du désistant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 99/17 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
Numéro 43554 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 septembre 2015,
comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg, et :
la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par ALLEN & OVERY s.e.c.s., représentée pour les besoins de la présente par Maître Nathaël MALANDA, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 9 septembre 2015, A a relevé appel d’un jugement rendu le 15 juillet 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré sa demande non fondée, débouté les deux parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure et qui l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.
Par acte d’avocat du 3 juillet 2017, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l’instance d’appel introduite le 9 septembre 2015.
Par conclusions du 2 octobre 2017, la société S1 S.A. a déclaré accepter le désistement d’instance.
Le désistement d’instance étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l’entériner.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A de son désistement d’instance, donne acte à la société S1 S.A. de ce qu’elle accepte le désistement d’instance, le déclare régulier,
dit que l’instance d’appel introduite le 9 septembre 2015 par A est éteinte, met les frais à charge de A.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.