Appellant withdraws appeal in construction defect case; court declares instance extinguished and awards costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 186/2017

Audience publique extraordinaire du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept

Numéro 177819 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 8 avril 2016,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

sub 1) et 2) comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 11 juillet 2017.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Mélissa MOROCUTTI, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Franca ALLEGRA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit de l'huissier du 17 juillet 2015, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour la voir condamner :

-

principalement à prendre en charge les frais de réparation conformément aux trois

devis en prenant en compte les variations de prix qui peuvent en découler,

-

à rembourser aux demandeurs la facture d’un montant de 279,43 euros établie par

l’Alliance des artisans,

-

à payer à PERSONNE1.) le montant de 300,00 euros à titre de dommage moral,

-

à payer à PERSONNE2.) le montant de 300,00 euros à titre de dommage moral,

-

aux frais et dépens.

Subsidiairement, ils ont demandé à voir nommer un expert indépendant aux frais du

promoteur pour déterminer l’origine des infiltrations dans leur appartement.

A l’appui de leur demande, ils ont exposé avoir acquis un appartement en l’état futur

d’achèvement dans une résidence sise à L-ADRESSE2.). La remise des clés aurait

eu lieu le 14 mai 2014. Le 27 juillet 2014, ils se seraient rendus compte d’une infiltration

d’eau dans le living de leur appartement. Par ailleurs, une fissuration de certains

carrelages et de la tablette de fenêtre dans la salle de bains serait apparue.

Ils ont versé un rapport de l’expert Georges WIES du 13 mars 2015 pour démontrer

que les dégâts constatés trouvent leur origine, d’une part, dans un problème

d’étanchéité au niveau du balcon de l’étage supérieur et, d’autre part, dans un

problème de tassement de la nouvelle construction.

Ils ont conclu à la responsabilité contractuelle du promoteur-vendeur de l’immeuble et

ont demandé indemnisation de leur dommage.

Par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande

reconventionnelle tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 1.500,00 euros,

a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, s’est déclaré

compétent pour en connaître et a refixé l’affaire à l’audience publique du mercredi, 20

janvier 2016 pour continuation des débats.

Par jugement rendu en date du 17 mars 2016, le tribunal de paix de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° 3868/15 du 5 novembre

2015, a :

-

dit la demande principale en allocation de dommages et intérêts pour préjudice

matériel fondée pour la somme de 3.119,89 euros, avec les intérêts légaux sur la

somme de 2.840,46 euros à partir du 10 avril 2015, jusqu’à solde,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la

somme de 3.119,89 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.840,46 euros

à partir du 10 avril 2015, jusqu’à solde,

-

dit les demandes principales en allocation de dommages et intérêts pour préjudice

moral fondées pour les sommes respectives de 250,00 euros,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la

somme de 250,00 euros pour chacun,

-

dit la demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité de procédure non

fondée,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, non signifié, l’appelante a relevé appel par acte d’huissier du 8 avril

2016.

Par réformation des jugements entrepris des 5 novembre 2015 et 17 mars 2016,

l’appelante soulève l’incompétence

ratione materiae

du tribunal de paix de

Luxembourg. Elle soulève encore la nullité, sinon l’irrecevabilité, de l’acte introductif

d’instance du 17 juillet 2015, pour violation de l’article 153 du nouveau code de

procédure civile. Subsidiairement, elle demande à se voir décharger des

condamnations intervenues à son égard.

A titre plus subsidiaire, elle formule une offre de preuve par l’audition de témoins et, à

titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir ordonner une expertise judiciaire aux

frais des parties intimées.

Elle sollicite, finalement, une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour les deux

instances.

Par acte de désistement d’instance du 3 mai 2017, déposé au tribunal de céans le juin

2017 et comportant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance »,

apposée par un représentant de la société SOCIETE1.), suivie de la signature de ce

dernier, ladite société s’est désistée purement et simplement de l’instance d’appel

introduite contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par exploit de l’huissier de justice

Guy ENGEL de Luxembourg, du 8 avril 2016.

Le désistement a été notifié à Maître Franca ALLEGRA, mandataire de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.).

Par conclusions du 28 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont expressément

accepté le désistement d’instance.

Il convient donc de donner acte à la société SOCIETE1.) de son désistement et de

déclarer l’instance introduite par acte du 8 avril 2016 de l’huissier de justice Guy

ENGEL, éteinte.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ce qu’elle se désiste de

l’instance d’appel introduite par exploit du 8 avril 2016 de l’huissier de justice Guy

ENGEL,

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce qu’ils acceptent le désistement

d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 8 avril

2016 de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, par la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.