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3834a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible because Article 13(5) of the 2004 EAW law bars cassation against chamber of council decisions.

Numéro de cause 3834a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, ruling that a decision by the chamber of council regarding European Arrest Warrant surrender is not subject to cassation. The appellant challenged the appellate court's confirmation of surrender to Belgian authorities, but the court held that Article 13(5) of the 2004 law explicitly prohibits such recourse. Consequently, the appeal was rejected, and the appellant was ordered to pay the associated litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 13, paragraph 5 of the law of 17 March 2004 on the European Arrest Warrant; A decision by the chamber of council on surrender proceedings under Article 12 is not subject to a cassation appeal.

Mots-clés

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European Arrest Warrant surrender proceedings chamber of council cassation inadmissibility appellate review limitation recours contre décision de renvoi éloignement exclusion du renvoi

Dispositions légales citées

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Article 12 of the law of 17 March 2004 on the European Arrest Warrant
Article 13, paragraph 5 of the law of 17 March 2004 on the European Arrest Warrant
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3516a
Cassation appeal dismissed as inadmissible due to prior rejection of a similar appeal against the same judgment.
PENAL140710_3376a-33
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible due to mixed facts and law regarding notification timing.
CACHAP_159
Court declares itself incompetent to hear appeals against a Court of Appeal decision regarding immediate release and extradition.
4033a
Cassation appeal against preparatory order dismissed as inadmissible under Article 416 of Criminal Procedure Code.
CASS_1864
Luxembourg Court of Cassation annuls appeal dismissal for violating Article 6 ECHR by ruling ex officio without inviting observations.

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Texte complet

N° 32 / 2017 pénal. du 22.6.2017. Not. 6/16/MAEL Numéro 3834 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille dix-sept, sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), déclaré à (…), demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 octobre 2016 sous le numéro 832/16 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Karine EVORA, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, pour et au nom de X, par déclaration du 28 octobre 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 28 novembre 2016 par Maître Patrice MBONYUMUTWA, pour et au nom de X, au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel dirigé contre une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, a confirmé la décision des juges de première instance disant qu’il y a lieu à remise de X aux autorités belges aux fins de poursuites pénales ;

Attendu qu’aux termes de l’article 13, paragraphe 5, de la loi modifiée du 17 mars 2004, précitée, la décision de la chambre du conseil de la Cour d’appel, rendue sur l’appel contre une ordonnance statuant dans le cadre de l’article 12 de cette même loi, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en cassation ;

Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.