Court allows loan repayment claim against guarantor after dismissing procedural objections and bank secrecy complaints.

Jugement commercial XV N°

/2017

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille dix-sept.

Numéros 180198 et 182103 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, Vice-président ;

Katia FABECK, 1er juge ;

Steve KOENIG, juge ;

Emmanuelle BAUER, greffier.

I (Rôle 180198)

E n t r e :

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

2. la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED, établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.) (Chypre), ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux

dûment habilités, inscrite au Registre de Commerce de Chypre sous le

numéro NUMERO2.),

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple ALLEN & OVERY

SECS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.K.

Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les

besoins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses, comparant par la société en commandite simple ALLEN &

OVERY SECS, représentée pour les besoins de la présente par Maître Thomas

BERGER, avocat à la Cour,

et :

la société anonyme SOCIETE3.) GROUP SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.)

partie défenderesse, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour susdit,

____________________________________________________________________

II (rôle 182103)

E n t r e :

1. la société anonyme SOCIETE3.) GROUP SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.)

2. la société de droit chypriote SOCIETE4.) LIMITED, établie et ayant son siège

social à ADRESSE4.) (Chypre), ADRESSE4.), représentée par SOCIETE5.)

Limited actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux dûment

habilités, inscrite au Registre de Commerce de Chypre sous le numéro

NUMERO4.)

élisant domicile en l’étude de Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour

susdit,

et :

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

2. la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED, établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.) (Chypre), ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux

dûment habilités, inscrite au Registre de Commerce de Chypre sous le

numéro NUMERO2.),

3. la société de droit russe SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE5.) (Fédération de Russie), ADRESSE5.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes

légaux dûment habilités,

parties défenderesses, comparant par la société en commandite simple ALLEN &

OVERY SECS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue

J.K. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les

besoins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

___________________________________________________________________

I (rôle 180198)

F a i t s :

Par acte de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du

6 octobre 2016, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à

comparaître le vendredi 21 octobre 2016 à 9.00 heures devant le Tribunal

d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO,

salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans

ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

II (rôle 182106)

F a i t s :

Par acte de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de

l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 octobre 2016,

les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le

vendredi 20 janvier 2017 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à

Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO, salle CO 1.01, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après

reproduit :

Les affaires furent inscrites sous les numéros 180198 et 182103 du rôle pour les

audiences publiques du 21 octobre 2016 et du 20 janvier 2017 devant la deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale.

Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre.

Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 13 juin 2017 lors de laquelle

les débats eurent lieu comme suit :

Maître Thomas BERGER, représentant la société en commandite simple ALLEN &

OVERY SECS, donna lecture de l’assignation introductive d’instance du 6 octobre

2016 et exposa ses moyens.

Maître Lionel SPET donna lecture de l’assignation du 26 octobre 2016 et exposa ses

moyens.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Par acte d’huissier du 6 octobre 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

encore « SOCIETE1.) ») et la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED (ci-

après encore « SOCIETE2.) ») ont fait donner assignation à la société anonyme

SOCIETE3.) GROUP SA (ci-après encore « SOCIETE3.) »), pour la voir condamner

principalement à payer à SOCIETE1.) (en sa qualité d’agent des sûretés), sinon

subsidiairement à

SOCIETE2.)

(en sa qualité de prêteur), la somme de

93.572.064,79 USD, avec les intérêts conventionnels prévus de 13,5% + LIBOR,

sinon au taux légal, à partir du 12 août 2016, sinon du 24 août 2016, sinon de la

demande en justice, jusqu’à solde.

A titre plus subsidiaire, et en cas d’inopposabilité de la cession des droits détenus au

titre du contrat de prêt d’SOCIETE1.) à SOCIETE2.), la condamnation est sollicitée

au profit de SOCIETE1.) en sa qualité de prêteur.

Les requérantes réclament par ailleurs chacune une indemnité de procédure de

3.000.- EUR, l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation de

la partie adverse aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire introduite suivant l’assignation du 6 octobre 2016 a été enrôlée sous le

numéro 180198 du rôle.

A l’appui de leur demande, les demanderesses exposent qu’aux termes d’un contrat

de prêt du 27 juin 2014, SOCIETE1.) et la société SOCIETE7.) LTD auraient accordé

à SOCIETE3.) une facilité de crédit d’un montant total de 100.000.000.- USD (ci-

après encore « le Prêt »). Dans le cadre du Prêt, SOCIETE1.) serait intervenue,

outre en sa qualité de «Lender», comme «Arranger», «Co-ordinator», «Agent» et

«Security Agent».

Suite à une première cession de créance, SOCIETE1.) serait devenue seule entité

prêteuse aux termes du Prêt. Il y aurait par ailleurs eu divers avenants au contrat de

prêt, modifiant notamment la date d’échéance pour le remboursement du montant

principal pour la porter finalement au 12 août 2016. Sur demande expresse de

SOCIETE3.), et sans renonciation aux dispositions relatives aux intérêts prévues par

les articles 10.2 et 10.4 du contrat de prêt, SOCIETE1.) aurait également consenti à

reporter l’échéance de paiement des intérêts au 12 août 2016.

Au moment de la date d’exigibilité du Prêt en date du 12 août 2016, SOCIETE3.)

aurait été débitrice envers SOCIETE1.) d’un montant total (couvrant le principal et les

intérêts échus) de 93.572.064,79 USD.

En raison du non-paiement du montant redû, SOCIETE1.) aurait envoyé en date du

24 août 2016 un courrier constatant l’existence d’un « event of default ».

En date du 30 août 2016, et après avoir préalablement informé SOCIETE3.),

SOCIETE1.) aurait cédé à SOCIETE2.) ses droits en sa qualité de prêteur du Prêt.

SOCIETE1.) aurait cependant conservé ses autres qualités (notamment celle d’agent

et d’agent des sûretés) au titre du Prêt.

Les requérantes donnent encore à considérer que la créance d’SOCIETE1.),

respectivement de SOCIETE2.), serait certaine, liquide et exigible et que la créance

n’aurait d’ailleurs jamais été contestée par SOCIETE3.).

La société SOCIETE3.) soulève en premier lieu une fin de non-recevoir de

l’assignation du 6 octobre 2016 pour violation du principe de loyauté procédurale ou

du principe d’estoppel.

En effet, SOCIETE1.) et son actionnaire, la société russe SOCIETE6.) (ci-après

encore « SOCIETE6.) »), seraient entrées dans une phase active de négociation

avec SOCIETE3.) aux fins de restructurer la dette de SOCIETE3.), via le truchement

de la SOCIETE8.) (ci-après encore « SOCIETE8.) ») afin de prolonger la durée du

Prêt. Il ne saurait être admis qu’SOCIETE1.) résilie de manière prématurée le Prêt

pour que son actionnaire consente par la suite à une reconduction du même contrat.

Quant aux faits, la défenderesse expose être une SOPARFI détenant une

participation de 39% dans la société SOCIETE9.) SA et une participation de 100%

dans la société SOCIETE10.) SA, cette dernière étant actionnaire à hauteur de 51%

dans SOCIETE9.), les 10% restant du capital d’SOCIETE9.) étant détenus par la

société chypriote SOCIETE4.).

SOCIETE9.) serait actionnaire à hauteur de 90% dans la société de droit géorgien

SOCIETE11.) LLC (les 10% restant du capital de SOCIETE11.) étant détenus par

SOCIETE4.) LIMITED) qui exploitait une importante usine en Géorgie, active dans le

domaine du traitement de l’azote et de la production de nitrate d’ammonium.

SOCIETE11.) et SOCIETE9.) auraient conclu en date du 30 septembre 2011 une

ligne de crédit avec la SOCIETE12.) pour un montant de 100.000.000.- USD, ligne

de crédit qui aurait été renouvelée et modifiée à plusieurs reprises. Le concours

bancaire de SOCIETE12.) aurait toujours été sans faille et ladite banque n’aurait

jamais manifesté son intention de s’approprier les actifs (c’est-à-dire l’usine) gagés à

son profit.

SOCIETE3.) précise encore que dans le cadre du Prêt conclu avec SOCIETE1.), un

gage aurait été accordé sur les actions détenus par SOCIETE3.) et SOCIETE10.)

dans SOCIETE9.). Aucun gage sur les actions de SOCIETE11.) n’aurait cependant

été accordé à SOCIETE1.) dans le cadre du Prêt.

Suite à des difficultés financières liées principalement à la baisse du prix du nitrate

d’ammonium, le groupe SOCIETE3.)-SOCIETE4.) aurait commencé à chercher une

solution pour restructurer ses différentes dettes, c’est-à-dire la dette envers

SOCIETE12.) et celle envers SOCIETE1.).

Suite à l’échec d’une première tentative portant sur l’émission un emprunt obligataire

public, SOCIETE3.) aurait tenté d’obtenir le soutien bancaire d’SOCIETE8.). Un

contrat de financement entre

SOCIETE8.),

SOCIETE11.),

SOCIETE3.)

et

SOCIETE1.) aurait finalement été signé avec un premier virement de fonds prévu

pour le 12 août 2016. Ledit contrat aurait été conclu sous diverses conditions

suspensives, notamment une condition portant sur la prise en charge de « front-end

fees ».

Le refinancement par

SOCIETE8.)

aurait finalement échoué en raison

du

comportement déloyal d’SOCIETE1.) et de son actionnaire SOCIETE6.). En effet,

dans le cadre des négociations portant sur la prolongation du délai pour le paiement

des « front-end fees », SOCIETE1.) et SOCIETE6.) auraient provoqué le non-

accomplissement de la condition préalable. Ils auraient ainsi fait échouer le

refinancement par SOCIETE8.), ceci dans le seul but de prendre le contrôle des

actifs sous-jacents en Géorgie. Cette attitude serait parfaitement illustrée par la

soumission d’un « term sheet » en date du 24 août 2016 au titre duquel SOCIETE6.)

aurait proposé une garantie collatérale à SOCIETE8.) à des conditions totalement

irréalistes pour SOCIETE3.) (application d’un taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à

26%, option d’achat sur les actions SOCIETE11.) à un prix dérisoire et paiement

immédiat de 1,7 millions USD).

Le même jour, SOCIETE1.) aurait officiellement signifié la déchéance du Prêt.

SOCIETE3.) reproche encore à SOCIETE1.) d’avoir divulgué l’entièreté du dossier

(notamment les engagements bancaires de SOCIETE3.)) à son actionnaire et d’avoir

ainsi commis une violation du secret bancaire. Par ailleurs, SOCIETE1.) aurait, par

l’intermédiaire de son conseil juridique, adressé en date du 18 août 2016, un courrier

à SOCIETE3.) l’informant de son souhait de procéder à l’exécution de ses garanties

sous le Prêt. Ledit courrier aurait, de nouveau au mépris des règles relatives au

secret bancaire, également été adressé à SOCIETE11.) et à SOCIETE12.). Cet

envoi aurait directement précipité la décision de SOCIETE12.) de procéder à la vente

aux enchères de l’usine exploitée par SOCIETE11.), privant ainsi le groupe

SOCIETE3.) de son seul outil de production et marquant ainsi le « point de non-

retour » dudit groupe.

Le comportement d’SOCIETE1.) (couplé avec les agissements de son actionnaire)

devrait être qualifié de rupture abusive de crédit, de sorte que SOCIETE3.) serait en

droit de demander le rétablissement du concours bancaire.

Dans ces conditions, SOCIETE3.) conclut au débouté de la demande en paiement et

sollicite la nullité de la résiliation du Prêt intervenue le 24 août 2016 en application de

la maxime « fraus omnia corrumpit ».

Face aux agissements frauduleux de la part d’SOCIETE1.) et de SOCIETE6.), le

groupe SOCIETE3.) sollicite également l’indemnisation du préjudice causé.

Au vu de l’introduction d’une assignation séparée, SOCIETE3.) n’a pas formulé de

demande reconventionnelle dans le cadre du rôle n°180198 (les développements

repris dans la note de plaidoiries du 12 juin 2017 relatifs à une telle demande

reconventionnelle n’ont donc pas été soutenus à l’audience du 12 juin 2016).

Par acte d’huissier du 27 octobre 2016, SOCIETE3.) et SOCIETE4.) ont ainsi fait

donner assignation à SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE6.) pour voir constater

les divers agissements frauduleux d’SOCIETE1.) et de SOCIETE6.) (notamment en

ce qui concerne la violation du secret bancaire) et pour voir condamner les

défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon

chacune pour sa part, à payer :



des dommages-intérêts de 349.639.200.-

USD à

SOCIETE3.)

et de

38.848.800.- USD à SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à compter de

l’assignation, jusqu’à solde ;



une indemnisation pour préjudice d’image et de réputation à hauteur de

3.000.000.- EUR pour chacune des demanderesses, augmentée des intérêts

légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;



une indemnité de procédure de 100.000.- EUR ;



les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lionel

SPET, affirmant en avoir fait l’avance.

L’affaire introduite suivant l’assignation du 27 octobre 2016 a été enrôlée sous le

numéro 182103 du rôle.

A l’appui de leur demande, SOCIETE3.) et SOCIETE4.) reprennent les moyens et

arguments exposés dans le cadre du rôle n°180198.

Envers SOCIETE3.), et notamment au vu de l’article 41 de la loi sur le secteur

financier,

SOCIETE1.)

aurait engagé sa responsabilité contractuelle, sinon

délictuelle.

SOCIETE4.) recherche la responsabilité délictuelle d’SOCIETE1.) en raison des

négligences commises, notamment en raison de l’envoi des courriers à

SOCIETE12.), ledit envoi ayant provoqué la vente de l’usine de SOCIETE11.).

La perte de toute la valeur du groupe SOCIETE3.)-SOCIETE11.) serait due à la

négligence grave de la banque et de son actionnaire. Il y aurait eu violation du secret

bancaire, rupture prématurée et abusive du Prêt par SOCIETE1.), ainsi que rupture

abusive par les défenderesses des pourparlers de refinancement avec SOCIETE8.).

SOCIETE3.) et SOCIETE4.) exposent encore avoir intérêt à agir, alors qu’elles

réclameraient l’indemnisation de leur préjudice subi personnellement (consistant

dans la mise à néant de leur propre valeur économique) et non réparation du

préjudice subi par SOCIETE11.).

Quant à la violation du secret bancaire, SOCIETE3.) et SOCIETE4.) soutiennent que

les exceptions invoquées par SOCIETE1.) seraient inopérantes. Pour résumer, elles

font valoir que :



l’« event of default » serait bien un secret protégé ;



en l’absence notamment de toute procédure contentieuse, SOCIETE1.) ne

saurait invoquer un état de nécessité pour préserver ses intérêts ;



la divulgation ne tomberait pas dans le cadre des dispositions de l’article 41(4)

de la loi bancaire ;



il y aurait eu conflit d’intérêt dans le chef d’SOCIETE1.) au sens de l’article 37-

2 de la loi bancaire.

Les défenderesses SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE6.) soulèvent en premier

lieu l’irrecevabilité des demandes de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) pour défaut

d’intérêt à agir. Les montants réclamés correspondraient en effet à l’évaluation des

actifs de SOCIETE11.) avant leur mise aux enchères par SOCIETE12.). Le préjudice

allégué serait dès lors le corollaire d’un préjudice social subi par SOCIETE11.), pour

lequel seule cette dernière serait recevable à agir.

En droit luxembourgeois, le préjudice invoqué par un associé n’est pas personnel et

distinct du préjudice social, de sorte que l’action individuelle de l’associé ne serait

pas possible.

Quant aux faits, les défenderesses exposent que l’objectif du Prêt aurait été de

financer l’acquisition par SOCIETE3.) d’une participation dans le capital social

d’SOCIETE9.), cette dernière détenant SOCIETE11.). SOCIETE1.) n’aurait à aucun

moment prêté la moindre somme à SOCIETE11.).

SOCIETE3.) serait par ailleurs seule responsable de l’échec de son refinancement.

Le bénéficiaire économique du groupe (PERSONNE1.)) aurait d’abord décidé

d’abandonner le projet d’émission obligataire par SOCIETE11.) en raison du trop fort

taux d’intérêt exigé par les investisseurs.

Quant au refinancement par SOCIETE8.), les défenderesses exposent que ledit

projet aurait porté sur le refinancement des deux dettes, c’est-à-dire celle de

SOCIETE3.)

auprès d’SOCIETE1.)

et celle de

SOCIETE11.)

auprès de

SOCIETE12.). Les deux banques, en tant que principaux créanciers du groupe,

auraient dès lors logiquement été impliquées dans les négociations.

Afin de permettre le succès des négociations, SOCIETE1.) aurait accordé à de

nombreuses reprises le report des échéances de paiement dans le cadre du Prêt.

Nonobstant la signature d’un contrat de prêt avec SOCIETE8.) en date du 30 juin

2016, SOCIETE3.) n’aurait pas été en mesure de réaliser un certain nombre de

conditions suspensives et aurait par ailleurs sollicité auprès d’SOCIETE8.)

l’extension de la « deadline » (fixée au 15 août 2016) pour le paiement des « front-

end fees ». Dans ces conditions, et en faisant état d’inquiétudes quant à la situation

financière de l’emprunteur, SOCIETE8.) aurait informé SOCIETE1.) et SOCIETE12.)

(courrier du 5 août 2016) que la première tranche du prêt ne serait pas libérée et

qu’elle analyserait la demande d’extension pour le paiement de la «front-end fee».

Cette tentative de financement se serait finalement soldée par un échec, échec qui

aurait été dû à l’incapacité de SOCIETE3.)/SOCIETE11.) de réaliser les conditions

suspensives du contrat de prêt avec SOCIETE8.) et de respecter les engagements

financiers.

Nonobstant l’échec anticipé du refinancement, SOCIETE6.) aurait encore tenté, au

cours du mois d’août 2016, de sauver le refinancement en acceptant de négocier

avec SOCIETE3.) et en offrant une garantie à SOCIETE8.) en cas de défaut de

SOCIETE3.). Une offre aurait été émise le 12 août 2016 prévoyant notamment

comme condition préalable le paiement des intérêts de 5.200.000.- USD échus dans

le cadre du Prêt. Après une période d’intenses de négociations (avec échange de

plusieurs offres et contre-offres), SOCIETE6.) aurait fait une ultime offre en date du

24 août 2016 (expirant le même jour). Malgré le caractère parfaitement raisonnable

de l’offre, SOCIETE3.) aurait cependant rejeté l’offre. Par conséquent, SOCIETE1.)

aurait alors formellement exigé le remboursement du Prêt venu à échéance le 12

août 2016. Les défenderesses insistent encore sur le fait que SOCIETE6.) n’aurait

par la suite plus négocié la reconduction du Prêt et elles contestent formellement les

allégations adverses consistant à dire que SOCIETE6.) ou SOCIETE1.) aurait eu

pour seul objectif de prendre le contrôle de SOCIETE11.). Pour illustrer le

comportement irresponsable de SOCIETE3.), elles font encore état d’une distribution

d’un dividende intérimaire à hauteur de 24.291.813,47 EUR (dont un transfert de

liquidités de 730.629,55 EUR) par SOCIETE3.) à son actionnaire, intervenue le 29

mars 2016, soit en pleine période de difficultés financières.

Sur base des faits exposés, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE6.) contestent

formellement que le Prêt aurait été dénoncé de manière prématurée. Dans ce

contexte, elles insistent notamment sur l’échéance contractuellement prévue, sur les

nombreux reports de l’échéance s’échelonnant sur une période de plus de 6 mois et

sur le fait qu’elles auraient négocié de bonne foi (et sans y être obligées) afin de

trouver un refinancement. Finalement, et suite à la dénonciation du Prêt,

SOCIETE1.) se serait encore abstenue d’exécuter les sûretés lui accordées. La

notion de rupture abusive du crédit ne saurait par ailleurs être appliquée à une

holding pure (lourdement endettée afin de pouvoir financer l’acquisition du contrôle

de SOCIETE11.)) n’ayant aucune activité commerciale et dont le seul besoin de

trésorerie porte sur le remboursement de sa dette.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE6.) contestent par ailleurs toute rupture

abusive des pourparlers pour la renégociation du prêt avec SOCIETE8.) en insistant,

comme exposé ci-avant, sur le fait que l’échec du refinancement aurait été

exclusivement imputable à SOCIETE3.).

SOCIETE1.) conteste finalement toute violation du secret bancaire en soutenant

que :



le défaut de SOCIETE3.) ne serait pas à qualifier de renseignement confié par

SOCIETE3.) à SOCIETE1.) au sens de l’article 41 de la loi bancaire mais il

s’agirait d’un état de fait ;



le secret bancaire serait inapplicable si la banque agit en tant que simple

créancier dans le cadre de la défense de ses droits ;



en tant qu’agent des sûretés, SOCIETE1.) aurait été autorisée à prendre toute

mesure nécessaire à la conservation des droits des prêteurs ;



SOCIETE3.)

aurait invité les défenderesses à contacter directement

SOCIETE12.) et SOCIETE8.) afin de négocier le « term sheet » ;



il y aurait eu des négociations multilatérales et SOCIETE12.) aurait été

parfaitement au courant du Prêt et de l’échec du prêt « SOCIETE8.) » ;



SOCIETE11.) et SOCIETE3.) auraient elles-mêmes directement communiqué

avec SOCIETE6.) ;



une communication entre SOCIETE1.) et SOCIETE6.), son actionnaire, serait

par ailleurs autorisée suivant l’article 41 (4) de la loi bancaire.

Aucune faute ne saurait encore être imputée à SOCIETE2.), non soumise au secret

bancaire, respectivement à SOCIETE6.) (cette dernière n’ayant aucunement été

obligée de faire une offre de garantie collatérale à SOCIETE8.)).

La demanderesse SOCIETE4.) ne saurait se prévaloir d’une quelconque violation du

secret bancaire, faute de relation contractuelle avec SOCIETE1.).

Les défenderesses contestent également tout lien causal entre les prétendues fautes

et le prétendu préjudice invoqué, alors qu’il y aurait notamment aucun lien entre la

dénonciation du Prêt et l’exercice par SOCIETE12.) de ses sûretés. La même

conclusion s’imposerait en ce qui concerne les prétendues fautes des défenderesses

au niveau de l’échec de refinancement via SOCIETE8.).

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE6.) contestent également tout préjudice, tant

matériel que moral, dans le chef de SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) et elles

réclament chacune une indemnité de procédure de 10.000.- EUR de la part de

chacune des deux demanderesses.

QUANT A LA JONCTION DES RÔLES N°180198 ET N°182103

Dans la mesure où les deux instances introduites se rapportent aux mêmes faits et

sont connexes, et sans préjudice quant à la recevabilité des assignations, il y a lieu,

dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les joindre, afin qu’il y soit

statué par un seul et même jugement

QUANT AU MOYEN D’IRRECEVABILITE DE L’ASSIGNATION DU 6 OCTOBRE

2016 POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE LOYAUTE PROCEDURALE OU DU

PRINCIPE DE L’ESTOPPEL

Selon la théorie connue en droit anglo-saxon sous la dénomination d’« estoppel », et

en droit français sous la dénomination « principe de cohérence », il est interdit de se

contredire au détriment d’autrui. Chacun doit être cohérent avec soi-même, nul ne

peut se contredire soi-même. Celui qui adopte un comportement contraire à son

attitude ou à ses dires antérieurs, viole la confiance légitime placée en lui (cf.

Jurisclasseur civil, App. Art. 1131 à 1133, nos 80 - 82; Cass.fr, chambre

commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-22888, RTDC 2011, p. 760, note Bertrand

FAGES.)

Le principe d'estoppel est constitutif d'un changement de position en droit, de nature

à induire en erreur sur ses intentions.

L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui est une déclinaison de la bonne

foi et l'expression objective d'une certaine loyauté procédurale. (...) Et d'autres règles

- les règles de procédure civile - ont intrinsèquement pour fonction d'assurer la

loyauté des débats.

Ce principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui a été

consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-

recevoir tirée de l'application de la règle de l'estoppel, a déclaré irrecevable une

action en justice (cf. également Cour d’appel 27 mars 2014, rôle 37018)

En l’espèce, SOCIETE3.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir résilié, de manière

prématurée le Prêt, tandis que SOCIETE6.) aurait consenti à une reconduction du

même Prêt.

A la lecture des développements de SOCIETE3.), il convient de constater que cette

dernière reste vague en ce qui concerne la chronologie précise des faits.

Il est d’abord constant en cause que, suite à divers avenants, la date d’échéance du

Prêt a été reportée au 12 août 2016 (cf. pièce n°3 e. de la farde de pièce n°I de

l’étude A&O : « Termination Date means 12 August 2016 »).

Il résulte encore des pièces versées et des développements à l’audience que le

remboursement des montants dus sous le Prêt n’a pas été immédiatement demandé

en date du 12 août 2016 mais qu’il y a eu des négociations entre parties afin de

trouver une solution de refinancement via le soutien d’SOCIETE8.) (divers courriels

ayant été échangés entre le 12 et le 24 août 2016, cf. pièce n°19 de la farde de pièce

n°II de l’étude A&O).

En fin de journée du 24 août 2016, et parallèlement au constat de l’échec des

négociations de refinancement, SOCIETE1.) a officiellement informé SOCIETE3.) de

l’existence d’un « event of default » dans le cadre du Prêt et du fait que tous les

montants seraient dus et exigibles (pièce n°22 de la farde de pièce n°II de l’étude

A&O).

Le simple fait d’avoir annoncé déjà auparavant son intention d’exécuter, le cas

échéant et dans l’hypothèse d’un « event of default », ses sûretés n’est pas en

contradiction avec le fait que les négociations étaient toujours en cours à ce moment

(cf. les courriers du mandataire d’SOCIETE1.) du 18 et 19 août 2016 indiquant

notamment que « SOCIETE1.) may consider a potential enforcement of its Security

Package in view of a potential event of Default under the Facility Agreement »,

respectivement « SOCIETE1.) is seriously considering enforcement of its Security

Package in view of an event of Default…»).

SOCIETE3.) reste en défaut d’établir que les négociations auraient continué après le

24 août 2016.

Pour le bon ordre, il convient encore de préciser que la date du 14 septembre 2016

reprise sur la pièce n°9 de la farde de pièces de Maître SPET (cette pièce étant la

même que celle versée par l’étude A&O sous le n°19 de leur farde de pièce n°II)

n’est pas la date d’envoi de l’offre, alors que le courriel précise que l’offre devrait être

acceptée le jour même, c’est-à-dire le 24 août 2016 (SOCIETE3.) reproche d’ailleurs

à sa contrepartie de lui avoir imposé une acceptation le jour même de l’envoi de

l’offre).

Dans ces conditions, et sans préjudice quant à la question de la validité des

décisions prises (SOCIETE3.) émet des reproches aussi bien en ce qui concerne le

bien-fondé de la dénonciation du Prêt que celui de la rupture des négociations de

refinancement), il convient de relever que l’attitude et les actions d’SOCIETE1.) et de

SOCIETE6.) n’ont aucunement été incohérentes. Aucune contradiction n’est en effet

à déceler dans leurs agissements.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle d'estoppel

et du principe de cohérence et de loyauté est à rejeter et la demande en

remboursement des montants redus sous le Prêt est à déclarer recevable.

QUANT AU MOYEN D’IRRECEVABILITE DE L’ASSIGNATION DU 27 OCTOBRE

2016 POUR DEFAUT D’INTERET A AGIR

Les

défenderesses

SOCIETE1.),

SOCIETE2.)

et

SOCIETE6.)

soulèvent

l’irrecevabilité des demandes de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) pour défaut d’intérêt à

agir, alors que le préjudice allégué serait le corollaire d’un préjudice social subi par

SOCIETE11.), pour lequel seule cette dernière serait recevable à agir.

SOCIETE3.) et SOCIETE4.) soutiennent que leur seul objet social serait la détention

de participations financières dans d’autres sociétés. En raison des actions fautives

coordonnées d’SOCIETE1.) et de SOCIETE6.), l’usine exploitée par SOCIETE11.)

aurait été vendue aux enchères. Ceci aurait entraîné pour

SOCIETE3.) et

SOCIETE4.), détenant (en partie via la société SOCIETE10.)) l’entièreté du capital

d’SOCIETE9.), laquelle détient 90% de SOCIETE11.) (les 10% restant étant détenus

directement par SOCIETE4.)), une chute complète de leur valeur, donc de leurs

actions propres. Ils évaluent leur préjudice « matériel » à la valeur de SOCIETE11.),

telle que déterminée par SOCIETE13.) lors d’une étude menée en mars 2016.

Quant au préjudice invoqué, il convient encore de préciser que les sociétés

SOCIETE3.) et SOCIETE4.) n’ont pas formulé de demande subsidiaire dans le cadre

du rôle n°182103 (comme relevé ci-avant, et au vu de leur assignation inscrite sous

le rôle n°182103, la demande reconventionnelle, initialement prévue dans le cadre

du rôle n°180198 et qui englobait une demande subsidiaire en expertise, n’a pas été

formulée).

En l’espèce, il échet donc de noter que SOCIETE3.) est actionnaire indirect (via

SOCIETE9.) et avec une interposition de sa filiale SOCIETE10.) pour une partie de

la participation détenue) de SOCIETE11.). SOCIETE4.) est à la fois actionnaire

direct (10%) et indirect (via sa participation dans la société luxembourgeoise

SOCIETE9.)) de SOCIETE11.).

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé

qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui

éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne

peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour d’Appel, 15

janvier 2009, no 33081 du rôle).

Le critère permettant de distinguer le préjudice social du préjudice individuel

réparable consiste dans le fait que ce dernier va directement affecter la valeur des

titres ou la situation patrimoniale de l’actionnaire sans que le patrimoine de la société

n’ait été atteint. Le préjudice individuel réparable est celui qui affecte directement le

patrimoine de l’actionnaire sans impliquer en même temps une atteinte au patrimoine

social ou un appauvrissement de ce dernier. Le préjudice individuel ne doit pas

constituer une simple répercussion du préjudice social et doit, par conséquent, être

déconnecté d’une perte qui affecterait l’actif social (Frédéric Danos, La réparation du

préjudice individuel de l’actionnaire, no13, RJDA 5/08, page 471).

Le préjudice « matériel » réclamé par SOCIETE3.) et SOCIETE4.) correspond

exactement à la valeur de SOCIETE11.), telle qu’évaluée par SOCIETE13.) lors

d’une étude menée en mars 2016.

Ledit préjudice consiste dès lors en réalité dans la simple répercussion du préjudice

social subi par SOCIETE11.), de sorte que SOCIETE3.) et SOCIETE4.) restent dans

ce contexte en défaut de caractériser un préjudice distinct.

A défaut d’avoir établi qu’elle dispose d’une action individuelle en sa qualité

d’actionnaire directe de 10% dans SOCIETE11.) (cette dernière étant une société de

droit géorgien), il y a lieu d’appliquer les principes exposés ci-avant sans nuancer

entre les qualités d’actionnaire direct et indirect de SOCIETE4.).

Pour être complet, il y a encore lieu de préciser que SOCIETE3.) est intégralement

détenue par la société chypriote SOCIETE14.) Limited qui est détenue à 100% par

PERSONNE1.). Dans la logique des demanderesses SOCIETE3.) et SOCIETE4.), le

préjudice aurait dès lors été subi par SOCIETE14.) et in fine par PERSONNE1.) et

non pas par elles-mêmes.

En ce qui concerne le dommage moral distinct invoqué, il convient de rappeler que,

selon la doctrine, ceux qui demandent la réparation de l’atteinte à la réputation de la

personne morale ne sont pas tant préoccupés par l’état « psychologique » ou

« affectif » de cette personne morale qu’ils représentent que par les effets hautement

probables qu’auront les atteintes à l’honneur, ces effets sont la fuite de clientèle, on

redoute une perte de chiffre d’affaires et une dépréciation de la valeur de l’entreprise,

ce type de préjudice n’est pas un véritable préjudice moral, il s’agit plutôt d’un

dommage matériel (cf. Le préjudice moral des personnes morales, JCP G 2003 I

145 par Véronique Wester-Ouisse).

Le préjudice consistant en l’atteinte à l’attractivité d’une société commerciale n’est

pas à proprement parler un préjudice extra-patrimonial.

En effet, les dommages-intérêts alloués au titre du préjudice moral suite à une

atteinte à la réputation d’une personne morale par dénigrement jouent le rôle d’une

peine privée (cf. PH. Malaurie, L.Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil, Les

obligations t.1, édition 2003, nos 248, F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette op.cité no

681 in fine).

Le préjudice moral caractérisé par les demanderesses SOCIETE3.) et SOCIETE4.)

(préjudice qui n’est d’ailleurs aucunement établi par des pièces probantes), n’a donc,

dans le contexte des faits gisant à la base de la demande, à savoir la perte de valeur

de leurs participations, pas suffisamment d’existence concrète et autonome par

rapport aux désagréments liés à la perte matérielle.

L’action individuelle ne devient donc pas recevable en raison de ce dommage moral

invoqué.

Il résulte de tout ce qui précède que les actions de SOCIETE3.) et SOCIETE4.)

introduites par assignation du 27 octobre 2016 sont irrecevables.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formulées par les

diverses parties dans le cadre du rôle 182103 sont à rejeter, alors que la condition

de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

QUANT AU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRÊT

Pour justifier sa demande en paiement, SOCIETE1.) expose que la date d’échéance

du Prêt aurait été reportée une dernière fois au 12 août 2016, de sorte qu’à compter

de cette date le principal et les intérêts auraient été dus.

En l’absence de tout remboursement, et tel que relevé à l’appui de son courrier du 24

août 2016,

SOCIETE1.)

sollicite, en sa qualité d’agent des sûretés, le

remboursement des sommes redues.

SOCIETE3.) fait état du comportement déloyal d’SOCIETE1.) (couplé avec les

agissements de son actionnaire) pour qualifier la dénonciation du Prêt de « rupture

abusive de crédit ». En raison de l’ensemble des griefs reprochés, elle réclame la

nullité de la résiliation du Prêt intervenue le 24 août 2016 en application de la

maxime « fraus omnia corrumpit » et sollicite le rétablissement du concours bancaire.

Les griefs émis par SOCIETE3.) (pour qualifier les agissements adverses de

frauduleux) peuvent être regroupés en trois catégories, à savoir la rupture abusive et

prématurée du crédit, la rupture abusive des négociations de refinancement avec

SOCIETE8.) et finalement la violation du secret bancaire par SOCIETE1.) en raison

de la divulgation d’informations vis-à-vis de son actionnaire et vis-à-vis

d’SOCIETE8.), de SOCIETE11.) et de SOCIETE12.).

Quant à la rupture abusive et prématurée du crédit, il est admis que lorsque le

banquier s’engage à accorder un crédit, il doit agir conformément à la convention de

crédit et laisser les fonds à la disposition de son client jusqu’à l’échéance convenue.

S’il rompt la convention de crédit, le banquier peut engager sa responsabilité, en

particulier si la rupture intervient de manière brusque et abusive (La responsabilité du

banquier en droit bancaire privé luxembourgeois, Alex Schmitt et Elisabeth Omes,

page 127 et s.).

Lorsque le crédit est consenti pour une durée déterminée, l'établissement de crédit a

le devoir de le maintenir jusqu'à la date prévue. Après cette date, le banquier

retrouve en principe son entière liberté. Le principe reçoit cependant les mêmes

tempéraments que ceux admis pour les crédits à durée indéterminée. Le crédit peut

donc être interrompu en cas de comportement gravement répréhensible de

l'emprunteur ou en cas de situation irrémédiablement compromise de ce dernier

(Cass. com., 24 mars 2015 : Banque et droit juill-août 2015, p. 25, obs. T. Bonneau).

Un autre tempérament est d'origine jurisprudentielle. Le non-renouvellement d'un

crédit à durée déterminée peut être une source de responsabilité dès lors qu'il est

abusif, principalement parce que l'établissement de crédit a fait preuve d'un manque

de loyauté (cf. JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse Fasc. 500, n°190 et s.).

En l’espèce, il échet de relever que SOCIETE3.) estime qu’SOCIETE1.) aurait agi de

manière abusive en envoyant un courrier de résiliation sans préavis en date du 24

août 2016.

A titre liminaire, il convient de retenir que SOCIETE3.) ne conteste pas que la date

d’échéance du Prêt (telle que reportée à plusieurs reprises) a finalement été fixée au

12 août 2016.

Sur base des stipulations contractuelles, SOCIETE1.) était dès lors en droit de

réclamer le remboursement du Prêt à compter du 12 août 2016, situation qui était

parfaitement connue par SOCIETE3.).

Il n’est par ailleurs pas contesté que SOCIETE3.) n’a pas été en mesure d’honorer

ses engagements et n’a pas remboursé le Prêt.

Il est encore constant en cause que les problèmes financiers de SOCIETE3.)

remontaient à plusieurs mois et ont pris leur origine dans la détérioration de la

situation financière de SOCIETE11.) alors que cette dernière n’était plus en mesure

de faire remonter des liquidités pour permettre à SOCIETE3.) de rembourser les

montants redus sous le Prêt (cf. le courriel de SOCIETE3.) à SOCIETE1.) du 23

février 2016 contenant comme annexe le courrier de SOCIETE11.) à ses propres

actionnaires, SOCIETE9.) et SOCIETE3.), du même jour, et à l’appui duquel

SOCIETE3.) sollicite un « Interest Holiday on all our debt to you till 15th of April

2016 »).

Sur base des pièces versées en cause, le tribunal retient qu’SOCIETE1.) a été

d’accord, pendant des mois, à reporter les échéances du Prêt, afin de permettre au

groupe SOCIETE3.) de trouver une solution de refinancement. Il est par ailleurs

établi que cette solution devait nécessairement englober et le Prêt entre SOCIETE3.)

et SOCIETE1.) et celui entre SOCIETE11.) et SOCIETE12.), alors que la faculté pour

SOCIETE3.) de rembourser le Prêt à SOCIETE1.) était directement conditionnée par

la réception de liquidités de SOCIETE11.) (cf. les correspondances du 23 février

2016).

Contrairement aux développements de SOCIETE3.), ce n’est pas SOCIETE1.) et

SOCIETE6.)

qui auraient « artificiellement provoqué la mise en défaut de

SOCIETE3.) » mais cette situation existait depuis des mois et était due à la baisse

du prix du nitrate d’ammonium.

SOCIETE3.) ne pouvait ainsi ignorer que l’absence d’accord pour un report

supplémentaire de l’échéance allait nécessairement provoquer un « event of

default ». Cette situation n’était aucunement imprévisible et il est dès lors faux de

prétendre que la notification de l’existence d’un « event of default » et la déchéance

du Prêt (à relever que le principal était de toute façon déjà dû depuis le 12 août

2016) seraient intervenues de manière prématurée ou de façon déloyale.

Pour conclure, il convient de retenir qu’SOCIETE1.) n’a fait qu’appliquer les termes

contractuels du Prêt et, après avoir décidé qu’elle n’accordera pas un report

supplémentaire de l’échéance contractuelle, elle a valablement notifié l’existence

d’un « event of default ».

Les reproches d’une rupture abusive et prématurée du crédit sont dès lors infondés.

Quant aux affirmations consistant à dire qu’SOCIETE1.) et son actionnaire auraient

saboté les négociations avec SOCIETE8.) afin de prendre le contrôle de l’usine, ces

reproches restent à l’état de pure allégation.

En premier lieu, il échet en effet de relever qu’SOCIETE1.) et SOCIETE6.) n’étaient

aucunement obligées d’accorder une garantie collatérale (ou de soumettre d’autres

propositions) pour sauver le refinancement.

Dans ces conditions, les reproches relatifs au caractère déraisonnable des

conditions du « term-sheet » sont à rejeter en bloc (à relever que SOCIETE3.) passe

d’ailleurs sous silence le fait que l’offre du 24 août 2016 a été précédée d’une

période de négociation de deux semaines durant laquelle SOCIETE6.) a notamment,

et de façon constante, insisté sur le paiement immédiat des intérêts échus).

Par ailleurs, et pour être complet, il convient encore de relever que les reproches de

sabotage ne tiennent aucunement compte de l’existence des sûretés détenues par

SOCIETE1.) et par SOCIETE12.).

D’un côté, SOCIETE1.) disposait de toute façon d’un gage sur les actions détenues

par SOCIETE10.) dans SOCIETE9.) et d’un gage sur les actions détenues par

SOCIETE3.) dans SOCIETE9.). En raison du non-remboursement du Prêt, et au lieu

de participer aux négociations en vue du refinancement, SOCIETE1.) aurait dès lors

simplement pu exécuter son gage et prendre le contrôle d’SOCIETE9.) et, par ce

biais, de SOCIETE11.) (SOCIETE9.) détenant 90% du capital de SOCIETE11.)).

De l’autre côté,

SOCIETE1.)

avait forcément connaissance du risque que

SOCIETE12.) allait exécuter ses propres sûretés sur les actions de SOCIETE11.).

Ce constat met également en doute (faute d’utilité pour SOCIETE1.)/SOCIETE6.)) la

thèse d’un acte de sabotage prémédité dans le chef d’SOCIETE1.), respectivement

de son actionnaire.

SOCIETE3.) reste encore en défaut d’expliquer dans quelle mesure SOCIETE1.),

respectivement SOCIETE6.), serait responsable pour le non-accomplissement des

« conditions suspensives » dans le cadre du prêt signé avec SOCIETE8.). Il résulte

en effet d’un courriel de Baker & McKenzie du 6 août 2016 que c’était SOCIETE11.)

qui n’a pas été en mesure de réaliser les conditions prévues (notamment « for not

being able to comply with the Debt Service Coverage Ratio »).

Quant au paiement des « front fees », SOCIETE3.) reste également en défaut

d’expliquer dans quelle mesure SOCIETE1.), respectivement SOCIETE6.) serait

responsable pour le défaut de paiement de ces « fees », respectivement dans quelle

mesure elles auraient pu (et dû) accorder un prolongement du délai de paiement de

ces frais. Contrairement aux développements de SOCIETE3.) (cf. page 12 de sa

note de plaidoiries : « SOCIETE8.) avait dans ce courrier également marqué son

consentement avec une extension du délai au profit de SOCIETE3.)-SOCIETE11.)

aux fins de payer les fameux front fees »), SOCIETE8.) n’avait d’ailleurs aucunement

accepté un report du délai, mais avait simplement indiqué qu’elle va analyser la

demande de report (cf. courrier du 5 août 2016 : « SOCIETE8.) is currently

considering this request »).

Dans ces conditions, et à défaut d’éléments probants établissant la thèse de

l’existence d’un acte de sabotage, le tribunal retient que l’opération de refinancement

a échoué en raison du fait que SOCIETE3.) et SOCIETE11.) n’ont pas été en

mesure de respecter les engagements financiers et de lever l’ensemble des

conditions suspensives.

Finalement, et en ce qui concerne les reproches de violation du secret bancaire, le

tribunal note en premier lieu qu’il y a eu des négociations multilatérales entre

l’ensemble des parties concernées, ceci en vue de trouver un refinancement global

du groupe SOCIETE3.).

Dans ces conditions, l’existence des divers prêts (c’est-à-dire les prêts accordés par

SOCIETE1.) et par SOCIETE12.), ainsi que celui négocié avec SOCIETE8.)) était

nécessairement connue par toutes les parties en cause.

Il est ainsi évident qu’SOCIETE8.), SOCIETE12.) et SOCIETE11.) (cette dernière a

d’ailleurs directement remboursé les intérêts du Prêt pour compte de SOCIETE3.))

avaient connaissance du prêt d’SOCIETE1.) à SOCIETE3.).

Il est encore établi que SOCIETE3.) a elle-même participé aux négociations avec

SOCIETE6.) et a impliqué SOCIETE12.) dans ces mêmes négociations (cf. pièce

n°20 de la farde de pièce n°II de l’étude A&O).

SOCIETE3.) avait d’ailleurs auparavant déjà invité SOCIETE6.) à entrer en contact

direct avec notamment SOCIETE12.) et SOCIETE8.) pour négocier le term-sheet

(courriel du 15 août 2016, pièce n°19 de la farde de pièce n°II de l’étude A&O).

Dans ces conditions, la divulgation de l’existence du Prêt (à supposer

qu’SOCIETE1.) soit à l’origine de la divulgation initiale) ne saurait être considérée

comme manœuvre frauduleuse dans le chef d’SOCIETE1.).

La même remarque s’impose en ce qui concerne les courriers envoyés suite à la

dénonciation du Prêt.

Les courriers du 24 août 2016, envoyés par SOCIETE1.) à SOCIETE12.) et à

SOCIETE11.), s’inscrivent dans le contexte d’une éventuelle exécution des sûretés

par SOCIETE1.), en sa qualité d’agent et d’agent des sûretés.

Indépendamment de la question de savoir dans quelle mesure SOCIETE1.) (en sa

qualité d’agent et d’agent des sûretés) a été autorisée à divulguer ces informations

d’un point de vue de son obligation au secret en tant que banquier de SOCIETE3.),

l’envoi de ces courriers ne saurait être qualifié de manœuvres déloyales permettant à

SOCIETE3.) d’invoquer la maxime « fraus omnia corrumpit » pour s’opposer au

remboursement du Prêt.

L’obligation de remboursement, qui existe en raison de l’échéance contractuelle du

Prêt et qui profitera au final à SOCIETE2.), ne saurait être mise en cause par le

comportement postérieur d’SOCIETE1.) au niveau des démarches préparatoires

pour l’exécution de sûretés.

Au vu de l’irrecevabilité de l’assignation du 27 octobre 2016, et faute de pertinence

dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la demande en remboursement du Prêt,

le tribunal ne s’attardera dès lors pas davantage sur les reproches portant sur la

violation du secret bancaire formulés par SOCIETE3.).

S’estimant victime d’une violation du secret bancaire, il lui est loisible de déposer

plainte pénale et de réclamer, le cas échéant, une indemnisation d’un éventuel

préjudice subi qui serait en lien causal avec la violation alléguée.

Dans ces conditions, la demande principale en remboursement du Prêt, telle

qu’introduite par SOCIETE1.) en sa qualité d’agent des sûretés, est à déclarer

fondée.

Faute de toute contestation circonstanciée en ce qui concerne les montants

réclamés, SOCIETE3.) est à condamner à payer à SOCIETE1.) la somme réclamée,

soit 93.572.064,79 USD, avec les intérêts conventionnels prévus de 13,5% + LIBOR,

à partir du 12 août 2016 jusqu’à solde.

SOCIETE1.) conclut encore à l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par

provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution

ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas

autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a

titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire

du présent jugement sans caution.

Il y a encore lieu d’allouer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500.-

EUR de la part de SOCIETE3.) en ce qui concerne le rôle n°180198, alors qu’il serait

inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens.

Les autres demandes de même nature sont à rejeter, alors que la condition de

l’iniquité requise par la loi fait défaut.

P a r c e s m o t i f s

:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des rôles n°180198 et n°182103,

déclare la demande introduite par assignation du 27 octobre 2016 irrecevable,

déclare la demande introduite par assignation du 6 octobre 2016 recevable,

dit ladite demande fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE3.) GROUP SA à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA, en sa qualité d’agent des sûretés, la somme de

93.572.064,79 USD, avec les intérêts conventionnels prévus de 13,5% + LIBOR, à

compter du 12 août 2016 jusqu’à solde,

dit encore fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention

d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence de 1.500.- EUR,

condamne la société anonyme SOCIETE3.) GROUP SA à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 1.500.- EUR,

dit non fondées les autres demandes en obtention d’une indemnité de procédure et

en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans

caution,

condamne la société anonyme SOCIETE3.) GROUP SA aux frais et dépens.