Tenant's appeal against eviction dismissed due to valid withdrawal of the appeal instance.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 144/2017

Audience publique du mardi, vingt juin deux mille dix-sept

Numéro 171501 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du

23 juillet 2015,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire inscrite sous le numéro 171501 du rôle fut appelée à l’audience publique du

6 octobre 2015, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries au 22 décembre 2015.

Elle fut encore remise, soit pour contrôle, soit pour plaidoiries, aux audiences

respectives des 31 mai 2016, 8 novembre 2016 et 28 février 2017. Elle fut ensuite

remise pour désistement à l’audience du 28 mars 2017 et finalement à l’audience

publique du mardi, 30 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Céline CORBIAUX, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Fanny CAQUARD, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER,

comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

20 juin 2017 le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant contrat de bail commercial du 5 février 2010, la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. des

locaux à usage d’entrepôt et de bureaux, sis dans un immeuble à ADRESSE2.), zone

industrielle Rolach, pour un loyer mensuel s’étant en dernier lieu élevé à 5.086,06

euros HTVA.

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 1er juin 2015, la

société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de :

-

se voir condamner au paiement du montant de 68.772,74 euros, à titre d’arriérés de

loyers et de charges, avec les intérêts de retard au taux de 8,05%, conformément

à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts

de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2015, sinon à partir du

jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir prononcer la résiliation du bail entre parties et se voir condamner à déguerpir

des lieux loués,

-

se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de

3.000,00 euros,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries du 29 juin 2015, la société SOCIETE1.) n’a pas été

représentée. La société SOCIETE2.) a augmenté sa demande de 2 x 7.293,79 euros,

correspondant aux loyers et avances sur charges pour les mois de mai et juin 2015,

échus après le dépôt de la requête.

Par jugement du 15 juillet 2015, contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.) et

réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.), le tribunal de paix de

Luxembourg a :

-

reçu la demande en la forme,

-

donné acte à la société SOCIETE2.) de l’augmentation de sa demande,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

83.360,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur le

montant de 68.772,74 euros et à partir du 29 juin 2015, jusqu’à solde, sur le montant

de 14.587,58 euros,

-

déclaré résilié le contrat de bail conclu entre parties,

-

condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef, dans le délai de 40 jours à compter de la notification du

jugement,

-

autorisé la société SOCIETE2.) à faire expulser la société SOCIETE1.) dans la

forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité

de procédure de 300,00 euros,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement quant à la condamnation pécuniaire,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté qu’aucune preuve du paiement des loyers

réclamés ne figurait au dossier.

Quant aux intérêts réclamés, il a retenu que la créance ne résulte pas d’une transaction

commerciale et que le taux d’intérêt correspond au taux d’intérêt légal « ordinaire »,

en vertu des articles 15-1 et 14 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard.

Il a rappelé que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une

violation grave des obligations du locataire, justifiant la résiliation du bail.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 23

juillet 2015.

Prétentions et moyens

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir :

-

dire l’appel fondé et justifié,

-

réformer le jugement a quo rendu en date du 15 juillet 2015,

-

dire que le bail du 5 février 2010 n’est partant pas résilié,

-

condamner la partie intimée à tous les frais et dépens des deux instances,

-

condamner la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 500,00

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par acte de désistement d’instance présenté à l’audience publique du 30 mai 2017 et

portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance », suivie de la

signature de son gérant, PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) s’est désistée

purement et simplement de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 23

juillet 2015 contre la société SOCIETE2.).

La société anonyme SOCIETE2.) a accepté le désistement d’instance par l’apposition

de la signature de ses

administrateurs,

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) sur le prédit acte.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’instance introduite par la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier du 23

juillet 2015.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de ce qu’elle se

désiste de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 23 juillet 2015,

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de ce qu’elle accepte ce

désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 23 juillet

2015 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre la société

anonyme SOCIETE2.) S.A.,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance abandonnée.