Court dismisses appeal against water bill judgment, confirming debt and awarding procedural costs to municipality.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 137/2017

Audience publique du mardi, six juin deux mille dix-sept

Numéro 180544 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 3 août 2016,

comparant par Maître Philippe GODEBERT, avocat, assisté de Maître Evariste

OHINCHE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

et

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

ADRESSE2.),

établie

à

L-ADRESSE3.),

représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 mai 2017.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Evariste OHINCHE,

avocat, en remplacement de Maître Philippe GODEBERT, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) par l’organe de son

mandataire Maître Michel COLLIGNON, avocat, en remplacement de Maître Gérard

A. TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Suivant factures n° NUMERO1.) du 15 janvier 2015, n° NUMERO2.) du 15 avril 2015,

n° NUMERO3.) du 15 juillet 2015, n° NUMERO4.) du 15 octobre 2015 et n°

NUMERO5.) du 24 décembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.)

a réclamé à PERSONNE1.) le paiement de la somme de (4.213,56 + 1.366,85 –

500,00 + 1.366,85 + 1.366,85 + 1.407,79 =) 9.221,90 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO6.) rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette le 6 mai 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à

l’ADMINSTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) le montant de 9.221,90 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, du chef

des factures sus-énoncées ainsi que le montant de 10,00 euros à titre d’indemnité de

procédure. Suivant titre exécutoire rendu par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 18

juillet 2016, ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire.

Contre ce titre exécutoire, appel a été relevé par PERSONNE1.) suivant exploit

d’huissier du 3 août 2016.

Moyens et prétentions des parties

L’appelant demande à voir réformer le titre ayant déclaré exécutoire l’ordonnance

conditionnelle de paiement du 6 mai 2016, le sommant de payer le montant de

9.221,90 euros, avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 10,00

euros.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, l’appelant soutient que les montants facturés, qui ont trait

à la consommation d’eau et d’eau usée, représentent des charges qui incombent au

propriétaire de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.).

L’intimée conclut à la confirmation du titre exécutoire entrepris.

Elle fait valoir que le débiteur des charges relatives à la fourniture d’eau est déterminé

sur base de documents intitulés « contrat / renonciation de contrat ». Cette pratique

serait conforme à l’article A) 1. du chapitre F-2 du règlement taxe du 10 décembre

2012 aux termes duquel « tout propriétaire ou locataire qui a l’intention de s’abonner

à la fourniture d’eau doit signer la déclaration afférente. Cette déclaration vaut

acceptation des conditions générales et particulières de fourniture. De même, il doit

avertir la ville lorsqu’il renonce à cette fourniture.

Pour autant que de besoin, le règlement de la première facture vaut acceptation des

conditions générales et particulières de fourniture ».

En l’espèce, un premier contrat de ce type aurait été signé par l’appelant, en qualité

de « nouveau client » de ADRESSE2.) et le propriétaire des lieux, PERSONNE2.),

comme « ancien client » de ADRESSE2.) le 1er mai 2012 et adressé à ADRESSE2.).

Le 15 décembre 2015, un second contrat aurait été établi indiquant l’appelant comme

« ancien client » de ADRESSE2.) et PERSONNE2.) comme « nouveau client ».

Elle fait encore valoir que l’appelant a régulièrement payé l’ensemble des factures

émises à son nom entre les mois de mai 2012 et décembre 2014, de sorte qu’il ne

peut pas affirmer ne pas être le débiteur des factures émises à partir de janvier 2015.

L’intimée sollicite finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

L’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi, contre le titre du 18 juillet 2016 ayant

rendu exécutoire l’ordonnance de paiement du 6 mai 2016, est à déclarer recevable.

L’appelant s’oppose au paiement des factures litigieuses, au motif qu’il n’est pas le

propriétaire, mais le preneur de l’immeuble, de sorte qu’il estime, en substance, ne

pas être débiteur de l’intimée.

Aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur

consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être

exécutées de bonne foi.

Il résulte du contrat-type signé par l’appelant en date du 1er mai 2012 que celui-ci s’est

engagé comme « Nouveau client » de l’intimée. Dans le contrat daté du 1er décembre

2015, l’appelant apparaît comme étant l’ « Ancien client » de l’intimée et le propriétaire

de l’immeuble, PERSONNE2.), comme étant le « Nouveau client ». Le premier contrat

a été conclu pour une période indéterminée et le second constitue une

« renonciation », qu’il faut comprendre comme étant une résiliation du contrat du 1er

mai 2012.

Il résulte de ce qui précède que l’appelant a été le cocontractant de l’intimée entre le

1er mai 2012 et le 1er décembre 2015.

Le décompte versé par l’intimée indique que des paiements ont été effectués en sa

faveur par l’appelant, entre le 29 août 2012 et le 3 juin 2015. Il ne résulte d’aucune

pièce du dossier que ces paiements aient été effectués avec des réserves par

l’appelant.

Par ailleurs, les factures n° NUMERO1.) du 15 janvier 2015, n° NUMERO2.) du 15

avril 2015, n° NUMERO3.) du 15 juillet 2015, n° NUMERO4.) du 15 octobre 2015 et n°

NUMERO5.) du 24 décembre 2015, actuellement en cause, ont été envoyées à

l’adresse postale de l’appelant et ce dernier n’allègue, ni ne démontre, avoir contesté

celles-ci.

Les factures litigieuses n’étant pas autrement contestées et ayant toutes trait à la

consommation d’eau et d’eau usée antérieure au 1er décembre 2015, date de la

déclaration de résiliation du contrat du 1er décembre 2012, il y a lieu de confirmer le

titre exécutoire du 18 juillet 2016, en ce qu’il a condamné l’appelant au paiement d’un

montant de 9.221,90 euros avec les intérêts légaux, à partir du 6 mai 2016, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’au paiement d’une

indemnité de procédure de 10,00 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondée la demande en obtention

d’une indemnité de procédure de l’appelant pour l’instance d’appel.

Compte tenu du fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’entièreté

des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, le titre exécutoire est

à confirmer en ce qu’il a condamné l’appelant au paiement d’une indemnité de

procédure de 10,00 euros. Il convient encore de condamner l’appelant au paiement

d’un montant de 250,00 euros, à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé, partant

confirme le titre exécutoire n° NUMERO6.), rendu en date du 18 juillet 2016 par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.) pour l’instance d’appel,

dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

l’ADMINSTRATION

COMMUNALE

ADRESSE2.)

pour

l’instance

d’appel

à

concurrence d’un montant de 250,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINSTRATION COMMUNALE ADRESSE2.)

le montant de 250,00 euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.