Court appoints provisional administrator for Luxembourg company upon shareholder request, dismissing procedural fee claim.

No. Rôle: 183627 Réf. No. 287/2017 du 19 mai 2017

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 19 mai 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZI. DANS LA CAUSE

E N T R E

A.), demeurant à B-(…), élisant domicile en l’étude de Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T

1. B.), demeurant à L-(…), 2. C.), demeurant à L-(…), 3. la société à responsabilité limitée COGETRAX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L8079 Bertrange, 117, rue de Leudelange, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 103.850 et représentée par ses gérants actuellement en fonctions, parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub3) ne comparut pas à l’audience. F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 4 mai 2017, Maître Alessandra MEDINA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Marc KERGER fut entendu en ses explications. La partie défenderesse sub3) ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E

qui suit: Par exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL du 28 mars 2017, A.) a fait donner assignation à B.), C.) et la société COGETRAX S.àr.l. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer, sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, un administrateur provisoire de la société COGETRAX S.àr.l. avec la mission telle que plus amplement précisée dans l’acte introductif d’instance. Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire de la société COGETRAX S.àr.l. avec la mission telle que proposée par les parties B.) et C.) à l’audience publique du 4 mai 2017 et reprise au dispositif de la présente ordonnance. A.) restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. La société COGETRAX S.àr.l. bien que régulièrement assignée en son siège, ne s’étant pas présentée à l’audience, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de B.) et C.) et par défaut à l’encontre de la société COGETRAX S.àr.l.; recevons la demande en la pure forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision; nommons Maître Richard STURM, professionnellement établi à L-1142 Luxembourg, 10, rue Pierre d’Aspelt administrateur provisoire de la société COGETRAX S.àr.l. avec la mission de : - gérer et administrer la société COGETRAX S.àr.l. selon les lois et usages du commerce, - représenter la société COGETRAX S.àr.l. en justice vis-à-vis des tiers et soutenir touteaction en justice que requiert l’intérêt de la société en demandant et en défendant, - remplir tous les actes courants de gestion et d’administration afin de poursuivre l’activité dela société COGETRAX S.àr.l., - procéder aux diligences nécessaires auprès de la fiduciaire FIACCOM S.A., établie et ayantson siège social à L-3961 Ehlange-sur-Mess, 7A, Am Brill (téléphone n° 26373838), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B86307, afin que les comptes et bilans de la société COGETRAX S.àr.l. soient effectués conformément à la loi en tenant compte des accords écrits entre parties et en faisant fi des querelles quant à la rémunération de Monsieur A.) et quant au prétendu bonus auquel il aspire et qu’il a déjà encaissé, ces problèmes devant être tranchés par le juge du fond, - soumettre les comptes et bilans aux associés et les déposer en conformité avec la loi, - assister à toutes les réunions entre associés, - s’assurer du bon fonctionnement journalier de la société COGETRAX S.àr.l., - disposer des avoirs et comptes dans l’intérêt de la société COGETRAX S.àr.l., le tout dans la mesure des besoins nécessaires à une activité normale,

- se faire assister par toute personne de son choix pour la bonne fin de sa mission, - exercer sa mission jusqu’à ce que l’affaire de liquidation lancée au fond soit passée en force de chose jugée avec la réserve pour A.) de pouvoir demander la prolongation de la mission, disons que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire seront à charge de la société COGETRAX S.àr.l.; disons non fondée la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge de A.); ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.