Court partially allows appeal by reclassifying drug possession for personal use as a lesser offense.

Arrêt N° 361/17 X.

du 11 octobre 2017

(Not. 6386/17/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze octobre deux mille

dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

P.1.), né le (…) à (…) (Tunisie), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de

Luxembourg,

prévenu, appelant

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de

vacation, le 28 juillet 2017, sous le numéro 2324/2017, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit:

« Vu la citation à prévenus du 20 juin 2017 (not. 6386/17/CD) régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg en date du 19 mai 2017 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du

chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 50983 établi en date du 5 mars 2017 par la Police

Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Gare.

Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir depuis un temps non prescrit et jusqu’au 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...), de manière illicite, préparé en vue de la vente, vendu,

offert en vente ou d’une quelconque manière mis en circulation une quantité de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne

mais au moins d’avoir préparé et offert en vente 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes ainsi que

d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis auprès d’une personne indéterminée

plusieurs dizaines de grammes de cocaïne mais au moins 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes, avec

la circonstance que ces infractions ont été commises, au moins le 3 et le 5 mars 2017, dans le voisinage immédiat du centre

pour toxicomanes X.).

Le Ministère Public reproche encore à P.2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu des sommes

indéterminées et notamment la somme de 228,70 euros, partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus, sachant

au moment où il recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir depuis un temps non prescrit jusqu’au 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...), de manière illicite, préparé en vue de la vente, vendu,

offert en vente ou d’une quelconque manière mis en circulation une quantité de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne

mais au moins d’avoir préparé et offert en vente 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes ainsi que

d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis auprès d’une personne indéterminée

plusieurs dizaines de grammes de cocaïne mais au moins 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes, avec

la circonstance que ces infractions ont été commises, au moins le 3 et le 5 mars 2017, dans le voisinage immédiat du centre

pour toxicomanes X.).

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir détenu des sommes indéterminées et notamment la somme de 250,50

euros, partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus, sachant au moment où il recevait cet argent qu’il provenait

de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

1. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 18

juillet 2017, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 50983 cité ci-avant qu’en date du 5 mars 2017, l’agent de police Pierre WURTH a

observé deux hommes auprès du centre X.), attirant l’attention d’un certain nombre de consommateurs. En s’approchant

du centre X.), les deux hommes ont pris la fuite en passant par la pénétrante sud sur le terrain des SOC.1.). Les deux

hommes se sont ensuite séparés, l’un courant derrière un wagon de train pour accéder finalement au parking des SOC.1.)

et l’autre se cachant derrière des traverses en bois.

Les deux hommes, identifiés comme étant P.2.) et P.1.), ont pu être rattrapés et interpellés par les agents de police.

Lors de la fouille corporelle de P.2.), les agents de police ont trouvé la somme de 228,70 euros, un téléphone portable de

la marque Wiko et deux étuis à lunettes. En outre, les agents de police ont constaté que les poches de sa veste étaient

retournées.

Sur la personne de P.1.), les agents de police ont trouvé la somme de 250,50 euros.

Comme les agents de police soupçonnaient que les deux prévenus s’adonnaient à la vente de stupéfiants, ils ont décidé de

fouiller le chemin de fuite.

Les agents de police ont ainsi pu saisir dans les buissons situés sur le terrain des SOC.1.) 15 boules de cocaïne d’un poids

total de 3,9 grammes.

Le visionnage des enregistrements de la caméra de surveillance du parking des SOC.1.) a révélé que P.1.) a jeté quelque

chose dans les poubelles.

En fouillant les poubelles, les agents de police ont ainsi pu trouver 3 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 1,5

gramme.

Entendu en date du 5 mars 2017 par les agents de police, P.2.) a expliqué qu’il aurait pris la fuite à l’approche des agents

de police par peur. Il conteste avoir jeté quelque chose. En outre, il soutient que les poches de sa veste n’auraient pas été à

l’envers. P.2.) n’a pas pu fournir des explications quant au fait que le chien de police a immédiatement réagi lorsqu’il a

contrôlé ses poches. P.2.) soutient encore que l’argent trouvé sur lui proviendrait de son travail en tant que serveur dans le

restaurant de son oncle à (...). En effet, il toucherait ainsi mensuellement un salaire entre 800 et 1.000 euros.

Par devant les agents de police en date du 5 mars 2017, le prévenu P.1.) a fait usage de son droit de se taire.

Par devant le juge d’instruction en date du 6 mars 2017, P.2.) a maintenu ses contestations faites la veille par devant les

agents de police. Il conteste avoir jeté les 15 boules de cocaïne dans les buissons. En effet, il soutient que beaucoup de gens

consommeraient des stupéfiants dans ces alentours, de sorte qu’on ne saurait dire à qui appartiendrait cette drogue.

P.1.) a exposé par devant le juge d’instruction qu’il aurait pris la fuite alors qu’il venait de consommer de la cocaïne. Il

explique que son ami, P.2.) aurait laissé tomber ses drogues et son portable au cours de la fuite. Il conteste avoir jeté 3

boules de cocaïne dans les poubelles du parking des SOC.1.). P.1.) soutient encore que la somme de 250,50 euros trouvée

sur lui proviendrait de son commerce de téléphones portables.

A l’audience publique du 18 juillet 2017, P.2.) a avoué avoir détenu les 15 boules de cocaïne retrouvées après son

arrestation.

Il a expliqué être consommateur de cocaïne et que les stupéfiants en question était pour partie destinés à être revendus.

P.1.) a contesté avoir détenu les trois boules de cocaïne retrouvés dans une des poubelles du parking SOC.1.).

Il consommerait occasionnellement de la cocaïne, mais n’en aurait pas transporté le jour de son arrestation.

2. En droit :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 1102/2016 du 19 mai 2017, il est reproché à P.2.) et P.1.) d’avoir, depuis

un temps non encore prescrit et jusqu’au 5 mars 2017, vers 13.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à (...), contrevenu :

1) aux dispositions de l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir, de manière illicite, préparé

en vue de la vente, vendu, offert en vente ou d’une quelconque manière mis en circulation une quantité de plusieurs dizaines

de grammes de cocaïne, mais au moins d’avoir préparé et offert en vente 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4

grammes.

Au vu des contestations des prévenus P.2.) et P.1.), le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve

plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel

de procédure pénale, page 764 ).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime

conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549 ).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens

de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion,

d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent

être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme

déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus ont vendu des stupéfiants avant l’intervention de la

police.

Les agents de police n’ont en effet observé aucune remise de stupéfiants.

Aucun des consommateurs à proximité desquels se trouvaient les prévenus n’a été entendu par les agents et n’a, à de plus

fortes raisons, confirmé avoir acheté de la cocaïne auprès d’un des prévenus.

Il s’y ajoute que le téléphone saisi sur la personne de P.2.) n’a pas été exploité, de sorte qu’aucun contact régulier avec des

toxicomanes n’a pu être établi.

Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que P.2.) et P.1.) ont vendu, offert en vente ou d’une quelconque manière mis

en circulation des stupéfiants, de sorte qu’ils sont à acquitter de l’infraction libellée sub 1) à leur égard.

2) aux dispositions de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir, en vue d’un usage par autrui,

de manière illicite, transporté, détenu et acquis auprès d’une personne indéterminée plusieurs dizaines de grammes de

cocaïne mais au moins 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes, avec la circonstance que ces infractions

ont été commises, au moins le 3 et le 5 mars 2017, dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanes X.).

A l’audience du 25 juillet 2017, P.2.) a avoué avoir détenu sur lui, 15 boules de cocaïne et les avoir jetées au cours de sa

fuite.

Il a déclaré que ces stupéfiants étaient, du moins en partie, destinés à la vente.

P.1.) a contesté avoir détenu des stupéfiants avant son arrestation.

Il est établi que P.1.) se trouvait avec P.2.) à proximité du centre X.) et qu’ils ont tous deux pris la fuite au moment où ils

ont vu arriver la police.

Il est encore clairement visible sur les enregistrements des caméras de surveillance du parking SOC.1.) que P.1.) a jeté un

objet précisément dans la poubelle dans laquelle les agents de police ont trouvé 3 boules de cocaïne.

Les boules retrouvées étaient confectionnées de façon identique que celles jetées par P.2.).

Le Tribunal retient, à la lecture du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique, et l’audition des

témoins, qu'il existe en l'espèce un faisceau d'indices pertinents et concluants permettant de retenir que P.1.) et P.2.) ont

acquis ensemble de la cocaïne qu’ils ont répartie entre eux en vue de la vendre à des toxicomanes à proximité du centre

X.).

Ils ont ainsi acquis, transporté et détenu 18 boules de cocaïne qui étaient destinées à l’usage par autrui, de sorte que

l’infraction libellée sub 2) à leur égard est établie.

Le Tribunal tient cependant à relever qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus P.2.) et P.1.)

ont détenu d’autres quantités de cocaïne avant le 5 mars 2017, de sorte que la période de temps est à limiter à la seule date

du 5 mars 2017 et que les quantités sont à limiter aux seuls stupéfiants saisis par la police.

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus P.2.) et P.1.) que les infractions aux articles 8.1a) et 8.1b) ont été

commises dans le voisinage immédiat d’un centre de services sociaux, à savoir le centre de jour X.).

Il est de jurisprudence constante que le centre X.) constitue un centre d’assistance aux toxicomanes qui leur fournit aides,

conseils et soins, ainsi qu’une possibilité d’hébergement et de consommation et constitue partant un centre de services

sociaux au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 ( CSJ 12 juin 2013, numéro 322/13 X ).

La circonstance aggravante est partant à retenir s’agissant de la détention en vue de l’usage par autrui à charge de P.2.) et

P.1.).

3) aux dispositions de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir détenu des sommes indéterminées

et notamment la somme de 228,70 euros en ce qui concerne P.2.) et la somme de 250,50 euros en ce qui concerne P.1.),

partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus, sachant au moment où ils recevaient cet argent qu’il provenait

de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

Dans la mesure où aucune vente de stupéfiants n’est établie dans le chef des prévenus, il ne saurait être retenu que l’argent

saisi constitue le produit de cette infraction, de sorte que P.2.) et P.1.) sont à acquitter de l’infraction libellée sub 3) à leur

égard.

3. Récapitulatif :

Les prévenus P.2.) et P.1.) sont au vu de ce qui précède à acquitter des infractions mises à sa charge sub 1) et sub 3), à

savoir :

« comme auteurs ayant commis ensemble les infractions,

depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière

illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce d’avoir de manière illicite préparé en vue de la vente, vendu, offert en vente ou d’une quelconque manière mis

en circulation une quantité de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne mais au moins d’avoir préparé et offert 18 boules

de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant

qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8.1.a) et b) de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant

au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce d’avoir détenu des sommes indéterminées et notamment la somme de 228,70€, saisie le 5 mars 2017 lors de la

fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait cet argent

qu’il provenait de l’une de ces infractions libellées sub 1) et sub 2) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

Au vu des développements qui précèdent, les prévenus P.2.) et P.1.) sont convaincus, par les débats menés à l’audience

publique du 25 juillet 2017, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins des infractions

suivantes:

« comme auteurs, ayant commis ensemble les infractions,

le 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à (...),

2) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue

d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, l’une des substances visées à

l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux auprès

d’une personne indéterminée plusieurs 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes,

avec la circonstance que cette infraction a été commise dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanes X.),

partant d’un centre de services sociaux »

1. Quant à la peine :

L’infraction de vente de stupéfiants aux abords d’un centre de services sociaux est sanctionnée par l’article 8 de la loi du

19 février 1973 d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans ainsi que d’une peine d’amende de 1.000,- euros à

1.250.000,- euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction retenue est d’une gravité incontestable et justifie la condamnation des prévenus à une peine d’emprisonnement

appropriée.

Au vu du fait unique retenu par le Tribunal et de l’âge relativement jeune des prévenus, il convient cependant de se limiter

au minimum légal de la peine d’emprisonnement encourue.

Le Tribunal décide partant de condamner P.2.) et P.1.) individuellement à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

P.2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Le Tribunal décide partant de lui accorder la faveur du sursis quant à 12

mois de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au vu des antécédents judiciaires de P.2.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

2. Confiscation :

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivants dans la mesure où ils ont constitué les objets de

l’infraction commise par les prévenus ou ont servi à la commettre :

-

un sachet de couleur noire

-

un sachet de couleur noire du magasin « Bodique Hunkemöller »

saisis suivant procès-verbal numéro 50980 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, CI Gare,

-

3 sachets contenant 0,5 grammes bruts de cocaïne

saisis suivant procès-verbal numéro 50987/2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI

Luxembourg Groupe Gare

-

6 sachets contenant 0,2 gr. bruts de cocaïne, poids total 1,2 gr. bruts

-

9 sachets contenant 0,3 gr. bruts de cocaïne, poids total 2,7 gr. bruts

saisis suivant procès-verbal numéro 50988/2017 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, CI Luxembourg Groupe Gare.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende

subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

3. Restitution :

Il ne résulte ni de l’instruction, ni des débats menés à l’audience publique du 25 juillet 2017 que le téléphone portable de

la marque Wiko et les sommes d’argent saisis aient servi à la commission de l’infraction dont les prévenus sont convaincus

ou qu’ils en sont le produit.

Il y a partant lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à P.2.) :

-

argent d’une valeur de 228,70 euros

-

un portable de la marque Wiko de couleur noire IMEI 1 : (...) / IMEI 2 : (...)

saisis suivant procès-verbal numéro 50980 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, CI Gare.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de l’objet suivant à P.1.) :

-

argent d’une valeur de 250,50 euros

saisi suivant procès-verbal numéro 50981 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, CI Gare.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, les prévenus, assistés par des interprètes, et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens

de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

P.2.) :

a c q u i t t e P.2.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre

(24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 996,21 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

P.1.) :

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre

(24) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.023,66 euros;

o r d o n n e la confiscation définitive de :

-

un sachet de couleur noire

-

un sachet de couleur noire du magasin « Bodique Hunkemöller »

saisis suivant procès-verbal numéro 50980 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, CI Gare,

-

3 sachets contenant 0,5 grammes bruts de cocaïne

saisis suivant procès-verbal numéro 50987/2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI

Luxembourg Groupe Gare

-

6 sachets contenant 0,2 gr. bruts de cocaïne, poids total 1,2 gr. bruts

-

9 sachets contenant 0,3 gr. bruts de cocaïne, poids total 2,7 gr. bruts

saisis suivant procès-verbal numéro 50988/2017 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, CI Luxembourg Groupe Gare ;

o r d o n n e la restitution à P.2.) de :

-

argent d’une valeur de 228,70 euros

-

un portable de la marque Wiko de couleur noire IMEI 1 : (...) / IMEI 2 : (...)

saisis suivant procès-verbal numéro 50980 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, CI Gare ;

o r d o n n e la restitution à P.1.) de :

-

argent d’une valeur de 250,50 euros,

saisi suivant procès-verbal numéro 50981 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, CI Gare ;

c o n d a m n e P.2.) et P.1.) solidairement aux frais pour l’infraction commise ensemble.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 50 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8 et 18 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent

désignés à l’audience.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Steve KOENIG, juge, et Julien GROSS, juge-délégué, et prononcé,

en présence d’Anne LAMBE, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Maïté LOOS, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 8 août 2017 au pénal par le mandataire du prévenu P.1.) et le 9 août

2017 au pénal par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 21 septembre 2017, le prévenu P.1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 25 septembre 2017

devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P.1.), assisté de l’interprète dûment assermenté à

l’audience Nabil MOUSSALLEM et après avoir été averti de son droit de garder le

silence, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P.1.).

Madame l’avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 octobre 2017, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 8 août 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, la mandataire de P.1.), a déclaré interjeter appel au pénal contre le

jugement n° 2324/2017 du 28 juillet 2017 rendu contradictoirement à son égard par

la chambre de vacation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent

arrêt.

Par une déclaration d’appel déposée le 9 août 2017 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter

appel au pénal contre ce même jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale et

endéans le délai légal, sont recevables.

P.1.) fut condamné par ce jugement pour avoir ensemble avec P.2.), le 5 mars 2017

vers 13.15 heures à (...), de manière illicite, en vue d’un usage par autrui, transporté,

détenu et acquis à titre onéreux une des substances visées à l’article 7 de la loi

modifiée du 19 février 1973, à savoir 18 boules de cocaïne d’un poids total brut de

5,4 grammes avec la circonstance aggravante que cette infraction a été commise

dans le voisinage immédiat d’un centre de services sociaux, le centre pour

toxicomanes X.), à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Le même jugement a

ordonné la confiscation des 18 boules de cocaïne et la restitution de la somme de

250,50 euros.

Le même jugement a acquitté P.1.) pour avoir préparé en vue de la vente, vendu,

offert en vente ou d’une quelconque autre manière mis en circulation plusieurs

dizaines de grammes de cocaïne, mais au moins préparé et offert en vente 18 boules

de cocaïne et pour avoir détenu des sommes indéterminées et notamment le produit

direct des infractions retenues, sachant au moment où il recevait cet argent qu’il

provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

P.1.) reconnaît avoir détenu 3 boules de cocaïne, mais continue à contester qu’il est

revendeur de stupéfiants. Il soutient que ces 3 boules de cocaïne étaient destinées à

sa propre consommation.

Son mandataire soutient que le transport et la détention d’un stupéfiant « en vue d’un

usage par autrui » reste contesté et que le dossier ne contient pas de preuves

suffisantes permettant d’affirmer le contraire.

En effet, aucune vente n’aurait eu lieu avant l’intervention de la police et le seul fait

de prendre la fuite devant la police et de se débarrasser des stupéfiants transportés

ne permettrait pas de qualifier P.1.) comme étant un revendeur de stupéfiants.

Il demande principalement l’acquittement de son mandant de l’infraction mise à sa

charge, sinon de le faire bénéficier de circonstances atténuantes et de ne prononcer

qu’une peine moins sévère.

Le représentant du ministère public conclut à la recevabilité des appels et conclut à

la confirmation des acquittements prononcés en première instance. Aucune vente de

stupéfiants ne serait établie avant l’intervention de la police, de sorte que les

acquittements auraient été prononcés à bon droit.

Quant à l’infraction de détention et de transport de cocaïne en vue d’un usage par

autrui, le représentant du ministère public donne à considérer que les deux prévenus

P.2.) et P.1.) se sont rendus devant le centre pour toxicomanes X.), qu’ils y ont

provoqué un attroupement de toxicomanes autour d’eux et qu’ils ont immédiatement

pris la fuite à l’approche de la police.

Le représentant du ministère public relève encore que P.1.) n’a pas fait de

déclarations auprès de la police, qu’il a contesté toute détention de stupéfiants tant,

auprès du juge d’instruction, qu’en première instance et qu’il ne fait actuellement que

des aveux partiels. Au vu de cette réticence pour répondre aux questions posées, le

représentant du ministère public doute de la crédibilité de ses déclarations actuelles

et conclut à la confirmation de l’infraction de transport et de détention de stupéfiants

en vue d’un usage par autrui, sauf à limiter à 3 boules de cocaïne la quantité de

stupéfiants détenue et transportée.

En effet, les deux prévenus P.2.) et P.1.), au moment de prendre la fuite, se sont

séparés. Sur le trajet de la fuite de P.2.) la police a retrouvé 15 boules de cocaïne, et

sur trajet de la fuite de P.1.), 3 boules de cocaïne ont été retrouvés.

D’après le représentant du ministère public il n’y a dès lors pas lieu de dire que les

deux prévenus avaient détenu et transporté en vue d’un usage par autrui ensemble

18 boules de cocaïne, mais de différencier et de ne retenir que 3 boules de cocaïne

à charge de P.1.).

La Cour constate que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu

qu’il n’est pas établi que P.1.) aurait vendu ou offert en vente une quantité quelconque

de cocaïne et qu’il ne peut dès lors pas non plus être affirmé que l’argent détenu par

lui proviendrait d’une vente de stupéfiants. Les acquittements prononcés sont partant

à confirmer.

Quant au transport et à la détention de cocaïne en vue d’un usage par autrui, la Cour

estime que les circonstances retenues par le représentant du ministère public, à

savoir le fait que P.1.) se trouvait en compagnie de P.2.) près du centre social pour

toxicomanes X.), qu’un attroupement de toxicomanes s’était formé autour d’eux, qu’ils

ont immédiatement pris la fuite à l’arrivée de la police et que le défaut de collaboration

de P.1.) avec les enquêteurs, ne permettent pas d’établir à l’exclusion de tout doute

que la faible quantité de cocaïne détenue et transportée par P.1.) était destinée à la

vente ou à un usage par autrui.

En effet, en l’absence de tout autre élément de preuve, en l’absence d’une déclaration

à charge d’un toxicomane ou du co-prévenu, à défaut de l’exploitation de son

téléphone portable et en l’absence d’un antécédent spécifique, il n’est pas à

suffisance établi que la cocaïne détenue par P.1.) n’était pas destinée à sa propre

consommation.

P.1.) reconnait avoir détenu la cocaïne pour son usage personnel, de sorte qu’il y a

lieu de requalifier l’infraction retenue à sa charge comme suit :

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 5 mars 2017 vers 13.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à (...),

en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de

la Santé, pour son usage personnel transporté et détenu un stupéfiant,

en l’espèce avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transporté et détenu

trois boules de cocaïne d’un poids total de 1,5 grammes.

Cette infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de huit jours à six

mois et par une amende de 251 euros à 2.500 euros ou par l’une de ces peines

seulement.

Au vu des circonstances de l’affaire, la Cour estime qu’une peine d’emprisonnement

de 4 mois sanctionne à suffisance l’infraction ainsi retenue.

Les confiscations et la restitution de l’argent ne sont pas autrement contestées et ont

été prononcées bon droit.

A défaut pour P.1.) d’avoir commis ensemble la même infraction que P.2.) il n’y a pas

lieu de faire application de l’article 50 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et

le représentant du ministère public en son réquisitoire ;

reçoit les appels en la forme ;

déclare partiellement fondé l’appel de P.1.) ;

réformant :

déclare convaincu par requalification P.1.) de l’infraction à l’article 7.A.1. de la loi

modifiée du 19 février 1973 conformément à la motivation du présent arrêt ;

condamne P.1.) du chef de cette infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de 4 (quatre) mois ;

dit qu’il n’y a pas lieu à une condamnation solidaire aux frais de justice en première

instance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais

liquidés à 4,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, de

l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 et des articles 202, 203 et 211 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel

REIFFERS, président de chambre, Madame Nathalie JUNG et Monsieur Jean

ENGELS, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe

WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, en

présence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Monsieur

Christophe WAGENER, greffier assumé.