Court confirms lower court judgment on lawyer fees and rejects procedural indemnity claims in appeal.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du

Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 27 juillet 2016

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 192/2017

Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-sept

Numéro 181214 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 23 septembre 2016,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

appelante par appel incident,

comparant par Maître PERSONNE2.), avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 septembre 2017.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Melvin ROTH, avocat,

en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu Maître PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Bouchra

FAHIME-AYADI, avocat, en remplacement de

Maître

PERSONNE2.), avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 15 décembre 2015,

PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°

NUMERO1.) du 25 novembre 2015 rendu par le juge de paix de Luxembourg, lui

enjoignant de payer à PERSONNE2.) le montant de 7.615,03 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à

solde, du chef d’honoraires d’avocat.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a demandé la

condamnation de PERSONNE1.) au paiement du prédit montant, ainsi qu’à une

indemnité de procédure de 150,00 euros. Elle a demandé le rejet des pièces versées

au tribunal par PERSONNE1.), au motif qu’elles ne lui auraient pas été préalablement

communiquées.

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en paiement, en contestant avoir chargé

PERSONNE2.) de la défense de ses intérêts. Il a fait expliquer qu’il a mandaté l’avocat

en sa seule qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

déclarée en état de faillite par jugement du 22 octobre 2012 du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale.

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a reçu le contredit en la forme,

-

a donné acte à PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure de 150,00 euros,

-

lui a donné acte de sa demande tendant au rejet des pièces versées par

PERSONNE1.),

-

a reçu ces demandes en la forme,

-

a dit qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération les pièces déposées au greffe

du tribunal de paix par PERSONNE1.) le 21 avril 2016,

-

a dit le contredit non fondé,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.615,03 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2015, jusqu’à solde,

-

a dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé les dispositions de l’article 64 du nouveau code

de procédure civile, le juge de première instance a dit qu’en l’absence de preuve de la

communication des pièces invoquées par PERSONNE1.) à PERSONNE2.), il y a lieu

d’écarter lesdites pièces des débats, sous peine de violation du principe du

contradictoire.

Quant au fond, le juge de première instance a constaté que le mémoire d’honoraires

litigieux du 28 décembre 2011, se référant à l’affaire « PERSONNE1.)

c/

PERSONNE3.) » est adressé à « SOCIETE1.) » et que l’acte introductif d’instance

établi par Maître PERSONNE2.) a été fait au nom de « PERSONNE1.), agent

immobilier, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.) », partant au nom

de la personne privée PERSONNE1.) et non de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l.

Il a encore relevé que, suivant les explications fournies à l’audience par

PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) n’existait pas encore sous ce nom et n’avait

pas encore pour objet l’exploitation d’une agence immobilière le 6 mai 2006, de sorte

qu’elle ne pouvait pas être partie au mandat de vente signé à cette date entre les

époux PERSONNE3.) et PERSONNE1.).

Le juge de première instance a partant retenu qu’en l’absence d’éléments probants

contraires produits par PERSONNE1.), ce dernier a personnellement chargé

PERSONNE2.) d’une affaire civile relative à l’exécution d’un mandat de vente d’un

immeuble qu’il avait reçu dans le cadre de sa profession d’agent immobilier exercée

sous la dénomination SOCIETE1.).

Ni la réalité des prestations, ni le prix appliqué n’ayant fait l’objet de contestations de

la part de PERSONNE1.), la demande de PERSONNE2.) a été déclarée fondée pour

le montant réclamé de 7.615,03 euros.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 23 septembre 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir annuler le jugement

pour violation du droit à un procès équitable. A titre subsidiaire, il demande à se voir

décharger de toute condamnation prononcée à son encontre en première instance. A

titre plus subsidiaire, il conteste le montant des frais et honoraires réclamés par

PERSONNE2.).

Il conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelant fait expliquer qu’en sa qualité d’agent immobilier,

il a été mandaté par les époux GROUPE1.) de la vente de leur maison d’habitation

sise à ADRESSE3.), suivant contrat d’agent immobilier intitulé « option », signé le 6

mai 2006. Malgré l’option de vente exclusive, les époux PERSONNE3.) auraient, en

violation de la clause d’exclusivité, mandaté une autre agence immobilière de la vente

du même immeuble. L’appelant soutient que faute de moyens financiers, il n’aurait pas

engagé d’action judiciaire à l’encontre des époux PERSONNE3.) afin de récupérer des

dommages et intérêts à concurrence de 3% du prix de vente.

L’appelant explique qu’il est devenu gérant de la société SOCIETE1.) le 1er septembre

2006. Il aurait été convenu que la nouvelle société reprenne ses affaires et assume

les coûts liés à l’introduction d’une action en justice contre les époux PERSONNE3.).

L’appelant précise qu’en contrepartie, il aurait renoncé au profit de la société

SOCIETE1.) aux montants qui, le cas échéant, lui auraient été alloués à l’issue de la

procédure judiciaire. Il explique qu’à défaut d’une cession de créance formelle

intervenue entre lui-même et la société SOCIETE1.), il aurait figuré en son nom

personnel comme demandeur dans l’acte introductif d’instance du 2 mars 2007.

En droit, l’appelant fait plaider qu’il a valablement communiqué ses pièces à la partie

adverse en les déposant au greffe de la juridiction saisie deux mois avant la date des

plaidoiries, l’article 279 du nouveau code de procédure civile prévoyant la

communication des pièces sur récépissé ou par dépôt au greffe. Il fait encore valoir

que la possibilité d’écarter des pièces du débat, telle que prévue à l’article 282 du

nouveau code de procédure civile, n’est qu’une simple faculté, dont le juge ne devrait

faire usage que dans des cas exceptionnels. Il précise qu’il s’est défendu seul devant

le juge de première instance, auquel il reproche finalement de ne pas avoir refixé

l’affaire à une audience ultérieure.

A titre subsidiaire, l’appelant fait valoir que ce n’est pas lui, mais la société SOCIETE2.)

qui aurait mandaté PERSONNE2.). Ainsi toute la correspondance relative à l’affaire

PERSONNE1.) c/ PERSONNE3.), y compris les demandes de provisions, aurait été

adressée au siège social de la société SOCIETE1.). Ceci aurait été parfaitement

logique comme ses activités ainsi que ses clients auraient été repris par SOCIETE1.).

L’intimée ne se serait tournée vers lui qu’après la faillite de la société SOCIETE1.).

A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) conteste le quantum des honoraires réclamés

par PERSONNE2.). Il estime que dans la mesure où la demande introduite en son

nom a été déclarée irrecevable en application de l’article 22 de la loi du 19 décembre

2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, il aurait appartenu à

l’intimée de « s’abstenir d’émettre une note d’honoraires, [sinon de] la réduire

considérablement ». Faisant valoir que sa situation financière est extrêmement

précaire, il conclut à voir réduire la note d’honoraires à de plus justes proportions.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à interjeter appel

incident en ce que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance a été déclarée non fondée. Par réformation du jugement entrepris,

elle demande à se voir allouer le montant de 1.000,00 euros à ce titre. Elle conclut en

outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

Quant à la violation alléguée du principe du contradictoire, l’intimée précise que

PERSONNE1.) aurait été invité à plusieurs reprises par le juge de première instance

de communiquer ses pièces. L’affaire aurait d’ailleurs été refixée plusieurs fois afin de

permettre à PERSONNE1.) de rechercher les pièces à l’appui de son contredit.

PERSONNE2.) estime avoir été mandatée par PERSONNE1.) en son nom personnel,

tel qu’indiqué dans l’acte introductif d’instance du 2 mars 2007 dans l’affaire dirigée

contre les époux PERSONNE3.). Elle fait valoir que l’appelant a signé le contrat

d’agent immobilier intitulé « option » avec les époux PERSONNE3.) le 6 mai 2006,

partant à une date où la société SOCIETE1.) n’existait pas encore.

L’intimée estime finalement que le montant de la note de frais et honoraires du 28

décembre 2011 est entièrement justifié, eu égard aux différentes prestations

effectuées, dont notamment l’établissement de sept corps de conclusions. Elle

conteste toute faute professionnelle dans son chef.

Motifs de la décision

-

Quant à la demande en annulation du jugement

Suivant les dispositions de l’article 64 du nouveau code de procédure civile, les parties

doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels

elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les

moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa

défense.

L’article 279 du nouveau code de procédure civile dispose que « La partie qui fait état

d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La

communication est faite, sur récépissé, ou par dépôt au greffe. La communication des

pièces doit être spontanée. »

Suivant l’article 282 du nouveau code de procédure civile, le juge peut écarter du débat

les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

La communication des pièces doit se faire de telle manière que chaque partie adverse

ait matériellement le temps de prendre inspection de ces pièces pour préparer sa

défense.

La procédure de communication par voie de dépôt au greffe est très rare en pratique.

Elle ne se fait que lorsque les parties se méfient l’une de l’autre et redoutent l’altération

ou la perte de la pièce (R.P.D.B., Tome X, procédure civile, forme et délais de la

communication, n° 79).

La communication par dépôt au greffe est le mode employé lorsqu’il s’agit de pièces

importantes dont une partie peut craindre le détournement ou la destruction

(Répertoire de procédure civile et commerciale, Tome I, communication des pièces,

n° 35).

Cette façon de procéder se justifie également quand il y a lieu de communiquer un

volume important de pièces (Répertoire Dalloz, procédure civile, communication de

pièces, n° 43)

Il résulte du jugement de première instance que PERSONNE1.) a soutenu avoir

communiqué les pièces à PERSONNE2.), sans néanmoins préciser la date de cette

communication, ni en fournir de preuve.

En instance d’appel, il fait plaider avoir déposé les pièces au greffe du tribunal de paix

de Luxembourg, deux mois avant la date des plaidoiries.

Or, il n’est ni établi, ni même allégué par PERSONNE1.) qu’il aurait informé

PERSONNE2.) du dépôt de ses pièces au greffe, comme valant communication de

ces mêmes pièces. Il appartient en effet à celui qui invoque les pièces à son profit de

les communiquer à l’autre partie, respectivement de faire en sorte que l’autre partie

puisse en prendre inspection, ceci en temps utile.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le juge de première instance a écarté des débats

les pièces dont PERSONNE1.) entendait se prévaloir et qui n’avaient pas été

communiquées à PERSONNE2.).

Le principe du contradictoire n’ayant pas été violé, le moyen de nullité de l’appelant

n’est pas fondé.

-

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention.

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil prévoit que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception

(R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient à

PERSONNE2.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et que ce dernier a

l’obligation de lui payer le montant de 7.615,03 euros.

Il résulte des éléments de la cause que PERSONNE2.) a lancé un acte introductif

d’instance au nom et pour le compte de « PERSONNE1.), agent immobilier, faisant le

commerce sous l’enseigne SOCIETE1.) » aux fins de voir condamner les époux

PERSONNE3.) à payer au demandeur le montant de 27.255,00 euros, en sus les

intérêts légaux, du chef de dommages et intérêts pour violation du mandat exclusif

attaché au contrat d’agent immobilier intitulé « option ». L’action en justice a partant

été lancée au nom et dans l’intérêt de PERSONNE1.), ce dernier faisant valoir être

personnellement créancier des époux PERSONNE3.).

Il se dégage de l’examen de la note de frais et honoraires de PERSONNE2.) que deux

« entrevues client » ont eu lieu le 14 août 2006, partant à une date antérieure à la

création de la société SOCIETE1.).

Le tribunal déduit des éléments de la cause que Maître PERSONNE2.) a été chargée

par PERSONNE1.) de faire des actes en son nom et pour son compte. Le fait que la

correspondance ait été adressée à « SOCIETE1.) » ne porte pas à conséquence, alors

que les pièces au dossier établissent à suffisance de cause que Maître PERSONNE2.)

a été mandatée par PERSONNE1.) pour effectuer des prestations en son nom et pour

son compte. A préciser que si accord il y avait entre PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) quant à la prise en charge des honoraires de PERSONNE2.) – ce qui

laisse d’être établi en l’espèce – cet accord serait inopposable à l’avocat et ne

changerait rien au fait que PERSONNE1.) a, en son nom personnel, mandaté

PERSONNE2.) d’introduire une action judiciaire en son nom et pour son compte.

Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient liées par un

contrat de mandat, lequel est défini par l’article 1984 du code civil comme étant un

acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

pour le mandant en son nom.

PERSONNE2.) ayant effectué des prestations au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), elle a droit à rémunération.

L’article 2.4.5.2 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg dispose que « dans la mesure où les honoraires ne sont pas fixés par

des dispositions légales ou règlementaires, telles que les missions du curateur de

faillite, de commissaire à la gestion contrôlée, d’expert, ou par une convention entre

l’avocat et le mandant, l’avocat tiendra compte de l’article 38 de la loi du 10 août 1991

qui fixe comme critères l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu

et la situation de fortune du mandant ».

L'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat dispose que

l'avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la

fixation des honoraires, l'avocat prend en compte les différents éléments du dossier,

tels l'importance de l'affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de

fortune du client.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation

des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence

respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Il faut que le travail presté ait été utile pour le client et que le temps nécessaire pour

l’accomplir se situe dans des normes raisonnables.

L’action de l’avocat et le temps passé pour l’accomplir ne peuvent donc constituer le

seul critère dans la fixation des honoraires.

Ce sont encore l’importance des intérêts en jeu, le résultat obtenu et l’incidence sur ce

résultat du travail de l’avocat qui importent.

Le tribunal considère que le montant de 7.615,03 euros, mis en compte à titre

d’honoraires, ne semble pas excessif pour le travail presté, tel qu’il résulte de la note

de frais et honoraires finale du 28 décembre 2011. Il en est de même pour le taux

horaire de 225,00 euros ainsi que le montant de 50,00 euros, mis en compte à titre de

frais d’ouverture, de traitement et d’archivage de dossier.

Quant à la capacité financière du client, qui joue également un rôle dans l’appréciation

des honoraires de l’avocat, dans la mesure où ils doivent être proportionnés à cette

capacité, le tribunal admet, qu’à défaut de disposer de renseignements particuliers

quant aux capacités financières de PERSONNE1.) de l’époque – les prestations de

l’avocat ayant été effectuées entre 2006 et 2008, période pendant laquelle l’appelant

était gérant de la société SOCIETE1.) – le montant des honoraires litigieux tient

compte de la capacité financière de PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit que le juge de première

instance a fait droit à la demande en paiement pour le montant réclamé en principal

de 7.615,03 euros, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.615,03 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 8 décembre 2015 jusqu’à solde.

-

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure est à déclarer non fondée, tant pour la première instance, par confirmation

du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que

l’appel incident laissent d’être fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris pour violation du droit à un

procès équitable,

dit les appels principal et incident non fondés, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.