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3847a Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed for failure to file a signed attorney's brief within the statutory deadline.

Numéro de cause 3847a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure. The appellant, X, failed to submit a signed legal brief to the court registry within the one-month period following the filing of the appeal. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired by default and ordered the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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Article 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed attorney's brief within the statutory month results in the automatic forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal procedural forfeiture signed attorney brief statutory deadline court costs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure

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Texte complet

N° 23 / 2017 pénal. du 4.5.2017. Not. 2858/13/CC Numéro 3847 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept, l’arrêt qui suit :

Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 novembre 2016 sous le numéro 943/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 28 novembre 2016 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat général John PETRY ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.