Court accepts voluntary withdrawal of appeal by bankrupt tenant's curator without landlord's explicit consent.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 188/2017

Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-sept

Numéro 184593 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître Christian

STEINMETZ, avocat, demeurant

à L-2128 Luxembourg,

ADRESSE1.), pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),

ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu en date du

28 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 28 avril 2017,

comparant en personne,

et

la société civile immobilière SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par ses associés en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 184593 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

publique du 23 mai 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,

19 septembre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Christian STEINMETZ, avocat, pris en sa qualité de curateur de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., fut entendu en ses explications.

La société civile immobilière SOCIETE2.) ne comparut ni en personne, ni par

mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

3 octobre 2017, le

jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe en date du 9 janvier 2017, la société civile immobilière

SOCIETE2.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir

condamner à lui payer la somme de 29.568,64 euros, à titre d’arriérés de loyers, avec

les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 décembre 2016, sinon à partir

du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a encore sollicité la résiliation

judiciaire du contrat de bail conclu entre parties et la condamnation de la locataire au

déguerpissement. Elle a finalement conclu à la majoration du taux de l’intérêt légal, à

l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros et à l’exécution provisoire

du jugement à intervenir.

Par requête déposée au greffe en date du 27 janvier 2017, la société SOCIETE2.) a

encore demandé la convocation de la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix

de Luxembourg pour voir valider la saisie-gagerie pratiquée par l’huissier de justice

Josiane GLODEN en date du 24 janvier 2017. Elle a en outre réclamé une indemnité

de procédure de 2.500,00 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail

commercial du 11 août 2009, elle a donné en location à la société SOCIETE1.) un

immeuble commercial sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel (avances sur frais

incluses) s’élevant actuellement au montant de 6.668,25 euros, cette somme payable

d’avance le premier de chaque mois.

A l’audience des plaidoiries de première instance en date du 2 mars 2017, la société

SOCIETE2.), tenant compte de paiements intervenus et réclamant les loyers relatifs

aux mois de février et mars 2017, a réduit sa demande en condamnation au montant

de 13.336,50 euros.

La société SOCIETE1.) n’a pas contesté la demande de la société SOCIETE2.) et a

expliqué le non-paiement des loyers à leur échéance par des problèmes de trésorerie.

Elle a sollicité un délai de paiement.

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a joint les requêtes inscrites sous les numéros 13/17 et 60/17,

-

les a déclarées recevables,

-

a donné acte à la société SOCIETE2.) de la réduction de sa demande en paiement

d’arriérés de loyers au montant de 13.336,50 euros,

-

a déclaré cette demande fondée,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

13.336,50 euros avec les intérêts légaux à compter du 2 mars 2017, jour de la

demande en justice, jusqu’à solde,

-

a dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement,

-

a ordonné sur cette somme la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement,

-

a déclaré bonne et valable la saisie-gagerie pratiquée le 24 janvier 2017 par

l’huissier de justice Josiane GLODEN à la requête de la société SOCIETE2.) contre

la société SOCIETE1.),

-

a converti la saisie-gagerie en saisie-exécution,

-

a autorisé la société SOCIETE2.) à faire procéder dans les formes et délais de la

loi à la vente des objets saisis jusqu’à concurrence du montant de sa créance de

13.336,50 euros en principal, à augmenter des intérêts légaux à compter du 2 mars

2017 jusqu’à solde, ainsi que des frais tels que de droit,

-

a déclaré résilié le bail conclu entre parties,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de la

notification du jugement,

-

a autorisé au besoin la requérante à faire expulser la société SOCIETE1.) dans la

forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

-

a dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure jusqu’à concurrence du montant de 400,00 euros,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre

d’indemnité de procédure la somme de 400,00 euros,

-

a dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, y

compris ceux de la procédure de saisie-gagerie.

De ce jugement, lui notifié le 20 mars 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 28 avril 2017.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir débouter la société

SOCIETE2.) de l’ensemble de ses prétentions.

Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le 28 juillet

2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière

commerciale.

Par acte de désistement d’instance déposé au tribunal de céans le 19 septembre 2017,

Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la

société SOCIETE1.) s’est désisté purement et simplement de l’instance d’appel

introduite contre la société SOCIETE2.) par exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg, du 28 avril 2017.

Le désistement a été notifié à Maître Christian-Charles LAUER, mandataire de la

société SOCIETE2.).

Le désistement volontaire de l’instance est un contrat et suppose en principe les

consentements réciproques de l’auteur du désistement et de la partie adverse (Enc.

Dalloz ; Procédure ; Verbo désistement ; no. 31).

Toutefois, la nécessité de l’acceptation du désistement par l’adversaire s’apprécie

selon que ce désistement peut ou non lui nuire.

Une jurisprudence constante reconnaît aux juridictions le pouvoir de passer outre au

refus d’acceptation du défendeur qui ne se fonde pas sur des motifs suffisants dont le

sérieux et la légitimité sont souverainement appréciés par le juge.

La société SOCIETE2.) n’a pas expressément accepté le désistement.

Dans la mesure où, en l’espèce, le désistement ne saurait porter préjudice à la société

SOCIETE2.), il y a lieu de le déclarer recevable.

Il convient donc de donner acte à Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité

de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.), de son désistement et de déclarer

l’instance introduite par acte du 28 avril 2017 de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

éteinte.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.)

au vu des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la

faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE2.), de ce qu’il se désiste de l’instance d’appel introduite

par exploit du 28 avril 2017 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 28 avril

2017 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de

l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre la société civile immobilière SOCIETE2.),

met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de la masse de la faillite de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.