Appeal dismissed as untimely under special garnishment rules; procedural costs awarded to respondent.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 147/2017

Audience publique du mardi, vingt juin deux mille dix-sept

Numéro 182915 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER

en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 février

2017,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

1) la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement

limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE2.), valablement représentée par son Directeur domicilié audit siège en

cette qualité, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le

numéro

NUMERO1.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER

en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK,

sub 1) et 2) comparant par Maître Claudia HOFFMANN, avocat, demeurant à

Bofferdange.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 182915 du rôle, fut appelée à l’audience publique du

21 mars 2017, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du

mardi, 30 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Yamina NOURA, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Claudia HOFFMANN, avocat, comparant pour la société coopérative de crédit

à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français

SOCIETE1.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

20 juin 2017 le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 24 avril 2015, la société

coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de

droit français SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de

PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour avoir

paiement d'une somme de 140.431,46 euros.

Par jugement du 20 janvier 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a prononcé la validation de la saisie-arrêt pour le montant de

140.431,46 euros et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, lui notifié le 24 janvier 2017, PERSONNE1.) a relevé appel par acte

d’huissier du 10 février 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir prononcer

l’annulation de la saisie-arrêt, sinon à en voir ordonner la mainlevée. Elle sollicite une

indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée soulève, principalement, l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté,

l’appel ayant été interjeté plus de quinze jours après la notification du jugement

entrepris. En ordre subsidiaire, elle invoque la nullité de l’acte d’appel du 10 février

2017 en exposant avoir été assignée à comparaître à date fixe, alors que la saisie-

arrêt spéciale est une procédure de droit commun, qui aurait dû, en l’absence de

dispositions spécifiques, être faite par ministère d’avoué. A titre plus subsidiaire, elle

se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme.

Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’audience des plaidoiries du 30 mai 2017, les parties limitent les débats à la

recevabilité de l’appel.

La partie appelante se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.

Elle affirme être seule à s’occuper de sa fille et demande à ne pas se voir condamner

à une indemnité de procédure. Elle maintient sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

L’intimée invoque l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, au motif qu’il aurait

été interjeté plus de quinze jours après la notification du jugement entrepris.

La matière des saisies-arrêts spéciales est régie par la loi modifiée du 11 novembre

1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions

et rentes et son règlement d’application du 9 janvier 1979 concernant la procédure des

saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.

L’article 5 du prédit règlement grand-ducal dispose que le délai pour interjeter appel

contre un jugement rendu en matière de saisie-arrêt spéciale est de quinze jours à

partir de la notification des jugements contradictoires et réputés contradictoires.

Le jugement contradictoire du 20 janvier 2017 a été rendu en matière de saisie-arrêt

spéciale, de sorte que les dispositions spéciales régissant cette matière trouvent à

s’appliquer en l’espèce.

Le délai d’appel applicable en l’espèce est, dès lors, de quinze jours.

Il résulte d’un certificat établi par le greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette que

le jugement entrepris a été notifié à PERSONNE1.) le 24 janvier 2017, date à laquelle

cette dernière a personnellement accepté le pli recommandé. L’appel relevé le 10

février 2017, soit le 17ème jour suivant la notification du jugement a quo, est

manifestement tardif.

Par voie de conséquence, l'appel interjeté par PERSONNE1.) est à déclarer

irrecevable.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’appel étant à déclarer irrecevable, la demande en obtention d’une indemnité de

procédure de l’appelante pour l’instance d’appel est également irrecevable.

L’intimée ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable,

dit irrecevable la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.) pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de la société coopérative de crédit à capital variable et à

responsabilité statutairement limitée de droit français

SOCIETE1.) tendant à

l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.