Luxembourg court grants father visitation rights and child support while dismissing religious restriction claim.

Jugement civil No 159/2017(IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-sept avril deux mille dix-sept

Numéro 178515 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Cheryl URY, greffier assumé

E n t r e :

Monsieur XX, avocat à la Cour, né le (…) à (…), demeurant en […] à […], […], partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 juillet 2016, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

Madame YY, salariée, née le (…) au (…), demeurant à […], […], partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit GALLÉ, partie demanderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Anne-Marie VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Ouï Monsieur XX, ci-après dénommé Monsieur XX, partie demanderesse en divorce au principal et partie défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué;

Ouï Madame YY, ci-après dénommée Madame YY, partie défenderesse au principal et demanderesse par reconvention, par l’organe de Maître Ferdinand BURG, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie VOGEL, avocat constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du (…) par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;

Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du (…) à 9.00 heures;

Par exploit d’huissier du (…), Monsieur XX a fait assigner Madame YY devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties aux torts de celle-ci et ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existerait entre eux.

Dans le même acte introductif d’instance, Monsieur XX demande encore au tribunal de dire que l’autorité parentale envers l’enfant commun sera exercée conjointement par les parties et sollicite un droit de visite et d'hébergement élargi envers Enfant AA.

Il demande, de plus, la condamnation de Madame YY à lui payer tant sur base de l’article 301 du code civil que sur base des articles 1382 et 1383 du même code, des dommages et intérêts de 5.000.- euros et sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 750.- euros.

Dans ses conclusions du 31 août 2016, Monsieur XX demande au tribunal de dire que Madame YY n’est pas autorisée à emmener Enfant AA dans la secte pentecôtiste El Shaddai Eglise de Dieu au Luxembourg sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros.

Dans ses conclusions du septembre 2016, Madame YY demande reconventionnellement le divorce aux torts de son mari, l’attribution de la garde de l’enfant commun, l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers Enfant AA et la licitation de l’immeuble commun sis à […],[…].

De plus, elle demande la condamnation de Monsieur XX à lui payer une contribution mensuelle à l’éducation et à l’entretien de leur fille de 1.500.- euros et à participer aux frais extraordinaires de Enfant AA jusqu’à concurrence de leur moitié.

Elle demande encore la condamnation de Monsieur XX à lui payer sur base de l’article

301 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code, des dommages et intérêts de 10.000.- euros et sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Dans ses conclusions du 4 avril 2017, Madame YY demande encore la condamnation de Monsieur XX à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500.- euros par mois.

Les Faits

Les parties se sont mariées le (…) par-devant l’officier de l’état civil de (…).

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Un enfant est issu de l’union des parties, à savoir Enfant AA, née le (…).

Monsieur XX est de nationalité française, tandis que Madame YY est de nationalité luxembourgeoise.

Les parties avaient leur dernière résidence commune au Luxembourg. Si Madame YY y résidait encore au jour de l’assignation, Monsieur XX a néanmoins transféré sa résidence en France en date du (…).

Mérite des demandes en divorce

Tant Monsieur XX que Madame YY basent leur demande en divorce respective sur l’article 229 du code civil.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après l’article

8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal, à défaut à la loi de l’Etat de leur dernière résidence habituelle pour autant que celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an et qu’un des époux continue à y résider.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine du tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce.

Il résulte des inscriptions des parties au Registre National des Personnes Physiques que jusqu’au (…) les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg et que Madame YY y résidait encore au jour de l’assignation.

Aussi, en vertu de l’article 8 (b) du règlement n° 1259/2010 du Conseil, la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise.

Les demandes en divorce, régulièrement introduites sur base de l’article 229 du code civil, sont partant recevables en la forme.

Mérite de la demande principale

A l’appui de sa demande en divorce, Monsieur XX formule à l’encontre de son épouse les griefs suivants : - elle passerait la plus part de son temps libre ensemble avec l’enfant commun à l’église évangéliste, - elle se serait braquée contre tout dialogue constructif entre eux, - elle aurait eu un comportement dénigrant, méprisant et agressif à son égard et - elle l’aurait injurié en les termes les plus grossiers. Il verse à l’appui de sa demande une attestation testimoniale rédigée le (…) par Témoin 1.

Madame YY conteste les griefs allégués par son mari, respectivement le caractère injurieux de son fait.

Dans la prédite attestation, Témoin 1 relate avoir à maintes reprises entre juin 2013 et mai 2016, personnellement constaté l’attitude très agressive de Madame YY à l’égard de son mari et notamment que celle-ci employait souvent, de manière gratuite, des expressions grossières et des vociférations.

Par cette attestation le grief relatif au comportement dénigrant, méprisant et agressif de Madame YY allégué par Monsieur XX est établi, ainsi que le caractère récurrent du comportement en question.

Comme pareil fait constitue des violations répétées des obligations et devoirs inhérents au mariage et que par leur répétition ces violations rendent intolérable le maintien du lien conjugal, la demande principale en divorce est à déclarer fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle

Madame YY invoque entre autres à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce que Monsieur XX a définitivement quitté le domicile conjugal en date du (…) et qu’il entretient des relations adultères.

Ces griefs furent reconnus par Monsieur XX lors de la comparution personnelle des parties et sont partant établis par cet aveu.

Comme pareils faits constituent des violations graves et répétées d’obligations inhérentes au mariage et que ces violations rendent intolérable le maintien du lien conjugal, la demande reconventionnelle en divorce est également à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de prononcer le divorce entre les parties à leurs torts réciproques.

Liquidation et partage

Monsieur XX demande au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existerait entre parties.

Le tribunal constate que d’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de la première résidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à leur régime matrimonial.

En l’espèce, les parties ont établi leur première résidence commune au Luxembourg.

Aussi, elles sont mariées, à défaut d’avoir conclu de mariage et d’avoir fait un choix de loi, sous les effets de la communauté légale de droit luxembourgeois.

Comme cette communauté est dissoute par l’effet du divorce des parties, il y a lieu de faire droit à la demande, d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existe entre parties et de commettre à ces fins, tel que convenu par les parties lors de leur comparution, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg.

Licitation

Madame YY demande au tribunal d’ordonner la licitation de l’immeuble commun sis à […], […].

Lors de la comparution personnelle des parties, Monsieur XX a marqué son accord à ladite demande.

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de faire droit à la demande.

Dommages et intérêts

Demandes de Monsieur XX

Monsieur XX a initialement demandé la condamnation de Madame YY à lui payer des dommages et intérêts tant sur base de l’article 301 du code civil, que sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Lors de la comparution personnelle des parties, Monsieur XX a renoncé à ses demandes.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Demande de Madame YY sur base de l’article 301 du code civil

Madame YY demande la condamnation de Monsieur XX au paiement de la somme de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil.

L’article 301 du code civil permet à l’époux qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel que la dissolution lui fera subir.

En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts réciproques des parties.

La demande de Madame YY, basée sur l’article 301 du code civil, est partant à déclarer non fondée.

Demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil

Madame YY demande à titre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du code civil la condamnation de Monsieur XX à lui payer la somme de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts.

Elle invoque à l’appui de sa demande que suite aux écarts de son mari, elle est tombée malade et a perdu son emploi.

Les articles 1382 et 1383 du code civil permettent la réparation du préjudice subi par un époux suite aux fautes et négligences commises par son conjoint pendant la vie commune des parties, sous réserve de ce que le demandeur en réparation établisse une faute ou une négligence de son conjoint, l’existence d’un dommage et la relation causale entre la faute ou la négligence et le dommage.

En l’espèce, deux comportements fautifs sont retenus par le tribunal dans le chef de Monsieur XX, à savoir l’abandon du domicile conjugal en date du (…) et l’entretien de relations adultères.

Dans le rapport psychiatrique du (…) versé aux débats par Madame YY, le Dr. J. JOOSTEN retient dans le chef de celle-ci des troubles de l’adaptation chronique anxiété mixte et un état dépressif en relation avec les adultères commis par son mari et le départ de celui-ci du domicile conjugal.

Ce rapport psychiatrique établit que Madame YY a subi un dommage moral en relation causale avec les comportements fautifs de son mari, dommage que le tribunal évalue ex aequo et bono à 3.000.- euros.

Madame YY verse également au tribunal la lettre de licenciement que la société (…) lui a adressée en date du (…).

Si le tribunal présume que le licenciement de Madame YY est en relation causale directe avec le divorce des parties et s’il est incontestable que de par l’effet de la perte de son emploi, Madame YY a subi un dommage matériel, force est de constater que le divorce n’est pas prononcé aux torts exclusifs de Monsieur XX.

Aussi, la relation causale directe entre le dommage subi par Madame YY du fait de son licenciement et les comportements fautifs de Monsieur XX manque d’être établie en fait et la demande subsidiaire en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil n’est à déclarer fondée que jusqu’à concurrence du montant de 3.000.- euros, retenu par le tribunal pour le dommage moral de Madame YY.

Mesures accessoires

Garde de l’enfant commun

Madame YY sollicite l’attribution de la garde de l’enfant commun Enfant AA.

Lors de la comparution personnelle des parties, Monsieur XX a marqué son accord à ladite demande.

L’accord des parties est conforme à l’intérêt de la mineure.

Il y a partant lieu de l’entériner et d’attribuer la garde de Enfant AA à Monsieur XX.

Autorité parentale

Monsieur XX demande au tribunal de dire que l’autorité parentale envers Enfant AA sera exercée conjointement par lui et Madame YY.

Madame YY s’oppose à la demande et demande au tribunal de dire qu’elle exercera l’autorité parentale envers Enfant AA à l’exclusion de Monsieur XX.

Elle invoque à l’appui de sa demande le comportement querelleur de son mari qui souhaiterait lui imposer ses choix et ses convictions.

Le tribunal constate que l’exercice conjoint de l’autorité parentale continue à impliquer le parent non gardien dans la vie et l’évolution de son enfant et contribue à maintenir un lien entre eux.

Aussi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale après le divorce des parents est de l’intérêt majeur d’un enfant, pour autant que cet exercice se fasse de façon sereine, que l’enfant ne devienne pas l’enjeu du litige personnel de ses parents qui en permet la persistance après divorce et que l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne se heurte pas à des obstacles pratiques insurmontables.

En l’espèce, il résulte incontestablement des demandes des parties, qu’elles ont des opinions divergentes sur l’éducation religieuse de leur fille.

S’il est incontestable que pareille divergence entrainera nécessairement des discussions entre les parties, force est de constater que trouver de consort la voie la plus adaptée à l’intérêt de l’enfant constitue la quintessence même de l’autorité parentale.

Aussi, contrairement à l’opinion y relative de Madame YY, la divergence d’opinion des parties sur l’éducation religieuse de leur fille n’est pas inconciliable avec l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais constitue même une cause qui rend impératif celle-ci.

En effet, c’est par la nécessité de trouver un consensus que les parties, clairement divergentes dans leurs convictions, vont devoir chacune se centrer sur l’intérêt de Enfant AA et non sur leurs convictions et choix personnels.

Aussi, dans l’intérêt de Enfant AA, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur XX et dit que les parties exerceront conjointement l’autorité parentale envers leur fille.

Fréquentation de la secte pentecôtiste El Shaddai Eglise de Dieu

Dans ses conclusions du 31 août 2016, Monsieur XX demande au tribunal de dire que Madame YY n’est pas autorisée à emmener Enfant AA dans la secte pentecôtiste El Shaddai Eglise de Dieu au Luxembourg sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros.

Madame YY ne se prononce pas sur cette demande.

Le tribunal constate que la mesure dans laquelle Enfant AA fréquente la communauté pentecôtiste El Shaddai Eglise de Dieu ou une autre communauté religieuse relève de l’autorité parentale et que partant cette décision est à prendre de consort par les parties.

Pour autant que les parties n’aboutissent pas à trouver un tel consensus, il appartient au tribunal compétent de trancher leur différend en fonction de l’intérêt de l’enfant.

En l’espèce, Monsieur XX reste en défaut d’établir que sa demande est conforme à l’intérêt de la mineure, c’est-à-dire qu’il serait préjudiciable à Enfant AA de fréquenter la communauté religieuse dont fait partie sa mère et qu’elle fréquentait déjà antérieurement à la séparation des parties.

Aussi, il y a lieu de déclarer sa demande non fondée.

Droit de visite et d’hébergement

Monsieur XX demande actuellement à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de Enfant AA le weekend des semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires spécifiée dans ses conclusions du 20 décembre 2016.

Madame YY marque son accord avec ledit droit de visite et d’hébergement dans ses conclusions du 10 mars 2017.

L’accord ainsi intervenu entre parties est conforme à l’intérêt de la mineure.

Il y a partant lieu de l’entériner et de statuer en ce sens.

Contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun

Madame YY demande actuellement la condamnation de Monsieur XX à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille de 650.- euros par mois ainsi qu’à participer jusqu’à concurrence de leur moitié aux frais médicaux non remboursés de l’enfant commun, à ses frais d’orthodontie et de lunettes et aux frais de ses activités extrascolaires.

La demande ainsi réduite est acceptée par Monsieur XX dans ses conclusions du 13 mars 2017.

Il y a lieu d’entériner l’accord des parties et de statuer en ce sens.

Pension alimentaire à titre personnel

Madame YY demande la condamnation de Monsieur XX à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500.- euros par mois.

Monsieur XX ne se prononce pas sur cette demande.

D’après l’article 300 du code civil, article applicable en tant que loi de l’Etat de résidence du créancier d’aliments, l’époux divorcé dans le besoin peut obtenir une pension alimentaire à titre personnel, si le divorce n’a pas été prononcé à ses torts exclusifs et s’il ne vit pas en communauté avec un tiers.

En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts réciproques des parties et il n’est pas établi que Madame YY vit en communauté avec un tiers.

Aussi, Madame YY est justifiée à demander une pension alimentaire à titre personnel.

Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, le tribunal constate que Madame YY dispose actuellement d’un revenu mensuel de 2.905,26 euros et qu’elle ne se trouve partant pas dans le besoin.

Aussi, sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel est à déclarer non fondées.

Indemnité de procédure

Tant Monsieur XX que Madame YY sollicitent une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Comme le divorce est prononcé aux torts réciproques des parties, il n’apparaît pas injuste de laisser à leur charge, les frais respectifs par eux exposés pour être représentés en justice.

Aussi, tant la demande de Monsieur XX que celle de Madame YY sont à déclarer non fondées.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 avril 2017;

vu l’assignation en divorce du 6 juillet 2016;

dit tant la demande principale en divorce de Monsieur XX sur base de l’article 229 du code civil que la demande reconventionnelle en divorce de Madame YY sur la même base légale recevables et fondées;

partant prononce le divorce entre Monsieur XX et Madame YY à leurs torts réciproques;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties, à l’établissement d’un inventaire des récompenses que les parties font valoir et à la liquidation de leurs reprises éventuelles;

ordonne la licitation de l’immeuble commun sis à […], […];

commet à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg;

désigne Monsieur le 1er juge Antoine SCHAUS pour surveiller les opérations de liquidation, de partage et de licitation et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à lui présentée;

donne acte à Monsieur XX de sa renonciation à ses demandes en dommages et intérêts;

dit la demande de Madame YY en condamnation de Monsieur XX à lui payer des dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil recevable, mais non fondée, partant en déboute;

dit la demande subsidiaire de Madame YY en condamnation de Monsieur XX à lui payer des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.000.- euros;

partant condamne Monsieur XX à payer à Madame YY de ce chef la somme de 3.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 26 septembre 2016 jusqu’à solde;

attribue le droit de garde envers l’enfant commun Enfant AA, née le (…), à Madame YY;

dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun Enfant AA, préqualifiée, sera exercée conjointement par Monsieur XX et Madame YY;

dit la demande de Monsieur XX relative à l’interdiction de la fréquentation de la secte pentecôtiste El Shaddai Eglise de Dieu au Luxembourg par l’enfant commun Enfant AA, préqualifiée, recevable, mais non fondée, partant en déboute;

accorde à Monsieur XX un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant commun Enfant AA, préqualifiée à exercer - le weekend des semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche

18.00 heures;

- les années paires, pendant la quasi intégralité des vacances de Carnaval du samedi à 10.00 heures au dimanche à la fin des vacances à 18.00 heures, pendant la première moitié des vacances de Pâques du samedi à 10.00 heures au samedi suivant à 18.00 heures, du 16 juillet à 10 heures au 15 août à 15 heures, pendant la quasi intégralité des vacances de la Toussaint du samedi à

10.00 heures au dimanche à la fin des vacances à 18.00 heures et pendant la première moitié des vacances de Noël du samedi à 10.00 heures au samedi suivant à 18.00; - les années impaires, pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques du samedi au milieu des vacances à 10.00 heures au samedi suivant à 18.00 heures, pendant la quasi intégralité des vacances de la Toussaint du samedi à

10.00 heures au dimanche à la fin des vacances à 18.00 heures du 14 août à

10 heures au 14 septembre à 15 heures, et pendant la deuxième moitié des vacances de Noël du samedi au milieu des vacances à 10.00 heures au samedi suivant à 18.00; dit que sauf meilleur accord des parties, il appartient à Monsieur XX de venir chercher l’enfant commun Enfant AA, préqualifiée, au début de son droit de visite et d’hébergement au domicile de Madame YY et de l’y ramener à la fin de son droit de visite et d’hébergement;

condamne Monsieur XX à payer à Madame YY une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille Enfant AA, préqualifiée, de 650.- euros par mois, allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suit celui où la contribution fixée par le présent jugement aura acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

condamne de plus Monsieur XX à payer à Madame YY la moitié des frais médicaux non remboursés, des frais d’orthodontie, des frais de lunettes et des frais des activités extrascolaires de l’enfant commun Enfant AA, préqualifiée;

dit la demande de Madame YY en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel recevable, mais non fondée, partant en déboute;

dit tant la demande de Madame YY que la demande de Monsieur XX en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile recevables, mais non fondées, partant en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et ordonne la distraction, pour la part qui leur revient, au profit de Maître Jean-Georges GREMLING et de Maître Anne-Marie VOGEL, avocats, qui la demandent.