Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible because the lower court's decision on bail is not final. The appeal is rejected because the contested reasoning regarding arrest irregularities does not make the bail decision a final, appealable judgment. The court holds that the lower court's refusal of bail remains non-final despite the criticism of its specific grounds. The appeal is declared inadmissible because the challenged reasoning does not transform the bail decision into a final judgment. The court rules the appeal inadmissible since the lower court's reasoning on arrest irregularities does not render the bail decision final. The appeal is rejected because the contested reasoning does not make the bail decision a final, cassable judgment. The court declares the appeal inadmissible as the lower court's reasoning does not render the bail decision final. The appeal is dismissed because the contested reasoning does not make the bail decision a final, appealable judgment. The court holds the appeal inadmissible as the lower court's reasoning does not render the bail decision final. The appeal is rejected because the contested reasoning does not make the bail decision a final, cassable judgment.

N° 31 / 2017 pénal. du 22.6.2017. Not. 30/16/MAEL Numéro 3830 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille dix-sept, sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), déclaré à (…), demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 octobre 2016 sous le numéro 811/16 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Patrice MBONYUMUTWA, pour et au nom de X, par déclaration du 20 octobre 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 21 novembre 2016 par Maître Patrice MBONYUMUTWA, pour et au nom de X, au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

Attendu que l’arrêt attaqué a, par réformation d’une décision de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rejeté une demande de mise en liberté provisoire présentée par le demandeur en cassation sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne ;

Attendu que l’article 9 de la loi modifiée du 17 mars 2004, précitée, dispose en ses alinéas 1 et 2 que « la personne arrêtée sur base d’un mandat d’arrêt européen peut à tout moment présenter une demande de mise en liberté. (….) La mise en liberté ne peut toutefois être ordonnée que : a) si la procédure d’arrestation est entachée d’une irrégularité portant une atteinte grave aux droits de la personne recherchée, ou b) s’il existe des garanties réelles permettant d’avoir la conviction que la personne recherchée ne se soustraira pas à la remise à l’Etat d’émission. » ;

Attendu que l’arrêt attaqué a motivé le rejet de la demande de mise en liberté au regard de l’absence de garanties réelles au sens de l’article 9, alinéa 2, b), de la loi modifiée du 17 mars 2004, précitée ;

Attendu qu’une telle décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l’article 416, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;

Que la motivation critiquée de l’arrêt attaqué quant à l’absence d’irrégularités dans la procédure d’arrestation portant gravement atteinte aux droits de la personne recherchée est sans incidence sur la légalité de la décision entreprise et n’est pas de nature à imprimer, par rapport à ces motifs, à l’arrêt attaqué le caractère d’une décision définitive, contre laquelle un recours en cassation serait recevable ;

Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.