Hungarian company wins partial enforcement of European payment order against Luxembourg logistics firm.

Jugement civil no 173/2017 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille dix-sept.

Numéro 184053 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-président, Christian ENGEL, juge, Livia HOFFMANN, juge, Sylvie RASQUIN, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft., établie et ayant son siège social à H-(…) ( HONGRIE), (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce du Ministère de la Justice sous le numéro Cg. (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 janvier 2017,

comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B. (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRÜCK du 16 janvier 2017, dûment assignée, ne comparant pas.

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft. par l’organe de Maître Anne-Marie KA, avocat, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, avocat constitué.

En vertu d’une injonction de payer européenne émise en date du 17 mars 2016 conformément à l’article 12 du Règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et d’une déclaration de constatation de force exécutoire du 10 mai 2016 émise conformément à l’article 18, paragraphe 1 dudit Règlement par Dr. Rokolya Gabot Közjegyzo, Notaire demeurant professionnellement à Budapest (Hongrie), la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft. a fait pratiquer saisie-arrêt, par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, entre les mains de la société anonyme BQUE1.) sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL pour sûreté et avoir paiement de la somme principale de 82.915.- euros, avec les intérêts légaux à partir 12 juillet 2015 jusqu’à solde ainsi que le montant de 2.959,57.- euros à titre de frais. Elle réclame encore la condamnation de la partie débitrice saisie à lui rembourser les frais d’avocats exposés par elle afin de recouvrer sa créance, frais qu’elle évalue à 3.000.- euros + p.m ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. Elle sollicite finalement à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette saisie a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL par exploit d’huissier de justice du16 janvier 2017.

La contre-dénonciation fut faite à la société anonyme BQUE1.) par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2017.

Motifs de la décision :

La demande est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais de la loi.

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise ».

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. Hoscheit, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss.).

A cet effet, il faut que le tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant.

Tel qu’il résulte des éléments du dossier, la saisie-arrêt de la requérante est pratiquée sur base d’une injonction de payer européenne n°11079/Ü/447/2016/2 émise en date du 17 mars 2016 conformément à l’article 12 du Règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et d’une déclaration de constatation de force exécutoire délivrée par Dr. Rokolya Gabot Közjegyzo, Notaire, demeurant professionnellement à Budapest (Hongrie), en date du

10 mai 2016.

La requérante dispose dès lors d’un titre exécutoire portant condamnation de la société SOC2.) LOGISTICS SARL à lui payer la somme principale de 82.915.- euros, avec les intérêts légaux à partir 12 juillet 2015 jusqu’à solde ainsi que le montant de 2.959,57.- euros à titre de frais. La demande en validation de la saisie-arrêt est, au vu des éléments du dossier, justifiée à hauteur de ce même montant.

Au vu de ces considérations, il y a lieu dès lors de valider la saisie-arrêt pratiquée le

11 janvier 2017 pour la somme de 85.974,57.- euros pour permettre à la requérante de recouvrer sa créance telle qu’elle résulte de la prédite d’une injonction de payer européenne n°11079/Ü/447/2016/2 émise en date du 17 mars 2016 et déclarée exécutoire en date du 10 mai 2016.

La société SOC1.) Kft. sollicite encore à voir constater que les frais d’avocat exposés par elle pour le recouvrement de sa créance s’élèvent à 3.000.- euros + p.m. et de voir condamner la partie débitrice saisie à lui rembourser lesdits frais.

Si le principe de la condamnation du débiteur au paiement des frais d’avocat exposés par le créancier pour le recouvrement de sa créance est admis en droit luxembourgeois, en revanche, il y a lieu de constater en l’espèce que la requérante reste en défaut de verser en cause le moindre élément de preuve quant à l’étendue des frais ainsi exposés. Elle est dès lors à débouter de ce chef de la demande.

La société SOC1.) Kft. sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) Kft. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée et eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600.- euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Eu égard à l’existence d’un titre, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement en application de l’article 244 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée en la personne de A.), déclarant être habilité à recevoir l’acte de dénonciation et d’assignation en validité pour compte de la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL, cette dernière n’a pas comparu. Il y a partant lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL, vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017, entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft. tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL à lui payer le montant de 3.000.- euros + p.m. à titre de frais d’avocat, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme BQUE1.) par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017 à concurrence de la somme principale de 82.915.- euros, avec les intérêts légaux à partir 12 juillet 2015 jusqu’à solde ainsi que le montant de 2.959,57.- euros à titre de frais, dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL seront par elle versées entre les mains de la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft. en déduction et jusqu’à concurrence de la somme principale de 82.915.- euros, avec les intérêts légaux à partir 12 juillet 2015 jusqu’à solde ainsi que le montant de 2.959,57.- euros à titre de frais, déclare la demande la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée et justifiée à concurrence de 600.- euros, condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL à payer à la société à responsabilité limitée de droit hongrois SOC1.) Kft. le montant de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) LOGISTICS SARL aux frais et dépens de l’instance de saisie-arrêt.