Landlord's appeal partially allowed; tenant's additional claim for unpaid charges upheld but occupation indemnity rejected.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 105/2017

Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept

Numéro 181061 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Livia HOFFMANN, juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ

en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 18 novembre 2016,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE2.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège

social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 20 janvier

2017 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.),

2) PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE4.),

3) PERSONNE2.), gérant, demeurant à L-ADRESSE5.), ADRESSE5.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

sub 2) et 3) appelants par appel incident,

sub 1) comparant en personne,

sub 2) et 3) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 181061 du rôle, appelée à l’audience publique du 20

décembre 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 16 janvier 2017, 24

janvier 2017, 21 février 2017 et finalement à l’audience publique du mardi,

21 mars 2017, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Myriam GEDINK, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel

et fut entendue en ses explications.

Maître Sylvie AUST, avocat, en remplacement de Maître Fabien VERREAUX, pris en

sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., en

faillite, fournit ses réponses.

Maître Filipe VALENTE, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

2 mai 2017 le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant contrat de bail écrit avec accord d’approvisionnement du 23 janvier 2014,

conclu pour une durée déterminée du 1er février 2014 au 31 mars 2016, la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un immeuble d’habitation et de

commerce sis à L-ADRESSE3.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », pour un

loyer mensuel indexé de 2.125,90 euros, lequel s’est élevé en dernier lieu à 2.138,85

euros.

Par requête déposée le 26 avril 2016 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer

la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour voir constater la fin du contrat de bail ayant

existé entre parties avec effet au 31 mars 2016 et déclarer les défendeurs occupants

sans droit ni titre, sinon pour voir résilier le bail aux torts exclusifs de ces derniers.

La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir ordonner le déguerpissement des

défendeurs des lieux et à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout, à lui payer le montant de 7.836,56 euros, à titre d’arriérés de

loyers, sinon d’indemnités d’occupation, ainsi que le montant de 1.029,08 euros, à titre

de taxes, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde.

Elle a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a conclu à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’à l'augmentation du taux

d'intérêt légal de trois points à l'expiration du troisième mois qui suit la notification du

jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé

la condamnation des défendeurs au paiement du montant de 5.697,71 euros, à titre

de solde des loyers pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, et le

montant de 602,29 euros, à titre de frais pour la même période. Elle a augmenté sa

demande du chef d’indemnités d’occupation à 8.555,40 euros, et sa demande du chef

de taxes Eau/Canal à 859,58 euros.

Les parties défenderesses ont affirmé avoir quitté les lieux le 31 mars 2016 et avoir

informé la bailleresse que les clefs étaient à sa disposition. Celle-ci ne serait cependant

pas venue les récupérer.

Par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

dit que la demande en paiement d’arriérés de loyers et de frais locatifs jusqu’au 31

mars 2016 est devenue sans objet,

dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation fondée à concurrence de

2.352,74 euros,

condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à

payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.352,74 euros, avec les intérêts au

taux légal à partir du 13 juillet 2016, jusqu’à solde,

pour le surplus, dit la demande non fondée,

dit non fondée la demande en majoration du taux d’intérêt légal,

dit non fondée la demande en exécution provisoire,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure,

condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux

frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que la bailleresse avait

d’ores et déjà imputé la garantie locative d’un montant de 6.300,00 euros sur la dette

de loyers et de frais et que les locataires avaient effectué un virement de 718,84 euros

en date du 30 mars 2016 pour apurer cette dette, de sorte que la demande de ce chef

était devenue sans objet.

Concernant la demande en obtention d’une indemnité d’occupation et en

remboursement de frais jusqu’au mois de juillet 2016, le juge de première instance a

relevé que par lettre recommandée du 29 juin 2015, la société bailleresse avait

valablement dénoncé le contrat de bail pour le 31 mars 2016, date de son terme, mais

qu’elle avait omis de récupérer les clefs auprès des locataires à cette date, alors que

ces derniers l’avaient néanmoins informée que les clefs étaient à sa disposition.

Le juge de première instance a ensuite relevé que les défendeurs n’ont pas réagi à

une télécopie, adressée à leur mandataire le 9 juin 2016 par le mandataire de la

bailleresse, en vue de la fixation d’une nouvelle date pour la remise des clefs.

Considérant comme abusive la rétention par les anciens locataires des clés de

l’immeuble après le 10 juin 2016, ceux-ci ont été condamnés à payer à la société

SOCIETE1.) une indemnité d’occupation d’un montant de 2.352,74 euros, couvrant la

période allant du 10 juin 2016 au 13 juillet 2016 inclus.

De ce jugement, lui notifié le 12 octobre 2016, la société

SOCIETE1.)

a

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 18 novembre 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) a demandé à voir

condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le

tout, à lui payer encore le montant de 4.705,47 euros, du chef d’indemnités

d’occupation échues pour la période du 4 avril 2016 au 9 juin 2016, avec les intérêts

légaux à partir du 13 juillet 2016, sinon à partir de la date de l’acte d’appel, jusqu’à

solde.

Aux termes de son acte d’appel, elle a augmenté sa demande d’un montant de

[2.352,74 + 4.705,47 + 9.838,71 =] 16.896,92 euros, correspondant aux indemnités

d’occupation échues du 14 juillet 2016 jusqu’au mois de novembre 2016 inclus, à

majorer des intérêts légaux.

L’appelante a encore demandé, par réformation du jugement entrepris, à voir

condamner les parties intimées à déguerpir des lieux loués au plus tard le seizième

jour après la signification du jugement à intervenir.

Elle a, par ailleurs, demandé à voir condamner les parties intimées solidairement,

sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au montant de 1.907,53 euros, du chef

de charges/taxes impayées depuis le 1er avril 2016, avec les intérêts légaux à partir

de l’acte d’appel, jusqu’à solde.

Elle a finalement réclamé la condamnation des parties intimées au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais

et dépens des deux instances.

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) a soutenu que, nonobstant la

dénonciation régulière du contrat de bail avec effet au 31 mars 2016, les parties

intimées sont restées en défaut de lui restituer les clefs.

La société SOCIETE1.) a fait grief au juge de première instance de n’avoir fait droit à

sa demande que pour ce qui est des indemnités d’occupation réclamées pour la

période du 10 juin 2016 au 13 juillet 2016 et non pas pour la période du 4 avril 2016

au 9 juin 2016.

Elle a fait valoir qu’il résulte d’un courrier du mandataire des parties intimées qu’ayant

été obligée de décommander le rendez-vous du 31 mars 2016, elle a proposé à ces

dernières un nouveau rendez-vous pour le 4 avril 2016. Elle a soutenu que ce rendez-

vous n’a pas été honoré par les parties intimées qui, par ailleurs, n’auraient proposé

aucune nouvelle date pour la remise des clefs.

La partie appelante a soutenu, dans son acte d’appel, qu’il est établi qu’elle a fait des

démarches en vue de récupérer les clefs, mais que les intimés ont refusé d’y donner

suite. Elle en a conclu que les intimés sont tenus à lui payer une indemnité

d’occupation à partir du 4 avril 2016.

La partie appelante a encore demandé à voir condamner les parties intimées au

déguerpissement. Elle a soutenu que non seulement celles-ci ont omis de lui restituer

les clefs, mais qu’elles continuent, par ailleurs, à occuper les lieux via un sous-

locataire.

A l’audience des plaidoiries du 16 janvier 2017, la partie appelante a augmenté sa

demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant total de 21.174,62 euros

et sa demande du chef de charges et de taxes impayées au montant de 3.063,39

euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait plaider qu’ils ont quitté les lieux le 31 mars

2016 et que les clefs ont été à disposition de l’appelante à partir de cette date.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont interjeté appel incident du jugement du 7 octobre

2016 et ont demandé, par réformation du jugement entrepris, à se voir décharger de

la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 10 juin

2016 au 13 juillet 2016.

Ils se sont, en outre, opposés aux demandes de l’appelante tendant à leur

condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 4 avril

2013 au 9 juin 2016 et ont contesté que les lieux aient été occupés par un sous-

locataire de la société SOCIETE2.) postérieurement au 31 mars 2016.

A titre subsidiaire et à toutes fins utiles, ils ont offert en preuve les faits suivants, par

l’audition des témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et Monsieur PERSONNE5.) :

« qu’en date du 4 avril 2016 à 16h00, la dame PERSONNE1.) s’est présentée à L-

ADRESSE3.) en vue de remettre les clefs d’un débit de boissons exploité à cette

adresse sous la dénomination « ENSEIGNE1.) »,

qu’en date du 4 avril 2016, aucun représentant de la Brasserie SOCIETE1.) n’était

présent sur les lieux de sorte que la remise des clefs n’a pu être effectuée,

qu’à plusieurs autres reprises, la dame PERSONNE1.) a, soit directement soit par

personne interposée, contacté le sieur PERSONNE4.), préposé de la société

SOCIETE1.) S.A., en vue de procéder à la remise des clefs du prédit local, notamment

en date du 4 avril 2016, au début du mois de mai 2016 ainsi que vers la mi-octobre

2016, le tout sans préjudice quant aux indications exactes,

que le sieur PERSONNE4.) a refusé de se rendre sur les lieux refusant d’accepter une

quelconque remise des clefs au motif que les lieux seraient encore occupés par des

locataires,

qu’un locataire, en principe encore présent dans les lieux, est un dénommé

PERSONNE5.),

que le dénommé PERSONNE5.) occupait déjà les lieux avant le 1er février 2014, soit

avant la prise de possession des lieux par la société SOCIETE2.), le tout sans

préjudice quant aux indications exactes,

que les lieux ne sont plus exploités par la société SOCIETE2.) depuis le 31 mars

2016 ».

La partie appelante a conclu au rejet de l’offre de preuve de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) pour manque de pertinence des faits offerts en preuve. Elle a fait valoir

que même à supposer qu’elle ait refusé de prendre réception des clefs, elle aurait été

en droit de ce faire, les lieux loués, occupés par un sous-locataire, n’ayant pas été

libérés.

Dans la mesure où il n’est pas clairement résulté des plaidoiries de la partie appelante

si elle reproche aux parties intimées de ne pas lui avoir remis les clefs des lieux loués

ou si elle refuse la réception des clefs au motif que les lieux n’ont pas été libérés,

l’affaire a été remise pour continuation des débats à l’audience du 24 janvier 2017 pour

permettre à la partie appelante de fournir des précisions à ce sujet.

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire a été retenue à

l’audience du 21 mars 2017.

Maître Fabien VERREAUX, curateur de la société SOCIETE2.), déclarée en faillite par

jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 20 janvier 2017, a repris

l’instance.

A l’audience du 21 mars 2017, la partie appelante affirme qu’en septembre 2016, les

lieux ont été reloués par la propriétaire, PERSONNE6.), sans que ni elle-même, ni les

parties intimées n’en aient été informées.

Elle aurait continué à payer une indemnité d’occupation à la propriétaire des lieux

après le 31 mars 2016. Elle verse un courrier du 27 février 2017, aux termes duquel le

mandataire de PERSONNE6.) confirme la présence d’un « nouveau locataire dont le

bail a commencé le 1er septembre 2016 » et déclare que sa mandante « va procéder

au remboursement des loyers touchés à tort ».

Elle réduit, dès lors, sa demande additionnelle en paiement d’indemnités d’occupation

au montant de 3.422,16 euros, correspondant à la période du 13 juillet 2016 au 31

août 2016 et limite sa demande en paiement d’arriérés de charges au montant de

(3.063,39 – 453,86 – 702,00 =) 1.907,53 euros, réclamé aux termes de l’acte d’appel.

Elle précise encore que sa demande tendant à la condamnation des intimés au

déguerpissement est devenue sans objet.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) maintiennent leurs contestations relatives aux

demandes de l’appelante.

Ils se rapportent à prudence de justice quant à la demande de l’appelante en paiement

d’arriérés de charges pour ce qui est des taxes « eau/canal » relatives aux mois de

janvier à avril 2016, s’élevant au montant de 853,58 euros.

Ils complètent oralement l’offre de preuve présentée à l’audience du 16 janvier 2017

en y ajoutant ce qui suit : « Le 1er juillet 2016, un jeu de clefs a été remis aux

propriétaires des lieux, PERSONNE6.), sinon à un représentant de celle-ci ». Ils

demandent à voir entendre PERSONNE6.) sur ce point. Ils précisent ne pas connaître

l’adresse dudit témoin.

Le curateur de la société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant aux

prétentions de l’appelante.

Motifs de la décision

L’appelante réclame des indemnités d’occupation pour la période du 4 avril 2016 au

mois d’août 2016 inclus.

Il est rappelé que l’indemnité due en raison d’une occupation sans droit ni titre trouve

son fondement dans l’enrichissement sans cause ; l’occupant s’enrichit par la

jouissance des lieux, au détriment du bailleur, corrélativement appauvri du fait qu’il a

été privé de la libre disposition des lieux (cf. not. T.A.L. III, 25.1.2005, n° du rôle

97 297 ; 28.11.2008, n° du rôle 115 832 et 116 685 ; 10.06.2011, n° du rôle 135 683 ;

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

La restitution des lieux loués se matérialise, en principe, par la remise des clefs.

Par courrier du 31 mars 2016, Maître Filipe VALENTE a indiqué à la société

SOCIETE1.) que les lieux étaient libérés. Il a précisé qu’un représentant de la société

SOCIETE1.) avait informé le gérant de la société SOCIETE2.) qu’il ne pourrait se

libérer le 31 mars 2016 et que la remise des clés ne pourrait avoir lieu que le 4 avril

2016. Maître Filipe VALENTE a souligné que la société SOCIETE2.) ne saurait être

tenue au paiement d’une quelconque somme pour le mois d’avril 2016, le changement

de la date de la remise des clefs ne lui étant pas imputable.

Au vu de ce courrier, c’est à bon droit que le juge de première instance a constaté que

la société SOCIETE1.) n’a pas pris réception des clefs que les locataires tenaient à sa

disposition le 31 mars 2016, date de la prise d’effet de la résiliation du contrat de bail.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir laquelle des parties bailleresse

ou locataire a omis de se présenter à la date du 4 avril 2016, nouvelle date fixée entre

parties pour la remise des clefs.

Il convient de noter que dans la requête introductive de première instance, déposée le

26 avril 2016, la société SOCIETE1.) n’a pas fait état du problème de la remise des

clefs, mais a reproché à ses anciens locataires de se maintenir dans les lieux.

Ce n’est qu’en date du 9 juin 2016 que le mandataire de l’appelante a demandé au

mandataire des intimés de proposer une nouvelle date en vue de la remise des clefs.

C’est, dès lors, à juste titre que le juge de première instance a constaté qu’il ne résulte

pas du dossier que la non-restitution des clefs avant la date du 10 juin 2016 soit

imputable aux intimés et qu’il a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) tendant

à la condamnation de ces derniers au paiement d’une indemnité d’occupation pour la

période du 4 avril 2016 au 9 juin 2016.

Concernant la période postérieure au 9 juin 2016, la partie appelante n’a pas

clairement pris position, au cours de plaidoiries en instance d’appel, sur la question de

savoir si elle fait grief aux parties intimées de ne pas avoir fait de démarches pour lui

restituer les clefs ou si elle n’a pas accepté la remise des clefs, considérant que les

intimées continuaient à occuper les lieux via un sous-locataire.

A l’audience du 21 mars 2017, la partie appelante a affirmé qu’une prise de réception

des clefs ne présentait plus d’intérêt, dans la mesure où les lieux avaient été reloués

par le bailleur principal à partir de septembre 2016, sans que ni elle, ni les parties

intimées n’en eussent été informées.

Elle soutient avoir continué à payer des indemnités d’occupation, voire des loyers à la

bailleresse principale jusqu’en février 2017, mais ne verse aucune preuve de paiement

à cet égard. Elle base ses affirmations sur le seul courrier du mandataire de

PERSONNE6.) qui, sans autres précisions, lui promet le remboursement « des loyers

touchés à tort ».

Même à supposer que l’appelante ait payé des indemnités d’occupation à la

bailleresse principale entre le 10 juin 2016 et le 31 août 2016, il ne peut en être déduit

qu’au cours de ladite période, les lieux aient été occupés par un sous-locataire des

parties intimées.

La partie appelante n’apportant, par ailleurs, pas d’autres éléments de nature à établir

une occupation des lieux via un sous-locataire des intimés au cours de la période

litigieuse, leurs allégations à ce sujet restent à l’état de pures allégations.

Il résulte du fait qu’elle a reloué les lieux à un tiers à l’insu des parties au présent

procès, que la bailleresse principale avait bien accès aux lieux. Il ne peut, dès lors,

pas être considéré que la non-remise des clefs entre les intimés et l’appelante ait rendu

les lieux indisponibles, étant rappelé, par ailleurs, que la partie appelante n’établit pas

que, du moins dans les premiers mois ayant suivi la libération des lieux par les intimés,

l’absence de remise des clefs ait été imputable à ces derniers.

L’offre de preuve présentée à titre subsidiaire par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

tendant à établir qu’ils ont fait maintes démarches en vue de remettre les clefs à la

société SOCIETE1.) et qu’ils les ont finalement remises à la propriétaire des lieux,

devient donc superfétatoire.

La demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’indemnités d’occupation pour

la période du 10 juin 2016 au 13 juillet 2016 est, dès lors, par réformation du jugement

entrepris, à déclarer non fondée.

La demande additionnelle, formulée en instance d’appel par la société SOCIETE1.) et

tendant au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 14 juillet 2016

au 31 août 2016, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du

nouveau code de procédure civile. Au vu des développements ci-avant, elle n’est

cependant pas fondée.

Il résulte de ce qui précède que l’appel principal n’est pas fondé et que l’appel incident

est fondé.

Concernant la demande en paiement d’arriérés de charges, il résulte du jugement

entrepris qu’en déclarant que la demande en paiement de frais locatifs jusqu’au 31

mars 2016 est devenue sans objet, le juge de première instance a visé la demande de

la société SOCIETE1.) du chef d’une facture nettoyage 1/2016 et d’une facture

« Canal/Eau » du 2 février 2016, formulée dans la requête introductive de première

instance.

Le jugement entrepris n’a, en effet, pas toisé la demande de l’appelante du chef des

factures reprises dans le décompte du 12 janvier 2017 (pièce 13 de la partie

appelante).

Les parties intimées n’ayant pas soulevé de contestations précises par rapport à la

recevabilité de ladite demande, elle est à déclarer recevable.

Il est rappelé que la partie appelante réclame actuellement un montant de 1.907,53

euros, du chef des factures relatives aux taxes « Canal/Eau » pour les mois de

janvier/février 2016, mars/avril 2016, mai/juin 2016 et juillet/août 2016.

Au vu des développements qui précèdent, il faut considérer que les intimés ont libéré

les lieux le 31 mars 2016. Ils ne sauraient partant être tenus au paiement des factures

pour les mois de mai/juin 2016 et juillet/août 2016.

Les intimés n’ayant pas établi avoir procédé au paiement des factures relatives aux

taxes « Canal/Eau » pour les mois de janvier/février 2016 et mars/avril 2016, la

demande de l’appelante à titre d’arriérés de frais est à déclarer fondée pour le montant

de (2 x 426,79 =) 853,58 euros.

Le contrat de bail du 23 janvier 2014 ayant stipulé que les preneurs étaient tenus

solidairement et indivisiblement envers la bailleresse « de la bonne fin du bail », il y a

lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement au paiement du

montant de 853,58 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2016, date

de la signification de l’acte d’appel, jusqu’à solde.

Au vu de l’état de faillite de la société SOCIETE2.), le juge doit, après avoir déterminé

le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir

devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif

de la faillite (Cour 21 février 1979, 21 février 1979, P. 24, p. 270).

Il y a lieu de fixer la créance que la société SOCIETE1.) peut faire valoir à l’égard de

la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) au montant de 853,58 euros, ce

montant avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2016, jusqu’au 20 janvier

2017, date du jugement déclaratif de faillite, avec la précision que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sont tenus solidairement avec la société en faillite en ce qui concerne

ledit montant.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ni la société SOCIETE1.), ni PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne justifiant de l’iniquité

requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs

demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel sont à déclarer non fondées.

L’appel incident étant fondé, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de

condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première instance.

L’appel principal n’étant pas fondé, mais la demande additionnelle, formulée en

instance d’appel par la société SOCIETE1.), étant partiellement fondée, il convient de

faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer, pour trois

quarts, à la société SOCIETE1.) et, pour un quart, solidairement, à PERSONNE1.), à

PERSONNE2.) et à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.).

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle renonce à sa demande

tendant à la condamnation des parties intimées au déguerpissement,

dit non fondé l’appel principal,

dit fondé l’appel incident, partant,

par réformation du jugement entrepris :

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en obtention d’indemnités

d’occupation pour la période du 10 juin 2016 au 13 juillet 2016,

condamne la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

donne acte à la société SOCIETE1.) S.A. de ses demandes additionnelles du chef

d’indemnités d’occupation et de charges,

donne acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle réduit sa demande additionnelle du

chef d’indemnités d’occupation au montant de 3.422,16 euros,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle réclame un montant de

1.907,53 euros à titre de charges impayées,

déclare les demandes additionnelles recevables,

dit non fondée la demande additionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. du

chef d’indemnités d’occupation,

dit fondée la demande additionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. du chef

de charges impayées à concurrence de 853,58 euros,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 853,58 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 18 novembre 2016, jusqu’à solde,

fixe la créance que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. peut faire valoir à l’égard de

la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. au

montant de 853,58 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2016,

jusqu’au 20 janvier 2017, avec la précision que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

tenus solidairement avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., en

faillite, en ce qui concerne ledit montant,

dit que, pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aura à se

pourvoir devant qui de droit,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour trois quarts, à

la société

anonyme

SOCIETE1.)

S.A.

et, pour un

quart,

solidairement,

à

PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à la masse de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l.