Court orders expert appraisal of heating system failure before awarding damages or repair costs.

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE

DIEKIRCH

Jugement civil n° 129/2017

Numéros 19385 et 19856 du rôle

Audience publique du mardi, onze juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK,

Président,

Lexie BREUSKIN,

Juge,

Conny SCHMIT,

Juge,

Alain GODART,

Greffier.

I. (Rôle n° 19385)

E n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

MULLER de Luxembourg du 16 mai 2014 ;

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

e t :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de

Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

II. (Rôle n° 19856)

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 26 août 2014 ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de

Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er mars 2016.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER du 16 mai 2014,

PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à anonyme SOCIETE1.) SA à

comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant

en matière civile, pour

-

principalement, voir condamner

SOCIETE1.)

SA à la remise en état de

fonctionnement du système de chauffage du requérant sous peine d’une astreinte non

comminatoire de 500 euros par jour de retard à partir du jugement à intervenir,

-

subsidiairement, autoriser le requérant à faire exécuter les travaux de remise en état du

système de chauffage aux dépens de SOCIETE1.) SA,

-

plus subsidiairement, voir prononcer la résolution du contrat sur base de l’article 1184

du Code civil et condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de

17.906,53 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à

partir du jugement à intervenir,

-

condamner SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 11.000 euros à titre de perte de

jouissance pour la période du mois de juillet 2013 au mois de mai 2014.

PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de

l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 16 mai 2014, SOCIETE1.) SA a fait

donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître dans les délais

légaux devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir

intervenir dans le litige opposant SOCIETE1.) SA à PERSONNE1.) et pour se voir tenir

quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

SOCIETE1.) SA requiert encore la jonction de l’affaire introduite par elle, inscrite sous le

numéro de rôle 19856 avec le rôle principal pendant, inscrit sous le numéro de rôle 19385.

Par ordonnance de jonction rendue en date du 6 janvier 2015, les deux affaires furent jointes

pour être toisées par un même jugement pour une bonne administration de la justice.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait expliquer que l’installation de chauffage,

consistant en « une pompe à chaleur dite Energiezaun », installée en sous-traitance par

SOCIETE2.) SA fut mise en service en octobre 2011. Fin juin 2013 se serait déclaré un

problème avec la pompe à chaleur, problème qui n’est résolu jusqu’au jour d’aujourd’hui, ce

malgré deux interventions d’une équipe de dépannage.

Il explique être sans chauffage ni eau chaude depuis juin 2013.

PERSONNE1.) base sa demande sur « les articles 1792 et 1641 du Code civil, relatifs à la

garantie des vises cachés et à la garantie décennale des constructeurs et entrepreneurs, sinon

sur les articles 1134 et suivant relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun ».

Il invoque encore les articles 1184 et 1144 du Code civil.

Il est constant en cause que suivant offre de prix du 27 avril 2010, PERSONNE1.) a chargé

SOCIETE1.) SA de travaux de construction d’une annexe, ainsi que de travaux de

transformation sur la maison d’habitation appartenant à PERSONNE1.) et sise à L-

ADRESSE1.).

Dans l’offre de prix l’installation d’un système de chauffage est également offerte.

Il est également constant en cause que SOCIETE1.) SA a chargé la société SOCIETE2.) SA

de l’exécution des travaux d’installation du système de chauffage pré mentionnés.

Il demeure encore incontesté que SOCIETE1.) a effectué les travaux d’excavation d’une

tranchée destinée à recevoir les parties de l’installation enterrées dans le jardin.

Deux rapports d’expertise ont été déposés, l’un intitulé « constat contradictoire » du 24

novembre 2016 émanant de la société ATRIVAL Sàrl et l’autre établi en date du 16

novembre 2013 par l’expert BERALDIN.

Au niveau des faits, l’on peut retenir comme établi que les travaux d’installation avec mise en

service du chauffage ont été terminés en 2011, travaux qui ont été suivis par une phase de

fonctionnement du chauffage sans défaillance jusqu’en juin 2013.

Il résulte de l’expertise de la société ATRIVAL Sàrl non contestée par les parties pour ce

volet, qu’à la fin de l’hiver 2012/2013 ont apparu à la hauteur de l’échangeur enterré des

« fissures à la surface ainsi qu’un affaissement de terrain ». En juin 2013, la pompe à chaleur

est tombée en panne suite à une perte de pression en raison de la fracture des tuyaux de

l’échangeur.

SOCIETE2.) SA soulève, in limine litis, l’exception de libellé obscur pour conclure à la

nullité de l’assignation en intervention.

I. Libellé obscur

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’assignation doit contenir

un objet et un exposé sommaire des moyens.

C’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments

constitutifs (les parties, l’objet et la cause de la demande), qui se caractérisent par leur

caractère immuable. C’est l’acte introductif d’instance qui doit fournir au défendeur les

données pour que celui-ci ne puisse se méprendre quant à la portée, la cause et le fondement

juridique de l’action dirigée contre lui (Cour, 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle).

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis

et explicite.

Il résulte de l’exposé de la motivation présentée par SOCIETE1.) SA que celle-ci fait mettre

en intervention SOCIETE2.) SA dans le litige l’opposant à PERSONNE1.) pour être, le cas

échéant, tenue quitte et indemne par SOCIETE2.) SA de toute condamnation à intervenir à

son encontre. Il résulte encore de l’exploit introductif d’instance, annexé à la demande en

intervention, que PERSONNE1.), demandeur principal, sollicite réparation pour un chauffage

en mauvais état de fonctionnement, dont l’installation a été commandée à SOCIETE1.) SA

qui a sous-traité cette tache à SOCIETE2.) SA.

Le moyen tiré du libellé obscur est dès lors à écarter.

Qualification des relations contractuelles en cause

Il y a tout d’abord lieu de qualifier la nature du contrat en cause pour identifier par après les

liens dans lesquels se trouvent les parties entre elles.

Pour décider s’il y a vente ou louage d’ouvrage, la jurisprudence récente retient que lorsque le

fournisseur doit effectuer un travail spécifique en vertu d'indications particulières rendant

impossible de substituer au produit commandé un autre équivalent, le contrat avec le client est

à qualifier de contrat d'entreprise. Par contre, lorsque le contrat porte sur une chose standard

dont les caractéristiques sont déterminées à l'avance et qui est destinée à être produite en série

afin de répondre aux besoins d'une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de

vente (Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, numéro 74036 du rôle).

Parmi les critères qui permettent de qualifier une convention de contrat d'entreprise ou de

contrat de vente, le critère psychologique est celui qui se réfère à l'intention des parties,

élément déterminant en matière contractuelle. Soit les parties ont voulu laisser toute liberté au

fabricant quant à la conception et la réalisation du produit auquel cas il s'agit d'une vente,

soit, à l'inverse, le fabriquant n'a fait que suivre les indications du client et c'est alors un

contrat d'entreprise. S'y ajoute le critère du travail spécifique réalisé par le fournisseur. Ainsi,

il y a contrat d'entreprise et non vente dès lors que le professionnel est chargé de réaliser un

travail spécifique en vertu d'indications particulières ce qui exclut toute possibilité de

produire en série (Jurisclasseur article 1787 fasc.10 ; Cass. com. fr. 4 juillet 1989 Semaine

juridique 1990, I, 21515 ; Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).

En l’occurrence, la description de l’équipement de chauffage fourni et installé résulte du

rapport d’expertise de la société Atrival Sàrl, rapport qui n’est pas contesté quant à cette

partie: il s’agit d’une « pompe à chaleur (...) 14.03 KW alimentant en énergie un boiler d’eau

chaude et tirant son énergie de deux échangeurs de chaleur placés en cascade : un premier

échangeur de chaleur air/ liquide caloporteur placé sur le toit du living et dont la puissance

serait d’environ 4 KW et un second échangeur de chaleur sol/liquide caloporteur, réseau

vertical de tubes en matière synthétique, d’une hauteur d’environ 2.0 m et d’une longueur

d’environ 8 mètres, enterré dans le sol le long de la nouvelle façade de l’immeuble, à une

profondeur maximale de 3 mètres à 3.30 mètres, dont la puissance devrait être de 10 KW. »

Il appert de ce descriptif que l’installation en question a été adaptée spécialement à la

configuration de la

maison de

PERSONNE1.)

nouvellement

aménagée,

ce qui a

nécessairement engendré un travail spécifique d’agencement de l’installation en question.

Par application des critères développés ci-dessus, les parties sont donc liées par un contrat

d’entreprise.

Ce sont partant les règles relatives au louage d’ouvrage qui s’appliqueront pour apprécier les

obligations et responsabilités respectives des parties.

Concernant les liens entre parties, SOCIETE1.) SA ne prend pas clairement position en droit.

La société défenderesse fait valoir que « des relations et discussions directes entre les parties

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) S.A. » auraient eu lieu à l’exclusion de SOCIETE1.) SA.

SOCIETE1.) SA n’aurait servie que d’intermédiaire entre SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.)

pour permettre à PERSONNE1.) de profiter du taux de TVA super-réduit de 3 %. Elle fait

encore valoir que le système de chauffage prévu dans l’offre différerait de celui finalement

facturé. Selon SOCIETE1.) SA, il faudrait admettre que « ce changement du système de

chauffage n’a pas été effectué à l’insu de PERSONNE1.) », pour constater ensuite la

responsabilité de SOCIETE2.) SA dans la genèse de dommage.

Il n’est pas possible de tirer de ces propos une conséquence juridique relative à la question de

savoir dans quels liens de droit les parties se retrouvent entre elles.

Or, l’analyse de PERSONNE1.) consistant à se qualifier lui-même de maître de l’ouvrage,

SOCIETE1.) SA d’entrepreneur principal cocontractant et la société SOCIETE2.) SA de

sous-traitant de cette dernière, est à confirmer.

En effet, l’offre de prix, qui englobait, en sus de travaux de rénovation de la maison, les

travaux d’installation d’un nouveau chauffage, a été émise par SOCIETE1.) SA. C’est

SOCIETE1.) SA également qui a facturé l’entièreté des travaux à PERSONNE1.), y inclus

les travaux relatifs à l’installation du chauffage, par une facture n° 189 2012 intitulée

« Décompte chauffage et aération ». Il est indifférent à cet égard que le système de chauffage

offert ait été différent de celui qui fut commandé et facturé en fin de compte.

L’on est donc en présence d’un titulaire du marché principal, à savoir SOCIETE1.) SA, qui

recourt aux services d'une autre entreprise, en l’occurrence SOCIETE2.) SA, à laquelle il

confie une partie seulement de la mission que le maître de l'ouvrage lui a attribuée dans le

cadre du marché qu'ils ont conclu : le volet relatif à l’installation du chauffage. Il s’agit donc

indéniablement d’une opération de sous-traitance. Il n’y a par ailleurs aucun élément objectif

en la cause duquel l’on pourrait déduire que PERSONNE1.) ait personnellement chargé

SOCIETE2.) SA desdits travaux.

L’existence d’éventuels contacts directs entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.) SA concernant

le détail de l’installation à fournir n’est pas de nature à ébranler cette analyse.

Or, par définition, le contrat de sous-traitance n'établit aucun lien contractuel entre le maître

de l'ouvrage et le sous-traitant, mais uniquement entre l'entreprise principale et le sous-

traitant.

L'entrepreneur principal est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage

de la bonne exécution du contrat qui lui a été confié. (Fasc. 651 : SOUS-TRAITANCE, n°

6 ss.)

En conséquence, c'est lui qui devra répondre en cas de malfaçons des fautes commises par

son sous-traitant (CE, 10 déc. 1982, n° 27068, min. Éduc. – CE, 8 août 1990, SA Ca. :

JurisData n° 1990-044487 ; RD imm. 1990, p. 490, obs. F. Llorens et Ph. Terneyre. –

CAA Nancy, 12 mars 1991, SI. As. : JurisData n° 1991-649693 ; D. 1992, somm. p. 191,

obs. Ph. Terneyre). (voir également Ravarani, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie édition 2006, n° 546, p.446)

Régime juridique applicable

Le litige en l’espèce tourne autour du volet isolé du contrat liant PERSONNE1.) à

SOCIETE1.) SA qui concerne l’installation d’un nouveau système de chauffage.

S’agissant, tel que développé ci-avant, d’un contrat d’entreprise, les dispositions de l’article

1641 du Code civil, relatives à la vente ne sont pas d’application.

Comme il ne s’agit pas non plus d’une prestation de construction immobilière, le régime

spécifique de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil ne s’applique pas non

plus.

Dès lors, le régime de responsabilité de droit commun des articles 1142 et suivants du Code

civil s’applique.

Quant à la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE1.) SA

Pour prospérer dans son action, PERSONNE1.) doit rapporter la preuve d’une faute de

l’entrepreneur et/ou de l’architecte et d’un lien causal entre cette ou ces fautes avec le

dommage allégué. Encore qu’aucun texte de loi ne le dit expressément, doctrine et

jurisprudence admettent généralement que l’entrepreneur de constructions est tenu d’une

obligation de résultat. Dans pareil cas, la charge du maître de l’ouvrage est simplifiée en ce

sens qu’il n’a pas besoin de prouver une faute de son cocontractant ; il peut se contenter

d’établir que le résultat promis, c’est-à-dire la réalisation d’une construction sans vices, n’est

pas atteint (Cour d’appel, 30 janvier 2008, numéro 31519 du rôle).

Cette analyse est la même dans le cas d’espèce, où est en cause l’installation d’un système de

chauffage : même si la mise en place de l’équipement a nécessité un certain travail

d’adaptation à la configuration des lieux, le résultat à atteindre, à savoir, l’installation d’un

chauffage en état de fonctionnement, n’est pas aléatoire ; au contraire, ce résultat doit être

normalement atteint par la mise en œuvre des techniques dont dispose ou devrait disposer le

débiteur et qu’il maîtrise ou devrait maîtriser.

En l’espèce, ni SOCIETE1.) SA, ni SOCIETE2.) SA ne contestent que le système de

chauffage installé chez PERSONNE1.) est défectueux : un dysfonctionnement au niveau de

la pompe à chaleur suite à une perte de pression est, de l’avis de l’expert BERALDIN,

responsable de la défaillance du chauffage. L’expert ATRIVAL confirme que le « sinistre

concerne un échangeur de chaleur de marque (...) enterré dans le sol » [..] qui « a subi une

rupture d’un ou plusieurs tubes ce qui entraîne une perte totale du liquide spécial et l’arrêt

de toute la production d’eau chaude. »

SOCIETE1.) SA est dès lors présumée responsable de la survenance des désordres et ne

saurait s’exonérer de cette responsabilité que par la preuve d’une cause étrangère revêtant les

caractères de la force majeure.

SOCIETE1.) SA n’invoque pas une cause d’exonération de responsabilité, ni ne fait état d’un

évènement extérieur imprévisible et irrésistible comme étant à l’origine du sinistre. La société

cocontractante de PERSONNE1.) doit donc réparation à ce dernier.

Il résulte de l’exploit introductif d’instance que PERSONNE1.) demande principalement de

voir condamner SOCIETE1.) SA à la remise en état de fonctionnement du système de

chauffage du requérant sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de

retard à partir du jugement à intervenir.

Curieusement, pour le cas où sa responsabilité devrait être retenue, SOCIETE1.) SA marque

son accord avec la demande principale, tout en remarquant tout de même, qu’en ce cas, la

nomination d’un homme de l’art s’imposerait étant donné que SOCIETE1.) « qui n’est pas

chauffagiste, devait prendre recours à une autre firme. »

Au vu de ces considérations, il y a lieu de rejeter son offre de réparation en nature et de faire

droit à la demande formule par PERSONNE1.) en premier ordre de subsidiarité et de

l’autoriser à faire exécuter les travaux de remise en état du système de chauffage aux dépens

de SOCIETE1.) SA en application de l’article 1144 du Code civil qui prévoit que « le

créancier, peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même la

prestation aux dépens du débiteur ».

La somme de 11.000.- euros réclamée au titre de troubles de jouissance

PERSONNE1.) demande, pour la période de défaillance du chauffage allant du juillet 2013 à

mai 2014, une indemnité pour perte de jouissance de 11.000 euros.

SOCIETE1.) SA conteste cette demande en son principe et en son quantum et sollicite, à titre

subsidiaire, l’institution d’une expertise pour évaluer le dommage.

Au vu de ce qui précède la faute contractuelle retenue dans le chef de la société SOCIETE1.)

SA lui a causé des troubles de jouissance alors qu’il n’a pu correctement profiter de

l’installation.

Le tribunal fixe l’indemnisation pour troubles de jouissance ex aequo et bono à la somme de

6.000.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la

somme de 6.000.- euros.

Recours en garantie dirigé par SOCIETE1.) SA à l’égard de SOCIETE2.) SA

Par assignation du 26 août 2014, SOCIETE1.) SA a fait intervenir SOCIETE2.) SA en

garantie de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient

intervenir à son encontre.

SOCIETE1.) SA ne conclut pas en droit.

Elle fait expliquer que les travaux d’excavation de tranchée destinée à recevoir la partie de

l’installation de chauffage enterrée dans le sol auraient été effectués par elle selon les règles

de l’art. En outre, SOCIETE2.) SA aurait en tant que professionnel de la matière « accepté

cette tranchée en y installant son système de tuyauterie ».

Tout en critiquant le caractère incomplet des expertises BERALDIN et ATRIVAL, elle en

tire qu’il ne saurait être retenu à son encontre ni « une responsabilité en droit, ni une

responsabilité en fait ».

Subsidiairement, SOCIETE1.) SA sollicite l’institution d’une mesure d’expertise afin de

déterminer les causes et origines de la défectuosité, ainsi que les moyens adéquats pour y

remédier.

SOCIETE2.) SA ne conclut pas non plus en droit.

SOCIETE2.) SA déplore que l’expert ATRIVAL préconise des solutions techniques au

problème sans cependant au préalable dénoncer les causes et origines de l’arrêt du système de

chauffage et affirme que l’expertise BERALDIN écarterait formellement toute responsabilité

de sa part dans la genèse du désordre.

Selon SOCIETE2.) SA, ce dernier retiendrait qu’un « phénomène naturel » serait à l’origine

de la rupture d’un tuyau d’alimentation du chauffage, à savoir un « affaissement du terrain

alors que de l’eau, une source était présent à l’endroit de l’échangeur du chauffage enterré

de sort que le gel/dégel a provoqué la rupture d’un tuyau d’alimentation » (sic)

Or, SOCIETE1.) SA, qui aurait été en charge de la préparation du sol destiné à recevoir le

système de chauffage, n’aurait pas procédé à une étude de sol bien qu’elle ait su que le sol est

très humide à cet endroit.

Aucune faute de la part de SOCIETE2.) SA n’aurait été constatée. Ainsi, il y aurait lieu de

retenir que SOCIETE2.) SA se serait « totalement exonérée de toute responsabilité dans le

cadre du présent litige sur base du rapport BERALDIN. »

Elle requiert à titre subsidiaire l’audition de l’expert BERALDIN, mais conteste la demande

de SOCIETE1.) SA en instauration d’une nouvelle expertise.

La jurisprudence française admet que « sur le fondement de l'article 1147 (dans sa rédaction

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), le sous-traitant est tenu envers

l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat. Comme tout entrepreneur, le sous-

traitant est tenu d'une obligation de résultat, même à l'égard de l'entrepreneur principal. »

Cette solution est entièrement transposable en droit luxembourgeois, le libellé de l’article

1147 du Code civil français dans sa version antérieure au 10 février 2016 correspondant à

celui de l’article 1147 du Code civil luxembourgeois.

Il faut comprendre qu'en présence d'une obligation de résultat il faut et il suffit de faire la

preuve de la mission confiée au sous-traitant et des désordres affectant ses travaux

Seule l'imputabilité des désordres à l'intervention du sous-traitant doit être établie. Il n'est

responsable que des manquements à ses propres obligations contractuelles (Civ. 3e, 17 févr.

1999, no 96-17.522 ).

Le sous-traitant peut s'exonérer totalement ou partiellement s'il établit l'existence d'une cause

étrangère, ou une faute de l'entreprise principale.

(voir « L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage

pour les désordres réservés - Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de

l'entrepreneur » – Philippe Malinvaud – RDI 2017. 196 ; Dalloz, Répertoire de droit

commercial, Sous-traitance, Séverin ABBATUCCI, Directeur juridique, octobre 2016

(actualisation : avril 2017), n° 214 et suivants)

En l’occurrence, il n’est pas, à ce stade de la procédure, possible d’imputer le désordre à

l’intervention de SOCIETE2.) SA, dans la mesure où les deux rapports d’expertise ne se

prononcent pas clairement quant à cette question.

En effet, ATRIVAL ne fait qu’une chronologie des faits et relate les ouï-dires des parties,

sans procéder à une analyse en bonne et due forme des problèmes en cause. Elle retient que :

« selon SOCIETE2.) SA la rupture des tubes de l’échangeur est probablement due à

l’affaissement du terrain. Cet affaissement de terrain aurait sans doute été provoqué par un

sous-dimensionnement de l’échangeur enterré, sous-dimensionnement qui aurait provoqué

l’apparition de glace autour des tubes. »

L’expert BERALDIN fait également une chronologie des faits ainsi que quelques constations

dépourvues elles-aussi de valeur probante :

« Nous estimons que l’assuré (SOCIETE2.) SA) n’a pas fait une faute d’installation et n’est

pas à tenir comme responsable pour le dysfonctionnement de la pompe à chaleur et pour le

problème existant au niveau de l’Energiezaun .

Pendant +- 2 ans, l’installation fonctionna correctement. Ce n’est que suite à un affaissement

du terrain que la pompe à chaleur a perdu de la pression et malgré différentes interventions

de l’assuré, le problème n’est pas encore résolu.

Nous conjecturons que la cause de la défaillance est à chercher à d’autre endroits tout en

prendre en considération qu’il existe une source naturelle/eau à proximité et en dessous ce

qui joue un rôle important dans cette affaire.

Il y a des tractions/tassements de gel/dégel en dessous et au niveau de l’ « Energiezaun » en

question ce qui entraîne le dysfonctionnement voire le sinistre à l’ « Energiezaun ». »

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu d’ordonner, avant tout autre progrès en

cause, une expertise afin de déterminer les causes et origines exactes du dysfonctionnement

du chauffage.

Au vu de l’institution d’une mesure d’expertise, il s’impose de différer le commencement des

travaux de réparation jusqu’au moment où les causes et origines du problème ont pu être

détectées, de même que les moyens aptes à y remédier.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,

statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport ;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2016;

déclare les demandes principale et en intervention recevables en la forme,

rejette le moyen de nullité de la demande en intervention pour libellé obscur soulevé par

SOCIETE2.) SA ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice accru au système de

chauffage dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.) SA;

autorise PERSONNE1.)

à faire exécuter aux dépens de la société SOCIETE1.) SA les

travaux de remise en état de fonctionnement du système de chauffage, à partir du résultat de

l’expertise,

condamne la société SOCIETE1.) SA de payer à PERSONNE1.) la somme de six mille

(6.000) euros à titre de réparation pour trouble de jouissance ;

avant tout autre progrès en cause:

commet comme expert

Monsieur Romain FISCH, ingénieur industriel, demeurant professionnellement à

L-6951 OLINGEN, 29a, rue de Flaxweiler,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon, dans un rapport écrit,

motivé et détaillé, de



déterminer les causes et origines du dysfonctionnement du système de

chauffage,



déterminer les moyens à y remédier,

dit que PERSONNE1.) est tenu de verser pour le 31 juillet 2017 au plus tard une

provision de 800 euros à l’expert à valoir sur sa rémunération ;

dit que l’expert peut s’entourer de tous renseignements utiles et demander

communication de tous les documents aux parties et aux tiers ;

dit que si les frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant de la

provision, l’expert devra en avertir le magistrat chargé de surveiller l’exécution de la

mesure d’instruction ordonnée et ne continuer sa mission qu’après consignation d’une

provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch pour le 31 octobre 2017 au plus tard ;

charge Madame le juge Lexie BREUSKIN pour surveiller l’exécution de la mesure

d’instruction ainsi ordonnée ;

réserve les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure ;

réserve les frais et dépens ;

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 14 novembre 2017 à 09:10

heures, salle d’audience du Tribunal d’arrondissement.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Jean-Claude

KUREK,

Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain

GODART.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

- Alain GODART -

- Jean-Claude KUREK -