Civil appeal dismissed due to plaintiff's withdrawal; defendant absent; procedural costs awarded to plaintiff.

Jugement Intérêts civils no 119/2017 (Intérêts Civils 179686) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, vingt-trois mai deux mille dix-sept

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :

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Dans la cause

Entre

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie en la maison communale à

L-ADRESSE2.), représentée par son Collège des Bourgmestres et Echevins en

fonctions, dûment autorisé d’ester en justice suivant délibération du conseil communal

du 8 mai 2014,

appelante au civil,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état, né le DATE1.) à ADRESSE3.) (Serbie-et-Montenegro),

demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé au civil,

défaillant,

en présence du ministère public partie jointe.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal

de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 3

octobre 2014 sous le numéro 185/2014, et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal de police

d’Esch-sur-Alzette,

statuant

par défaut à l’égard de

PERSONNE1.) et en premier ressort, le mandataire de l’Administration communale

ADRESSE1.) entendu en ses explications et le ministère public en ses réquisitions.

au pénal

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de 10.000 € ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 0 €;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 200

jours.

au civil

donne acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) de sa constitution de

partie civile contre PERSONNE1.);

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 150.000 € irrecevable ;

déclare ses demandes non fondées pour le surplus ;

déclare fondée sa demande relative à l’indemnité de procédure ;

partant,

condamne

PERSONNE1.)

à

payer

à

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

ADRESSE1.) une indemnité de procédure de 750 € ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout par application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

communal et le développement urbain, des articles 37 et 111 du règlement sur les

bâtisses de la commune de ADRESSE5.) du 9 octobre 1973, de la loi portant extension

de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 25, 26,

27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19

novembre 1975, de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro, des articles

IX, XI et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ainsi que des

articles 145, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 162-1, 163, 381 et 387 du Code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, représenté par Madame

Michèle STOFFEL, 1er substitut en l’audience publique dudit tribunal de police à Esch-

sur-Alzette, date qu’en tête, par Frank NEU, juge de paix, siégeant comme juge de

police, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le présent jugement. »

L’affaire, inscrite sous le numéro 179686 du rôle et appelée pour fixation le 27

septembre 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 10 janvier 2017, ensuite au 4

avril 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 2 mai 2017 pour désistement.

Elle fut utilement retenue à l’audience de ce jour-là et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître

Anne-Claire BLONDIN, avocat, en remplacement de Maître

Steve

HELMINGER, mandataire de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.),

exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE1.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Monsieur David SCHROEDER, substitut du procureur d’Etat, se rapporta à sagesse

du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

23 mai 2017 le

jugement

qui suit:

Par jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’une amende de 10.000,00 euros du

chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain, en l’espèce, d’avoir enfreint la

condition n° 3 de l’autorisation de construire du bourgmestre de la commune

ADRESSE5.) du 30 mars 2007, en n’érigeant pas la résidence conformément aux

plans de construction portant le cachet de la commune et paraphés par le bourgmestre

et faisant ainsi partie intégrante de ladite autorisation en ne procédant plus

particulièrement pas à l’aménagement prévu d’un ascenseur à voitures permettant aux

habitants de la résidence d’accéder en voiture à leurs emplacements situés au sous-

sol de la résidence.

Après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande civile de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), le tribunal de police a déclaré

irrecevable cette demande en ce qu’elle tend à l’obtention de dommages et intérêts à

hauteur de 150.000,00 euros et non fondée pour le surplus.

De ce jugement, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) a relevé appel par

déclaration au greffe du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 28 octobre

2014.

A l’audience du 2 mai 2017, le mandataire de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE1.) a déclaré que celle-ci se désiste de son appel. Il a présenté un acte de

désistement du 7 avril 2017, portant la mention manuscrite « Bon pour désistement

d’instance », suivie de la signature de PERSONNE2.), échevin, pour le Collège des

Bourgmestre et Echevins.

Il y a lieu de donner acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) de son

désistement.

PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, n’a comparu, ni en personne, ni par

mandataire. Il y a donc lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article

185 (2) du code d’instruction criminelle.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse du tribunal.

Le désistement d'instance est possible sans le consentement du défendeur tant que

celui-ci n'a pas accepté le débat soit par la signification de défenses au fond, soit par

la présentation d'une demande reconventionnelle, parce que jusqu'à ce moment

l'instance appartient au demandeur et que le défendeur n'a pas un droit acquis à ce

qu'elle se poursuive.

Etant donné que PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience et n’a pas pris de

conclusions quant au fond, le désistement peut être fait sans acceptation de sa part.

Le désistement étant valablement intervenu, il convient d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’instance introduite par l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) en

date du 28 octobre 2014.

Il y a lieu de condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) aux frais.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE1.)

et par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

donne acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) qu’elle se désiste de

l’appel interjeté,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare l’instance éteinte,

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

Par application des articles cités par le juge de police en y ajoutant les articles 172,

174, 185, 203, 209, 210 et 211 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à

l’audition par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER,

juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, et prononcé en audience publique au

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-

présidente, en présence du représentant du Ministère Public, et de Madame Eliane

CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le

présent jugement.