Court partially allowed appeal on contract price reduction, dismissing procedural fee claims against defendant.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 178/2017

Audience publique extraordinaire du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept

Numéro 178672 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de

l’huissier de justice

Carlos CALVO de Luxembourg

du

20 juillet 2016,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 178672 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

publique du

27 septembre

2016,

fut

fixée pour plaidoiries

d’abord au

20 décembre 2016, ensuite au 21 mars 2017 et finalement à l’audience publique du

mardi, 20 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Gaëlle ARCADIAS, avocat, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel

et fut entendue en ses explications.

Maître Sandra DENU, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

du jeudi, 13 juillet 2017, date à laquelle le prononcé fut reporté, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette le 7 décembre 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de

4.789,75 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00

euros.

Par courrier daté au 11 décembre 2012 et parvenu au greffe de la justice de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 14 décembre 2012, la société SOCIETE2.) a formé

contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la

condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.789,75 euros

qui constitue le solde d’une facture émise le 19 avril 2012, relative à la publication

d’annonces publicitaires, dans l’édition 2013 des annuaires téléphoniques

luxembourgeois.

La société SOCIETE2.) s’est opposée au paiement du montant de 4.789,75 euros. Elle

a fait valoir qu’en sa qualité d’agence publicitaire, elle avait sollicité pour le compte de

son client, la société SOCIETE3.), une annonce publicitaire auprès de la société

SOCIETE1.). L’annonce publiée n’aurait cependant pas été celle qu’elle aurait remise

à cette dernière sur CD-ROM. Elle a précisé que l’annonce publiée en 2013 était celle

qui avait été publiée en 2012, alors qu’une nouvelle version de l’annonce avait figuré

sur le CD-ROM remis à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) n’aurait, dès

lors, pas tenu compte des modifications souhaitées par le client SOCIETE3.) en

publiant, en 2013, la même annonce qu’en 2012. La société SOCIETE3.) n’ayant pas

été satisfaite du résultat, elle aurait refusé de payer le prix de l’annonce litigieuse à la

société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la

société SOCIETE1.) au paiement du montant de 2.052,75 euros, à titre de

remboursement d’un acompte payé.

La société SOCIETE1.) a reconnu avoir publié en 2013 une annonce différente de

celle qui lui avait été remise sur CD-ROM par la société SOCIETE2.). Elle a cependant

fait valoir que la société SOCIETE2.) n’était plus en droit de soulever cette contestation

dans la mesure où elle aurait accepté la facture du 19 avril 2012, en payant un acompte

et sans émettre de réserves. Elle a encore précisé avoir envoyé un bon à tirer à la

société SOCIETE3.) et a soutenu que l’absence de réaction de sa part lui donnait le

droit, conformément à l’article 13 de ses conditions générales, de publier l’annonce

litigieuse.

Elle a, par ailleurs, invoqué l’article 14 de ses conditions générales de vente suivant

lequel « en cas d’exécution fautive de l’insertion et/ou de l’annonce, les dommages et

intérêts auxquels pourra prétendre le souscripteur se limiteront à la publication

correcte de l’insertion et/ou annonce dans l’édition suivante ».

La société SOCIETE2.) s’est opposée au moyen tiré de la facture acceptée et a

soutenu qu’après avoir constaté l’erreur, elle a immédiatement protesté contre la

facture du 19 avril 2012. Elle a expliqué que la facture litigieuse prévoyait un paiement

différé et que le paiement de la première tranche ne saurait valoir acceptation de la

facture. Elle a encore contesté que la société SOCIETE3.) ou elle-même aient reçu un

bon à tirer. A l’appui de ses affirmations, elle a versé une attestation testimoniale.

Elle a finalement précisé ne pas être intéressée par la proposition de la société

SOCIETE1.) de faire paraître gratuitement une nouvelle annonce dans les annuaires

pour l’année 2014, dans la mesure où son client, la société SOCIETE3.), ne souhaitait

pas souscrire gratuitement à une nouvelle annonce publicitaire.

Par jugement du 5 mars 2014, rendu contradictoirement, le tribunal de paix de et à

Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a dit

partiellement fondé, a condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 1.368,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11

décembre 2012, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, a

déclaré les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure non

fondées, et a condamné la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que la théorie de la facture

acceptée ne pouvait pas être opposée à la société SOCIETE2.), dans la mesure où le

paiement de la première tranche de la facture était intervenu avant la publication de

l’annonce litigieuse, de sorte que la société SOCIETE2.) ne pouvait pas encore

constater les éventuels défauts de l’annonce.

Il a encore retenu que la société SOCIETE1.) ne rapportait pas la preuve d’avoir

envoyé un bon à tirer à la société SOCIETE3.), cette dernière ayant contesté la

réception d’un tel bon.

Il a considéré que la clause limitative de responsabilité contenue à l’article 14 des

conditions générales de la société SOCIETE1.), suivant laquelle, dans l’hypothèse

d’une insertion fautive d’une annonce, le souscripteur ne pouvait que demander la

publication correcte de l’insertion publicitaire concernée dans l’édition suivante, ne

concernait que l’octroi de dommages et intérêts. La société SOCIETE2.) ne réclamant

pas de dommages et intérêts, mais la résolution du contrat conclu avec la société

SOCIETE1.), le juge de première instance a considéré que la clause litigieuse n’était

pas applicable.

Il a noté que la société SOCIETE1.) reconnaissait avoir reçu un CD-ROM contenant

une annonce modifiée par rapport à celle publiée en 2012. Il a retenu que le

changement intervenu concernait uniquement la photo du parquet figurant dans

l’annonce de la société SOCIETE3.) et le fait qu’à la suite d’une erreur, la version de

l’annonce de l’année précédente avait été publiée, ne revêtait pas le caractère de

gravité nécessaire à la résolution du contrat. Il a cependant estimé qu’au vu du prix

élevé des prestations, la société SOCIETE1.) était tenue à une obligation de résultat

et que celle-ci avait commis une faute dans l’exécution du contrat. Il a ainsi conclu à

une diminution du prix total de la facture du 19 avril 2012 au montant de (6.842,50 /

2 =) 3.421,25 euros. Au vu du fait qu’un acompte de 2.052,75 avait déjà été versé à la

société SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.), cette dernière a été condamnée au

paiement de (3.421,25 – 2.052,75 =) 1.368,50 euros.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 20 juillet 2016.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir

condamner la société SOCIETE2.) au paiement du solde de la facture d’un montant

de 4.789,75 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date de la mise en

demeure du 12 octobre 2012, sinon à partir de la demande en justice, sinon encore à

partir de la décision à intervenir jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande, subsidiairement, à voir limiter l’indemnisation de la

société SOCIETE2.) à une nouvelle publication des publicités litigieuses dans la

prochaine édition des annuaires papier et ainsi à voir condamner la société

SOCIETE2.) au paiement du prédit montant de 4.789,75 euros, outre les intérêts

légaux.

A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.),

en tout état de cause, au paiement du montant de 1.959,89 euros - au titre des

prestations non contestées - et à voir prononcer une diminution du prix, à évaluer ex

aequo et bono par le tribunal, en ce qui concerne les prestations qui ont fait l’objet de

contestations par la société SOCIETE2.).

Elle demande, finalement, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante soutient que le principe de la facture acceptée

s’applique à la facture du 19 avril 2012, dans la mesure où le courrier de contestation

n’a été envoyé qu’en date du 15 octobre 2012, soit plus de quatre semaines après

l’émission de la facture litigieuse. Elle estime encore qu’il y a eu commencement

d’exécution du fait du paiement sans réserve d’une échéance de la facture en date du

10 juillet 2012, qui correspondrait au prix de « la mise en ligne des référencements et

fiche d’information sur l’annuaire internet MAIL1.) », le 29 mars 2012.

Elle soutient encore avoir envoyé en date du 2 avril 2012 un bon à tirer à la société

SOCIETE2.) que celle-ci aurait implicitement accepté en ne réagissant pas. Elle

invoque à ce titre l’article 13 des conditions générales de vente suivant lequel « La

publication des textes, images et logos est fonction du bon à tirer (courrier ou email)

renvoyé par le Souscripteur avec ses modifications éventuelles. Tout Bon à tirer non

retourné, dans le délai indiqué sur la lettre d’accompagnement, par Editus, ou retourné

non-signé par le Souscripteur sera considéré comme accepté par celui-ci et l’éditeur a

le droit de publier la version du texte de l’insertion, les images et logos indiqués par le

Souscripteur sur le bon de commande ».

La société SOCIETE2.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

écarté l’application du principe de la facture acceptée au cas d’espèce. Elle soutient

qu’au moment du paiement de la première tranche de la facture du 19 avril 2012,

l’édition de l’année 2013, dans laquelle devait figurer l’annonce litigieuse, n’avait pas

encore été publiée, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de contester ladite facture.

Elle soutient avoir contesté le défaut dans un bref délai, aussitôt après l’avoir

remarqué. Elle nie ensuite que la société SOCIETE1.) ait commencé l’exécution du

contrat avec la mise en ligne des référencements de la société SOCIETE3.) sur

l’annuaire internet MAIL1.) dès le 29 mars 2012, cet élément ne résultant, d’après elle,

d’aucune pièce. Elle précise également que la lettre de contestation du 15 octobre

2012 concernait toutes les prestations effectuées par la société SOCIETE1.), à savoir

celles se rapportant aux publicités publiées dans les annuaires MEDIA1.) et MEDIA2.)

ainsi que sur le site MAIL1.).

La société SOCIETE2.) soutient qu’aucun bon à tirer ne lui a été envoyé le 2 avril 2012.

Un tel bon n’aurait pas non plus été adressé à la société SOCIETE3.).

Elle rappelle qu’un CD-ROM a été transmis à la société SOCIETE1.) avec l’annonce

qui devait être publiée. Elle estime que l’obligation de la société SOCIETE1.) est à

qualifier d’obligation de résultat, de sorte que la preuve de la non-publication par cette

dernière de l’annonce lui envoyée, suffit pour engager sa responsabilité.

Elle précise encore que l’article 14 alinéa 3 des conditions générales suivant lequel

l’exécution ne sera considérée comme fautive que si elle a rendu l’insertion

incompréhensible ou si elle a causé un préjudice certain au souscripteur, est de nature

à vider le contrat de sa substance.

Elle explique ne pas avoir été payée par SOCIETE3.) et soutient avoir subi un

dommage de 2.052,75 euros, montant qui correspond à la 1ère tranche de la facture

litigieuse. Elle précise, par ailleurs, avoir refusé l’offre de la société SOCIETE1.) de

publier dans une prochaine édition la publicité litigieuse, une telle publication n’étant

d’aucune utilité pour son client SOCIETE3.).

Elle interjette appel incident et demande à se voir décharger de toute condamnation.

Elle considère que c’est à tort que le juge de première instance l’a condamnée à payer

à la société SOCIETE1.) le montant de 1.368,50 euros. Elle demande, en outre, que

le montant de 2.052,75 euros correspondant à la première tranche lui soit restitué.

Elle sollicite, finalement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et d’une indemnité

de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Quant à la théorie de la facture acceptée

La société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée pour s’opposer aux

contestations de la société

SOCIETE2.). Elle estime encore qu’il y a eu

commencement d’exécution du contrat avec la mise en ligne, en date du 29 mars 2012,

des référencements et la fiche d’information sur l’annuaire internet MAIL1.) et que la

première tranche de la facture du 19 avril 2012 avait pour objet la rémunération de

cette première prestation de services. L’intimée estime qu’elle ne pouvait pas contester

la facture du 19 avril 2012 avant l’exécution de la prestation réalisée par l’appelante et

soutient avoir protesté dans un bref délai contre l’annonce, une fois celle-ci publiée.

Elle conteste tout commencement d’exécution du contrat au mois de mars 2012 et

conteste que la première tranche de la facture ait constitué la rémunération de cette

prestation.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. La facture

acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du

contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq,

Droit commercial, Tome Ier, p. 285).

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial

(Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. Cloquet, op. cit., n° 444 et 445).

La facture est, au sens de l'article 109 du code de commerce, un écrit donné par un

commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des marchandises ou

services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné

à être remis au client afin de l'inviter à payer la somme indiquée (A. Cloquet, op. cit.,

n° 32).

L’acceptation des factures peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du

temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses

mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la

facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur

commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du

contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (cf. Lux. 5 février 1964,

P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant,

soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par

une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour, 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle).

La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la

durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour

soigner sa correspondance courante (cf. TAL, 7 juillet 2015, n° 167.775 du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a, en date du 28

février 2012, commandé une annonce publicitaire pour le compte de son client

SOCIETE3.), à la société SOCIETE1.). Le bon de commande du 28 février 2012

prévoyait le paiement en trois tranches d’une facture de 7.000,00 euros HT, en

l’occurrence un premier paiement le 28 avril 2012, un deuxième paiement le 28 juin

2012 et un troisième paiement le 28 septembre 2012.

La société SOCIETE2.) a payé la première tranche sans émettre de réserve en date

du 10 juillet 2012. La société SOCIETE1.) soutient que ce versement ne constitue pas

un acompte mais un paiement pour la mise en ligne des référencements et fiche

d’information sur l’annuaire internet MAIL1.) le 29 mars 2012.

La société SOCIETE1.) ne verse aucune attestation testimoniale et ne formule aucune

offre de preuve pour établir que la mise en ligne des référencements et de la fiche

d’information sur le site internet MAIL1.) a débuté le 29 mars 2012 et que le paiement

de la première tranche de la facture litigieuse constituait la contrepartie d’une première

prestation de services. Elle ne prouve donc pas avoir exécuté une prestation au mois

de mars 2012.

Par courrier du 15 octobre 2012, envoyé à la société SOCIETE1.), l’intimée a dénoncé

le fait que la mauvaise annonce avait été publiée fin septembre 2012. L’intimée a donc

bien soulevé l’existence d’une erreur concernant l’annonce.

Il convient de souligner que la société SOCIETE2.) ne pouvait pas contester la facture

du 19 avril 2012 avant que la société SOCIETE1.) n’ait réalisé sa prestation de

services. Il s’ensuit que le silence gardé par la société SOCIETE2.) après l’émission

de la facture du 19 avril 2012 et le paiement partiel effectué, ne sauraient s’expliquer

par une acceptation de cette facture.

Le juge de première instance a, dès lors, considéré à bon droit qu’il était matériellement

impossible de constater la bonne exécution du contrat lors du paiement de la première

tranche de la facture et que la société SOCIETE2.) n’a pas accepté la facture au sens

de l’article 109 du code de commerce.

Quant à la protestation contre le bon à tirer

La société SOCIETE1.) soutient avoir envoyé un bon à tirer à la société SOCIETE2.)

et invoque l’article 13 de ses conditions générales, suivant lequel tout bon non retourné

dans le délai indiqué par la société SOCIETE1.) sera considéré comme accepté.

L’intimée conteste qu’elle-même ou la société SOCIETE3.) aient reçu le bon à tirer

litigieux. Elle verse une attestation testimoniale établie le 19 avril 2013 par

PERSONNE1.), directeur de la société SOCIETE3.), qui affirme : « ne pas avoir reçu

de BAT de la part d’Editus. Je précise également que n’étant pas le donneur d’ordre,

mission que j’avais confiée à l’agence SOCIETE2.), je ne comprends que l’on

m’adresse, soit disant, ce BAT alors qu’il devait être adressé au donneur d’ordre – que

l’annonce parue n’est pas conforme à mes demandes. En effet, Editus s’est contenté

de reproduire l’annonce 2012 dans l’édition 2013 de son annuaire professionnel alors

qu’un nouveau visuel avait été fait par SOCIETE2.) et approuvé par nous – déclare

bloquer les factures d’SOCIETE2.) ».

Force est de constater que le courrier du 2 avril 2012 (pièce 8 de la partie appelante)

qui, suivant la société SOCIETE1.), aurait accompagné le bon à tirer, indique comme

destinataire non pas la société SOCIETE2.), mais la société SOCIETE3.). Ce courrier

n’est pas signé et n’a pas été envoyé par voie recommandée, de sorte qu’en présence

de contestations de la part de l’intimée, la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la

preuve de l’envoi de ce courrier.

C’est, dès lors, à bon droit que le juge de première instance a retenu que la société

SOCIETE1.) ne rapportait pas la preuve de l’envoi du courrier litigieux, ni à la société

SOCIETE2.), ni à la société SOCIETE3.), de sorte qu’elle ne saurait invoquer l’article

13 de ses conditions générales.

Quant aux prestations fournies

Il est rappelé que la société SOCIETE2.) a remis à la société SOCIETE1.) un CD-ROM

contenant l’annonce à publier pour l’édition 2013 et que l’encart publicitaire, paru dans

cette édition, était celui de l’année précédente et non pas celui ayant figuré sur le CD-

ROM.

La prestation réalisée par la société SOCIETE1.) dans le cadre de la publication des

annuaires téléphoniques de l’année 2013 n’était, dès lors, pas conforme à ce qui avait

été demandé par la société SOCIETE2.).

Force est de constater qu’il n’existait aucun aléa pour la société SOCIETE1.), de

nature à justifier la publication erronée de l’annonce litigieuse, un souscripteur devant

pouvoir s’attendre à ce que l’annonce publiée soit celle qu’il a remise au publicitaire.

La publication de la mauvaise annonce dans l’édition 2013 de l’annuaire téléphonique

constitue donc une inexécution contractuelle dans le chef de la société SOCIETE1.).

Il convient cependant de noter, au vu des copies des publications effectuées, versées

en cause, que l’erreur de publication n’a pas porté sur l’ensemble de la commande,

mais uniquement sur les encarts publicitaires comportant une photo, publiés dans les

annuaires papiers et repris dans la facture du 19 avril 2012 sous les rubriques

UP1/6P2CQ et 1/6 P3CN. Pour ces postes, les montants respectifs hors taxes de

1.802,00 euros et de 658,75 euros ont été facturés. Des erreurs concernant les autres

publications

parues

dans

les

annuaires

papiers

« MEDIA1.)/2013 »

et

« MEDIA2.)/2013 » - en l’occurrence les insertions standards et les mentions

encadrées, comportant le nom de la firme et le numéro de téléphone - et les

publications parues sur le site MAIL1.), n’ont pas été relevées.

Tel que l’a, à bon droit, retenu le juge de première instance, l’erreur commise n’est pas

d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

A titre subsidiaire, au cas où il n’y avait pas lieu à décharge intégrale du paiement de

la facture dans son chef, la société SOCIETE2.) demande à voir réduire le prix de la

facture.

En arguant de la sorte, elle demande, en substance, au tribunal de procéder à la

réfaction du contrat.

Le droit commercial de la vente a consacré le mécanisme de la réfaction, en vertu

duquel le juge peut, dans certaines conditions, refaire le contrat en modifiant le prix

(cf. F.Terré, Ph.Simler, Y.Lequette, Droit civil, les obligations, 10e édition, n° 654 ; G.

Ripert et R. Roblot, Droit commercial, t. II, 15e édition, n° 2537).

Parfois, la réfaction s’analyse comme une résolution partielle du contrat, maintenu

pour le principal. C’est le cas lorsque le défaut de délivrance est d’ordre quantitatif. Il

suffit alors de réduire du prix la valeur de la quantité manquante. Dans d’autres

hypothèses, la réfaction est une réparation du préjudice causé par le vendeur à

l’acheteur. C’est le cas lorsque l’inexécution de l’obligation de délivrance est d’ordre

qualitatif (cf. Jurisclasseur civil, Fasc. 20, vente, obligation de délivrance, sanctions, n°

62). Les juges du fond apprécient souverainement l’ampleur de la réfaction (ibid., n°

63 ; Cass. com. fr., 23 mars 1971, Bull. civ., 1971, IV, n° 89).

Il résulte des développements ci-avant qu’en l’espèce, le contrat n’a été exécuté que

partiellement, la publication non conforme des encarts publicitaires dans les annuaires

« MEDIA1.) » et « MEDIA2.) » de l’année 2013 constituant une inexécution

contractuelle du volet afférent de la commande.

Le montant de la facture du 19 avril 2012 est donc à réduire des sommes de [(1.802,00

+ 658,75) x 115% =] 2.829,86 euros TTC, de sorte que la société SOCIETE1.) ne peut

prétendre qu’au paiement d’un montant total de [6.842,50 - 2.829,86 =] 4.012,64 euros.

Le tribunal note, pour être complet, qu’indépendamment de la question de sa validité

la clause limitative de responsabilité contenue à l’article 14 des conditions générales

annexées au bon de commande du 28 février 2012, suivant laquelle « en cas

d’exécution fautive de l’insertion et/ou de l’annonce, les dommages et intérêts

auxquels pourra prétendre le souscripteur se limiteront à la publication correcte de

l’insertion et/ou annonce dans l’édition suivante», ne saurait faire obstacle à la

réfaction du prix en cas d’inexécution partielle des prestations à fournir, étant encore

précisé qu’en l’espèce, une publication de l’annonce commandée dans l’édition

suivante aurait été dépourvue d’intérêt, la publication de l’édition suivante n’étant

intervenue que pour l’année 2014.

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a versé un acompte d’un montant

de 2.052,75 euros en juillet 2012.

Elle reste, par conséquent, redevable d’un montant de [4.012,64 - 2.052,75 =] 1.959,89

euros.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société

SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le prédit montant, avec les intérêts

légaux à partir du 11 décembre 2012, date de la notification de l’ordonnance de

paiement, jusqu’à solde.

Quant aux indemnités de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Dans la mesure où aucune des parties n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE2.) est à débouter de ses

demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance, par

confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel. La demande de la

société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel n’est pas non plus fondée.

Il résulte de ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que

l’appel incident ne l’est pas.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris :

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée à concurrence de

1.959,89 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 1.959,89 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 11 décembre 2012, jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance d’appel.