Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure to submit a required memorandum. The appellant, X, filed the appeal but neglected to deposit the signed legal document mandated by law within the prescribed month. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired and ordered the appellant to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a memorandum signed by an attorney within the statutory month results in the automatic forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 24 / 2017 pénal. du 4.5.2017. Not. 16137/16/CC Numéro 3873 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept, l’arrêt qui suit :
Entre :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement attaqué rendu le 2 novembre 2016 sous le numéro 2853/2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 novembre 2016 par Maître Christine LOUIS-HABERER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, pour et au nom de X au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.